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Grille d’analyse conformité avec les exigences québécoises du
SIMDUT
Grille d’analyse conformité avec les exigences québécoises du
SIMDUT
Ce document a été conçu et réalisé par la Direction de la prévention-inspection.
Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à la réalisation de cette Grille d’analyse
de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT.
Chargée de projet
Nicole Ouellette, agente de recherche
Direction de la prévention-inspection
Consultant
Michel Gamache, vice-président
CSP Santé sécurité environnement inc., Montréal
Correction des épreuves
Direction des communications et des relations publiques
Édition électronique
Direction des communications et des relations publiques
Production
Direction des communications et des relations publiques
Impression
Imprimerie de la CSST
Première édition : juin 1990
Deuxième édition : novembre 1995
Troisième édition : janvier 2011
© Commission de la santé et de la sécurité du travail
Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2011
ISBN-2-550-25173-3
Table des matières
Produits contrôlés ......................................................................................................................................................... 7
Produits contrôlés reçus des fournisseurs .......................................................................................................... 7
Produits contrôlés fabriqués .................................................................................................................................... 7
Étiquetage et affichage des produits contrôlés ............................................................................................... 9
Fiches signalétiques ..................................................................................................................................................... 11
Programmes de formation et d’information .................................................................................................... 15
Cas particuliers : les laboratoires ............................................................................................................................ 17
Article 19. (1) du RPC ..................................................................................................................................................... 18
Définitions et abréviations ....................................................................................................................................... 19
Symboles du SIMDUT .................................................................................................................................................. 20
présentation
Le présent document a été conçu à l’intention des inspecteurs de la CSST comme outil de diagnostic et de référence lors de l’examen de la conformité des établissements avec les exigences du Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (RPC). Il couvre les principales exigences de la loi et du règlement québécois applicables aux employeurs. Le volet fédéral du SIMDUT, qui traite des obligations des fournisseurs, n’est rappelé qu’au besoin dans les notes explicatives.
Cette grille d’analyse adopte une forme simple
• La page de droite présente les questions à poser lors de l’analyse de la situation dans l’établissement.
Ces questions sont accompagnées des références aux articles de la loi et du règlement québécois.
Le document fournit également des espaces pour indiquer les questions applicables à l’établissement et, le cas échéant, pour noter des observations que l’inspecteur jugera utiles.
• La page de gauche offre des notes explicatives de chacune des questions posées ; le chiffre qui précède la note correspond au numéro de la question en page de droite.
Ce document est destiné à favoriser une interaction positive de l’inspecteur avec les autres parties intéressées dans l’important dossier des matières dangereuses utilisées dans les établissements du Québec. Il ne remplace en aucun cas la loi ou le règlement.
5
Notes explicatives des questions de la page 7
1 Un produit contrôlé est tout produit qui répond aux critères d’inclusion définis à la partie IV du RPC. Ces produits s’inscrivent dans une ou plusieurs des six catégories suivantes :
A. Gaz comprimés
B. Matières inflammables et combustibles
C. Matières comburantes
D. Matières toxiques et infectieuses
E. Matières corrosives
F. Matières dangereusement réactives
Il appartient au fournisseur de produits vendus ou importés d’établir la classification d’une matière ; cependant l’employeur doit, dans le cadre du SIMDUT, établir la classification des produits qu’il fabrique ou qu’il mélange.
Notez que les produits suivants sont totalement exclus de l’application du
SIMDUT (RIPC, art. 5) : le bois et les produits en bois, le tabac et les produits du tabac et les articles manufacturés (Voir définition, p. 19).
2 Le produit contrôlé constitue une matière dangereuse au sens de la
LSST. Le paragraphe 13° de l’article 51 de la LSST autorise la CSST à exiger de l’employeur une liste des matières dangereuses utilisées dans son établissement et des contaminants qui peuvent y être émis.
3a L’étiquette du fournisseur est apposée ou transmise par ce dernier. On entend par fournisseur celui qui fabrique, traite ou emballe des produits contrôlés ou qui importe ou vend ces produits.
