Droits et protection du patient
La loi protège certains patients contre les factures d’hospitalisation trop élevées.
Aucun médecin ne peut vous demander un supplément d’honoraires ou des suppléments liés à la chambre si vous avez droit :
~ aux interventions majorées (si vous êtes BIM ou OMNIO – voir ci-dessous) ;
~ au forfait des maladies chroniques ;
~ à une intervention pour l’achat de matériel d’incontinence ;
~ à une intervention dans les frais des soins palliatifs (ou si vous séjournez dans le service de soins palliatifs d’un établissement hospitalier) ;
~ à une indemnité pour personne handicapée ;
~ à des allocations familiales majorées.
Votre mutuelle transmet directement ces informations au service hospitalier, vous ne devez donc entreprendre aucune démarche.
Bénéficiaire de l’intervention majorée (statut BIM)
Les personnes ayant un revenu modeste peuvent bénéficier d’une intervention majorée.
Le remboursement de leurs soins de santé est alors plus important pour certains médicaments, les consultations et visites médicales. En cas d’hospitalisation, la quote-part personnelle est
également moins importante.
Le statut BIM est automatiquement accordé
(sans condition de revenu) aux personnes qui bénéficient d’une aide sociale telle qu’un revenu d’intégration sociale, une garantie de revenu aux personnes âgées, une allocation aux personnes handicapées, ou encore un enfant atteint d’une incapacité physique ou mentale.
Les clés d’une vie saine ~ 167
