Éditions Tissot Les relations CE/Employeurs Manuel utilisateur

Extrait n° 2 du guide « Les relations CE/Employeurs »
L’absence des élus à une réunion peut-elle mettre fin à la consultation en cours ?
Voir la réponse
Faire face aux situations difficiles
Boycotter les réunions
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Une absence concertée de l’ensemble des élus du comité lors d’une
réunion est un phénomène rare. Ce boycott marque une volonté des élus
d’entrer dans un rapport de force avec le président.
Cet acte, parfois réalisé à l’appel des organisations syndicales présentes
dans l’entreprise, présente un danger important. Il est en effet susceptible de priver les élus de la possibilité de défendre les intérêts des salariés
sur le projet proposé par l’employeur. Y recourir ne peut se faire sans
réflexion préalable.
Les points clés
Différentes étapes pour être sûr de ne pas faire d’erreur
Étape 1 – Construire un front commun entre tous les élus
Bien entendu, un boycott ne s’entend que par l’absence à la réunion de
l’ensemble des élus. Il faut que l’ensemble des élus se soient entendus
préalablement à la réunion pour décider son boycott. Une réunion
préparatoire peut notamment être l’occasion d’envisager cette action.
L’élu à l’initiative de l’idée du boycott, qui n’est pas forcément le
secrétaire du comité, doit convaincre l’ensemble des autres élus.
Et attention si un ou plusieurs élus décident de ne pas suivre le
mouvement et se rendent à la réunion. En effet, il a été jugé dans ce cas
que le président peut valablement consulter les élus présents et se
prévaloir de l’avis rendu. Les élus absents ne pourront pas contester
la validité de la procédure consultation, même si, par exemple, un
seul élu s’est prononcé alors que quatre autres boycottaient la réunion.
Étape 2 – Apprécier les risques encourus
L’article L. 2323-1 du Code du travail indique que la mission première du
comité d’entreprise est « d’assurer une expression collective des salariés
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RCE.09.050
Il peut également être important de s’enquérir de la position des autres
salariés de l’entreprise quant à votre souhait de ne pas participer à la
prochaine réunion. Le soutien de l’ensemble des salariés, ou d’une
grande majorité, est nécessaire pour éviter tout isolement et pour
accentuer le rapport de force en votre faveur.
Boycotter les réunions
permettant la prise en compte de leurs intérêts ». Lorsque les élus ne se
présentent pas à une réunion, ils ne peuvent par principe défendre les
intérêts des salariés face à l’employeur ou son représentant.
En conséquence, il faut s’appuyer sur des motifs solides pour
déclencher un boycott. Car le président peut décider de considérer
l’absence des élus comme un avis négatif à la consultation en cours et
mettre un terme à la procédure d’information-consultation. Votre seul
recours est alors d’attaquer en justice par le biais d’une procédure en
référé, dans un délai maximal de 15 jours.
La
réponse
à la
question
Le juge observe si le blocage de l’instance par les élus est légitime au
regard des obligations à la charge du président. En l’absence de trouble
manifestement illicite causé par la direction, le juge valide la procédure
d’information-consultation, malgré le fait que les élus ne se soient à
aucun moment exprimés par un vote en séance.
La perte d’un tel procès porte conséquence sur la crédibilité des élus au
regard de l’employeur, des salariés et de l’inspection du travail.
Étape 3 – Communiquer sur les motivations du boycott
Le seul boycott de la réunion, sans informer le président de sa motivation, n’a aucun sens et ne présente aucun intérêt. Avant de lancer l’action
du boycott, les élus doivent réfléchir et arrêter une communication sur
ces raisons.
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Une fois le contenu décidé, il faut choisir la forme du message. Il est ainsi
courant que le secrétaire du comité, accompagné ou non par les autres
élus, se présente à l’heure prévue de la réunion et se contente de
remettre au président une note écrite expliquant la volonté des élus de
boycotter cette réunion, en expliquant les motifs.
