Éditions Tissot Les relations CE/Employeurs Manuel utilisateur

Extrait n° 1 du guide « Les relations CE/Employeurs »
« L’employeur nous demande de rendre un avis lors de la réunion de consultation,
peut-on demander un délai supplémentaire ? »
S’assurer du déroulement régulier des réunions
Prendre son temps et utiliser le droit
de suspendre les discussions
Référence Internet
RCE.05.060
Saisissez la « Référence Internet » RCE.05.060 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 7)
Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 5)
La fin d’une consultation, c’est-à-dire le vote de l’avis, nécessite que le
comité se sente prêt à formuler un avis motivé et utile. Cela nécessite de
multiples démarches et un certain nombre de renseignements apportés
par le président en réunion plénière. La dernière chose à faire serait de
se précipiter ou de se laisser bousculer pour rendre cet avis.
Les points clés
La
réponse
à la
question
Les comités sont soumis à un délai prédéterminé et limitatif pour rendre
leur avis (voir fiche RCE.02.010). C’est donc dans le cadre de la durée
convenue dès le départ que sont enfermées les démarches et discussions nécessaires. Cela ne supprime pas les différentes formes de
suspension des discussions, mais elles ne pourront avoir lieu qu’à
l’intérieur de ces délais (sauf décision de justice ordonnant la prolongation du délai).
Ce délai est en priorité à négocier au sein du comité. C’est donc dès le
démarrage de la consultation qu’il faudra s’interroger sur le temps
nécessaire. À défaut d’accord, c’est le délai réglementaire qui s’applique.
Dans tous les cas, il doit être d’au moins 15 jours.
Étape 2 – Suspendre la séance
Différentes étapes pour être sûr de ne pas faire d’erreur
Même si cela n’est pas évoqué dans le Code du travail, il est d’usage
depuis fort longtemps que le comité puisse suspendre le cours d’une
réunion en cas de besoin. Cette suspension permet aux délégués des
salariés de se concerter hors de la présence de la délégation patronale.
En pratique, c’est également dans ces suspensions de séance que les
délégués pourront tenter de joindre un expert pour obtenir un conseil.
Il faut, à notre sens :
– que la majorité du comité procède au vote de cette suspension ;
– que les raisons pour lesquelles les délégués des salariés ont besoin de
ce temps de concertation soient exposées dans cette résolution ;
– fixer l’horaire de reprise de la réunion.
RelationsCE/Employeurs
- © Éditions-Tissot
RELATIONS CE/EMPLOYEURS
2014 © ÉDITIONS
1
509
RCE.05.060
Étape 1 – Bien négocier le délai de la consultation
Prendre son temps et utiliser le droit de suspendre les discussions
L’usage veut que la délégation patronale quitte la salle et la laisse à
disposition des membres du comité.
Cette pratique peut aussi être utilisée pour assurer la qualité des débats :
passée une certaine durée de réunion, il est nécessaire de faire une
pause.
À tout le moins, puisque le temps de réunion est assimilé à du temps de
travail, la pause minimale de 20 minutes au milieu d’une plage horaire de
6 heures ou au plus tard au terme de 6 heures continues paraît
s’imposer.
RCE.05.060
Étape 3 – Suspendre la consultation
À la différence de la suspension de séance, il s’agit ici de mettre fin aux
discussions sur le point de l’ordre du jour concerné, pour les reprendre
lors d’une réunion ultérieure. Cette situation correspond aux cas où il est
nécessaire de prendre un temps plus long avant d’être en capacité de
reprendre la réunion. Comme dans le cas précédent, cette pratique peut
aussi être utilisée pour assurer la qualité des débats et mettre fin à une
réunion qui s’éternise exagérément.
Les
Les dispositions sur le travail de nuit paraissent aussi devoir être explications
respectées (en principe : pas de travail avant 7 heures et après
sont claires
21 heures, sauf accord collectif ou autorisation de l’inspection du travail,
et détaillées
et contrat de travail soumettant le salarié au travail de nuit).