L’étiquette du fournisseur doit répondre à certaines règles sur le plan de la présentation, des signaux de danger et des sept catégories de renseignements qu’elle comporte ainsi que de la langue utilisée
(Voir ci-dessous). L’employeur ne peut permettre l’utilisation sur les lieux de travail d’un produit privé de son
étiquette réglementaire ; il peut cependant l’entreposer pendant qu’il s’assure que le produit est pourvu d’une étiquette conforme (Réf. LSST, art. 62.1).
3b Le contenu minimal de la fiche signalétique (FS) est réglementé dans le cadre du SIMDUT. Il importe de remarquer que l’ordre et la présentation de la FS demeurent libres (Voir note 11
pour d’autres renseignements).
Notez que certains produits contrôlés
(Voir p. 8) n’ont pas à être pourvus d’une étiquette du fournisseur
(RIPC, art. 7) ni à faire l’objet d’une fiche signalétique (RIPC, art. 6).
4 L’employeur doit obtenir du fournisseur, avant ou dès la première livraison du produit, une fiche signalétique
à jour. À défaut de posséder toutes les FS, l’employeur devrait pouvoir démontrer qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des fournisseurs afin de se procurer les FS manquantes. Si l’employeur ne peut obtenir la FS du fournisseur ou si elle n’est pas disponible, il devra l’élaborer lui-même (RIPC, art. 56).
5a L’employeur doit créer et apposer une étiquette de l’employeur sur un produit contrôlé fabriqué (sauf si ce produit est dans un contenant ou une forme destinés à l’exportation ou dans un contenant destiné à la vente ou à la distribution et qui est correctement
étiqueté ou sur le point de l’être). Les
étiquettes ou les affiches doivent comporter au minimum les renseignements décrits à la note 7.
5b La fiche signalétique de l’employeur doit répondre aux mêmes exigences que celle du fournisseur (Voir notes 3b
et 11).
Exigences applicables aux étiquettes du fournisseur*
• Bordure hachurée
• Renseignements en français et en anglais
• Couleur contrastant avec celle du contenant
• Termes et disposition libres
* Voir texte du Règlement sur les produits contrôlés à la page 18.
Mesures de premiers soins
Référence
à la fiche signalétique
6
Signaux de danger
Nom du produit
situation dans l’établissement
Produits contrôlés
1. Y a-t-il des produits contrôlés sur les lieux de travail ?
2. Y a-t-il une liste permettant de connaître les produits contrôlés ?
références
question applicable remarques oui non
LSST, art. 62.1
RIPC, art. 4
LSST, art. 51 par. 13°
Produits contrôlés reçus des fournisseurs
3. Les produits contrôlés reçus des fournisseurs
ou importés ont-ils chacun
a) une étiquette du fournisseur conforme ?
RIPC, art. 8, art. 9 b) une fiche signalétique conforme ?
RIPC, art. 27
4. L’employeur a-t-il entrepris les démarches néces-
saires pour se procurer les fiches signalétiques manquantes ?
LSST, art. 62.1
RIPC, art. 27
Produits contrôlés fabriqués
5. Pour les produits contrôlés fabriqués ou mélangés dans l’établissement a-t-on a) apposé les étiquettes de l’employeur ou les affiches contenant les mêmes informations ?
RIPC, art. 17, art. 19 b) préparé les fiches signalétiques requises ? RIPC, art. 32
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
7
Notes explicatives des questions de la page 9
6 Les étiquettes de l’employeur sont requises pour tous les produits contrôlés transvidés, y compris pour les produits visés à l’article 6 du RIPC (Voir
ci- dessous), sauf dans les cas suivants :
7 Les affiches doivent contenir les mêmes informations qu’une étiquette de l’employeur (Voir ci-dessous). Les informations requises doivent être claires, précises et facilement lisibles.
