PAIEMENT ET MAIN-D'ŒUVRE
VOUS CONCLUEZ PAR LES PRÉSENTES UN CONTRAT QUI LIMITE VOTRE INDEMNISATION POSSIBLE SI VOTRE
PROPRIÉTÉ EST PERDUE OU ENDOMMAGÉE.
Les modalités et conditions exposées ci-après deviennent une partie du Contrat entre FREEMAN et vous, l'EXPOSANT. Les dites modalités et conditions seront considérées comme acceptées quand les conditions suivantes seront remplies :
• LE FORMULAIRE DE MODE DE PAIEMENT EST SIGNÉ; OU
• UNE COMMANDE DE MAIN-D'ŒUVRE, DE SERVICES ET/OU DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT EST PASSÉE PAR L'EXPOSANT AUPRÈS DE
FREEMAN, OU
• UN TRAVAIL EST RÉALISÉ AU NOM DE L'EXPOSANT PAR DE LA MAIN-D'ŒUVRE OBTENUE PAR L'ENTREMISE DE FREEMAN
DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, « Freeman » signifie Freeman Expositions Inc., et Freeman Expositions, Ltd et ses employés, directeurs, responsables, agents, ayant droit, sociétés affiliées, et entités apparentées respectifs, notamment tous les sous-traitants nommés par FREEMAN. Le terme « EXPOSANT » signifie l'Exposant, ses employés, agents, représentants et tout Entrepreneur nommé par l'Exposant (« ENE »).
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement intégral, toutes taxes en vigueur incluses, est dû à l'avance ou sur le site de l'exposition. Tous les paiements doivent être effectués en monnaie canadienne et tous les chèques doivent être établis en monnaie canadienne. Les commandes reçues sans paiement anticipé ou après l'échéance engendreront les frais supplémentaires de dépassement d'échéance indiqués sur chaque formulaire de commande. Tous les matériaux et équipements sont fournis en location pour la durée de l'exposition ou de l'évènement, et restent la propriété de FREEMAN, sauf s'il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit d'une vente. Toutes les locations incluent la livraison, l'installation et le retrait du kiosque de l'EXPOSANT. En cas d'annulation de toute commande ou tout service par l'EXPOSANT, un frais d'une heure « par personne, par heure » sera dû pour toutes les commandes de main-d'œuvre qui ne sont pas annulées par écrit au moins 24 heures avant la date programmée de début des activités. Si des articles Prestige Carpet, Custom-Cut Carpet, Modular Rental Exhibits ou autres articles ou services personnalisés ont déjà été fournis au moment de l'annulation, les frais resteront à 100 % des frais prévus. Si l'Exposition ou Évènement est annulé(e) pour des raisons indépendantes du contrôle de FREEMAN, l'EXPOSANT reste tenu de payer tous les frais pour tous les services et l'équipement fournis jusqu'à la date de l'annulation comprise. FREEMAN ne versera pas de remboursements à l'EXPOSANT pour des paiements versés avant la date de l'annulation. L'EXPOSANT a la responsabilité d'informer le représentant du centre de services de FREEMAN de tout problème lié à toute commande, et de vérifier l'exactitude de la facture de l'EXPOSANT avant la fermeture de l'exposition ou de l'évènement. Si l'EXPOSANT est exonéré du paiement des taxes de vente, FREEMAN demande un certificat d'exemption pour l'État ou la province dans lesquels les services seront utilisés. Aucun certificat de revente n'est valide, à moins que l'EXPOSANT ne refacture ces frais à ses clients. Pour les EXPOSANTS internationaux, FREEMAN demande un paiement anticipé de 100 % des commandes anticipées, et toute commande passée ou tous services commandés sur le site de l'exposition doivent être payés sur les lieux de l'exposition. Pour tous les autres, en cas de solde impayé approuvé à l'avance après la fermeture de l'exposition, les paiements seront nets, échus et exigibles à TORONTO, ONTARIO sur réception de la facture. À compter de 30 jours après la date de la facture, tout solde impayé engendrera des FRAIS FINANCIERS au moindre du taux maximum permis par la loi en vigueur, ou 1,5 % par mois, qui est un TAUX ANNUEL EN POURCENTAGE de
18 % et les commandes futures devront être exclusivement payées à l'avance. Si des frais financiers selon les modalités des présentes dépassent le taux maximum permis par la loi en vigueur, les frais financiers seront automatiquement réduits au taux maximum permis, et tous frais financiers excédentaires reçus par FREEMAN seront soit appliqués pour réduire le solde impayé du capital soit remboursés au débiteur. Si des factures en souffrance ou des soldes de factures sont transférés à une agence de recouvrement ou un avocat en vue de leur recouvrement ou d'une action en justice, l'EXPOSANT accepte de payer tous les frais juridiques et de recouvrement. CES MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT SONT RÉGIES PAR ET INTERPRÉTÉES SELON
LA LÉGISLATION DE L'ÉTAT DU TEXAS. En cas de litige entre l'EXPOSANT et FREEMAN relativement à une perte, un dommage ou une réclamation, l'EXPOSANT en question n'aura pas le droit de retenir de paiement et ne retiendra aucun paiement, ou paiement partiel, dû à FREEMAN pour ses services,
à titre de déduction sur le montant de toute perte ou tout dommage allégué(e). Toute réclamation à l'encontre de FREEMAN sera considérée comme une transaction séparée, et sera résolue selon son bien-fondé. FREEMAN se réserve le droit de facturer à l'EXPOSANT pour la différence entre l'évaluation des frais de l'EXPOSANT et les frais réels à payer par l'EXPOSANT, ou tout frais que FREEMAN peut être obligé de payer au nom de l'EXPOSANT, notamment tout frais d'expédition. Si l'EXPOSANT fournit une carte de crédit pour payer et que la transaction est rejetée, pour quelque raison que ce soit, par la société de carte de crédit de l'EXPOSANT, FREEMAN avise par la présente que FREEMAN se réserve le droit, et l'EXPOSANT y autorise FREEMAN, de continuer de tenter de garantir le paiement par l'intermédiaire de la carte de crédit en question tant que des soldes impayés demeurent au compte de l'EXPOSANT.
