Calcul de la pension
Le calcul de la pension varie d’un régime de pension à l’autre.
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Pension de ménage vs pension d’isolé
Le pensionné marié dont le/la conjoint(e) n’exerce pas d’activité professionnelle ou n’a droit à aucune pension et ne bénéficie pas d’allocations sociales (chômage, mutuelle, etc.), verra sa pension calculée au taux ménage. Les rémunérations perçues durant toute la carrière professionnelle sont ainsi multipliées par 75%. Dans tous les autres cas, la pension est calculée au taux isolé
(rémunérations multipliées par 60%).
Pour les travailleurs salariés
Le montant de la pension des salariés est calculé sur la base de trois paramètres :
~ La durée de la carrière professionnelle ;
~ Les rémunérations perçues lors de la carrière ;
~ La situation familiale.
Considérant qu’une carrière complète s’étend sur
45 ans, chaque année de travail donne droit à 1/45 e de la pension.
Pour le calcul de la pension, la rémunération annuelle est revalorisée au coût actuel de la vie ; pour ce faire, elle est multipliée par un coefficient de réévaluation.
Cette rémunération ainsi réévaluée est ensuite divisée par le nombre d’années correspondant
à une carrière complète (45 pour un salarié). Le résultat obtenu est enfin multiplié par 60 ou
75 % suivant la situation familiale. Dans tous les cas, l’administration retiendra la formule la plus avantageuse pour vous.
De ce principe général, on peut déduire que plus la carrière est longue, plus la pension est
élevée. Toutefois, le nombre d’années prises en considération est en principe limité au nombre nécessaire pour obtenir une pension complète
(45 ans). Si votre carrière dépasse 45 années, celleci sera limitée et nous prendrons en compte les
45 années les plus avantageuses.
Rémunération totale x coefficient de réévaluation x 60% ou 75% (situation familiale)
45
Périodes assimilées
Certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées comme périodes d’activité, sous certaines conditions. C’est le cas par exemple de certaines périodes de chômage, de maladie ou d’invalidité, de service militaire, d’interruption de carrière, d’études, etc. Ces assimilations peuvent être gratuites ou conditionnées par le paiement de cotisations.
Selon cette même logique, plus les rémunérations sont élevées et plus importante est la pension.
La rémunération qui est prise en compte peut toutefois être limitée à un montant plafonné ou relevée au montant du salaire minimum garanti dans certaines conditions.
Des règles spéciales de calcul sont également utilisées lorsque l’activité est exercée en qualité d’ouvrier mineur, marin, journaliste professionnel ou comme membre du personnel navigant de l’aviation civile.
Pour les indépendants
Les paramètres qui entrent dans le calcul du montant de la pension légale des indépendants sont identiques à ceux utilisés dans le régime des travailleurs salariés :
~ La carrière ;
~ Les revenus professionnels ;
~ La situation familiale.
Toutefois, il y a lieu de faire une distinction entre les revenus professionnels perçus avant et à partir de 1984. Les années avant 1984 donnent droit à une pension forfaitaire. Pour les années suivantes, la pension est calculée sur la base des revenus professionnels réels retenus en vue de la perception des cotisations sociales. La situation de ménage (taux de ménage ou isolé) influence également le montant de la pension des indépendants.
Pour les fonctionnaires
Le calcul de la pension des fonctionnaires statutaires ne prend pas en considération les rémunérations obtenues tout au long de la carrière. L’administration prend en compte un traitement de référence qui correspond à la moyenne du traitement des 5 dernières années de la carrière. Pour les militaires - et ce depuis
Ma pension ~ 19
20 janvier 2009 – le calcul prend en compte le dernier traitement d’activité ou la moyenne des traitements des cinq dernières années.
Ce traitement de référence est multiplié par le nombre d’années de service admissibles et divisé par 60 (ou une autre fraction pour les enseignants et les magistrats entre autres). Le régime de pension des fonctionnaires ne prend pas en compte la notion de pension d’isolé et pension de ménage.
Le régime de pension des fonctionnaires contractuels est le même que celui des salariés.
Que se passe-t-il en cas de carrière mixte ?
Si vous avez travaillé successivement ou conjointement sous le régime de salarié, d’indépendant et/ou de fonctionnaire, votre pension mixte dépend de tous les revenus perçus sous ces différents statuts. Pour établir le montant de votre pension, les trois organismes de pension ont tenu compte de la fraction représentative de votre carrière dans le régime correspondant.
Vous recevez ainsi une pension de salarié via l’Office national des Pensions ; une pension d’indépendant via l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et une pension de fonctionnaire via le Service des
Pensions du Secteur public.