• lorsque le contenant est portatif et rempli à même un contenant
étiqueté :
a) si ce produit est utilisé en entier sur-le-champ ;
b) si ce produit est sous la garde du travailleur qui l’a transvidé, s’il est utilisé exclusivement par celui-ci durant le quart de travail au cours duquel il a été transvidé et s’il est clairement identifié.
• lorsque le nouveau contenant est clairement identifié et qu’il ne sera utilisé qu’en laboratoire (Voir question 21).
Informations obligatoires sur les étiquettes de l’employeur et les affiches (réf. RIPC, art. 17)
• Noms du produit*
• Précautions à prendre :
- Pour l’utilisation du produit
- Pour la manutention du produit
- En cas d’exposition au produit
• Mention de référence à la fiche
signalétique
* Le nom du produit doit être le même que celui qui figure sur la FS (RIPC, art. 18).
Produits partiellement exclus de certaines exigences du SIMDUT
(réf. RIPC, art. 6)
• Explosifs
• Cosmétiques, instruments, drogues ou aliments
• Produits antiparasitaires
• Substances radioactives
• Produits emballés comme produits de consommation
8 Les façons d’identifier un produit ou les « modes d’identification significative » ne sont pas nécessairement des
étiquettes de l’employeur, mais elles doivent signaler clairement le produit contrôlé. Il pourrait en l’occurrence s’agir de panneaux avertisseurs, de codes de chiffres ou de couleurs, de plans de la tuyauterie, etc. dont l’interprétation est connue et comprise des travailleurs.
9 Les affiches informant les travailleurs de la présence d’émissions fugitives et de résidus dangereux doivent
également comporter des indications relatives aux précautions à prendre pour leur manutention ou en cas d’exposition.
10a Le texte français d’une étiquette de l’employeur peut être assorti d’une ou de plusieurs traductions.
10b L’étiquette ou l’affiche devraient avoir les dimensions nécessaires pour en faciliter la lecture. Lors de l’entreposage des produits, il est important que les étiquettes soient placées bien en vue afin d’en permettre la lecture facile en tout temps.
L’étiquette doit être suffisamment durable et résistante pour demeurer attachée et lisible dans des conditions normales d’utilisation. Toute
étiquette perdue, détruite ou devenue inutilisable doit être remplacée immédiatement par l’employeur.
8
situation dans l’établissement références
question applicable remarques oui non
Étiquetage et affichage des produits contrôlés
6. Les contenants de produits contrôlés transvidés portent-ils, lorsque exigé, l’étiquette de l’employeur ?
(Y compris ceux visés à l’art. 6 du RIPC)
RIPC, art. 21, art. 7
7. Y a-t-il des affiches pour les produits contrôlés a) reçus des fournisseurs, qui ne sont pas dans des contenants ou qui sont destinés exclusivement à l’exportation ?
LSST, art. 51 par. 13° b) fabriqués qui ne sont pas dans des contenants ? c) fabriqués qui sont destinés à l’exportation ?
RIPC, art. 19
8. A-t-on clairement identifié les produits contrôlés contenus ou transportés dans les tuyaux et les systèmes de tuyauterie comportant des soupapes, dans les cuves de transformation ou de réaction, dans les wagons-citernes, camions-citernes, dans les transporteurs
à bande, etc. ?
RIPC, art. 23
9. Y a-t-il des affiches pour identifier a) les émissions fugitives ? (Voir définition p. 19) RIPC, art. 55 b) les résidus dangereux ? (Voir définition p. 19) RIPC, art. 56
10. Les étiquettes et les affiches sont-elles a) en français ?
LSST, art. 62.4 b) toujours bien en vue et facilement lisibles ? RIPC, art. 25
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
9
Notes explicatives des questions de la page 11
11 La fiche signalétique doit comporter au moins les neuf catégories de renseignements (Voir ci-contre). Ces catégories doivent contenir les éléments d’information prévus à l’annexe I du
RIPC. Tous les renseignements, pour chacune des rubriques réglementaires, doivent être fournis s’ils sont disponibles. Quant aux données faisant l’objet d’une exemption, la date et le numéro d’exemption doivent apparaître à la place du renseignement exigé. (Réf. RIPC, art. 52)
La FS doit contenir tous les renseignements sur les dangers du produit et de ses ingrédients, que l’employeur connaît ou qu’il devrait raisonnablement connaître. Même si le responsable de l’élaboration de la FS n’a pas l’obligation de mettre le produit
à l’essai pour déterminer les renseignements nécessaires, une recherche
« raisonnable » de l’information disponible auprès des ressources accessibles (Service du répertoire toxicologique, banques de données, etc.), permettrait à l’employeur de s’acquitter de ses obligations en ce domaine.
