Éditions Tissot pour les représentants du personnel Mode d'emploi

Activités sociales et culturelles : droits acquis
leurs frais lorsque le plafond de remboursement,
prévu pour le syndicat dont ils avaient suivi les formations, était atteint, alors qu’il ne l’était pas pour
les autres organisations. Or, l’exercice du droit à la
formation résulte du Code du travail. Il était pour
la Cour de cassation normal que la délibération
du comité interentreprises et les décisions subséquentes s’y rattachant soient annulées.
comités d’entreprise et des organismes créés par
eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet :
L. 2323‑84 (information des salariés), R. 2323‑20 (attributions
en matières sociales et culturelles), R. 2323‑21 (activités gérées
par le comité d’entreprise).
Jurisprudence
À retenir
Si le comité d’entreprise souhaite prendre en
charge une partie des frais de formation économique, sociale et syndicale, il doit certes fixer un
budget, établir des critères de prise en charge des
demandes, mais il ne doit pas allouer une dotation aux organisations syndicales : il ne doit pas
allouer la même dotation pour tous, ni allouer une
dotation en fonction de sa représentativité au sein
du groupe.
Le bénéfice d’une activité sociale et culturelle
mise en place par le comité d’entreprise ne peut
dépendre de l’appartenance syndicale des salariés.
Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble des salariés sans discrimination.
Activités sociales et
culturelles : droits acquis
Réf. Internet : DCE.011
Définition
Les droits acquis sont les droits aux activités
sociales et culturelles dont ont pu bénéficier les
salariés durant un certain laps de temps, cela leur
permettant de réclamer leur maintien.
Voir aussi :
Activités sociales et culturelles (ASC) : définition : DCE.010
Activités sociales et culturelles : discrimination : DCE.023
Activités sociales et culturelles : monopole : DCE.024
Activités sociales et culturelles : choix : DCE.013
Activité sociale et culturelle : est-ce un droit
acquis pour les salariés bénéficiaires ?
Le fait d’avoir bénéficié d’une activité sociale et
culturelle durant plusieurs années ne permet pas
aux salariés d’en revendiquer le bénéfice pour
l’avenir, le comité d’entreprise ayant une liberté de
gestion sur ce point.
Cassation sociale, 8 janvier 2002, n° 00‑10.818
Les faits
Le comité d’entreprise de la RATP a, par l’intermédiaire de l’association CLAIR, conclu une
convention de bail avec une société propriétaire
d’un centre d’hébergement en Bretagne venant à
expiration en 1991.
Le comité d’entreprise décide de ne plus financer
cette activité sociale et culturelle à partir de 1989.
L’association engage alors une action à l’encontre
du comité d’entreprise afin de pouvoir continuer
cette œuvre sociale, ou, à défaut d’obtenir le versement de la somme de 3.450.000 € pour absence
de mise à disposition d’un local de vacances de
1991 à 1998.
Ce qu’en disent les juges
La question posée aux juges est la suivante : le
comité d’entreprise, en mettant en place une activité sociale et culturelle pendant plusieurs années
pour une catégorie de salariés, est-il dans l’obligation de poursuivre celle-ci du fait d’un droit acquis
qu’auraient les salariés à en bénéficier ?
Le refus de poursuivre le financement de cette
activité sociale et culturelle est-il discriminatoire ?
Code du travail
Article L. 2323‑83 — Activités sociales et
culturelles
Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles établies dans l’entreprise prioritairement
au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement,
dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d’État.
Ce décret détermine notamment les conditions
dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise
peuvent être délégués à des organismes créés par
lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles
d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des
L’association CLAIR estimait que le comité d’entreprise devait poursuivre le financement de cette
activité sociale et culturelle, sa cessation étant une
discrimination envers les salariés en ayant bénéficié durant plusieurs années.
