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Louer son bien
Lors de la retraite, il se peut que la maison familiale soit devenue trop grande
(notamment lorsque les enfants l’ont quittée) ou qu’elle représente une charge trop lourde. La louer pour acheter ou louer soi-même un appartement plus petit est une solution largement adoptée.
Au départ
Avant toutes choses, si vous décidez de mettre votre bien en location, les conseils d’un spécialiste
(notaire, agent immobilier…) vous seront très utiles, pour estimer la valeur locative, pour envisager et évaluer les travaux nécessaires à effectuer, pour concevoir le contrat de bail, pour fixer les modalités de la garantie. Celle-ci n’est pas obligatoire aux yeux de la loi, mais le devient si le contrat de bail la prévoit. Bien entendu, ces éléments sont également valables si, pour diversifier votre patrimoine, vous vous faites acquéreur d’un immeuble de rapport.
Le contrat de bail
Tout contrat de bail relatif à la résidence principale du preneur ou à la location d’une chambre d’étudiant doit être libellé par écrit et enregistré par le bailleur auprès du Bureau de l’enregistrement du lieu où le bien est loué. Il en va de même pour toute modification du contrat.
Cette formalité est gratuite et doit être accomplie dans les deux mois de la signature du contrat.
Le montant du loyer
Vous êtes libre, en tant que propriétaire, de fixer le montant du loyer à votre convenance et de le soumettre ou non à l’indexation sur base annuelle.
La plupart du temps, cette indexation sera prévue, mais elle n’a pas de caractère obligatoire. Ce qui permet par exemple à une personne qui libère sa maison au profit d’enfants ou de proches, de maintenir, si elle le souhaite, des conditions de location qui leur sont favorables.
A noter : toute communication publique ou officielle relative à la mise en location d’un bien destiné à l’habitation au sens large doit préciser
le montant du loyer et des charges communes.
C’est vrai notamment pour les affiches « à louer ».
Sans quoi vous êtes passible d’une amende administrative communale.
L’état des lieux
L’état des lieux d’entrée (description détaillée du bien loué à l’arrivée du locataire) est obligatoire pour tous les baux d’immeubles (sauf pour le bail
à ferme). Il n’oblige pas pour autant le propriétaire
à remédier aux défauts ou aux malfaçons constatés. Il est établi contradictoirement (avec ou sans expert) par les parties qui, en principe, en partagent les frais. S’il s’agit d’un bail portant sur la résidence principale du preneur ou d’un bail de location d’une chambre d’étudiant, l’état des lieux doit être annexé au contrat de bail écrit et soumis
à l’enregistrement.
L’état des lieux de sortie permet d’imputer au locataire les frais découlant des dégradations locatives – hors usure normale – par comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
LE SAvIEz-vOuS?
A noter aussi : en cas de décès du locataire, sauf mention contraire dans le bail, celui-ci reste valable pour les héritiers et leur permet de poursuivre la location aux mêmes conditions de loyer qu’ils sont tenus de payer solidairement. Ils peuvent aussi résilier le bail dans le délai fixé par la loi.
Gérer son argent ~ 67
