• Les bâtiments pour lesquels une construction neuve est réalisée adossée à une construction existante ;
• Les bâtiments existants pour les lesquels une opération de réhabilitation est engagée.
Attention : La notation des critères devra tenir compte de la superficie de la parcelle. Pour cela, il faudra repérer les caractéristiques d'intérêt pour l'application de la démarche
EFFINATURE. Plus la zone d'étude est étendue et vaste, plus pertinents seront les critères et l'évaluation en elle-même.
2. Conditions d'attribution
Chaque critère du référentiel, mise à part l’évaluation de la « santé » de(s) écosystème(s) à l’état initial, est évalué séparément des autres par un système de notation croissante. La note minimale est 1 – pour les critères non règlementés – ou 2 – pour les critères règlementés.
Dans le premier cas, elle est significative d'une construction ne satisfaisant pas les exigences du niveau EFFINATURE pour le critère concerné. Dans le second cas, elle est significative d’une construction respectant la règlementation en vigueur mais ne permettant pas de satisfaire le critère du label EFFINATURE concerné.
La note maximale est 5, elle est accordée à toute construction prônant pour la limitation de l’érosion de la biodiversité mais aussi sa valorisation et la compensation des impacts dus à l’aménagement du site (pour la thématique relative à la valorisation économique du projet, la note maximale accordée est 3).
Entre ces deux notes, des paliers sont à atteindre et les notes 3 et 4 seront données à cet effet, selon les critères. La note 3, correspondant au niveau du label EFFINATURE, est attribuée
à une construction qui s’insère dans le respect et la valorisation de l’environnement et du monde du vivant. Ce niveau EFFINATURE conduit à atteindre l'objectif « pas de perte nette de biodiversité » que ce soit dans la réalisation d’un ouvrage, dans la conception d’un site ou d’une zone d’activités… de manière à aménager en ménageant la biodiversité.
Pour atteindre un niveau EFFINATURE supérieur, il faut respecter entièrement les indications du niveau précédent.
Niveau d’évaluation
1
2
3
4
5
Correspondance
Aucune réponse
Respect de la réglementation en vigueur
Label Effinature
Label Effinature P (performant)
Label Effinature
TP (très performant)
Le label EFFINATURE, millésime 2011 est décerné par GREENLOGIC à une opération à condition que :
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• Sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l'opération, les exigences de tous les Thèmes du référentiel de la marque EFFINATURE, millésime 2011, soient satisfaites ;
• Le Maître d'Ouvrage s'engage à réaliser l'opération concernée en conformité avec le dossier ayant servi de base à l'attribution du label EFFINATURE millésime 2011 ;
• Le Maître d'Ouvrage s'engage à prendre en compte les résultats des audits et/ou contrôles de conformité qui seront réalisés éventuellement, en cours, en fin de chantier ou après la livraison de l’opération, et à tout mettre en œuvre, le cas
échéant, pour que les niveaux de performance atteints, une fois l’opération livrée, soient au minimum ceux requis pour l'obtention du label EFFINATURE, millésime 2011 ;
• Le Maître d'Ouvrage s'engage à respecter, par ailleurs, les dispositions lui incombant, prévues dans les Règles Générales et les Règles Techniques de la marque EFFINATURE.
Le détail des différents Thèmes actuellement retenus pour l'attribution du label EFFINATURE, millésime 2011, correspond aux dispositions définies dans la Partie 2 : Détails des Thèmes environnementaux du référentiel.
Le détail des critères et exigences qui se rapportent à chacun des Thèmes actuellement retenus pour l'attribution du label EFFINATURE, millésime 2011, est défini dans la Partie 3 :
Détails des Rubriques environnementales du référentiel. Par ailleurs, il y a lieu de satisfaire les dispositions générales suivantes :
•
Le projet est réalisé avec des produits et/ou procédés certifiés, dans les catégories en disposant aujourd’hui ou, à défaut, justifiant de caractéristiques équivalentes ;
• L’équivalence s’entend au sens de la recommandation T1-99 du GPEM établie en date du 7 octobre 1999. Sur le principe, la justification de l’équivalence est à fournir par le fabricant concerné, à la demande du Maître d’Ouvrage ;
• La liste des produits certifiés pour chaque application, ainsi que les informations concernant les différents organismes certificateurs, peuvent être consultées à partir du site Internet de l’AFOCERT (Association Française des Organismes de certification des Produits de Construction) www.afocert.asso.fr, et des sites du CSTB www.cstb.fr, et www.rt-batiment.fr (réglementation thermique) ;
• Le Maître d’Ouvrage contracte pour l’opération une mission de contrôle technique incluant les missions dites de base L (solidité) et S (sécurité) ; cette exigence ne s’applique pas à l’individuel. Une mission complémentaire PS (parasismique) est confiée lorsque la réglementation l’exige en fonction de la situation de l’opération ;
• Le Maître d’Ouvrage s’assure du respect du Code de la construction, des autres réglementations techniques en vigueur, y compris des réglementations locales (cf. tableau ci-après).
Les dispositions générales définies ci-dessous, concernant la Réglementation et les Règles de l’Art, doivent toutes être respectées :
• Code de la Construction et de l’Habitation ;
• Code de l’Urbanisme ;
• Normes françaises et européennes en vigueur ;
•
Documents Techniques Unifiés ;
• Avis Techniques (ATEC) Français ou Européens ;
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• Agrément Technique d’Expérimentation (ATEX) ;
• Règles professionnelles.
Les projets labellisés EFFINATURE doivent être identifiable via une enseigne
EFFINATURE affichée sur la façade extérieure du bâtiment visible pour tout le monde et mesurant au moins 0,6 mètre carré ou plus.
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