La Cour d’appel de Paris déboute l’association de
ses demandes. La Cour de cassation, quant à elle,
confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
À retenir
En effet, la Cour de cassation estime dans un premier temps que le comité d’entreprise a le pouvoir
de décider des activités sociales et culturelles qu’il
entend financer et qu’il n’existe pas un droit acquis
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Activités sociales et culturelles : monopole
pour les salariés à bénéficier des activités sociales
et culturelles dont ils bénéficiaient.
Dans un second temps, elle mentionne qu’il
n’existe pas de discrimination puisque les adhérents de cette activité sociale et culturelle pourront
bénéficier comme les autres salariés des colonies
de vacances que finance le comité d’entreprise.
Conséquence : le comité d’entreprise peut choisir
librement les activités sociales et culturelles qu’il
entend créer ou poursuivre.
Également jugé : autres jurisprudences
disponibles sur www.editions-tissot.fr
• Dans une entreprise, un régime d’indemnités,
destinées à dédommager de leur perte de salaire
les travailleurs allant faire un stage consacré à
l’éducation ouvrière ou à la formation syndicale, peut être institué. Ce régime entre dans
les œuvres sociales dont le comité d’entreprise
assure ou contrôle la gestion, dès lors que ces
indemnités sont instituées dans l’entreprise en
faveur des seuls salariés de celle-ci, sans aucune
distinction entre eux. (Cassation chambres réunies, 20 mai 1965, n° 63‑13.144)
• Les économies de gestion réalisées par un
comité d’entreprise du fait de l’exploitation d’un
nouveau restaurant d’entreprise, ou de la suppression d’un hôtel-pension destiné au personnel dont le relogement est désormais assuré par
l’employeur, ne peuvent constituer un enrichissement sans cause du comité d’entreprise du fait
qu’elles étaient la conséquence de la volonté de
l’employeur de mettre les nouveaux locaux qu’il
avait fait construire à la disposition du comité,
ou de son accord à l’abandon de l’exploitation de l’hôtel. (Cassation sociale, 4 juin 1982,
n° 81‑11.267)
Activités sociales et
culturelles : monopole
Réf. Internet : DCE.024
Définition
Le comité d’entreprise détient le monopole de la
gestion des activités sociales et culturelles. Ce
monopole signifie qu’il a toute liberté pour créer
des activités sociales et culturelles (dans la limite
du budget qui lui est alloué), en supprimer d’autres,
modifier la répartition des fonds sociaux entre les
activités (en fonction notamment des besoins les
plus pressants du personnel), décider d’une participation financière plus ou moins importante des
salariés pour certaines activités.
Il n’est donc limité que par le montant global de
ses ressources, et par l’obligation de les utiliser
uniquement pour financer des activités ayant véritablement un caractère social et culturel.
Voir aussi :
Activités sociales et culturelles (ASC) : définition : DCE.010
Activités sociales et culturelles : discrimination : DCE.023
Activités sociales et culturelles : droits acquis : DCE.011
Activités sociales et culturelles : choix : DCE.013
Avantages aux salariés : DCE.376
Code du travail
Article R. 2323‑21 — Activités gérées par le
comité d’entreprise
Le comité d’entreprise assure la gestion des
activités sociales et culturelles qui n’ont pas de
personnalité civile, à l’exception des centres
d’apprentissage et de formation professionnelle.
Quel que soit leur mode de financement, cette
gestion est assurée :
1°) Soit par le comité d’entreprise ;
2°) Soit par une commission spéciale du comité ;
3°) Soit par des personnes désignées par le
comité ;
4°) Soit par des organismes créés par le comité et
ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la
limite des attributions qui leur ont été déléguées
et sont responsables devant le comité.
Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet : R. 2323‑22 (activités possédant la personnalité civile),
L. 2323‑83 (activités sociales et culturelles).
Jurisprudence
Le CE détient-il un monopole sur l’organisation
de voyages ?
Le CE peut-il revendiquer l’organisation de voyages
en récompense des bons résultats au nom du
monopole qu’il détient sur les activités sociales et
culturelles ?
