JOBNAME: No Job Name PAGE: 37 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 Les écritures liées à la vie d’une société 4 - L’affectation du résultat des sociétés 3.2 Référence Internet CBT.32.4 Saisissez la « Référence Internet » CBT.32.4 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé (voir mode d’emploi page 7) – l’augmentation de leur valeur qui dépend elle-même, au moins partiellement, de l’accroissement des capitaux propres de la société ; – et la possibilité de retirer des dividendes les plus élevés possibles. Pourtant, si on y regarde de plus près, ces objectifs sont presque contradictoires. En effet, une forte distribution de dividendes restreint forcément la mise en réserve des résultats, donc la possibilité d’accroître les capitaux propres, et vice versa. Comme on le voit donc, la politique de distribution des dividendes est essentielle pour les dirigeants de société qui doivent en permanence arbitrer entre les besoins de l’entreprise et la satisfaction immédiate des associés. Cette politique de distribution est très variable en fonction du type de société. Dans les PME (et surtout du BTP), le choix entre rémunération du dirigeant, qui est souvent associé majoritaire, par les salaires ou les dividendes est souvent « arbitré » en fonction d’avantages fiscaux et sociaux. Les sociétés sont soumises à des règles d’approbation de l’affectation du résultat par les associés et de délais de distribution des dividendes. Elles doivent également veiller au respect de la constitution obligatoire de réserves (dites « légales », surtout en début d’activité). La préparation de l’affectation du résultat puis sa comptabilisation doivent respecter les contraintes légales ainsi que les dispositions prévues par les statuts (dotations à certaines réserves, par exemple). Ce n’est qu’après avoir satisfait à toutes ces contraintes que le dirigeant choisira de proposer une résolution à l’AG des actionnaires pour approbation. A. L’affectation du résultat des sociétés par actions - Réf. Internet CBT.32.4.A 1) Les conséquences comptables des obligations juridiques a. c Les obligations de tenue d’assemblée et de distribution de dividendes L’affectation du résultat d’une société se fait lors de la tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO), et ce, quelle que soit sa forme juridique. Cette assemblée doit, selon le Code de commerce, être réunie dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice (sauf prolongation de ce délai par décision de justice). Au cours de cette AGO, la collectivité des associés doit statuer sur une résolution, préalablement rédigée par la gérance (SARL) ou le conseil d’administration (SAS), dans laquelle ils proposent une affectation du résultat qui tient compte des obligations légales et, le cas échéant, des dispositions statutaires. L’affectation du résultat ne peut être comptabilisée qu’après décision de l’AGO, à partir du procès-verbal de cette AGO, qui constitue la pièce justificative de l’enregistrement comptable. La mise en paiement des dividendes « doit être réalisée dans les neuf mois qui suivent la date de clôture de l’exercice » (C. commerce, art. L. 232-13). COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT 37 CBT.32.4 Lorsqu’une personne (associé ou actionnaire) investit dans une entreprise, la rentabilité de ses titres (parts ou actions) repose sur deux critères : JOBNAME: No Job Name PAGE: 38 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 3.2 Les écritures liées à la vie d’une société Dans l’attente de l’affectation du résultat, celui-ci reste inscrit selon le PCG en compte « 120. Résultat de l’exercice (bénéfice) » tel qu’il est repris à l’ouverture de l’exercice. Comptablement, cette situation peut entraîner des confusions. C’est en effet le cas lorsque l’entreprise établit des situations intermédiaires avant la tenue de l’AGO entre le résultat de l’exercice clos et celui de l’exercice en cours. C’est pourquoi le PCG conseille de transférer le résultat, à l’ouverture de l’exercice, dans le compte spécial « 88. Résultat en instance d’affectation ». CBT.32.4 Exemple : La SARL Concept Rénovation vient de changer de cabinet comptable. Le nouveau cabinet a constaté lors de la reprise des comptes que, à l’ouverture de l’exercice N+1, le compte 120. Résultat de l’exercice a été crédité de 41.375 j correspondant au résultat de l’exercice N. Solution : Comme le nouveau cabinet comptable ignore la manière dont le résultat sera affecté (il n’y a visiblement pas eu encore d’AGO), et s’il suit les préconisations du PCG, il pourra passer l’écriture