12a Toutes les fiches signalétiques doivent être en français, conformément
à la LSST. Il appartient à l’employeur de s’assurer lors de l’achat du produit que le fournisseur lui transmette la fiche signalétique en français, conformément à l’article 24 du RPC.
12b La date à laquelle la fiche signalétique a été préparée devrait normalement figurer à la section « Renseignements sur l’élaboration de la fiche signalétique ».
13 On entend par facilement accessible que les fiches signalétiques sont sur place, dans un lieu facile et rapide d’accès, et sous une forme matérielle susceptible d’être manipulée.
Il est possible de vérifier auprès des travailleurs s’ils connaissent l’endroit précis où ils peuvent consulter ou se procurer les fiches signalétiques des produits avec lesquels ils sont susceptibles d’entrer en contact.
14 Une copie des fiches signalétiques de chacun des produits contrôlés utilisés dans l’établissement doit, selon le cas, être transmise aux principaux intéressés.
Neuf catégories d’informations obligatoires à la fiche signalétique
(Réf. RIPC, art. 32)
1. Renseignements sur le produit*
2. Ingrédients dangereux*
3. Propriétés physiques
4. Risques d’incendie ou d’explosion
5. Données sur la réactivité
6. Propriétés toxicologiques
7. Mesures de prévention
8. Mesures de premiers secours
(soins)
9. Renseignements sur l’élaboration de la fiche
* Ces catégories peuvent contenir des références aux exemptions obtenues en vertu de l’article
62.7 de la LSST.
1 . « Modalités de divulgation des renseignements
24. (1) Les renseignements devant être divulgués sur la fiche signalétique d’un produit contrôlé doivent, au moment de la vente du produit,
être divulgués en français et en anglais sur une seule fiche signalétique ou sur deux fiches signalétiques distinctes.
(2) Lorsqu’un fournisseur transmet la fiche signalétique d’un produit contrôlé, les renseignements doivent y être divulgués en français ou en anglais ou dans les deux langues, selon ce que demande la personne à qui le produit est vendu ou, à défaut d’une telle demande,
dans celle de ces langues qui a été utilisée au cours de la vente entre le fournisseur et la personne. »
10
situation dans l’établissement références
question applicable remarques oui non
Fiches signalétiques
11. Les fiches signalétiques comprennent-elles les
neuf catégories d’informations obligatoires ?
RIPC, art. 32
12. Les fiches signalétiques sont-elles
a) en français ?
b) conformes ?
LSST, art. 62,4
RIPC, art. 28, art. 47
13. Les fiches signalétiques sont-elles conservées sur les lieux de travail, à un endroit connu des travailleurs, et sont-elles facilement et rapidement
accessibles à ceux qui peuvent entrer en contact avec un produit contrôlé ?
RIPC, art. 48
14. Une copie des fiches signalétiques a-t-elle été
transmise selon le cas a) au(x) comité(s) de santé et de sécurité ?
LSST, art. 62.6 par. 1° b) au représentant à la prévention ? c) à l’association accréditée ? d) au représentant des travailleurs ?
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
11
Notes explicatives des questions de la page 13
15 Les deux conditions faisant l’objet des questions 15a et 15b, concernant la « substitution » de la FS du fournisseur par celle de l’employeur, doivent
être remplies pour être conformes aux exigences réglementaires. Les fiches signalétiques du fournisseur doivent toujours pouvoir être consultées sur les lieux de travail.