Réponse négative de la Cour de cassation : un
avantage accordé par l’employeur à ses salariés en
rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés ne constitue pas une
activité sociale et culturelle.
Cassation sociale, 2 décembre 2008, n° 07‑16.818
Les faits
Au cours de l’année 2001, une société organise un
challenge pour l’ensemble de ses commerciaux.
Ce challenge est récompensé par des voyages en
Martinique pour deux personnes.
Les objectifs ayant été atteints, les voyages promis
ont lieu au cours de l’année 2002.
Estimant que ces voyages constituent une activité
sociale et culturelle dont il a le monopole, le CE
demande à récupérer la gestion de ces voyages
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Affichage : contestation
et le budget qui y était affecté. Il n’obtient pas gain
de cause.
Ce qu’en disent les juges
Le CE fait valoir que de tels voyages répondent
à la définition que la jurisprudence a donné à la
notion d’activité sociale et culturelle. Ainsi, au sens
de la jurisprudence, constitue une activité sociale
et culturelle toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date
de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de
l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer
les conditions collectives d’emploi, de travail et de
vie du personnel au sein de l’entreprise.
Et de démontrer que :
––les voyages n’étaient pas légalement obligatoires
pour l’employeur, ni en vertu du contrat de travail, ni de la convention ou de l’accord collectif,
ni d’un usage, ni d’un engagement unilatéral de
l’employeur ;
––ces voyages n’avaient pas pour objet de rémunérer un travail déterminé. Leur but est de stimuler
les commerciaux dans leurs efforts, de les remercier du travail accompli, de les récompenser de
l’atteinte des objectifs, et d’assurer une meilleure
cohésion des équipes de manière à améliorer
leurs performances. En ce sens, ils ont donc bien
pour objet d’améliorer les conditions collectives
d’emploi, de travail et de vie du personnel de
l’entreprise.
La cour d’appel rejette pourtant la demande du
CE, lequel intente un recours devant la Cour de
cassation.
Il n’obtient pas plus gain de cause. Pour la Cour
de cassation, « les activités sociales et culturelles,
qui ont notamment pour objet l’amélioration des
conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l’utilisation par eux
des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage
accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de
résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur
n’est pas tenu ».
Et de retenir les arguments relevés par la cour
d’appel :
––le travail des commerciaux au cours du premier
semestre 2001 leur avait permis d’atteindre
les objectifs qui leur avaient été assignés pour
l’année ;
––le challenge qui leur a ensuite été proposé reposait sur des données concrètes relatives à la
situation des commandes et à la facturation ;
––le voyage avait pour but de maintenir leur motivation et d’améliorer encore leur performance ;
––tous avaient rempli les nouveaux objectifs.
À retenir
Les voyages qui sont la contrepartie d’un travail
particulier et de l’obtention de résultats déterminés ne constituent donc pas une activité sociale
et culturelle. Le CE ne peut revendiquer le budget
correspondant.
Également jugé : autres jurisprudences
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• Une soirée annuelle offerte par l’employeur à
ses collaborateurs qui se déroule dans un cadre
festif constitue un élément de gestion et non une
activité sociale et culturelle, dans la mesure où
elle a pour objet de présenter le bilan annuel et
les perspectives de la société et d’assurer une
cohésion au sein de l’entreprise. Par conséquent,
le CE ne peut ni en revendiquer la gestion, ni
réclamer les sommes que l’employeur consacrait à l’organisation de cette activité. (Cassation
sociale, 9 juillet 2014, n° 13‑18.577)
• Le comité d’entreprise assure ou contrôle la
gestion de toutes les activités sociales et culturelles, ou participe à cette gestion, quel qu’en
soit le mode de financement. (Cassation sociale,
30 mars 2010, n° 09‑12.074)
Affichage : contestation
Réf. Internet : DCE.015
Définition
En cas de contestation d’un affichage syndical,
l’employeur doit faire appel aux juges. Il faut savoir
en effet que l’affichage syndical se fait librement,
sur des panneaux distincts de ceux réservés aux
délégués du personnel et au comité d’entreprise.
