MANUEL D’OPERATIONS
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Edition 1
A : GENERALITES
Amendement 0
20 : Sécurité: Date : 12/04/13
Plan VIGIPIRATE:
Lors de vos déplacements hors de la base, prenez connaissance des mesures appliquées sur les aérodromes de destination.
Ayez toujours sur vous votre licence de navigant et une pièce d’identité.
Suivez, au sol, les cheminements prévus pour sortir des zones restreintes et assurez-vous que vous pourrez y revenir.
Nos avions en escale doivent être fermés à clef et dans la mesure du possible, abrités dans un hangar pour la nuit ; en cas de parking extérieur l’avion doit être correctement amarré (cf. sac d’amarrage). Toujours vérifier avant le vol la quantité de carburant par deux moyens différents.
Vérifier la provenance et le contenu des paquets ou colis qui vous seraient confiés.
20-2 : Accidents et incidents
20-2-1 :Généralités:
Politique de l’aéroclub:
Pour le traitement des accidents et des incidents survenus en exploitation, l’aéroclub est tenu de se conformer aux textes suivants:
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l’Aviation Civile,
- Directive n°94/56/CEE du 21-11-1994 qui est citée dans la loi pour ce qui concerne la définition des accidents, incidents graves et des incidents.
- Code des transports ( CT) art L 6222-8 pour ce qui concerne la déclaration des accidents et des incidents à l’Autorité.
Autres dispositions:
Tout pilote qui endommagera ou détruira un avion sera tenu pécuniairement responsable lorsque l’enquête faite par les membres du CA, ou la police s’il y a lieu, aura conclu à une infraction aux règles de la circulation aérienne ou au présent manuel.
Le CA décidera de la répartition des charges financières entre le pilote et l’aéroclub.
Une bonne prévention s’appuyant sur le système qualité et les retours des membres devrait permettre de rendre les accidents et incidents le plus rare possible.
20-2-2 :Références réglementaires:
- Loi n° 99-243, extraits pertinents:
Art L 6222-7 ( CT): Il est interdit à toute personne de modifier l’état des lieux où s’est produit un accident, d’y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l’aéronef ou son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité, ou par la nécessité de porter secours aux victimes ou ont été autorisées par l’autorité judiciaire après avis de l’enquêteur technique ou, à défaut, de l’enquêteur de première information.
En cas d’accident ou d’incident, le pilote concerné, le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ainsi que toutes les personnes ou entreprises en relation avec l’accident ou l’incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles
à l’enquête, notamment à éviter l’effacement après le vol de l’enregistrement des conversations et alarmes sonores.
Art L 6222-8 et 6222-9 du CT: toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu’elle a spontanément et sans délai signalé à l’organisme permanent et, le cas échéant, à son employeur ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
- Directive n°94/56/CEE, extraits pertinents:
Art 3: Définitions:
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©Aéroclub de Compiègne Margny – FFA
MANUEL D’OPERATIONS
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Edition 1
A : GENERALITES
Amendement 0
20 : Sécurité: Date : 12/04/13
-a) accident: un événement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel:
1- une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve:
- dans l’aéronef,
- en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées
- directement exposée au souffle des moteurs/réacteurs, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par ellemême ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès.
2- l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle:
- qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance ou de vol,
- qui devrait normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,
- sauf s’il s’agit d’une panne moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux carénages ou à des petites entailles ou perforations de revêtement.
3- l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
-b) Blessure grave: toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui:
1- nécessite l’hospitalisation pendant plus de 48 heures, cette hospitalisation commençant dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies,
2- se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples de doigts, orteils ou de nez),
3- se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésion d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon,
4- se traduit par la lési on d’un organe interne,
5- se traduit par des brûlures du 2° ou du 3° degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps, résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.
-c) Blessure mortelle: toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les 30 jours qui suivent la date de cet accident.
-d) incident: un événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait com promettre la sécurité de l’exploitation.
-e) incident grave: un incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.
- Decrêt 2001-1043 du 08-11-01
Tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d’un aéronef, survenu au sol ou dans l’espace aérien soumis à la souveraineté française, doit être déclaré par le CDB soit au commandant d’aérodrome le plus proche soit au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison, ainsi que le
Président de l’aéroclub et le Chef-pilote. Il est précisé dans la déclaration si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.
Si le CDB est hors d’état de faire la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant l’aéronef, au Président de l’aéroclub dont dépend l’aéronef ou au propriétaire de l’aéronef. La déclaration est faite dans ce cas, au service du ministère chargé de l’Aviation
Civile qui est responsable des enquêtes sur les accidents ou incidents d’aéronefs.
Lorsque l’accident ou l’incident est survenu hors du territoire français ou hors de l’espace aérien soumis
à la souveraineté française, la déclaration prévue aux alinéas ci-dessus est effectuée par les dirigeants de la compagnie exploitant l’aéronef, le Président de l’Aéroclub ou le propriétaire de l’appareil auprès du service ci-dessus mentionné.
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©Aéroclub de Compiègne Margny – FFA
