GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ «PELLENC S.A.»
Garantie contre les Vices Cachés
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article XX, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie légale de conformité
Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci est mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donné par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie commerciale
Généralités
En sus des garanties légales, les clients utilisateurs bénéficient de la garantie commerciale sur les produits PELLENC couvrant l'échange et le remplacement des pièces reconnues hors d'usage, par défaut d'usinage, par défaut de montage ou par vice de matière, quelle qu’en soit la cause.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par PELLENC.
Pièces détachées
La garantie commerciale couvre également les pièces détachées d’origine PELLENC, hors main d’œuvre à l’exclusion de certaines pièces détachées qui relèvent de garanties commerciales particulières plus longues définies dans la notice d’utilisation de chaque produit remis à la livraison.
Durée de la garantie
Généralités
Les produits PELLENC sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison au client utilisateur pour une durée de deux (2) ans s’agissant des produits connectés à une batterie PELLENC, et pour une durée de un (1) an s’agissant des autres produits PELLENC.
Pièces détachées
Les pièces détachées PELLENC remplacées dans la cadre de la garantie du produit, sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison du produit PELLENC au client utilisateur pour une durée de deux (2) ans s’agissant des produits connectés à une batterie PELLENC, et pour une durée de un (1) an s’agissant des autres produits PELLENC.
Dans le cas des produits connectés à une batterie Pellenc, les pièces détachées remplacées dans le cadre de la garantie du produit après le 12ème mois d’utilisation, sont garanties pour une durée de un (1) an.
Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie commerciale les produits qui ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions et à des fins différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou en cas de transformation du produit. Sont également exclus de la garantie les produits ayant fait l’objet d’une altération, transformation ou modification par le client utilisateur.
Les pièces d’usures et/ou les consommables ne peuvent pas faire l’objet de garantie.
Mise en oeuvre de la garantie commerciale
Mise en service du produit et déclaration de mise en service
Au plus tard huit jours après la remise du bien au client utilisateur le DISTRIBUTEUR s’engage à compléter le formulaire informatique de déclaration de mise en service afin d’activer cette dernière sur le site www.pellenc.com, rubrique « extranet » menu « garanties et formation », à l’aide de son identifiant délivré préalablement par PELLENC.
A défaut, la déclaration de mise en service ne sera pas effective empêchant ainsi toute mise en œuvre de la garantie commerciale PELLENC, le DISTRIBUTEUR devant par conséquent en assurer seul la charge financière sans pouvoir répercuter le coût de son intervention au titre de la garantie sur le client utilisateur.
Le DISTRIBUTEUR s’engage également à compléter la carte de garantie ou le certificat de garantie et mise en service pour les automoteurs fourni(e) avec le produit après l’avoir fait(e) signer et dater par le client utilisateur.
Pour que la déclaration de mise en service soit effective, le DISTRIBUTEUR s’engage, à joindre à la déclaration de mise en service qui sera faite sur le site www.pellenc.com la carte de garantie présente dans chaque emballage d’outil ou le certificat de garantie et mise en service pour les automoteurs dûment daté(e) et signé(e) par le client utilisateur.
Service après-vente payant
Généralités
Font l’objet d’un service payant, même pendant la période de garantie légale et commerciale, les défaillances, pannes, casses, résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou mauvais entretien de la part du client utilisateur mais aussi les défaillances résultant d’une usure normale du produit. Font également partie des prestations relevant du service après-vente les réparations hors garantie légale et commerciale comme par exemple l’entretien, les réglages, diagnostics en tout genre, nettoyages sans que cette liste ne soit exhaustive.
Pièces d’usure et consommables
Les pièces d’usure et les consommables relèvent également du service après-vente.
Pièces détachées
Le service après-vente payant couvre également les pièces détachées d’origine PELLENC, hors main d’œuvre et hors période de garantie légale ou commerciale.
En cas de remplacement de pièces détachées d’origine PELLENC dans le cadre du service après-vente, celles-ci bénéficieront d’une garantie commerciale d’un an, à compter de la date de monte.
Engagements qualité
Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les engagements qualités suivants :
Indiquer par écrit au moment de l’achat de l’outil par le client utilisateur, le coût de la livraison si le produit doit être livré.
Indiquer au client utilisateur par écrit, le coût de la mise en service au moment de l’achat de l’outil si cette dernière est payante
Indiquer au client utilisateur par écrit, le coût de la formation utilisateur, dans le cas de machines de récolte automotrices, au moment de l’achat de l’outil si cette dernière est payante
Fournir au client utilisateur des précautions, consignes de sécurité, et risques liés à l’utilisation des produits PELLENC, tels que mentionnés dans chaque notice d’utilisation et plus généralement à lui fournir toute information, conseil et mise en garde liés à l’utilisation des produits PELLENC.
Remettre les dites notices d’utilisation au client utilisateur au moment de la remise du bien ou lors de la mise en service lorsque cette dernière est prévue.
Effectuer une présentation des fonctionnalités de l’outil, au moment de la mise en service.
Énumérer les équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires lors de l’utilisation du produit concerné lors de la mise en service.
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