L’affichage n’est soumis à aucun contrôle préalable
de l’employeur qui ne dispose d’aucun moyen
de censure en cas de contestation, même si un
exemplaire des communications syndicales doit
lui être transmis simultanément à l’affichage à titre
d’information. Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications
qu’elles entendent afficher, dans le but d’informer
l’ensemble du personnel.
Cette liberté connaît toutefois deux limites :
––l’application des dispositions relatives aux délits
de presse (loi du 29 juillet 1881) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de
fausses nouvelles, atteinte à la vie privée ;
––le contenu de l’affiche doit être conforme à la
finalité des syndicats, telle que définie à l’article
L. 2131‑1 du Code du travail, qui donne pour objet
exclusif aux syndicats « l’étude et la défense des
droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,
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Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot
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Affichage : convention collective
tant collectifs qu’individuels, des personnes
visées par leur statut ».
Le comité d’entreprise (ou d’établissement) doit
quant à lui disposer de panneaux d’affichage lui
permettant de porter à la connaissance du personnel de l’entreprise (ou de l’établissement) les
procès-verbaux de ses réunions (après qu’ils aient
été approuvés), ainsi que toute information relevant
de sa mission.
La loi ne réglemente pas les modalités d’affichage
des communications du comité d’entreprise. Les
panneaux peuvent être communs avec ceux des
délégués du personnel, et doivent être en nombre
suffisant et placés de manière à permettre une
bonne diffusion auprès du personnel.
Comme pour les délégués du personnel et les
délégués syndicaux, le contenu de l’affichage est
libre à la double condition de correspondre aux
attributions du comité et de ne pas rentrer dans le
cadre des délits de presse.
Voir aussi :
Liberté d’expression : DCE.208
Code du travail
Article L. 2142‑3 — Affichage des communications syndicales
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet
usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité
d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales
est transmis à l’employeur, simultanément à
l’affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque
section syndicale suivant des modalités fixées par
accord avec l’employeur.
Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet :
L. 2142‑5 (liberté du contenu des textes), L. 2131‑1 (objet des
syndicats professionnels).
Jurisprudence
Un employeur peut-il enlever une communication syndicale ?
S’il conteste la finalité d’une communication syndicale, l’employeur ne peut que saisir le juge pour
obtenir la suppression de cet affichage irrégulier.
Il ne peut l’enlever de lui-même.
Cassation criminelle, 11 mai 2004, n° 03‑83.682
Les faits
Un employeur estime un tract syndical diffamatoire,
dénigrant et calomnieux à son encontre. N’étant
pas d’accord sur son contenu, il le fait retirer du
panneau syndical sur lequel il était affiché et fait
appel à un huissier pour qu’il en dresse un constat.
Estimant que ce retrait était constitutif du délit
d’entrave à l’exercice du droit syndical, les syndicats saisissent le juge.
Ce qu’en disent les juges
Les juges de la cour d’appel retiennent que l’affiche
qui a été retirée par le prévenu ne pouvait pas
s’analyser en une communication syndicale. En
conséquence, son retrait ne pouvait être constitutif du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui
rappelle l’employeur à l’ordre et énonce que l’employeur ne dispose pas d’un droit de contrôle sur
la teneur des communications affichées par les
organismes syndicaux sur les panneaux réservés
à cet usage.
S’il conteste la finalité de ces communications au
motif qu’elles ne répondraient pas aux objectifs
des organisations professionnelles, l’employeur ne
peut que saisir le juge pour obtenir la suppression
de cet affichage irrégulier. Il ne peut en aucun cas
se faire justice lui-même en supprimant l’affichage
litigieux. S’il fait enlever ce document sans passer
par le juge, il se rend coupable d’un délit d’entrave
à l’exercice du droit syndical.