Dans tous les autres cas, la fiche signalétique réglementaire, soit celle du fournisseur ou de l’employeur, doit
être facilement et rapidement accessible aux travailleurs.
16 Dans les cas où les fiches signalétiques sont saisies sur ordinateur, les travailleurs concernés doivent en connaître les modalités d’accès
(p. ex. la méthode d’accès aux fiches signalétiques, le nom du travailleur présent sur les lieux de travail où se trouve l’ordinateur et qui a reçu la formation nécessaire pour l’utiliser, la possibilité d’obtenir un exemplaire imprimé de la fiche consultée).
12
situation dans l’établissement références
question applicable remarques oui non
15. Si l’employeur substitue à la fiche signalétique
du fournisseur sa propre fiche, cette dernière contient-elle a) toutes les informations apparaissant sur la fiche du fournisseur ?
RIPC, art. 31 b) une mention selon laquelle la fiche du fournisseur peut être consultée sur les lieux de travail ?
16. Si l’employeur a saisi sur ordinateur l’information contenue dans les fiches signalétiques a) l’information est-elle facilement et rapidement accessible au travailleur qui en fait la demande ?
RIPC, art. 50 par. 1° b) a-t-on donné une formation permettant l’accès à cette information, le cas échéant,
1) à au moins un travailleur présent sur les lieux de travail où se trouve l’ordinateur ?
2) aux membres du comité de santé et de sécurité ou, selon le cas, au comité de chantier ?
3) au représentant à la prévention ?
RIPC, art. 50 par. 2 ° c) les fiches signalétiques saisies sur ordinateur peuvent-elles être reproduites sous forme de documents faciles à consulter et à manipuler ?
RIPC, art. 50 par. 3°
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
13
Notes explicatives des questions de la page 15
17 Tous les travailleurs visés
2
être en mesure de savoir
devraient
• quels sont les produits contrôlés
3 qu’ils utilisent ou avec lesquels ils sont susceptibles d’entrer en contact ;
• quels moyens prendre pour se protéger des dangers liés à ces produits :
- mode d’emploi, de manutention, d’entreposage et d’élimination ;
- contrôles techniques spécifiques
à utiliser ;
- équipements de protection individuelle ;
• où se procurer d’autres renseignements sur le produit ;
• quelles mesures suivre en cas d’urgence.
18 Le comité de santé et de sécurité (CSS) a un rôle actif à jouer dans l’établissement et le suivi (mise à jour annuelle) du programme de formation et d’information en rapport avec le SIMDUT.
Le CSS pourrait être particulièrement intéressé à la planification et à la diffusion du programme. Sa participation pourrait prendre la forme d’une collaboration à l’analyse des besoins de formation, d’une consultation sur l’élaboration du plan d’action en ce qui concerne la diffusion du programme, etc.
Notez de plus que le programme de formation et d’information concernant les produits contrôlés est intégré au programme de prévention lorsqu’on doit appliquer ce dernier dans l’établissement.
(LSST, art. 62.5)
2. Le programme de formation s’adresse à toutes les personnes qui utilisent un produit contrôlé ou qui, dans l’exercice de leurs fonctions, se trouvent à proximité d’un de ces produits ou qui peuvent y être exposées. La notion susceptibles d’être en contact... nous amène
à considérer les zones dans lesquelles la santé et la sécurité des personnes pourraient être menacées au cours :
• de l’entreposage, de la manutention, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit ;
• d’activités d’entretien ;
• d’urgences (fuites ou déversements accidentels).
La détermination de cette zone de risque devrait tenir compte de facteurs tels que les propriétés et les dangers du produit, sa quantité, son degré d’utilisation, les conséquences probables de sa libération possible, etc.