Cette demande de suspendre la consultation est d’autant plus légitime
que la loi intègre dans le fonctionnement normal du comité le fait
d’informer et de prendre l’avis des salariés, le fait d’être assisté par des
experts, le fait de bénéficier d’un délai d’examen, etc. Autant de
démarches qui ne peuvent par définition être réalisées qu’entre deux
réunions. Le président ne peut jamais contraindre les membres du
comité à rendre leur avis s’ils ne s’y sentent pas prêts. Il faudra donc
convoquer une autre réunion pour poursuivre les discussions et, le cas
échéant, procéder au vote de cet avis.
Étape 4 – Utiliser la procédure de réunion extraordinaire
Le comité peut imposer son rythme de réunions en utilisant cette
procédure. Dès lors qu’elle est sollicitée par la majorité des titulaires,
l’organisation de cette réunion, sur l’ordre du jour fixé par cette même
majorité, est obligatoire pour le président. C’est tout de même lui qui
510
RelationsCE/Employeurs
- © Éditions Tissot
RELATIONS CE/EMPLOYEURS - 2014 © ÉDITIONS TISSOT
2
Prendre son temps et utiliser le droit de suspendre les discussions
choisit la date et l’horaire mais tout retard (outre le délai de 3 jours requis
entre la convocation et la réunion, ou 8 jours en CCE) non justifié par des
circonstances exceptionnelles serait considéré comme une entrave, en
particulier dans le cas où la demande se rapporte à une consultation
enfermée dans un délai prédéterminé.
Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien
Le conseil Tissot
La loi prévoit désormais qu’en toutes circonstances, un comité doit
disposer d’un délai d’examen d’au moins 15 jours pour rendre son avis.
Cela implique donc au grand minimum de tenir deux réunions espacées
de 15 jours. Cela ne rend que plus clair qu’auparavant le fait qu’un avis
n’a jamais à être rendu au cours d’une unique réunion, sans que le
comité n’ait disposé d’aucun temps pour analyser et discuter le contenu
de l’information remise, débattre avec les salariés qu’il représente et
consulter le moindre expert s’il le souhaite.
Veillez à ce que l’employeur respecte le caractère préalable
de la consultation
Un employeur qui souhaite précipiter la consultation fait la démonstration
du peu de sérieux qu’il accorde aux débats en comité. Il faut lui rappeler
ses obligations légales et, plus encore, les vertus du dialogue au sein de
l’entreprise. Souvent, ce type d’employeurs met les membres du comité
sous pression en prétextant l’échéance d’application du projet. Les élus
n’ont absolument pas à culpabiliser : puisque c’est l’employeur qui a le
pouvoir de fixer le calendrier d’application, il aurait dû anticiper cette
échéance et ouvrir plus tôt la consultation.
Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 5)
Saisissez la référence RCE.05.060 dans le moteur de recherche
du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de
cette fiche ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Références aux textes officiels
C. trav., art. L. 2323-3 et L. 2323-4 (durées), L. 3121-33 (pause), L. 3122-29 (nuit), L. 2325-14
et L. 2325-17 (réunion extraordinaire), L. 2327-13 (réunion extraordinaire CCE), L. 2325-16 et
L. 2327-14 (ordre du jour)
RELATIONS CE/EMPLOYEURS
- 2014
RelationsCE/Employeurs
- © Éditions
Tissot © ÉDITIONS TISSOT
3
511
RCE.05.060
Ne votez jamais un avis en une unique consultation
Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Service client 04 50 64 08 08
» Voir la fiche produit en ligne
www.editions­tissot.fr
LES RELATIONS CE/EMPLOYEUR
Décodez les ressorts des relations sociales, prévenez les
tensions et soyez associés aux choix stratégiques pour
l'entreprise.
VOS AVANTAGES
Les fiches pratiques
Ce guide destiné aux comités d’entreprise va vous aider pour :
­ mettre en pratique des techniques comportementales ;
­ professionnaliser votre approche du mandat d’élu ;
­ reconnaitre le délit d’entrave et les moyens d’y faire face.
Chaque fiche pratique associe donc des données comportementales
(savoir­être) et des conseils (savoir­faire), et vous permet
d’améliorer votre capacité et votre légitimité à intervenir dans
les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise.
