prévues. Ces mesures peuvent être complétées par un arrêté préfectoral,
y compris après la fin de la remise en état
.
Suivant l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, l’exploitant doit ainsi garantir l’élimination et l’évacuation des produits dangereux, empêcher l’accès des tiers au site, garantir le site contre tout risque d’explosion et d’incendie, et surveiller les conséquences de son act ivité sur l’environnement.
Dans le cas où le site abandonné est prévu pour un nouvel usage, l’exploitant doit s’assurer que les mesures de remise en état ne gêneront pas la future activité.
Il incombe également à l’exploitant de tenir informé le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le site ainsi que, le cas échéant, le propriétaire du terrain.
L’exploitant est responsable des mesures qu’il prend, ainsi que de leur efficacité.
1.3.2 Les mesures particulières de sécurité
Les distances
d’implantation
Les d istances d’implantation par rapport aux appareils de distribution et/ou de remplissage :
17 mètres des issues d’un établissement recevant du public de 1
4 e
catégorie ;
ère
, 2 e
, 3 e
ou
5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5 e catégorie (magasin de vente dépendant de l’installation...) avec l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur
à l’établissement ou d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l’installation ;
5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l’installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant « 2 temps », être ramenée à 2 mètres ; avec l’obligation d’une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d’incendie ;
5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l’établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la 2 e
catégorie,
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pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz la distance d’éloignement des limites de la voie publique et des limites de l’établissement est égale à la longueur du flexible augmentée de 2 mètres.
Distances d’implantation des stations
Le propriétaire de l’installation de remplissage peut néanmoins réduire ces distances en installant un mur coupe-feu de 2,5 mètres de hauteur à au moins 5 mètres de l’appareil de distribution.
Les distances d’implantation pour le stockage des bouteilles de gaz naturel
Si la capacité de dépôt de bouteilles est inférieure à 15 tonnes, les distances d’éloignement doivent être de 6 mètres. Au-delà, la distance doit être de 7,5 mètres.
Distances d'implantation pour le stockage des bouteilles
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Bouteilles de stockage de GNV (Semardel, Vert le Grand)
Si le réservoir est enterré, l’arrêté du 22 juin 1998 s’applique, de même que pour les évents ou les bouches de dépotage.
Les équipements de compression et de stockage du gaz naturel ou du biogaz doivent être éloignés des installations de stockage de :
Distances des équipements des autres installations de stockage
Des distances particulières s’appliquent lorsque l’installation dispose de réservoirs aériens de gaz de pétrole liquéfié (GPL) (7,5 mètres pour les capacités de moins de 35 tonnes, 10 mètres pour les capacités de stockage comprises entre 35 et 50 tonnes). 5 mètres est la distance minimum entre les appareils de distribution de GNV et ceux de GPL
6
.
6
Cette obligation ne s’impose pas dès lors que les canalisations de GNV et les parties hydrauliques des appareils de distribution de GPL sont séparées par une cloison métallique étanche, ainsi que si la distribution simultanée est impossible.
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Distance de sécurité de stockage de GPL et de GNV
La limite de propriété de l’installation de distribution est de 10 mètres minimum. 6 mètres au moins séparent également ces équipements de la première place de parking. En fonction des matériaux utilisés, ces distances peuvent être ramenées respectivement à 3 et 2 mètres.
Les mesures de sécurité
Modalités d’évacuation des émissions gazeuses
L’évacuation des fumées de gaz de combustion doit également être garantie, les voies devant être dirigées manuellement par des commandes situées à proximité.
Si le local est totalement ou partiellement clos, des prescriptions plus contraignantes s’appliquent en matière de dimensionnement des portes coupe-feu imposées. La ventilation de ces espaces doit également être suffisante, afin d’éviter la création d’une atmosphère explosive ou toxique.
Les installations électriques
Elles sont réalisées conformément aux normes de protection des travailleurs (livre II du code du Travail). A tout moment, l’exploitant ou son préposé doivent pouvoir accéder à une commande manuelle permettant d’enclencher un arrêt généralisé de l’approvisionnement électrique des équipements.
Afin de garantir la protection des travailleurs, un décret n°88-1056 du 14 novembre
1988 établit une surveillance des installations en question.
L
’arrêté du 10 octobre 2000 sur la périodicité et l’étendue des contrôles des appareils
électriques impose une vérification
annuelle
des installations à partir de la vérification initiale.
Si le contrôle précédent n’a révélé aucune anomalie, le chef d’établissement peut fixer un délai de deux ans avant le contrôle suivant.
Mesures anti-incendie
Pour prévenir de la survenance d’un incendie, les utilisateurs doivent avoir à leur disposition un rappel des consignes de sécurité.
En cas de survenance d’un incendie, chaque îlot de distribution doit être équipé d’un extincteur homol ogué et d’un système sonore ou optique utilisable manuellement.
Les coordonnées des secours à contacter doivent également être affichées.
Les moyens manuels de lutte contre les incendies peuvent également être remplacés par des équipements automatiques, sous réserve d’efficacité équivalente.
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La vanne d’alimentation en gaz située en amont du système de compression doit pouvoir être fermée manuellement. Elle est d’accès facile pour la personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz.
Les équipements de stockage doivent être pourvus d’un système de détection d’incendie. Ce système doit être installé en partie haute lorsque le stockage est installé à l’intérieur d’un local. Un dispositif de dépressurisation à déclenchement thermique est judicieusement positionné par cadre de réservoirs pouvant être isolé et permet la dépressurisation automatique des réservoirs en cas d’incendie au niveau de l’installation de stockage de gaz. Le rejet se fera à au moins trois mètres audessus du point le plus haut du stockage, au-dessus de toutes constructions sur le site (y compris d’un éventuel auvent) et à au moins trois mètres de la limite de propriété.
Effet de la déclaration ICPE
La mise en service d’une installation déclarée n’est possible qu’après obtention du récépissé et non après la déclaration. Cette déclaration est considérée comme périmée si l’installation n’a pas été mise en service après 3 ans à compter de son dépôt.
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