3. Y compris les produits contrôlés contenus dans un tuyau, un système de tuyauterie comportant des soupapes, une cuve à transformation, une cuve à réaction, un wagon-citerne, un camion-citerne, un wagon de minerai, un transporteur à courroie ou tout autre véhicule semblable. (Réf. RIPC, art. 54 par. 3˚)
14
situation dans l’établissement références
question applicable remarques oui non
Programmes de formation et d’information
17. Tous les travailleurs visés ont-ils reçu la formation et l’information en ce qui concerne a) tous les renseignements sur les dangers pour
chacun des produits contrôlés sur les lieux de travail ?
LSST, art. 62.5
RIPC, art. 54 par. 1° b) la nature et la signification des informations qui doivent être divulguées sur les étiquettes, les affiches ou dans les fiches signalétiques ?
RIPC, art. 54 par. 2° c) les directives à suivre afin d’assurer que l’utilisation, la manipulation, l’entreposage et l’élimination des produits contrôlés soient faits en toute
sécurité ?
RIPC, art. 54 par. 3° d) les mesures de sécurité à prendre à l’égard des
émissions fugitives et des résidus dangereux ?
RIPC, art. 54 par. 4° e) la procédure à suivre en cas d’urgence ? RIPC, art. 54 par. 5°
18. Le programme de formation et d’information des travailleurs a-t-il été établi a) par le comité de santé et de sécurité ?
LSST, art. 62.5
b) par l’employeur, en consultation avec l’association accréditée ou, à défaut de celle-ci, avec le représentant des travailleurs ?
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
15
Notes explicatives des questions de la page 17
Informations obligatoires contrôlés de laboratoire
4
sur les étiquettes de produits
19 Produits provenant de fournisseurs de laboratoire
(Réf. RIPC, art. 14)
• Nom du produit
• Mentions de risque
• Précautions à prendre
- pour sa manipulation
- son utilisation
- en cas d’exposition
• Mesures de premiers secours
à donner
• Référence à la fiche signalétique
(si disponible)
20 Échantillon pour laboratoire
(Réf. RIPC, art. 15)
• Nom du produit
• Dénomination chimique ou dénomination chimique générique de tout ingrédient visé à l’article 62.3 par. 1
à 4 de la LSST
• Nom du fournisseur
• Mention spéciale « Échantillon pour laboratoire »
• Numéro de téléphone du fournisseur pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence
21a Il n’est pas obligatoire d’identifier le contenant servant au transvidage, si le produit doit être utilisé immédiatement en entier (c.-à-d. sur-le-champ, sans retard). (Réf. RIPC, art. 21 par. 1° a)
21b Les produits contrôlés provenant de fournisseurs de laboratoire doivent
être accompagnés d’une fiche signalétique, sauf dans les cas où l’étiquette apparaissant sur le contenant du produit renferme toutes les informations normalement inscrites à la
FS (Réf. RIPC, art. 29) ou qu’un autre document contenant les mêmes informations accompagne le produit
(Réf. RIPC, art. 21 par. 3° ). La FS n’est pas obligatoire pour les échantillons de laboratoire en contenant moins de 10 kilogrammes et étiquetés conformément à l’article 15 du RIPC.
(Réf. RIPC, art. 30)
22 On entend par recherche et développe-
ment une investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, à l’exclusion de l’investigation et de la recherche concernant la prospection du marché, la stimulation des ventes, le contrôle de la qualité ou l’échantillonnage normal des produits.
Sont compris dans cette définition
1. la recherche appliquée, c’est-à-dire le travail entrepris pour l’avancement de la science avec une application pratique comme objectif ;
2. la mise au point, à savoir l’utilisation des résultats de la recherche appliquée dans le but de créer de nouveaux procédés ou produits ou d’améliorer ceux qui existent.
(Réf. RIPC, art. 22)
4. Les signaux de danger et la bordure hachurée ne sont pas obligatoires sur les étiquettes de produits de laboratoire. Ces étiquettes doivent être bilingues.
16
situation dans l’établissement références
question applicable remarques oui non
Cas particuliers : les laboratoires
19. Les produits contrôlés de laboratoire
• utilisés exclusivement en laboratoire,
• et provenant d’un fournisseur de laboratoire,
• et en quantité de moins de 10 kg sont-ils
étiquetés conformément aux exigences applicables ?
