Extrait gratuit de l’ouvrage Social Bâtiment Partie 1 - Conclusion de la relation de travail Chapitre B - L’embauchage 1B5 Saisissez la « Réf. Internet » dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7) 5. La période d’essai - Réf. Internet : SB.1B5 La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-19 à L. 1221-26). Désormais, la nature juridique et les modalités applicables en période d’essai résultent d’une application combinée des dispositions légales et conventionnelles. A. ➤ Nature juridique - Réf. Internet : SB.1B5A La période d’essai ne se présume pas et si les parties n’y font pas expressément référence dans le contrat, elle n’existe pas. Lorsqu’elle existe, elle fait partie intégrante du contrat de travail et les obligations réciproques des parties sont de plein droit applicables dès le premier jour d’exécution (salaire minimum conventionnel, avantages sociaux) (Cass. soc., 17 décembre 1996). Dans la profession du Bâtiment, les partenaires sociaux ont prévu et aménagé la possibilité pour l’employeur de recourir à la période d’essai : - CCN ouvriers, art. II-4 ; - CCN ETAM, art. 2.3 ; - CCN cadres, art. 2.3. B. ➤ Durée de la période d’essai - Réf. Internet : SB.1B5B 1) Dispositions légales La durée maximale fixée par la loi pour la période d’essai initiale est de : - 2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (ce qui est le cas seulement pour les ETAM du Bâtiment). La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : - 4 mois pour les ouvriers et les employés ; - 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 8 mois pour les cadres. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Les dispositions légales sont impératives et les accords de branches, qui prévoient des périodes d’essai plus courtes, restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009 et devront être renégociés ou confirmés. C’est le cas pour la CCN des ouvriers et des IAC. 1.216 S ocial BCB âtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011 SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2009 Saisissez la « Réf. Internet » dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7) Les spécificités BTP sont clairement définies ! 1B5 2) Dispositions conventionnelles applicables depuis le 1er juillet 2009 Pour les ouvriers, le texte conventionnel qui affichait une durée maximale de 3 semaines a cessé de s’appliquer au 1er juillet 2009. Depuis le 1er juillet 2009, la période d’essai des ouvriers du Bâtiment est de 2 mois non renouvelables. Pour les ETAM, la Convention collective nationale étendue prévoit : - une durée de 2 mois pour les employés ; - une durée de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; - la possibilité de renouveler une fois pour la même durée (soit 4 mois maximum pour les employés et 6 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise). Ces dispositions n’ont pas été remises en cause au 1er juillet 2009. Lorsque l’employeur utilise la possibilité de renouvellement, un délai de prévenance de 8 jours calendaires est prévu. Pour les IAC, la convention collective n’est pas étendue, et la période d’essai ne peut pas être renouvelée. Depuis le 1er juillet 2009, pour toutes les entreprises (qu’elles aient ou non opté pour la CCN IAC), la période d’essai est de 4 mois non renouvelables. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc S’il y a suspension de la période d’essai pour cause de maladie, d’accident ou de congés annuels (ex. : fermeture de l’entreprise en été, alors que l’ETAM a été embauché au 1er juillet avec une période d’essai de 3 mois), la durée est prolongée d’autant (Cass. soc., 29 mai 1986, 27 novembre 1995 et 5 mars 1997). La convention collective des ouvriers a prévu le cas particulier du contrôle des aptitudes et des connaissances de l’ouvrier, en autorisant l’employeur à lui faire passer une épreuve préalable à la prise d’effet du contrat (CCN ouvriers, art. II-2). La durée de l’épreuve préalable est limitée à une journée. C. ➤ Décompte de la durée - Réf. Internet : SB.1B5C Les périodes d’essai exprimées en semaines (CCN ouvriers) ou en mois (CCN ETAM et IAC) se décomptent en semaines civiles ou en mois calendaires (Cass. soc., 4 février 1993). En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette durée de plus de la moitié. SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2009 Social Bâtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011 1.217 CC Saisissez la « Réf. Internet » dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7) 1B5 Exemple : Un étudiant en conduite de travaux fait un stage d’étude de 6 mois et est embauché comme IAC dans la même entreprise. Celle-ci aura intérêt à prévoir le renouvellement de la période d’essai dans le contrat d’embauche pour disposer d’un délai de 6 mois / 2 = 3 mois, sinon la période d’essai sera de : 3 mois / 2 = 1,5 mois. D. ➤ Rupture de la période d’essai - Réf. Internet : SB.1B5D La particularité de la période d’essai est que, pendant cette période, les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat sans motifs ni procédure. La loi a aménagé des délais de préavis. 1) Dispositions légales Rupture à l’initiative de l’employeur : le salarié bénéficie d’un préavis de rupture qui ne peut être inférieur à : - 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours ; - 48 heures pour une présence entre 8 et 30 jours ; Des informations - 15 jours après une présence de 1 mois ; synthétiques pour - 1 mois après une présence de 3 mois. Rupture à l’initiative du salarié : l’employeur est prévenu dans un délai de : Présence aller à l’essentiel. Ouvriers ETAM IAC Moins de 8 jours 24 h 24 h 24 h De 8 jours à 1 mois 48 h 48 h 48 h 2) Dispositions conventionnelles Elles ont été modifiées par la loi du 25 juin 2008. Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur Présence Moins de 8 jours De 8 jours à 1 mois Ouvriers 24 h 48 h Après 1 mois 2 semaines Après 3 mois sans objet (préavis maximum = 2 mois) (1) ETAM 24 h 48 h 2 semaines + absence pour recherche d’emploi (1) 1 mois + absence pour recherche d’emploi (1) IAC 24 h 48 h 2 semaines + absence pour recherche d’emploi (1) 1 mois + absence pour recherche d’emploi (1) Pour les absences pour recherche d’emploi, voir 5.F.1. Rupture à l’initiative du salarié Les dispositions conventionnelles sont abrogées et remplacées par les dispositions légales (voir tableau ci-dessus). .../... 1.218 CB S ocial Bâtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011 SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2009 Social Bâtiment Abonnez-vous à Social Bâtiment et retrouvez en accès illimité sur Internet pendant 1 an : 4 conventions collectives de votre choix, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. 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Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr ➜ Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Actualité sociale spécial BTP Appliquez concrètement les nouveaux dispositifs BTP OBJECTIFS LES + TISSOT ➜ Se mettre à jour des dernières règlementations BTP et jurisprudences et évaluer leurs impacts ➜ Anticiper les zones de risque et prendre les bonnes décisions ➜ Appliquer concrètement les nouveaux dispositifs - Une matinée dédiée aux dernières actualités sociales et nouveaux dispositifs BTP à intégrer rapidement - Un après midi pour approfondir les sujets les plus sensibles, les vérifier ou les mettre en place d’urgence - Exemples concrets - Questions / réponses avec des experts PROGRAMME Bilan social, ce qui a changé en pratique : - Les dernières exigences, jurisprudences et réformes sociales récentes - Les conséquences pour les entreprises du BTP et leur mise en application - La vérification de sa conformité Focus d’actualisation sur : - Nouvelles procédures AT/MP - Inaptitudes : définition, procédures de reclassement et de licenciement - Égalité de traitement : nouvelle source de contentieux prud’homaux - Portabilité du DIF et de la prévoyance : l’engagement de la responsabilité des entreprises - Paie : évolutions concernant le forfait social, l’assurance chômage, les cotisations Points de vigilance à garder sous contrôle Les autres jurisprudences et évolutions réglementaires, suivant la vie du contrat : Embauche : - Périodes d’essai - Contrat Unique d’Insertion (01/01/10) - Utilité de la clause de permis de conduire Conditions de collaboration : - Discrimination salariale, état de santé, prime, grève… : dernières jurisprudences - Fin des stages hors cursus : décret 25/08/2010 PUBLIC CONCERNÉ - Dirigeant d’entreprise du BTP - Responsable RH, paie, comptabilité, juridique BTP - Collaborateur en charge de la gestion du personnel BTP - Expert-comptable - Collaborateur de cabinet d’expertise comptable Relations collectives : - Nouveaux dispositifs de formation professionnelle (entretien, bilan d’étape, passeport…) - Seniors : accord de branche BTP du 23/09/2009 - Accord collectif sans délégué syndical Rupture du contrat : - Licenciement économique, extensions CTP et reclassement : jurisprudences et loi 2010-499 du 18/05/2010 - Rupture conventionnelle : instruction DGT 23/03/2010 - Retraite : règles et dispositions actuelles et débat en cours Paie et RH : - Paiement des cotisations Assedic - Contrôle des arrêts de travail : décret 2010-957 du 24/08/2010 Hygiène et sécurité : - Risques électriques sur le lieu de travail : décret 2010-1016 et 2010-1018 du 30/08/2010 - Accord sur le harcèlement moral et la violence au travail étendu Thèmes susceptibles d’être modifiés en fonction de l’actualité Questions / réponses Retours d’expérience sur la mise en pratique des nouveaux dispositifs I N T E RV E N A N T S Sophie VALAZZA, juriste en droit social, spécialiste du BTP, auteur ouvrage BTP des Éditions TISSOT Pierre GROETZ, consultant senior en droit social, spécialiste du BTP DURÉE : 1 JOUR TARIF : 590 € HT DATES & LIEUX : 5 AVRIL 2011, LYON • 15 JUIN 2011, NANTES • 8 NOVEMBRE 2011, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR www.tissot-formation.fr BULLETIN D’INSCRIPTION page suivante Bulletin d’inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Vous pouvez également réserver : • Par fax au 01 53 35 16 77 • Par téléphone au 01 53 35 20 25 • Par mail à contact@tissot-formation.fr • Sur www.tissot-formation.fr • Par courrier à Tissot Formation - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS TITRE DU STAGE DATE Actualité sociale spécial BTP *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels (–10 % sur vos 2ème et 3ème inscriptions ; –15 % sur la 4ème et suivantes). Les réductions s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. N° de déclaration d’activité : 82 74 02373 74 Participant 1 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : Remise Prix Montant Participant 1 – 590 € Montant Participant 2 – 10 % Montant Participant 3 – 10 % TOTAL HT EMAIL : TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l’inscription : NOM : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : PRÉNOM : NOM : FONCTION : PRÉNOM : FONCTION : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : W0/SGG0199 Cachet, date et signature : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L’inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d’un bulletin d’inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l’inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu’à réception d’une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l’ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l’hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l’ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N° de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d’envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d’inscription restent dûs en totalité. En cas d’annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 € HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. 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