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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur les sanctions disciplinaires. Ce guide explique les règles et les procédures relatives aux sanctions, les différentes échelles de sanctions et les sanctions interdites, aidant ainsi les employeurs à agir conformément à la loi.

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Sanction Disciplinaire: IA Chat & Téléchargement PDF | Fixfr

Caractéristiques clés

  • Délais légaux pour engager des poursuites disciplinaires.
  • Définition précise de la sanction disciplinaire selon le Code du travail.
  • Échelle des sanctions possibles, de l'avertissement au licenciement.
  • Interdiction des sanctions pécuniaires.
  • Règles concernant les sanctions amnistiées.
  • Nullité des sanctions discriminatoires.
  • Procédure spécifique de notification des sanctions disciplinaires.

Questions fréquemment posées

Le délai est de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés.

Une sanction est toute mesure autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement fautif, affectant la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Non, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis motiver et notifier la sanction par écrit, dans un délai d'un jour franc minimum et d'un mois maximum après l'entretien.
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