RIPC, art. 14
20. Les échantillons pour laboratoire de produits contrôlés ou dont l’employeur a des raisons de croire qu’il s’agit de produits contrôlés, destinés
exclusivement à être analysés par l’employeur en laboratoire et qui
• proviennent d’un fournisseur,
• en quantité de moins de 10 kg, sont-ils étiquetés conformément aux exigences applicables ?
RIPC, art. 15
21. Les produits transvidés qui proviennent de fournisseurs de laboratoire ou qui sont des
échantillons pour laboratoire
a) sont-ils clairement identifiés ?
b) et les travailleurs peuvent-ils avoir accès
rapidement aux informations contenues sur la fiche signalétique ou l’étiquette du produit, ou dans un autre document contenant les mêmes informations ?
RIPC, art. 21
22. Les produits contrôlés fabriqués dans un laboratoire aux fins exclusives de recherche et de
développement et qui ne sont pas déplacés hors du laboratoire
a) sont-ils clairement identifiés ?
RIPC, art. 22, art. 49
b) et les travailleurs peuvent-ils avoir accès rapidement aux informations contenues sur la fiche signalétique du produit lorsqu’elle est disponible ?
Grille d’analyse de la conformité avec les exigences québécoises du SIMDUT
17
Article 19. (1) au RPC
Renseignements à divulguer sur les étiquettes
19. (1) « L’étiquette apposée sur un produit contrôlé ou sur le contenant dans lequel celui-ci est emballé divulgue les renseignements suivants :
a) l’identificateur du produit ;
b) l’identificateur du fournisseur ;
c) un énoncé indiquant qu’une fiche signalétique est disponible ;
d) [...] signaux de danger apparaissant à la colonne II de l’annexe II qui correspondent aux catégories ou aux divisions mentionnées à la colonne I de cette annexe dans lesquelles le produit contrôlé est inclus ou classé ; e) lorsque le contenant a une capacité
supérieure à 100 millilitres, les renseignements suivants :
(i) les mentions de risque qui conviennent au produit contrôlé ou aux catégories, divisions ou subdivisions dans lesquelles le produit contrôlé est inclus ou classé,
(ii) les précautions à prendre lors de la manutention ou de l’utilisation du produit contrôlé ou de l’exposition à celui-ci,
(iii) lorsqu’il y a lieu, les premiers soins
à administrer en cas d’exposition au produit contrôlé. »
18
quelques définitions
Article manufacturé
« Tout article façonné selon une forme ou une conception spécifique lors du processus de fabrication, dont l’emploi
éventuel est déterminé, en tout ou en partie, par cette forme ou cette conception, et qui employé dans des conditions normales n’émet aucun produit contrôlé ni n’entraîne aucune autre forme d’exposition d’une personne à un tel produit. »
(RIPC, art. 5 par. 4°)
Émission fugitive
« Produits contrôlés sous forme gazeuse, liquide ou solide qui s’échappent d’un appareil de transformation, d’un dispositif antipollution ou d’un produit, sur un lieu de travail.
(RIPC, art. 55)
En vrac
« L’état de ce qui est contenu sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire dans
1) un récipient d’une capacité, en eau, de plus de 454 litres ;
2) un conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile, ou un conteneur de fret ou une citerne mobile transportée par un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, un navire ou un aéronef ;
3) la cale d’un navire ;
4) un pipeline.
(RIPC, art. 2)
Résidu dangereux
« Un produit contrôlé destiné à être
éliminé ou qui est vendu à des fins de recyclage ou de récupération.