Pointpension
Si vous avez travaillé dans plusieurs régimes, vous trouverez réponses à vos questions dans un des
Pointpensions répartis sur l’ensemble du territoire belge. Dans chaque Pointpension, des experts des trois organismes de pension sont présents pour répondre à vos questions. www.pointpension.be
L’âge de la pension
Que ce soit pour les salariés, les indépendants ou les fonctionnaires – homme ou femme confondus
– l’âge légal de la pension est de 65 ans. La pension de retraite prend ainsi cours le premier jour du mois qui suit le 65 e
anniversaire. Concrètement, si vous fêtez votre 65 e
anniversaire en avril, votre pension prendra cours au mois de mai.
Pour certaines catégories de travailleurs salariés
(mineurs, marins, personnel navigant de l’aviation civile, militaires, magistrats, etc.), d’autres limites d’âge sont appliquées.
Il est toutefois possible de partir à la pension anticipée à partir de 60 ans à condition d’avoir une carrière de 35 années de 104 jours, tous régimes confondus.
Notez qu’un travailleur qui atteint l’âge légal de la pension n’est pas obligé de prendre sa pension de retraite (exception faite du secteur public). Si l’employeur est d’accord, l’intéressé peut continuer
à exercer une activité professionnelle.
Le paiement de prestations sociales (maladie, chômage, prépension, etc.) s’interrompt cependant lorsque l’âge légal de la pension est atteint. Les bénéficiaires d’une telle prestation sociale se voient donc contraints de prendre leur pension à l’âge légal.
Le bonus de pension
Un bonus de pension est un complément attribué aux salariés et aux indépendants qui prolongent leur carrière professionnelle. Pour en bénéficier, les travailleurs doivent continuer à exercer leur activité (de salarié ou d’indépendant) après 62 ans
(ou 44 ans de carrière).
Pour les salariés, ce bonus s’élève à € 2,2082 bruts pour chaque jour équivalent temps-plein (ETP) de travail lors de la période de référence. Pour les indépendants, il s’élève à € 156
*
par trimestre. Ce montant est adapté aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Le bénéficiaire d’une pension de survie a droit à un bonus si son conjoint décédé y avait droit. Que l’on bénéficie d’une pension de retraite au taux de ménage ou au taux d’isolé, le montant du bonus ne varie pas.
* Montant accordé en 2011
Montant minimum de la pension
Si le montant de la pension ne peut dépasser certains plafonds, il ne peut non plus être inférieur à un minimum fixé par la loi. En tant que travailleur salarié, vous avez droit à une pension minimum si votre carrière équivaut au moins à 2/3 d’une carrière complète. Si vous avez également travaillé en tant qu’indépendant, votre carrière de travailleur salarié peut être plus courte, mais dans ce cas, votre carrière de travailleur salarié et d’indépendant doivent équivaloir conjointement à au moins 2/3 d’une carrière complète.
Un supplément est ainsi prévu pour les fonctionnaires qui disposent d’une pension de
Pour en savoir plus sur ces cas particuliers : www.onp.fgov.be > Professionnel >
Prestations de l’ONP > La pension de retraite salarié > Age
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22 retraite inférieure au montant minimum garanti.
Le montant de ce « supplément minimum garanti » varie en fonction de la situation familiale
(marié ou non), de la cause de la mise à la retraite
(ancienneté, inaptitude physique, …) et d’autres raisons.
Adapté au coût de la vie, ce montant lié à l’indice santé est automatiquement indexé.
En plus de cette indexation automatique, les montants des pensions peuvent augmenter en fonction de l’évolution générale du bien-être. Les fonctionnaires bénéficient, outre l’indexation, d’une évolution automatique des traitements appelée péréquation.
Montants annuels pension minimum pour une carrière complète
à partir du 01.01.2012 à l’indice pivot 130,80
Salariés
Pension de retraite
Montant ménage
€ 15 989,96
Pension de retraite
Montant isolé
€ 12 796,00
Pension de survie
€ 12 594,81
Mixte
Pension de retraite
Montant ménage
€ 14 031,78
Indépendants
Pension de retraite
Montant ménage
€ 15 723,55
Pension de retraite
Montant isolé
€ 10 784,91
Pension de retraite
Montant isolé
€ 12 085,25
Pension de survie
€ 10 784,91
Pension de survie
€ 12 085,25
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Montant brut vs montant net
Chaque mois, votre organisme de pension vous verse un montant de pension. Il correspond à votre pension nette. Comment l’administration le détermine-t-elle ? En effectuant un certain nombre de retenues sur le montant brut.
