Mode d’emploi : les dispositifs
d’épargne salariale
Négocier les dispositifs d’épargne salariale
Comment les mettre en place au niveau de l’entreprise ?
Les modalités de négociation
La Participation et l’Intéressement
Ces dispositifs sont le résultat d’un accord entre les différents partenaires sociaux,
il se passe :
soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail
LES POINTS CLES
Obligation de
négociation lorsque
l’entreprise est dotée :
soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales
représentatives
soit au sein d’un Comité d’Entreprise
soit par ratification du personnel à la majorité des 2/3
• d’au moins 1
délégué syndical ou
• d’un Comité
d’Entreprise
Les Plans d’Epargne Entreprise (PEE) et pour la Retaite Collectif (PERCO)
Différents cas de figure peuvent se présenter :
Par ratification
Lorsque les salariés
ne sont pas couverts
par un dispositif
d’épargne salariale,
l’employeur est tenu
d’engager chaque
année une négociation
à cette fin.
Si le Comité
d’Entreprise n’est pas
signataire des
dispositifs d’épargne
salariale en place dans
l’entreprise,
l’employeur est dans
l’obligation de le
consulter avant
modification ou
renouvellement de l’un
de ces dispositifs
Il est possible d’instituer un PEE par ratification du personnel à la majorité des 2/3
(possibilité non applicable au PERCO).
Par décision unilatérale
• en cas d’échec des négociations, et après consultation des délégués du
personnel, l’employeur peut installer unilatéralement le plan d’Epargne
Salariale (PEE/PERCO)
• si l’entreprise ne compte ni délégués syndicaux ni Comité d’Entreprise
Les obligations de négociation
Chaque année : l’employeur est tenu d’engager une négociation sur un ou plusieurs
des dispositifs d’épargne salariale (accord d’Intéressement, accord de Participation,
PEE, PERCO ou accord de branche salariale) lorsqu’au sein de son entreprise est
présente une (ou plusieurs) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) et qu’aucun
de ces dispositifs n’y est encore en place.
Tous les 3 ans : l’employeur propose un examen des conditions dans lesquelles la
Participation, l’Intéressement ou un Plan d’épargne salariale (PEE/PERCO) peuvent
être mis en place lorsque son entreprise ne dispose pas de délégué syndical et
qu’aucun accord d’Intéressement ou de Participation n’y est encore en vigueur.
Si depuis plus de 3 ans, un PEE est effectif au sein d’une entreprise, l’employeur se
doit d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un régime
de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Mode d’emploi : les dispositifs
d’épargne salariale
Les modalités de dépôt
Après signature, l’accord d’épargne salariale* doit être déposé auprès d el’Unité territoriale
de la DIRECCTE du lieu de conclusion. Il en va de même pour les avenants.
Le dépôt se fait en 2 exemplaires :
un original en version papier, signé des parties
une copie en version dématérialisée – il n’est pas nécessaire que les signatures
figurent sur cette version électronique de l’accord mais son contenu doit être
identique à l’original.
Cette copie est envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE du lieu de
conclusion : dd-numerodudepartement.accord-entreprise@direccte.fr
A SAVOIR
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En outre, lorsqu’il est conclu avec des organisations syndicales, l’accord doit également
faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de
conclusion.
* Dispositions particulières : l’accord d’intéressement doit être déposé dans un délai de 15 jours à
compter de la date limite fixée pour sa conclusion.
Comment les mettre en place au niveau de la branche ?
Les différents dispositifs d’épargne salariale peuvent être institués par un accord de
branche.
Ce niveau de négociation de l’épargne salariale peut être utile dans les secteurs d’activités
où l’on trouve des entreprises de petite taille.
Les organisations liées par une convention de branche ont l’obligation de se réunir une
fois tous les 5 ans pour engager une négociation sur l’institution d’un ou plusieurs Plan(s)
d’épargne salariale interentreprises, lorsqu’il n’existe aucun accord conclu en la matière au
sein de la branche.
Pour un accord de branche, le dépôt s’effectue auprès de la Direction Générale du
Travail (DGT) et ce, selon les mêmes modalités que pour un accord mis en place au
niveau de l’entreprise.
L’adresse pour l’envoi du courriel est depot.accord@travail.gouv.fr.
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Fort de son expérience du paritarisme, AGRICA EPARGNE, filiale du Groupe AGRICA,
dispose d’un savoir-faire en matière de négociation, d’accompagnement, de mise en place
et de suivi d’accords.
AGRICA EPARGNE est aux côtés des entreprises dans la mise en place du dipositif au
travers de :
• la recherche de la solution d’épargne salariale la plus appropriée
• la rédaction du dispositif
• la prise en charge de l’information auprès des salariés
• l’information sur les évolutions réglementaires
AGRICA ÉPARGNE – Filiale des institutions de prévoyance membres du Groupe AGRICA
Siège social : 21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris cedex 08
Tél. : 01 71 21 60 78 – Fax : 01 71 21 60 42 – www.agrica-epargnesalariale.com
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• l’accompagnement des formalités administratives
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