Éditions Tissot Modèle Mode d'emploi

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actualisé (voir mode d’emploi page 7)
7. Emploi des seniors
-
Réf. Internet : SB.1B7
A. ➤ Champ d’application
-
Réf. Internet : SB.1B7A
1B7
Les entreprises de 50 salariés et plus devaient négocier un accord ou conclure un plan d’action
avant le 1er janvier 2010. À défaut, elles auraient dû s’acquitter d’une pénalité de 1 % de la masse
salariale dès le 1er janvier 2010.
Un accord de branche étendu par le ministre du Travail et validé par le ministre chargé de l’Emploi
peut permettre aux entreprises (et aux groupes) de 50 à moins de 300 salariés d’éviter cette
pénalité. À défaut d’un tel accord, ces entreprises (ou ces groupes) doivent conclure un accord
d’entreprise ou mettre en place un plan d’action si elles veulent échapper à la pénalité financière.
La FFB, la FNTP, la FNSCOP, la FFIE et la CAPEB ont conclu un accord de branche BTP le
23 décembre 2009.
La signature et l’extension de ce texte dispenseront les entreprises et les groupes de 50 à
300 salariés de négocier eux-mêmes un accord ou de mettre en place un plan d’action.
Le ministère du Travail a annoncé un report de 3 mois de la date limite du 31 décembre 2009 pour
les entreprises et les groupes non couverts par un accord de branche.
Ce délai laisse le temps aux partenaires sociaux du Bâtiment pour obtenir l’extension de l’accord.
Qui est concerné par la pénalité financière ?
Entreprises de moins de 50 salariés :
Elles ne sont pas concernées par la pénalité de 1 %, sauf si elles appartiennent à un groupe d’au
moins 50 salariés.
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés – Entreprises appartenant à un groupe de 50 à
moins de 300 salariés :
Ces entreprises sont exonérées de la pénalité car couvertes par l’accord de branche du
23 décembre 2009.
Entreprises de 300 salariés et plus :
Pour être exonérées de la pénalité, ces entreprises doivent, avant le 1er avril 2010 :
- soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés ;
- soit élaborer un plan d’action.
Dans les 2 cas, elles peuvent se reporter à l’accord de branche BTP du 23 décembre 2009.
SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2010
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1B7
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La pénalité de 1 % est applicable pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise (ou le
groupe) n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Destinée au régime d’assurance vieillesse, elle est recouvrée par les URSSAF.
La preuve du dépôt de l’accord d’entreprise ou du plan d’action vaut date d’exonération pour
la pénalité.
Les services de l’URSSAF vérifient à l’occasion d’un contrôle si l’accord ou le plan est conforme à
la réglementation.
Les entreprises peuvent néanmoins s’assurer de la conformité de leur accord ou de leur plan grâce
à une procédure de rescrit (voir ci-après § D).
B. ➤ Salariés concernés
-
Réf. Internet : SB.1B7B
Pour le maintien dans l’emploi : les salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour le recrutement : les salariés de 50 ans et plus.
C. ➤ Contenu du plan d’action BTP
-
Réf. Internet : SB.1B7C
Téléchargez sur www.editions-tissot.fr :
- l’Accord collectif national du 23 décembre 2009 en faveur de l’emploi des salariés âgés
dans le Bâtiment et les Travaux publics
Réf. Internet : Mod.3313
D. ➤ Procédure de rescrit
-
Réf. Internet : SB.1B7D
L’entreprise peut demander au préfet de région d’apprécier sa situation au regard des exigences de
la loi et notamment la conformité de son accord ou de son plan d’action en matière d’emploi des
salariés âgés.
1) La procédure de rescrit est facultative -
Réf. Internet : SB.1B7D1
La demande est faite par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge. Elle comporte :
- les informations relatives à l’identification de l’entreprise dont le numéro SIRET de
l’entreprise et de ses établissements et le code IDCC des conventions collectives
applicables ;
- la demande de l’entreprise que sa situation soit appréciée au titre de l’article L. 138-27
du Code de la Sécurité sociale ;
- une présentation précise de la situation de fait de l’entreprise (données sociales,
existence éventuelle d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’un plan
d’action) permettant d’apprécier si les conditions légales sont satisfaites.
La demande est réputée complète si, dans les 30 jours de sa réception, l’Administration n’a
demandé aucune pièce ou information manquante.
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SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2010
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2) Le délai de réponse de l’Administration -
1B7
Réf. Internet : SB.1B7D2
Le préfet de région (en pratique la DDTEFP) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception
du dossier complet pour notifier à l’entreprise sa réponse.
Son silence gardé pendant ce délai vaut décision de conformité. Sa décision défavorable est
motivée et précise les recours applicables.
Copie de la réponse est adressée à l’URSSAF. La réponse, y compris implicite, est opposable aux
URSSAF pour la durée de validité de l’accord ou du plan d’action concernés.
E. ➤ Procédure de dépôt des accords et des plans d’action
-
Réf. Internet : SB.1B7E
Les accords d’entreprise ou de groupe et les plans d’action doivent être déposés auprès de la
DDTEFP du siège de l’entreprise.
Quand l’accord ou le plan d’action mis en place par l’entreprise ou le groupe s’applique à des
établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements
(entreprises) et de leur adresse doit être jointe.
Cette procédure de dépôt est un élément essentiel de la validité de l’accord ou du plan d’action pour
éviter la pénalité : la date de dépôt de l’accord ou du plan d’action conforme fait foi pour être
exonéré de la pénalité financière, sans préjudice d’un éventuel contrôle ultérieur des URSSAF.
La pénalité doit être versée pour tout mois entier pendant lequel l’entreprise ou le groupe n’est pas
couvert par un accord d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action conforme.
En conséquence, le dépôt avant le 31 janvier 2010 d’un accord ou d’un plan d’action conforme
exonère totalement l’entreprise.
1) Modalités propres aux accords -
Réf. Internet : SB.1B7E1
Avant d’être déposés, les accords d’entreprise ou de groupe doivent être notifiés (courrier en LRAR,
remise en main propre contre décharge ou courriel) à l’ensemble des organisations syndicales
représentatives et ne peuvent être déposés avant un délai d’opposition de 8 jours, courant à
compter de la notification. Cette modalité ne concerne pas les plans d’action.
2) Modalités de dépôt -
Réf. Internet : SB.1B7E2
Adresser à la DDTEFP :
- une version papier et un envoi électronique de l’accord ou du plan d’action :
• un original (version papier) de l’accord ou du plan impérativement signé de
l’employeur. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de la
DDTEFP du siège de l’entreprise,
• une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de
l’accord ou du plan d’action soit signée mais son contenu doit être identique à
l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être
soit envoyée par courriel à l’adresse de la DDTEFP correspondante : dd-[n° du
département].accord-entreprise@travail.gouv.fr, soit transmise avec l’original
enregistré sur cédérom ;
SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2010
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1B7
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- le bordereau de dépôt complété (le formulaire Cerfa n° 13092*02 est disponible sur
www.travail.gouv.fr, rubrique « Formulaires Cerfa ») ;
- pour les accords, la justification de la notification de l’accord (copie du courrier ou du
courriel daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations ou copie de
l’accusé de réception ou d’un récépissé de remise en main propre contre décharge).
Un récépissé est envoyé au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été
transmis.
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