Il existe 3 types de retenues pour les pensions du régime salarié :
~ La cotisation Assurance Maladie Invalidité,
~ La cotisation de solidarité,
~ Le précompte professionnel.
La cotisation Assurance Maladie
Invalidité (AMI)
La cotisation AMI est une cotisation de sécurité sociale qui est destinée au financement de l’assurance maladie-invalidité. Cette cotisation ne remplace cependant pas la cotisation de mutualité et ne donne pas droit au remboursement des soins de santé.
Cette retenue mensuelle s’élève à 3,55 % du montant brut de vos pensions si le montant mensuel brut de celles-ci et de vos avantages complémentaires dépasse un seuil fixé légalement.
La cotisation AMI ne peut avoir pour effet de réduire le montant mensuel total de vos pensions et avantages à un montant inférieur à ce seuil. Si c’est toutefois le cas, la retenue AMI est limitée afin que le montant de votre pension soit au moins égal au seuil.
Montants-seuils pour la cotisation AMI
Pensionné «avec charge de famille»
€ 1 610,50
Pensionné «isolé»
€ 1 358,92
La cotisation de solidarité
La cotisation de solidarité mensuelle est une cotisation de sécurité sociale progressive, de 2 % maximum, sur le montant brut total de l’ensemble de vos pensions, rentes et certains avantages complémentaires. Cette retenue varie suivant la hauteur de vos avantages et selon que vous ayez une famille à charge ou non.
Si vous bénéficiez d’une pension à charge d’un organisme étranger et que vous résidez dans un pays de l’UE (excepté la Belgique), la Suisse, la
Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande, votre pension
étrangère ne sera pas prise en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité.
Les avantages pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité sont les capitaux provenant d’une assurance-groupe et les pensions extralégales périodiques provenant d’une assurance-groupe.
Le précompte professionnel
Pris en compte lors du calcul définitif de l’impôt, le précompte professionnel est une avance sur vos contributions. Il s’applique aux prestations qui dépassent certains montants mensuels.
En dessous d’un certain seuil de revenus, aucun précompte professionnel n’est retenu. Ce montant est fixé en fonction de deux paramètres : nombre d’enfants à charge et type de pension (ménage ou isolé).
Les montants mensuels minimums imposables au 1 er janvier 2012
2
3
1
0
4
Nombre de personnes
à charge
Pension de retraite
« i solé
» et pension de survie
€ 1 080,00
€ 1 170,00
€ 1 290,00
€ 1 605,00
€ 1 995,00
Pension de retraite « ménage »
€ 1 560,00
€ 1 650,00
€ 1 800,00
€ 2 160,00
€ 2 625,00
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Le précompte professionnel est retenu sur :
~ toutes les prestations imposables (montants bruts diminués des prestations non imposables et les cotisations sociales) à charge de l’ONP ;
~ les autres prestations qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la cotisation de solidarité, à l’exception des pensions
étrangères et des capitaux, qui sont convertis en rentes fictives.
Suivant les barèmes fiscaux en vigueur, chaque institution retient un précompte professionnel proportionnel à la prestation qu’elle paie.
Cas particulier
Un enfant handicapé à 66 % au moins compte pour deux dans le nombre d’enfants à charge. Une déduction forfaitaire sur le précompte professionnel est octroyée si le pensionné ou son conjoint est handicapé ou a la charge d’autres personnes que son conjoint et/ou ses enfants.
A ces retenues normales sur le montant brut, peuvent s’ajouter le cas échéant, les retenues faites pour récupérer des sommes indûment perçues.
Pour les fonctionnaires
Le montant net de la pension des fonctionnaires correspond à celui du montant brut indexé moins la retenue soins de santé, la retenue frais de funérailles, la retenue solidarité, le précompte professionnel et
éventuellement la récupération d’indu.
Le pécule de vacances
Chaque année au mois de mai, un pécule de vacances est alloué aux travailleurs salariés pensionnés et à certains fonctionnaires
*
.
Les indépendants pensionnés n’y ont malheureusement pas droit.
Ajouté à la mensualité de la pension, ce pécule de vacances est payé en même temps que celle-ci. Son montant ne peut toutefois pas excéder le montant de la mensualité salarié qui est payée en mai.
Les montants forfaitaires pour le mois de mai 2011
Pension «Ménage» Pension «Isolé»
€ 739,70 € 591,75
* S’ils ont au moins 60 ans, les fonctionnaires ont droit à un pécule de vacances ordinaire et à un pécule complémentaire. Le pécule de vacances ordinaire est versé à tous les fonctionnaires dont le montant de la pension brute ne dépasse pas les
€ 2087,10. En 2011, ce pécule s’est élevé à € 240,52 pour les pensionnés isolés et à € 320,70 pour les pensionnés mariés dont le/la conjoint(e) remplit certaines conditions de revenus.