La note écrite peut ensuite être affichée sur les panneaux du comité. Elle
peut aussi être distribuée aux salariés. Enfin, il est possible de l’adresser
à l’inspecteur du travail, accompagnée d’un courrier officiel sollicitant son
intervention comme médiateur afin de relancer le dialogue social dans
l’entreprise.
Étape 4 – Ne pas se présenter lors d’une réunion
Le boycott prend la forme de l’absence de tout élu à la réunion. Cette
absence concertée doit avant tout être une surprise pour le président,
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RELATIONS
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Boycotter les réunions
ne lui permettant pas de se préparer à la situation. Le principe est que
faute d’élus, le président ne pourra pas tenir la réunion et sera contraint
de la repousser. Il est à rappeler que les élus disposent de la liberté
d’assister ou non aux séances et que l’employeur ne peut entraver cette
liberté de quelque manière que cela soit.
Pourquoi ne pas se présenter à la réunion ?
– pour montrer son mécontentement suite à des précédentes réunions
houleuses ;
– car les élus refusent d’être consultés sur un point prévu à l’ordre du
jour ;
– suite à des communications faites par l’employeur vis-à-vis des salariés remettant en cause le travail du comité ;
– en raison du non-envoi par le président des documents d’information
dans les délais prévus avant la réunion où le président doit demander
un avis des élus ;
– etc.
Le but final du boycott est d’obtenir par le rapport de force des
concessions de la part du président. L’action démontre toute votre
volonté sur le sujet. Le message est avant tout politique : vous êtes prêts
à renoncer à l’instance plutôt que de continuer à participer à des réunions
vides de sens ou ne respectant pas vos droits.
Étape 5 – Quitter la réunion pendant la séance
L’abandon de la séance est une manœuvre utilisée notamment pour
protester contre la personne choisie par l’employeur pour le représenter
lors de la réunion. Le président doit disposer d’une délégation expresse
émanant de l’employeur et l’habilitant de ses pouvoirs lors de la réunion.
Ainsi, lorsque le président refuse de répondre à vos questions en arguant
du fait qu’il n’est pas l’employeur, vous pouvez quitter la réunion de
manière collégiale. Vous devez informer le président que vous refusez de
participer à la réunion tant que l’employeur ne sera pas présent pour
répondre en personne à vos questions.
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RelationsCE/Employeurs
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Il arrive parfois que les élus, au cours de la séance, souhaitent faire part
de leur mécontentement en partant tous en même temps. L’effet recherché est alors le même que celui du boycott : les élus souhaitent paralyser
l’instance, en empêchant le président de dérouler la séance.
Boycotter les réunions
Autre exemple de situation où les élus peuvent avoir intérêt à quitter la
séance pour obtenir gain de cause : la présence de multiples personnes
autour du président. Le président ne peut se faire assister lors des
séances que de deux collaborateurs, obligatoirement salariés de l’entreprise. Si le président fait venir son avocat à la réunion sans votre accord,
ou s’il se présente avec dix cadres de direction, décider de quitter la
réunion est une pratique destinée à rappeler au président ses obligations
et à assurer en conséquence le respect de vos droits.
Le conseil Tissot
Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien
Ne pas répétez la manœuvre constamment
Le boycott de la réunion par les élus est une attitude extrême, qui met à
jour une véritable dégradation des relations sociales dans l’entreprise. Il
est difficile de relancer de façon sereine l’activité du comité suite au
boycott.
Si cette technique peut produire des effets bénéfiques en contraignant
l’employeur à respecter les droits des élus, elle ne saurait être utilisée de
façon régulière. En effet, elle perdrait alors son caractère exceptionnel et
l’employeur pourrait facilement la qualifier de volonté claire des élus
d’entraver le bon fonctionnement du comité. Permettant alors à l’employeur de s’affranchir de la consultation préalable du comité sur certains
sujets.
