Comment gérer votre capital
Comment utiliser au mieux votre capital en fonction du présent et de l’avenir ?
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LE SAvIEz-vOuS?
Il est possible, lorsque le paiement de la pension est prévu en capital, de demander la conversion en rente. La solution inverse n’est cependant pas envisageable.
La pension complémentaire
Les revenus de pensions complémentaires liées
à des régimes extralégaux s’ajoutent à ceux de la pension légale. Il peut s’agir d’assurancegroupe ou de fonds de pension pour les salariés
– d’engagement individuel de pension (EIP) ou de pension libre (PLC) pour les indépendants – de formules d’épargne individuelle pour tous, comme une assurance vie ou une épargne pension.
Quand ? Comment ?
Pour les indépendants comme pour les salariés, la pension complémentaire n’est payée qu’à partir de l’âge de la pension et en aucun cas avant 60 ans.
Dans le cas des assurances-pension individuelles, il est possible - mais c’est relativement rare en pratique - de continuer les versements au-delà de
65 ans et de toucher le capital à 75 ou 80 ans pour faire face, par exemple, à des frais prévisibles ou imprévus (frais médicaux, entrée en maison de retraite, etc.). Une latitude que l’assurance-groupe ne permet pas.
Capital ou rente ?
Vous avez le choix entre deux formes de paiement :
~ paiement en capital au moment de la retraite ;
~ paiement sous forme de rente versée périodiquement jusqu’en fin de vie.
Il existe aussi des solutions mixtes avec le paiement d’une partie à l’âge de la pension suivi du versement d’une rente régulière.
Prudence !
Si l’on privilégie généralement le paiement en entier dès l’âge de la pension, il convient cependant d’être vigilant pour assurer une bonne gestion personnelle de ce capital. Prenez toutes les informations voulues auprès de vos conseillers et organismes financiers en prenant le temps de faire le meilleur choix.
Si toutefois vous optez pour la solution mixte (capital + rente), c’est à la compagnie d’assurances ou à l’institution bancaire avec laquelle le contrat a été souscrit que vous laissez la responsabilité de gérer ce
patrimoine. Prudence là aussi ! Veillez à vérifier soigneusement les clauses de garantie et de durée de votre engagement auprès d’elle.
Et fiscalement ?
Le choix entre le paiement en capital et le paiement en rente est devenu pratiquement indifférent sur le plan fiscal depuis l’entrée en vigueur de la loi Vandenbroucke sur les pensions complémentaires.
Il est également acquis dans le cadre du Pacte des Générations que le capital-pension de l’assurance-groupe ou de l’engagement individuel de pension (souscrit par l’entreprise au bénéfice de son dirigeant indépendant) bénéficie - sous condition - du taux d’imposition préférentiel de
10 % au lieu de 16,5 %.
Il faut pour cela que l’intéressé maintienne une activité professionnelle – à temps plein ou partiel
- pendant les trois années qui précèdent l’âge légal de la pension ou continue d’exercer son activité d’indépendant à titre principal.
En cas de litige, vers qui se tourner ?
En cas de problème et pour toute question en rapport avec la pension - calcul ou paiement - la première et meilleure démarche sera de vous adresser :
~ si vous êtes salarié, à l’employeur ou au fonds de pension qui a en charge l’organisation de votre plan de pension ;
~ si vous êtes indépendant, à votre caisse d’assurances sociales ou à l’organisme de pension auprès duquel vous avez souscrit votre PLC ;
~ dans le cas d’une épargne-pension, à l’institution financière concernée.
Vous pouvez également saisir le médiateur des assurances ou des banques en vue d’une possible médiation.
Le médiateur des Assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Tél. : 02 547 58 71 Fax : 02 547 59 75
Email : info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
Service de médiation
Banques-Crédit-Placements
Rue Belliard 15-17 (Bte 8)
1040 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70 Fax : 02 545 77 79
Email : ombudsman@ombfin.be
www.ombfin.be
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