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LES DIFFÉRENTS RÉGIMES
FISCAUX POUR
L’INTERCOMMUNALITÉ
Pour encourager la solidarité financière et la mutualisation, la loi a encouragé
depuis 1999 la taxe professionnelle unique (TPU), devenue désormais
la fiscalité professionnelle unique (FPU) qui est obligatoire dans les métropoles,
les communautés urbaines et d’agglomération, mais facultative dans les communautés
de communes.
Elle consiste à instituer un taux unique d’imposition
(après une période de convergence des taux
communaux) et prélever le produit des impôts
« entreprises » à l’échelle de l’intercommunalité.
Plus de 50 % des intercommunalités, dont les plus
peuplées, ont en 2013 institué la FPU.
FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
UNIQUE
Les autres intercommunalités
disposent d’un régime de fiscalité dite
« additionnelle », qui superpose sur l’ensemble
des impôts (même ceux acquittés par les entreprises)
des taux communaux et intercommunaux.
À l’intérieur de ce régime, certaines zones d’activités
économiques peuvent néanmoins être soumises
à un seul taux intercommunal : on parle alors de
fiscalité professionnelle de zone.
FISCALITÉ
ADDITIONNELLE
La communauté perçoit une part des produits des
taxes directes locales (contribution économique
des entreprises, taxe d’habitation et taxes foncières),
les partageant avec les communes.
La communauté perçoit la CET, une partie des IFER,
et d’autres taxes transférées depuis la suppression de
la taxe professionnelle. La communauté peut également
voter ses propres taux sur la taxe d’habitation et les
taxes foncières.
Taxe Habitation
Taxe Foncière
Taxe Habitation
Taxe Foncière
IFER
CET,
autres
Avec la possibilité d’une
IFER
CET,
autres
CO
M
MU
NA
UTÉ
CO
M
ES
MU
N
NA
MU
ET UTÉ COM RES
B
M
ME
Fiscalité
professionnelle
de zone
CO
M
MU
NA
ET UTÉ
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ES
UN
M
M
CO BRES
M
E
M
La communauté se substitue
aux communes membres
pour prélever la fiscalité
de certaines zones d’activités
économiques, hors desquelles
elle ne perçoit que les produits
de la fiscalité additionnelle.
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INTERCOMMUNALITÉ : MODE D’EMPLOI
INTERCOMMUNALITÉ : MODE D’EMPLOI
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