temporaire suivante : 01-01-N 120 88 Résultat de l’exercice Résultat en instance d’affectation Résultat en attente d’affectation Débit 41.375 Crédit 41.375 b. c Qu’est-ce que le bénéfice distribuable ? Le bénéfice distribuable est celui sur lequel peuvent être prélevés les dividendes à payer aux associés (actionnaires) et les sommes mises en réserves ou reportées sur l’exercice suivant, sur la décision de l’AGO. Ce bénéfice correspond au bénéfice de l’exercice auquel on a ajouté les sommes reportées l’année précédente et éventuellement diminué des pertes antérieures ainsi que des dotations aux réserves prévues par la loi ou par les statuts, le cas échéant (C. commerce, art. L. 232-11). Le report à nouveau (RAN) avant affectation Selon le PCG, il ne peut en aucun cas y avoir de distribution de bénéfice tant qu’il apparaît au bilan, avant affectation du résultat, un report à nouveau débiteur. Ce RAN débiteur peut avoir pour origine des pertes antérieures reportées ou, par exemple, une imputation en compte de RAN des conséquences d’un changement de méthode comptable à l’ouverture de l’exercice. Par contre, un RAN créditeur peut, lui, provenir des sommes non mises en distribution ou non portées en réserves lors de l’affectation du résultat de l’exercice N-1. Il sera donc affecté au résultat de l’exercice à affecter (N). Les dotations obligatoires aux réserves Parmi les réserves, il convient de distinguer 3 types : – les réserves légales : ce sont des réserves prévues par la loi afin de renforcer les capitaux propres. Une dotation annuelle au compte « 1061. Réserve légale », égale à 5 % du résultat de l’exercice, diminué des pertes antérieures reportées, est donc obligatoire. Celle-ci cesse de l’être lorsque la réserve atteint 10 % du capital social, appelé ou non. Tant que cette proportion de 10 % n’est pas atteinte, l’entreprise ne peut distribuer de dividendes ; – les réserves réglementées : elles ne concernent pas vraiment les PME du BTP. En effet, la dotation aux réserves réglementées résulte le plus souvent de dispositions particulières 38 COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT JOBNAME: No Job Name PAGE: 39 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 Les écritures liées à la vie d’une société 3.2 à certaines activités spécifiques (banques, assurances...) ou de contraintes fiscales. Ces affectations sont inscrites dans le compte « 1064. Réserves réglementées » ; Exemple : La SARL Concept Rénovation dispose d’un capital social de 40.000 j. La réserve dotée antérieurement est de 1.850 j. Suite à des pertes reportées durant les 2 exercices précédents, le compte « 119. Report à nouveau (solde débiteur) » présente un solde débiteur de 13.550 j. Le résultat de l’exercice N s’élève à 18.950 j. Hypothèse 1 : cas d’un RAN débiteur La détermination du bénéfice distribuable se fait comme suit : Résultat de l’exercice RAN débiteur Résultat après RAN Réserve légale : 5.400 x 5 % = Bénéfice distribuable 18.950 − 13.550 5.400 − 270 5.130 k La réserve légale atteint alors 1.850 + 270 = 2.120 l ; elle est toujours inférieure à 10 % du capital. Hypothèse 2 : cas d’un RAN créditeur Supposons maintenant que dans la SARL Concept Rénovation on ait trouvé dans le compte « 110. Report à nouveau (solde créditeur) » un RAN créditeur de 500 l. La détermination du bénéfice distribuable se ferait comme suit : Résultat de l’exercice Réserve légale : 18.950 × 5 % = RAN N-1 Bénéfice distribuable 18.950,00 − 947,50 + 500,00 17.502,50 k Le calcul de la dotation de la réserve légale se fait avant d’ajouter le RAN créditeur puisque celui-ci est le reliquat du bénéfice distribuable de l’exercice précédent ayant déjà subi le prélèvement destiné à la réserve légale. 2) Comment affecter le résultat ? L’affectation du bénéfice distribuable s’effectue en application des statuts de la société. Ceux-ci peuvent prévoir un dividende minimal aux actions appelé « intérêt statutaire » ou « premier dividende », servi dans le cas d’un bénéfice distribuable suffisant, ou laisser la décision d’affectation à l’AGO. a. c L’intérêt statutaire L’intérêt statutaire est normalement fixé par les statuts, il doit être obligatoirement distribué si le montant du bénéfice distribuable le permet (Code de commerce). Il est calculé à taux fixe COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT 39 CBT.32.4 – la réserve statutaire : les associés peuvent, lors de la création de l’entreprise par exemple, mentionner dans les statuts une clause prévoyant un prélèvement sur le résultat, à affecter au compte « 1063. Réserves statutaires ou