Rappelons, par ailleurs, que le caractère syndical
des communications n’interdit pas la controverse,
voire la polémique, dès lors qu’elles ne prennent
pas une forme injurieuse ou diffamatoire au sens
de la loi sur la presse.
À retenir
L’employeur qui fait enlever un tract syndical qu’il
estime illicite sans passer par le juge, se rend coupable d’un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical puni d’un emprisonnement de 1 an et d’une
amende de 3.750 euros.
Également jugé : autres jurisprudences
disponibles sur www.editions-tissot.fr
• Le fait de procéder à l’affichage sans communication simultanée à l’employeur constitue une
voie de fait lui permettant d’obtenir en référé le
retrait de l’affichage, l’employeur ne pouvant
se faire justice lui-même. (Cassation criminelle,
25 mai 1982, n° 81‑93.443)
Affichage : convention
collective
Réf. Internet : DCE.016
Définition
L’affichage de la convention collective applicable
permet l’information des salariés sur les règles
négociées par les partenaires sociaux d’une pro-
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Affichage : convention collective
fession déterminée et s’appliquant à tous les salariés et toutes les entreprises du secteur concerné.
Dans le cas où un intranet d’entreprise existe,
l’affichage de la convention collective doit être
complété par la mise à disposition en ligne d’un
exemplaire de l’accord qui les lie. Cette mise à disposition est obligatoire et s’impose tant à l’égard
des conventions collectives et accords de branche
ou d’entreprise, ou d’établissement, qu’à leurs avenants et, le cas échéant, aux accords de groupe.
Le principe est que chaque branche professionnelle doit fixer les conditions d’information des
salariés et des représentants du personnel. En
l’absence de convention ou d’accord de branche
traitant ce thème, l’employeur doit remettre au
salarié une notice d’information relative aux textes
conventionnels applicables dans l’entreprise
ou l’établissement. La note peut contenir, outre
les références des textes applicables, le lieu de
consultation, des explications sur la nature des
textes conventionnels, et des informations d’ordre
général sur le dialogue social dans l’entreprise ou
la branche.
Par ailleurs, l’intitulé de la convention collective de
branche doit obligatoirement être rappelé sur le
bulletin de paye.
Voir aussi :
Convention collective : détermination : DCE.280
Convention collective : dénonciation : DCE.043
Convention collective : négociation : DCE.281
Code du travail
Article R. 2262‑1 — Information des salariés
À défaut d’autres modalités prévues par une
convention ou un accord conclu en application de
l’article L. 2262‑5, l’employeur :
1°) Donne au salarié au moment de l’embauche
une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou
l’établissement ;
2°) Tient un exemplaire à jour de ces textes à la
disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3°) Met sur l’intranet, dans les entreprises dotées
de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet :
L. 2262‑5 (information des salariés), L. 2262‑6 (communication des modifications), R. 2262‑2 (information du comité
d’entreprise).
Jurisprudence
L’employeur peut-il se prévaloir des dispositions conventionnelles s’il n’en a pas informé
les salariés ?
L’employeur, qui n’a pas affiché l’avis indiquant qu’il
tenait à la disposition du personnel un exemplaire
de la convention collective sur les lieux de travail,
ne peut reprocher à un salarié le non-respect du
préavis prévu par ce texte conventionnel.
Cassation sociale, 15 avril 1992, n° 89‑40.451
Les faits
M. L, employé depuis le 1er avril 1983 en qualité de
magasinier, démissionne de son emploi le 25 mai
1985. Il n’effectue qu’un préavis de 15 jours, alors
que la convention collective dont il relève prévoyait
un préavis de 2 mois.
Son employeur saisit le conseil de prud’hommes
afin que M. L paie à la société un complément
d’indemnité de préavis. Mais M. L rétorque qu’il
ne pouvait pas savoir qu’il était soumis à un préavis
conventionnel de 2 mois, car l’employeur n’avait
pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant
qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective.
