des normes d’odorisation, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la sécurité de la distribution du gaz par les canalisations. Le cahier des charges RSDG10 de l’Association Française du Gaz sur l’odorisation du gaz fixe les prescriptions techniques obligatoires en la matière.
Certification du produit
Avant la mise sur le marché d’un ARD, le fabricant doit solliciter un organisme certificateur pour procéder aux essais et vérifications suivantes :
-
Etanchéité de l’installation
- Systèmes de sécurité (pression, connexion, performance, température)
Tout ARD commercialisé doit être accompagné d’une déclaration de conformité remplie par le fabricant, et qui engage sa responsabilité sur les informations qui y figurent. L’identification et les caractéristiques de l’ARD et de son fabricant doivent
être clairement indiquées, ainsi que sur le produit en lui-même.
1.2 Les normes de sécurité ATEX
Les normes de sécurité ATEX concernent les ATmosphères EXplosives. Elles s’appliquent dans un cadre professionnel. Elles imposent aux chefs d'établissement de maîtriser les risques relatifs à l'explosion de ces atmosphères au même titre que tous les autres risques professionnels.
Qu’est-ce qu’une atmosphère explosive ?
Une « Atmosphère Explosive » est un mélange d’air et de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du mélange.
Définition d’une explosion, donnée par la norme EN 1127-1 : une explosion est « une réaction brutale d’oxydation ou de décomposition impliquant une élévation de température ou de pression ou des deux simultanément »
Dans le cas du
GNV, l’échappement accidentel de méthane donne lieu à la création d’une atmosphère potentiellement explosive.
Les risques d’explosion dans les stations de carburant sont au cœur des préoccupations
, surtout lorsque l’on parle de gaz. En effet les nombreux cas d’explosions dues au GPL ont entaché l’image des carburants gazeux et notamment celle du GNV.
Le GPL, de par sa constitution liquide et gazeuse est soumis à l'effet de BLEVE
(Boiling Liquid Expading Vapour Explosion) qui conduit à des phénomènes explosifs violents.
Le GNV, entièrement à l’état gazeux, n’est pas concerné par ce phénomène. De plus, étant plus léger que l’air, il ne forme pas de nappe au ras du sol et limite d’autant plus ces risques. Mais il est tout de même concerné par les normes de sécurité ATEX.
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1.2.1
Champ d’application de la norme
Quel que soit le débit de la station, l’utilisation du GNV est susceptible d’engendrer la création d’une atmosphère explosive, compte tenu des propriétés inflammables du gaz.
Aussi les maîtres d’œuvre comme les maîtres d’ouvrage d’installations de distribution, de transport et de stockage sont-ils tenus de respecter une série de normes spécifiques, désignées sous le terme de « normes ATEX ».
A l’origine de ces textes, on trouve une référence communautaire : la directive
94/9/CE du 23 mars 1994 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive a établi un premier cadre.
La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphère explosive est venue ajouter un volet social.
Elle a été transposée en droit français dans le code du travail :
- Articles R.4227-42 à R.4227-54 du code du travail, instituant les moyens de prévention des explosions à mettre en place par les employeurs des personnels utilisant le matériel exposé ;
- Article R.4216-31 du code du travail, instaurant les mêmes obligations mais à la charge des maîtres d’ouvrage.
Ce dispositif réglementaire a été complété par deux arrêtés ministériels. Celui du 8 juillet 2003 , relatif à la protection des travailleurs exposés à des atmosphères explosives, et celui du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installations des matériels électriques dans des emplacements ou des atmosphères explosives peuvent être présentes.
A noter que sont concernés les employeurs dont le personnel et les sous-traitants
côtoient des installations ou des véhicules fonctionnant au GNV
, tels les bus, les bennes à ordure ménagères, les véhicules utilitaires.
Bus GNV Citelis Iveco (crédit photo Iveco)
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