Les fonctionnaires qui bénéficient d’un supplément minimum garanti, pour raison d’âge ou d’ancienneté, ont droit à un pécule complémentaire au pécule de vacances. Si le supplément minimum garanti est octroyé pour cause d’inaptitude physique, certaines conditions sont requises. En 2011, le montant de ce pécule complémentaire a été fixé à € 363,63 (isolé) ou
€ 436,01 (personnes mariées)
Allocation spéciale de chauffage
Chaque année, en février, une allocation spéciale de chauffage est payée aux pensionnés disposant d’un revenu garanti (prestation attribuée avant juin 2001).
Montant de l’allocation spéciale de chauffage – février 2011
Taux ménage Taux isolé Taux conjoint séparé de fait
€
66,11
€
49,58
€
33,04
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La pension de survie
La pension de survie est calculée sur la base de la carrière de votre conjoint décédé. En tant que veuf(-ve), vous pouvez prétendre à une pension de survie lorsque votre conjoint décédé :
~ a exercé en Belgique une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou fonctionnaire ;
~ a exercé une activité professionnelle à l’étranger comme salarié pour un employeur
établi en Belgique.
Pour qui ?
Pour avoir droit à une pension de survie, vous devez être âgé d’au moins 45 ans et avoir été marié, au moment du décès, pendant au moins un an avec le/la défunt(e).
La condition d’âge ne s’applique cependant pas si :
~ Vous êtes conjoint de fonctionnaire ;
~ Vous avez au moins un enfant à charge pour lequel vous êtes en droit de recevoir des allocations familiales ;
~ Vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail d’au moins 66 % ;
~ Vous êtes la veuve d’un ouvrier mineur qui a travaillé pendant 20 ans comme mineur de fond.
La durée du mariage peut être inférieure à un an si :
~ Un enfant est né du mariage (éventuellement dans les 300 jours suivant le décès du père) ;
~ Une période de cohabitation légale précède le mariage et que le total des périodes de cohabitation et de mariage dépasse un an ;
~ Le décès est dû à un accident survenant après la date du mariage ;
~ Le décès est dû à une maladie professionnelle ;
~ Au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un des conjoints recevait des allocations familiales.
Pour le régime des fonctionnaires :
~ Les orphelins et les conjoints divorcés (sous certaines conditions) ont également droit à une pension de survie ;
~ Le conjoint survivant ne doit pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du défunt.
Le conjoint survivant qui n’a pas été marié pendant au moins 1 an ou qui n’a pas 45 ans et qui ne bénéficie pas d’une des dérogations énumérées ci-dessus peut bénéficier d’une pension de survie temporaire pendant 12 mois.
Quand prend-elle cours ?
Pour autant que vous introduisiez votre demande de pension de survie dans les douze mois suivant le décès de votre conjoint, la pension de survie prend cours :
~ le premier jour du mois au cours duquel votre conjoint est décédé s’il ne recevait pas encore de pension de retraite ou ;
~ le premier jour du mois suivant celui du décès si le conjoint recevait déjà une pension de retraite.
Si vous n’introduisez pas votre demande dans les douze mois suivant le décès, la pension de survie prendra cours au plus tôt le premier jour du mois suivant la demande.
Versements automatiques
La pension de survie sera calculée et versée automatiquement sur le compte du conjoint survivant si le défunt touchait déjà (ou si la procédure d’attribution est en cours) une pension de retraite de salarié ou de travailleur indépendant.
Dans le cas d’une pension de retraite de fonctionnaire, c’est le Service des Pensions du
Secteur Public qui ouvrira automatiquement un dossier de pension de survie pour le conjoint survivant ou les ayants droit.
Quand faut-il introduire une demande
Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant décède avant d’être pensionné, le conjoint qui souhaite bénéficier d’une pension de survie doit introduire une demande auprès de :
~ la commune de son domicile ;
~ l’Office national des Pensions (si le défunt était salarié) ;
~ l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
La demande peut également être faite via www.demandepension.be.
Si le défunt était fonctionnaire nommé, ses ayants droit doivent introduire une demande auprès du
Service des Pensions du Secteur Public.
Calcul de la pension de survie
La pension de survie du conjoint survivant d’un travailleur salarié équivaut en principe à 80% de la pension de retraite calculée au taux de ménage.