contractuelles ». Dans ce cas, l’AGO ne peut pas déroger à cette règle statutaire (seule une AGE pourra modifier les statuts, et encore, dans certaines sociétés telles que les SAS, l’opération ne sera pas forcément aisée du fait de la « rigidité » des statuts). En général, lorsque l’on rencontre une telle clause dans les statuts, c’est souvent pour empêcher les associés de percevoir un dividende trop élevé et par la volonté de ceux-ci de maintenir en permanence un niveau de capitaux propres permettant à l’entreprise d’autofinancer éventuellement ses futurs investissements. JOBNAME: No Job Name PAGE: 40 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 3.2 Les écritures liées à la vie d’une société sur le montant nominal libéré des actions. Il représente la rémunération des capitaux apportés, c’est la raison pour laquelle il n’est calculé que sur la partie libérée et non remboursée des apports. Si une libération a lieu durant l’exercice, le calcul s’effectue au prorata sur la partie libérée, de la date de jouissance (en général la date fixée pour la libération) jusqu’à la fin de l’exercice comptable. Les versements anticipés ne donnent pas droit à l’intérêt statutaire sauf clause contraire dans les statuts ou décision de l’AGO. b. c L’application des décisions de l’AGO CBT.32.4 L’AGO, sur proposition des organes dirigeants, peut décider d’affecter une partie du bénéfice distribuable aux réserves. La réserve porte alors le nom de « réserve facultative ». L’AGO décide également du montant des dividendes à distribuer si aucun intérêt statutaire n’est prévu. S’il y a un intérêt statutaire, L’AGO peut décider de distribuer un complément de dividende appelé « superdividende ». Celui-ci doit, selon le Code de commerce, être « obligatoirement le même pour toutes les catégories d’actions (ou de parts), qu’elles soient entièrement libérées ou non ». Il représente la rémunération du risque de l’actionnaire (l’associé), qui est le même quel que soit le degré de libération des titres. Le dividende total ou le superdividende sont arrondis de manière à faciliter les paiements. La différence entre le bénéfice distribuable (diminué des dotations aux réserves non obligatoire le cas échéant) et la distribution effective est mise en RAN. Les arrondis sont forcément effectués par défaut, la distribution de bénéfice ne peut entraîner un RAN négatif. En cas d’insuffisance de bénéfice distribuable, l’AGO peut également envisager de distribuer une partie des sommes jusqu’ici mises en « réserves facultatives ». L’avis de l’expert-comptable On me pose souvent la même question : à qui reviennent les dividendes lorsqu’il y a eu une cession de parts sociales en cours d’exercice ? En effet, en cas de cession de parts ou d’actions, se pose la question de la répartition des dividendes. Voici la réponse : le droit des associés aux dividendes prend naissance le jour où l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice fixe le montant de la somme qui sera distribuée. Ainsi, sauf accord contraire entre le cédant (vendeur des parts) et le cessionnaire (acheteur des parts), seule la personne qui a la qualité d’associé au jour de l’assemblée approuvant les comptes annuels et affectant le résultat peut prétendre à la totalité des dividendes de l’exercice, proportionnellement à son pourcentage de détention du capital. c. c Comment comptabiliser le résultat affecté ? À la date de la tenue de l’AGO, le compte « 120. Résultat de l’exercice (bénéfice) » ou « 88. Résultat en instance d’affectation » est soldé par le crédit des comptes de réserves concernés et par le compte « 457. Associés – Dividendes à payer ». Le compte « 110. Report à nouveau (solde créditeur) » est débité selon qu’il diminue ou augmente. Le PCG permet aussi de débiter ou créditer le compte de RAN de manière à mieux respecter la logique de l’affectation du résultat. En cas de RAN négatif, le compte « 119. Report à nouveau (solde débiteur) » est crédité pour solde. Lorsqu’on est en présence de plusieurs catégories d’actions (ou de parts), le PCG recommande d’ouvrir un sous-compte par catégorie du compte « 457. Associés – Dividendes à payer ». 