Mutuelle obligatoire mode d’emploi
Généralisation de la complémentaire santé
› Que comprend le panier de soins minimum :
• l’intégralité du ticket modérateur pour tous les soins, à l’exception des cures thermales,
des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 %,
• le forfait journalier hospitalier,
• les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursables)
à la hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
• les dépenses de frais d’optique*,
• une participation minimum de 50 % de la cotisation pour l’employeur.
DERNIER
DéLAI
1ER JANVIER
2016
Ces garanties devront être mises en place à partir du 1er janvier 2016 au plus tard.
› Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Les contrats « solidaires et responsables » sont des contrats d’assurance santé bénéficiant d’avantages fiscaux
et sociaux, sous réserve de respecter un certain nombre de critères.
Ils ont été définis dans le cadre d’une démarche incitative, afin d’orienter à la fois les comportements des mutuelles
et des assureurs, et ceux des adhérents.
› Les avantages liés aux contrats responsables
Les contrats solidaires et responsables bénéficient des avantages fiscaux et sociaux suivants :
• pour l’entreprise : la part de cotisation prise en charge par l’employeur est exonérée(1) de cotisations sociales
et constitue une charge déductible,
• pour le travailleur non salarié ayant choisi le cadre fiscal Madelin : déductibilité(1) de la cotisation de l’assiette
de l’impôt sur le revenu.
(1) dans la limite des plafonds légaux.
Les assureurs proposant des contrats
à la fois solidaires et responsables
bénéficient sur ces contrats d’un taux de taxe
sur les conventions d’assurance (TCA)
réduit à 7 % au lieu de 14 %.
Multimodal : 01 30 63 36 80 - Juin 2015 - Document non contractuel.
*de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 e minimum pour une correction simple, 150 e minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 e minimum
pour une correction complexe (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).
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