Si le conjoint décède avant d’avoir pris sa pension, une pension de retraite théorique est calculée comme si le conjoint avait continué de travailler.
La pension de survie d’un travailleur indépendant est calculée en fonction de la
Ma pension ~ 29
30 situation du conjoint défunt au jour de son décès.
La pension de survie est ainsi égale à 100% de la pension d’isolé et à 80% de la pension de ménage du défunt. Si le conjoint décède avant son 65 e anniversaire, la pension de survie est calculée en fonction d’une pension théorique.
Pour les fonctionnaires, le calcul de base est le suivant : 60% du traitement moyen des 5 dernières années x N/D. N étant le nombre total de mois prestés (ou assimilés) et D le nombre de mois entre le 20 e
anniversaire et le décès (avec un maximum de 480).
En cas de décès du fonctionnaire, la pension de survie est répartie entre les différents groupes d’ayants droit (conjoint, conjoint divorcé et orphelins). Un orphelin de père et de mère, s’il a droit aux allocations familiales, touchera 6/10 e
de la pension de survie. à deux, ils toucheront 8/10 e de la pension de survie ensemble ; et la totalité s’ils sont trois ou plus.
Toucher sa pension à l’étranger
Les travailleurs salariés et indépendants qui envisagent de s’installer à l’étranger (pour un séjour de longue durée ou définitivement) doivent avertir, au moins un mois avant leur départ et par
écrit, l’ONP (ONP ~ Correspondance technique ~
Tour du Midi ~ 1060 Bruxelles). Ils veilleront à ne pas oublier de mentionner leur nouvelle adresse et la date de départ.
Pour leur part, les fonctionnaires doivent prévenir par écrit le SCDF (SPF Finances, Administration de la Trésorerie ~ SCDF - Pensions Mensuelles
~
Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles)
de leur déménagement. Cette communication peut se faire par email via le formulaire ad hoc disponible sur le site www.scdfpensions.fgov.be - rubrique
« formulaire ».
Comment percevoir sa pension ?
Sauf exceptions, l’ONP peut directement payer votre pension à l’adresse que vous avez mentionnée. Dans certains pays européens
(Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal – mais pas en Angleterre ni en
Suisse) et au Maroc, vous avez la possibilité de percevoir votre pension via un virement bancaire.
Notez que vous pouvez également continuer à toucher cet argent sur un compte en Belgique et le transférer comme bon vous semble. Lorsque le virement bancaire n’est pas envisageable, la formule du chèque ou du mandat est couramment
utilisée. Pour continuer à toucher votre pension
à l’étranger, et ce quelle que soit la formule de paiement, vous serez tenu de renvoyer un certificat de vie à l’ONP une fois par an.
Les fonctionnaires qui résident à l’étranger peuvent également toucher leur pension sur un compte bancaire local ou en Belgique. Si vous optez pour un compte en Belgique, il vous sera demandé de renvoyer un certificat de vie tous les six mois à l’adresse suivante :
SPF Finances, Administration de la Trésorerie
SCDF - Pensions Mensuelles
Avenue des Arts 30
1040 Bruxelles
Tél. : 02 572 57 12
Fax : 02 233 79 38
Email : contentieux.tf@minfin.fed.be
Si vous souhaitez interrompre le prélèvement du précompte professionnel sur votre pension de retraite lorsque vous déménagez à l’étranger, contactez-le :
Service public fédéral Finances, Administration centrale des Contributions directes, Direction
III/1A - Conventions Internationales
North Galaxy – Tour A – 15
e
étage,
Bld du Roi Albert II 33 Bte 25
1030 Bruxelles
Tél. : 02 576 24 14 - 02 576 51 33
Fax : 02 579 52 61
Régime fiscal et droit civique
En choisissant d’habiter à l’étranger, vous serez amené à vous poser certaines questions concernant votre régime fiscal ou vos droits civiques.
Devez-vous continuer à payer des impôts en Belgique ?
Si vous bénéficiez de revenus en Belgique (revenus immobiliers, arriérés de salaire, pensions…), vous serez tenus de payer des impôts en Belgique.
Devez-vous voter en Belgique ?
Si vous résidez à l’étranger et que vous êtes inscrit dans le registre consulaire, vous pourrez voter pour les élections législatives de la Chambre ou du Sénat soit directement en Belgique, soit au consulat ou à l’ambassade de Belgique de votre pays de résidence (personnellement ou par procuration) ou soit par correspondance.
Si vous résidez dans un Etat membre de l’Union européenne, vous avez la possibilité de voter (par correspondance) pour les listes belges à l’élection du Parlement européen.
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