Ce qu’en disent les juges
En l’absence d’affichage des textes conventionnels, un employeur peut-il reprocher à un salarié
d’avoir méconnu la durée du préavis en cas de
démission ?
La réponse de la Cour de cassation est formelle :
c’est non.
L’employeur doit tenir à la disposition du personnel
un exemplaire à jour de la convention collective,
avec affichage d’un avis sur le lieu de travail, aux
emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans
l’établissement.
Il doit préciser le lieu où les textes sont tenus à la
disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi
que les modalités leur permettant de les consulter
pendant leur temps de présence. Les modifications ou compléments à apporter aux informations
figurant sur cet avis doivent l’être dans un délai de
1 mois à compter de leur date d’effet.
Cette obligation posée par la loi s’étend aux
conventions collectives et accords de branche,
aux conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, à leurs avenants et, le cas échéant, aux
accords de groupe.
Elle se cumule avec la mise à disposition d’un
exemplaire en libre consultation.
Dans une entreprise où tous les salariés auraient
accès à l’intranet, l’obligation de l’exemplaire en
libre consultation serait valablement remplie par
la mise à disposition des textes sur le site de
l’entreprise.
À retenir
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas affiché
l’avis indiquant les textes conventionnels appli-
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Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot
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Aide exceptionnelle
cables. Il n’avait donc pas mis le salarié en mesure
de connaître l’étendue de ses obligations au regard
de la convention collective. Il ne pouvait donc pas
lui reprocher le non-respect du préavis prévu par
ce texte conventionnel.
L’employeur qui n’a pas affiché l’avis indiquant qu’il
tenait à la disposition du personnel un exemplaire
de la convention collective sur les lieux de travail
peut être condamné à une peine d’amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe.
Également jugé : autres jurisprudences
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• L’employeur qui n’a pas affiché, sur les lieux du
travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition
du personnel un exemplaire de la convention
collective ne met pas le salarié en mesure de
connaître l’étendue de ses obligations au regard
de la convention, et ne peut en conséquence lui
reprocher le non-respect du préavis prévu par ce
texte conventionnel. (Cassation sociale, 28 février
1996, n° 93‑42.058)
Aide exceptionnelle
Réf. Internet : DCE.017
Définition
Les salariés ou anciens salariés bénéficiant des
prestations du CE peuvent dans des circonstances
précises bénéficier d’une aide exceptionnelle.
Cette aide exceptionnelle doit avoir pour objet de
répondre à un besoin ponctuel et imprévisible,
comme par exemple une assistance financière
pour intenter une action en justice afin de faire
valoir leurs droits.
Voir aussi :
Activités sociales et culturelles : choix : DCE.013
Activités sociales et culturelles : monopole : DCE.024
Défense de l’emploi : DCE.072
Code du travail
Article R. 2323‑20 — Attributions en matière
sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles établies
dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou
anciens salariés de l’entreprise et de leur famille
comprennent :
1°) Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et
les sociétés de secours mutuels ;
2°) Les activités sociales et culturelles tendant
à l’amélioration des conditions de bien-être,
telles que les cantines, les coopératives de
consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3°) Les activités sociales et culturelles ayant pour
objet l’utilisation des loisirs et l’organisation
sportive ;
4°) Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant
d’elle, telles que les centres d’apprentissage
et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de
culture générale ;
5°) Les services sociaux chargés :
a) de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail
et de collaborer avec le service de santé au
travail de l’entreprise,
b) de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité
d’entreprise et par l’employeur ;
6°) Le service de santé au travail institué dans
l’entreprise.
Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet :
L. 2323‑83 (activités sociales et culturelles), R. 2323‑21 (activités gérées par le comité d’entreprise).
Jurisprudence
Une aide financière exceptionnelle peut-elle
être imputée sur le budget ASC ?