Ce guide vous permet également de fournir les bons supports
pour transformer les informations en actions et pour savoir
contourner les obstacles mis par l’employeur au bon
fonctionnement du CE :
­ les sujets à porter à l’ordre du jour ;
­ les informations et consultations obligatoires ;
­ les cas constitutifs du délit d’entrave ;
­ la procédure du droit d’alerte ;
­ les possibilités de recours aux experts ;
­ le comportement à adopter pour participer de façon active lors
des réunions et faire passer vos messages ;
­ les solutions pour gérer les situations difficiles ou conflictuelles.
• Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur
Internet) et un index très détaillé (dans l’ouvrage) sont à votre
disposition
• Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque
trimestre
• Inclus : Bulletins de veille
1. Gagnez en autonomie
:
toutes les informations
pour assumer pleinement
votre mandat et pour ne
plus être dépendant du
bon vouloir de
l'employeur.
2. Faites vous respecter
:
des fiches claires et
détaillées pour maitriser à
la fois le fond (rôle de
représentation) et la
forme (comment
l'exprimer) afin de gagner
en crédibilité.
3. Communiquez
efficacement :
les techniques de
communication éprouvées
pour défendre vos
convictions et les droits
des salariés.
Support papier
Support internet
Les articles du Code du travail
Accédez aux textes officiels qui régissent le droit du travail : pour
chaque fiche pratique, vous retrouvez les articles du Code du
travail en rapport avec la thématique.
Dans l’ouvrage papier, pour chaque fiche pratique, les références
aux articles concernés sont mentionnés.
• Sur Internet, vous retrouvez tous les articles cités, en intégralité
et mis à jour chaque semaine.
Le fascicule "Vos représentants du personnel,
porter votre voix au quotidien"
Offres d’abonnement disponibles
Tarifs totaux, hors frais de port
Internet + Papier : 289 € HT
Internet : 261 € HT
» Voir la fiche produit en ligne
Droit du travail, comptabilité & fiscalité www.editions­tissot.fr
BON DE COMMANDE
Ref : /73/WQ/W070101
Votre commande : Les relations CE/Employeur
Référence
Prix
€ HT
Frais
de port
€ HT* *
Cochez votre choix
Frais
d'ouverture
d'abonnement
€ HT
Total
€ HT
Total
€ TTC
Offre Internet + Papier L’abonnement d’1 an comprend : Le guide pratique (ouvrage papier + ouvrage sur Internet), Les
articles du Code du travail sur Internet, Le fascicule « Vos représentants du personnel, porter votre
voix au quotidien ».
RCEA
250 , 00 10 , 00
39 , 00
299 , 00 321 , 10
39 , 00
261 , 00 281 , 01
Offre Internet L’abonnement d’1 an comprend : Le guide pratique (ouvrage sur Internet), Les articles du Code du
travail sur Internet.
RCEW 222 , 00
—
VOTRE MODE DE PAIEMENT
Virement bancaire (Banque Laydernier ­ RIB 10228 02648 14746000200 20 ­ SWIFT BIC LAYDFR2W)
Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot)
VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires)
Raison sociale*
Civilité*
Nom*
E­mail*
Adresse de facturation
Code postal*
Adresse de livraison (si différente)
Code postal*
Téléphone*
Effectif :
Salariés
SIRET
Monsieur
Madame
Mademoiselle
Prénom*
Fonction, mandat*
Ville*
Ville*
Fax
Code APE/NAF
Commentaires
Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de
TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et
Libertés 78­17 du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. * *DOM­COM et étranger : selon nos conditions
générales de vente disponibles sur www.editions­tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande
au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets
non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles
sur www.editions­tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins.
Éditions Tissot
DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES 9 rue du Pré Paillard
CS 80109
74941 Annecy­le­Vieux CEDEX
Fax 04 50 64 01 42
service.client@editions­tissot.fr
Pour tout renseignement, notre
service client est à votre disposition au :
04 50 64 08 08
SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 ­ SIRET 306 589 953 000 42 ­ NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953
">