4.4 Rapport de vérification annuelle et actualisation de l'audit environnemental. Herbert Smith bail vert, annexe environnementale

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur les baux verts. Un bail vert est un contrat de location qui intègre des clauses environnementales pour réduire l'impact environnemental d'un bâtiment et de son exploitation. Il définit des objectifs de performance environnementale et les engagements des parties pour les atteindre.

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4.4 Rapport de vérification annuelle et actualisation de l'audit environnemental

Le Bailleur fera réaliser, une fois par an et par un auditeur indépendant et qualifié que le Bailleur et le Preneur auront choisi d'un commun accord, un rapport ayant pour objet de vérifier la réalisation de celles des préconisations de l'audit environnemental précédent qui auront été retenues au titre des

Objectifs Environnementaux.

Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible et si l'auditeur indépendant donne satisfaction aux Parties, de choisir le même auditeur d'une année sur l'autre.

Les frais de vérification et d'établissement de l'actualisation annuelle de l'audit environnemental seront supportés par [--].

Dans sa conclusion, ce rapport devra également :

mettre en évidence les progrès effectués au regard des Objectifs Environnementaux précédemment définis,

comporter des propositions d'actions à mettre en œuvre en vue d'atteindre les Objectifs

Environnementaux, mentionner le cas échéant, les progrès à accomplir dans le comportement des occupants définir une stratégie à adopter pour mettre en œuvre les actions proposées.

Le rapport annuel ainsi établi sera soumis au Comité mentionné à l'article 5.1, qui décidera le maintien, la suppression et/ou l'ajout de cibles dans les Objectifs Environnementaux.

4.5 Charges

Le Preneur remboursera au Bailleur sa quote-part établie au prorata de la surface utile des Locaux par rapport à celle de l'ensemble des locaux à usage privatif compris dans l'Immeuble, de toutes charges, fournitures et prestations relatives à l'usage et à l'entretien des parties communes de l'Immeuble qui comprendront notamment [mentionner le détail des charges répercutées sur le Preneur au titre

du Bail] ainsi que l'ensemble des frais liés à l'amélioration de la performance environnementale de l'Immeuble, que ces frais aient été engagés ou non en vue de se conformer à une règlementation ou

à une injonction administrative, tels que les frais d'établissement de l'audit environnemental stipulé

à l'article 4.3, les frais et honoraires liés au maintien ou au renouvellement de la certification ou la labellisation de l'Immeuble en matière thermique ou environnementale, de telle sorte que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.

4.6 Travaux d'aménagement ou d'amélioration

Le Preneur permettra au Bailleur l'accès aux Locaux pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

[OPTION : et environnementale] de l'Immeuble et souffrira l'exécution de tels travaux dans les Locaux et dans l'Immeuble pendant toute la durée du Bail, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du loyer, alors même que ces travaux dureraient plus de quarante jours et quels qu'en soient les inconvénients qui pourraient en résulter, ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil.

Le Preneur s'engage à prendre en compte les critères minimums définis dans le Guide d'Occupation

Environnementale pour la réalisation de ses travaux d'aménagement ou d'amélioration et à informer le

Bailleur de tous travaux de ce type et de leurs modalités de réalisation au moins 15 jours calendaires avant la réalisation de ceux-ci.

2 NB : (seul) le droit d'accès aux Locaux pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique sera obligatoire en vertu de l'annexe environnementale (cf. art. 8 de la loi Grenelle II du 12/07/10 codifié à l'art. L125- 9 du

Code de l'env.).