(RIPC, art. 56)
Abréviations
CSS
Comité de santé et de sécurité
FS
Fiche signalétique
LSST
Loi sur la santé et la sécurité du travail,
L.R.Q., c. . S-2. 1
RIPC
Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (Québec)
RPC
Règlement sur les produits contrôlés,
DORS/88-66 (fédéral)
SIMDUT
Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail
19
Symboles du SIMDUT
Catégories de produits contrôlés
A Gaz comprimés
B Matières inflammables
B1 Gaz inflammables
B2 Liquides inflammables
B3 Liquides combustibles
B4 Solides inflammables
B5 Aérosols inflammables
B6 Matières réactives inflammables
C Matières comburantes
D1 Matières toxiques ayant des effets immédiats et graves
D2A Matières très toxiques ayant d’autres effets
D2B Matières toxiques ayant d’autres effets
D3 Matières infectieuses
E Matières corrosives
F Matières dangereusement réactives
20
NOTES
21
NOTES
22
NOTES
23
Pour joindre la CSST, un seul numéro :
1 866 302-CSST (2778)
témiscamingue
33, rue Gamble O.
Rouyn-Noranda
(Québec) j9x 2r3
Téléc. : 819 762-9325
2 e
étage
1185, rue Germain
Val-d’Or
(Québec) j9p 6b1
Téléc. : 819 874-2522
bas-saint-laurent
180, rue des Gouverneurs
Case postale 2180
Rimouski
(Québec) g5l 7p3
Téléc. : 418 725-6237
capitale-nationale
425, rue du Pont
Case postale 4900
Succ. Terminus
Québec
(Québec) g1k 7s6
Téléc. : 418 266-4015
estrie
Place-Jacques-Cartier
Bureau 204
1650, rue King O.
Sherbrooke
(Québec) j1j 2c3
Téléc. : 819 821-6116
835, rue de la Concorde
Saint-Romuald
(Québec) g6w 7p7
Téléc. : 418 839-2498
côte-nord
Bureau 236
700, boul. Laure
Sept-Îles
(Québec) g4r 1y1
Téléc. : 418 964-3959
235, boul. La Salle
Baie-Comeau
(Québec) g4z 2z4
Téléc. : 418 294-7325
163, boul. de Gaspé
Gaspé
(Québec) g4x 2v1
Téléc. : 418 368-7855
200, boul. Perron O.
New Richmond
(Québec) g0c 2b0
Téléc. : 418 392-5406
île-de-montréal
1, complexe Desjardins
Tour Sud, 31 e
étage
Case postale 3
Succ. Place-Desjardins
Montréal
(Québec) h5b 1h1
Téléc. : 514 906-3200
lanaudière
432, rue de Lanaudière
Case postale 550
Joliette
(Québec) j6e 7n2
Téléc. : 450 756-6832
laurentides
6 e
étage
85, rue de Martigny O.
Saint-Jérôme
(Québec) j7y 3r8
Téléc. : 450 432-1765
laval
1700, boul. Laval
Laval
(Québec) h7s 2g6
Téléc. : 450 668-1174
longueuil
25, boul. La Fayette
Longueuil
(Québec) j4k 5b7
Téléc. : 450 442-6373
Bureau 200
1055, boul. des Forges
Trois-Rivières
(Québec) g8z 4j9
Téléc. : 819 372-3286
outaouais
15, rue Gamelin
Case postale 1454
Gatineau
(Québec) j8x 3y3
Téléc. : 819 778-8699
Place-du-Fjord
901, boul. Talbot
Case postale 5400
Chicoutimi
(Québec) g7h 6p8
Téléc. : 418 545-3543
Complexe du Parc
6 e
étage
1209, boul. du Sacré-Cœur
Case postale 47
Saint-Félicien
(Québec) g8k 2p8
Téléc. : 418 679-5931
145, boul. Saint-Joseph
Case postale 100
Saint-Jean-sur-Richelieu
(Québec) j3b 6z1
Téléc. : 450 359-1307
valleyf ield
9, rue Nicholson
Salaberry-de-Valleyfield
(Québec) j6t 4m4
Téléc. : 450 377-8228
yamaska
2710, rue Bachand
Saint-Hyacinthe
(Québec) j2s 8b6
Téléc. : 450 773-8126
Bureau 102
26, place Charles-
De Montmagny
Sorel-Tracy
(Québec) j3p 7e3
Téléc. : 450 746-1036
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