40 COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT JOBNAME: No Job Name PAGE: 41 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 Les écritures liées à la vie d’une société 3.2 Exemple : La SARL Concept Rénovation dispose d’un capital social de 40.000 j composé de 4.000 parts de valeur nominale de 10 j, entièrement libérées. Aucune opération sur le capital n’a eu lieu au cours de l’exercice N. Les statuts de l’entreprise prévoient qu’« après dotation de toutes réserves obligatoires, il sera porté en réserve statutaire un montant double de la dotation à la réserve légale ». Le taux du premier dividende est de 4,5 % du montant libéré des parts. Les dotations aux réserves sont arrondies à l’euro près. Capital Primes liées au capital Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves RAN Résultat de l’exercice 40.000 8.000 2.800 5.600 27.000 1.420 28.900 La gérance a proposé à l’AGO de doter la réserve facultative de 7.500 j et de distribuer le reste aux associés, le superdividende étant arrondi à 4,10 j. Le résultat de l’exercice a été viré au compte « 88. Résultat en instance d’affectation » le 1er janvier N+1. L’AGO se tient le 24 juin N+1 et les dividendes sont distribués le 2 juillet N+1. L’affectation du résultat se fera comme suit : Résultat de l’exercice Réserve légale : 28.900 × 5 % RAN N-1 Réserve statutaire (1.445 x 2) Bénéfice distribuable Intérêt statutaire : 4.000 (parts) x 10 i x 4,5 % Réserve facultative Reste Superdividende théorique par part : 16.685/4.000 = 4,17125 = 4,10 i Superdividende : 4.000 (parts) × 4,10 i RAN 28.900 − 1.445 + 1.420 − 2.890 25 985 − 1.800 − 7.500 16.685 − 16.400 285 Compte tenu du tableau d’affectation ci-dessus, l’enregistrement comptable de l’affectation se fera comme suit : 25-06-N+1 88 Résultat en instance d’affectation 110 Report à nouveau 1061 Réserve légale 1063 Réserve statutaire 1068 Autres réserves 110 Report à nouveau 457 Associés − Dividendes à payer (1 800 + 16 400) Affectation du résultat selon la décision de l’AGO COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT Débit 28.900 1.420 Crédit 1.445 2.890 7.500 285 18.200 41 CBT.32.4 Au bilan du 31-12-N avant affectation du résultat, on pouvait y lire les informations suivantes : JOBNAME: No Job Name PAGE: 42 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012 /antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_partie3 3.2 Les écritures liées à la vie d’une société 02-07-N+1 457 Associés – Dividendes à payer 512 Banque Mise en paiement des dividendes Débit 18.200 Crédit 18.200 3) Le cas des actions (parts) de préférence CBT.32.4 a. c Qu’appelle-t-on « actions de préférence » ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent, lors de leur constitution ou d’une augmentation de capital, émettre des actions dites « de préférence », avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers mentionnés obligatoirement et bien distinctement dans les statuts. Parmi ces droits, les plus couramment observés sont : – un taux d’intérêt statutaire plus élevé que celui revenant aux actions ordinaires ; – un premier dividende privilégié, c’est-à-dire à payer prioritairement en cas d’insuffisance de bénéfice distribuable pour distribuer le dividende total ; – un premier dividende reportable sur un certain nombre d’années lorsque le bénéfice n’a pas permis de le servir au titre d’un exercice. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social (Code de commerce). b. c L’impact des actions de préférence sur l’affectation du résultat En cas de dividende privilégié, celui-ci doit être prélevé, au taux prévu pour les actions de préférence, sur le bénéfice distribuable, avant toute autre affectation. Exemple : La SAS S-EN-CIEL, basée dans la Haute-Marne, est spécialisée dans les énergies nouvelles. Elle dispose d’un solide capital social (pour une PME du Bâtiment) de 100.000 j, composé de 7.500 actions ordinaires (AO) et de 2.500 actions privilégiées (AP) de valeur nominale de 10 j. Le taux d’intérêt prévu par les statuts est de 4 % pour les actions ordinaires et 20 % pour les actions privilégiées. Celles-ci bénéficient également de la priorité de distribution ainsi que d’un report sur les 3 exercices suivants des dividendes non servis. Le bénéfice distribuable en N-2 était de 18.000 j. Solution : le calcul du premier dividende aboutit aux possibilités de distribution suivantes : Bénéfice distribuable Premier dividende aux AP : 2.500 x 10 i x 20 % Premier dividende théorique aux AO : 7.500 x 10 i x 4 % En réalité, le reste du bénéfice distribuable va aux AO (18.000 − 5.000) Reste 18.000 − 5.000 i 3.000 i − 13.000 0 Les AP percevront donc un dividende de 5.000/2.500 = 2 j ainsi qu’il est prévu par les statuts. Les AO sont rémunérées 13.000/7.500 = 1,73 j, alors que s’il n’y avait pas d’actions privilégiées, les actions auraient toutes été rémunérées à 1,80 j par action (18.000 j/10.000 actions). 42 COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT ">
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