SERVICES ÉLECTRIQUES
Les réclamations seront uniquement prises en compte et les ajustements uniquement apportés si l’Exposant en fait la demande par écrit, avant la clôture de l’événement. Freeman n'est pas responsable de dommages ou pertes causés par une panne d’alimentation indépendante de son contrôle, et l’Exposant accepte de dégager Freeman, ses responsables, directeurs, employés ou agents de toute responsabilité à cet égard. EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE NE
PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGE CONSÉCUTIF OU INDIRECT (NOTAMMENT LE MANQUE À GAGNER), MÊME SI ELLE A ÉTÉ
AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE LA SORTE, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRODUITS OU D’UNE AUTRE FAÇON. L’Exposant convient d’indemniser Freeman, ses responsables, directeurs, employés et agents, et de les dégager de toute responsabilité en ce qui a trait aux réclamations, obligations, dommages, amendes, pénalités ou coûts de quelque nature que ce soit (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) découlant directement ou indirectement d’actions ou d’omissions commises par l’Exposant, en vertu de la présente Entente.
RESPONSABILITÉS DE LA MAIN-D'ŒUVRE SOUS LA SUPERVISION DE L'EXPOSANT :
L'EXPOSITION sera responsable de la performance de la main-d'œuvre prévue dans la présente section. L'EXPOSANT est responsable de la supervision de la main-d'œuvre obtenue par l'intermédiaire de FREEMAN de façon raisonnable en vue d'empêcher toute lésion corporelle et/ou dommage matériel, et
également de les diriger pour travailler d'une manière qui soit conforme avec les règles de travail sécuritaire de FREEMAN et/ou les ordonnances, règles et/ou règlements fédéraux, d'État, de comté ou locales, notamment les règles et/ou règlements de la direction de l'exposition ou de l'installation.
L'EXPOSANT est responsable de s'enregistrer auprès du bureau des services pour prendre la main-d'œuvre, et de se représenter au bureau des services pour retourner la main-d'œuvre une fois le travail terminé.
INDEMNISATION :
L'EXPOSANT accepte d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre FREEMAN de et contre toutes demandes, réclamations, causes d'action, amendes, pénalités, dommages, obligations, jugements et dépenses (notamment les honoraires raisonnables d'avocat et les frais d'enquête) pour toute lésion corporelle, y compris toute blessure d'un employé de FREEMAN, et/ou tout dommage matériel découlant du travail réalisé par la main-d'œuvre fournie par FREEMAN mais supervisée par l'EXPOSANT. En outre, l'indemnisation de FREEMAN par l'EXPOSANT comprend toutes les violations d'ordonnances fédérales, provinciales, d'État ou de comté ou locales, des « Règlements et/ou règles relatives à l'exposition » publiés et/ou exposés par la direction de l'installation ou de l'exposition, et/ou les instructions fournies par FREEMAN pour travailler d'une manière qui enfreigne les règles, règlements et/ou ordonnances ci-dessus.
IMPORTANT
VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX « MODALITÉS ET CONDITIONS DE MANIPULATION DES MATÉRIAUX » RELATIVEMENT AUX SERVICES DE
MANIPULATION DES MATÉRIAUX ET AU « CONTRAT DE DEMANDE DE SERVICE ET D'INSTRUCTIONS D'EXPÉDITION » DU TRANSPORT
D'EXPOSITION RELATIVEMENT AUX SERVICES FOURNIS PAR LE TRANSPORT RELATIF À L'EXPOSITION PAR FREEMAN. LES MODALITÉS DU
CONTRAT DÉPENDENT DE LA NATURE DES SERVICES OBTENUS PAR L'EXPOSANT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FREEMAN. LES MODALITÉS ET
CONDITIONS PEUVENT VARIER POUR CHAQUE TYPE DE SERVICE COMMANDÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FREEMAN.
REV 12/13-Canada