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Assurez-vous de respecter les délais prévus par la loi
La loi de sécurisation sur l’emploi du 16 juin 2013 instaure un délai
minimum d’au moins 15 jours à la disposition des élus du comité avant
que le président puisse demander un vote. Un délai maximum fixé
conjointement par l’employeur et les élus, ou, à défaut, déterminé par un
décret à paraître, va également s’appliquer : les élus seront contraints de
rendre leur avis dans la limite fixée. À défaut, l’employeur pourra
valablement considérer que le silence des élus vaut avis défavorable sur
le sujet présenté.
Attention donc que la pratique du boycott ne laisse pas le champ libre à
l’employeur sur le fondement des limites de durée régissant la procédure
de consultation en cours. Donc, si vous estimez que le président du
comité n’a pas respecté ses obligations, n’hésitez pas à saisir le
président du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure
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Boycotter les réunions
de référé. Et demandez à ce que le juge décide la prolongation des délais
de consultation, vous permettant alors de mieux défendre les intérêts de
vos collègues.
Privilégiez la lutte sur l’ordre du jour
Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 7)
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cette fiche ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Références aux textes officiels
C. trav., art. L. 2325-14 (réunion du comité), L. 2323-3 (avis du comité), L. 2323-4 (obligation
d’information avant toute consultation du comité)
Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 07-20525 (consultation valable du comité en présence d’un
seul élu)
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Le boycott du comité résulte souvent d’un désaccord sur la présentation
d’un sujet donné (exemple : consultation sur un projet de réorganisation ;
consultation sur une modification des conditions de travail, etc.). Au
regard des risques de cette pratique, il est alors préférable de ne pas
attendre de recevoir la convocation à la réunion pour envisager de mettre
en place un rapport de force. Il vaut mieux agir lors des réunions
préparatoires à la fixation de l’ordre du jour. Le secrétaire du comité
devra travailler face au président pour refuser l’inscription des points
sujets à discorde dans l’ordre du jour. Pour les points faisant l’objet de
consultations légales obligatoires et pour lesquels le président dispose
d’un droit d’inscription automatique, le secrétaire pourra demander que
l’examen d’un point donné soit décalé dans le temps pour faciliter les
débats et éviter un futur blocage du comité.
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Décodez les ressorts des relations sociales, prévenez les
tensions et soyez associés aux choix stratégiques pour
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Ce guide destiné aux comités d’entreprise va vous aider pour :
­ mettre en pratique des techniques comportementales ;
­ professionnaliser votre approche du mandat d’élu ;
­ reconnaitre le délit d’entrave et les moyens d’y faire face.
Chaque fiche pratique associe donc des données comportementales
(savoir­être) et des conseils (savoir­faire), et vous permet
d’améliorer votre capacité et votre légitimité à intervenir dans
les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise.
Ce guide vous permet également de fournir les bons supports
pour transformer les informations en actions et pour savoir
contourner les obstacles mis par l’employeur au bon
fonctionnement du CE :
­ les sujets à porter à l’ordre du jour ;
­ les informations et consultations obligatoires ;
­ les cas constitutifs du délit d’entrave ;
­ la procédure du droit d’alerte ;
­ les possibilités de recours aux experts ;
­ le comportement à adopter pour participer de façon active lors
des réunions et faire passer vos messages ;
­ les solutions pour gérer les situations difficiles ou conflictuelles.
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Internet) et un index très détaillé (dans l’ouvrage) sont à votre
disposition
• Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque
trimestre
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1. Gagnez en autonomie
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toutes les informations
pour assumer pleinement
votre mandat et pour ne
plus être dépendant du
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l'employeur.
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des fiches claires et
détaillées pour maitriser à
la fois le fond (rôle de
représentation) et la
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en crédibilité.
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efficacement :
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chaque fiche pratique, vous retrouvez les articles du Code du
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aux articles concernés sont mentionnés.
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