L’aide exceptionnelle accordée à d’anciens salariés, licenciés pour motif économique, à l’effet
d’agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l’employeur dans le plan social,
constitue une activité sociale et culturelle.
Cassation sociale, 26 janvier 1999, n° 97‑10.522
Les faits
Par une délibération, un comité d’établissement
décide d’attribuer un don exceptionnel pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif
économique. L’employeur soutient que cette délibération ne peut être rattachée à une utilisation
régulière des fonds destinés aux activités sociales
et culturelles.
Ce qu’en disent les juges
Dans notre affaire, l’employeur faisait valoir que
l’action entreprise par le comité d’établissement,
pour pouvoir être admise au titre des activités
sociales et culturelles, devait être conforme à la
mission qui leur a été dévolue par la loi et devait
tendre directement et nécessairement à l’amélioration des conditions de vie ou de travail du personnel sans aucune discrimination.
Pour l’employeur, ce n’était pas le cas d’une affectation de fonds destinés à la prise en charge de
certains frais susceptibles d’être exposés à l’occasion d’une action en justice, par d’anciens salariés
licenciés, contre l’employeur.
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(voir mode d’emploi page 9).
Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot
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Droit du travail, comptabilité & fiscalité
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JURISPRUDENCE COMMENTÉE
POUR LES REPRÉSENTANTS DU
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missions, droits des salariés) de A à Z : jurisprudences,
références des textes officiels et définitions.
Les jurisprudences commentées
Bénéficiez des cas d’entreprises déjà jugés, pour mesurer
concrètement ce qu’il faut faire / ce qu’il ne faut pas faire !
Les cas de jurisprudence commentée associés à chaque définition
vous permettent de passer à l’action en prenant les bonnes
décisions. Vous bénéficiez de l’application concrète du droit du
travail, au­delà des textes officiels parfois flous ou incomplets.
Pour chaque terme, le cas de jurisprudence principal vous expose :
ce qu’il faut retenir (les grandes lignes), les faits (le contexte sur
le terrain), ce qu’en disent des juges (l’explication concrète de leur
décision), ce qu’il aurait fallu faire (les erreurs à éviter et les bons
conseils) et la condamnation (les peines encourues).
Une liste de jurisprudences connexes vous permet de prendre
connaissance d’autres situations particulières.
• Sur Internet, les références des jurisprudences citées sont
cliquables afin de consulter les décisions complètes.
Les définitions
Retrouvez la définition complète et claire de l’ensemble des
termes utiles relatifs aux mandats et aux missions des
représentants du personnel. Les explications sont écrites en
langage clair et pédagogique, et donc compréhensibles.
Dans l’ouvrage papier, vous accédez aux définitions par ordre
alphabétique.
Sur Internet, vous bénéficiez d’un accès encore plus pratique aux
définitions :
­ soit via le moteur de recherche en tapant votre mot­clé
­ soit via l’index alphabétique
­ soit via l’index thématique pour affiner votre recherche
• Sur Internet, les définitions sont mises à jour et enrichies en
permanence
Inclus : Bulletins de veille.
Les articles du Code du travail
Accédez aux textes officiels qui régissent le droit du travail : pour
chaque définition, vous retrouvez les articles du Code du travail en
rapport avec le terme / la thématique.
Dans l’ouvrage papier, pour chaque définition, l’article principal est
mentionné, ainsi que la référence aux autres articles concernés.
• Sur Internet, vous retrouvez tous les articles cités, en intégralité
et mis à jour chaque semaine.
• Inclus : Bulletins de veille.
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1. Pratique :
trouvez l’information par
mot­clé, bénéficiez de
jurisprudences,
de définitions et
d'explications claires et
compréhensibles.
2. Concret :
appuyez­vous sur les
retours d’expériences
d’autres représentants du
personnel, pour être sûr
de vous à 100 % dans la
pratique de votre mandat.
3. Efficace :
grâce aux jurisprudences
+ textes officiels +
définitions, justifiez
aisément vos choix
auprès de la direction.
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