Régine FERRERE
Présidente de la CNEP
Colloque du SPA 27 mars 2014
LA RÉGLEMENTATION EN
ESTHÉTIQUE BEAUTÉ, BIEN-ÊTRE
To u r d ’ h o r i z o n e t p o i n t s c l e f s
Qui sommes-nous ?
La Confédération Nationale de L’Esthétique Parfumerie
est une Organisation Professionnelle Patronale
organisée en filière ,fondée en 1997
Régine Ferrère
Présidente
François Forget
Secrétaire Général
Fabricants
Ecoles de Formation
Esthétique Parfumerie
& du Spa
Frédéric Lefret
Le CERF Nanterre
Marques de
l’Institut & du Spa
Président
J. Claude Sirop
THALGO
Equipementiers
Président UMM
Jacques Le Bourgeois
AAA-TELEC
Centres de en cabines
Président
Marc Boutet
ERGOLINE
Instituts de Beauté
Centres de Bien-
être et Spa
Frantz Lallement
ESTHETIC CENTER
Union des
Professionnels des
Métiers des
Ongles des Cils et du Maquillage
Jean-Pierre Blain
Chacun de ces 6 Syndicats a choisi de se confédérer autour de
la CNEP
EMAG France
La Branche Beauté Bien-être
en Chiffres
Sources/2013
INSEE / CNEP / OPCALIA / CREDOC
1- La Formation : 78,5 Millions d’€ - 139 écoles privées HC -1 950 salariés
2- La Fabrication : 500 Millions d’€ - 30 entreprises - 4 000 salariés
3- Les Equipementiers : 60 Millions d’€ - 27 entreprises - 600 salariés
4- La Distribution :
A) Les Instituts de Beauté, les SPA, les Centres de Soins Corporels, Centres de Thalasso et Thermalisme :
2,538,09 milliards d’€ - 36 903 entreprises - 23 471 salariés- 35 920 employés
Soit pour Les Instituts de Beauté Code APE 9602B
1, 502 09 milliards d’€ - 26 759 entreprises – 15 000 salariés
Soit pour les Spa, Centres de Soins Corporels, Thalasso et Thermalisme Code APE 9604Z
1, 036 milliards d’€ - 10 144 entreprises – 8 471 salariés
B) Les Centres de Bronzage en Cabine Code APE 9604Z
120 Millions d’€ - 600 entreprises - 3000 salariés
c)La filière Embellissement - Prothésistes Ongulaires et de Cils Code APE 9602 B –Centres de
Formation
245 Millions d’€-9000 entreprises -15 000 salariés
Au Total Chiffre France : 3, 541,6 Mds d’€
46 699 entreprises, 48 021 salariés
Activités du secteur Institut et Parfumerie Chiffres Clés
Intitulé du secteur Code NAF
Activité principale
Activités secondaires Chiffres clés du secteur
Soins de beauté
Ex 93.0E
96.02B
- Soin du visage
- Épilatio n
- Maquillag e
- Beauté des mains, pieds
- Soins du corps
- Bronzage
- Minceur
- Vente de produits
Dont 9007 en auto-entreprise*
56 000
€ CA moyen par étab.
15 000 personnes salariées
Soins du corps
Ex 93.0L
96.04Z
- Bronzage et tan
- Minceur
- Spa
Thermalisme et thalassothérapie
Ex 93.0K
96.04Z
- Vente de produits
1 304Mrs
€
de CA
10 144
établissements
- Beauté des mains, pieds 128 541
8471
€
CA moyen par étab. personnes salariées
- Massages
- Bains et douches
- Applications locales : enveloppements
- Soins annexes : humages et aérosols
- Bronzage
- Épilation
- Minceur
- Soins du visage
- Vente de produits
292 Mds
€ de chiffre d'affaires
230 établissements
1,2 Mds
€ CA moyen par étab.
5 800 personnes salariées
Parfumerie (avec ou sans cabine)
Ex 52.3E
47.75Z
-
Vente de produits cosmétiques, parfums
- Conseil en soins esthétiques, en produits de parapharmacie…
- Épilation
- Maquillage
- Soin du visage, du corps
- Beauté des mains, pieds
3,9 Mrds
€ de chiffre d'affaires
6 200 établissements
432 000
€ CA moyen par étab.
25 200 personnes salariées
*Statut d’auto-entrepreneur créé en 2009
Base SIRENE 2012
Sommaire
I
Codes NAF-Convention Collective applicable au SPA
II Soins Esthétiques et de Bien-être
III La Vente de Produits Cosmétiques-Le Règlement
Cosmétique
IV La nouvelle réglementation UV
V Les actes d’embellissement :les faux ongles
5
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien
–être
I Code NAF
Convention Collective applicables aux Spas et
Centres de Bien-être
6
A- Le code NAF –Principe -
Le code NAF
qui est attribué par l'Insee à toute entreprise lors de son inscription au répertoire
SIRENE, permet de caractériser son activité principale.
Le code NAF
(dit aussi code APE selon une appellation plus ancienne) est un renseignement fondamental pour la statistique d’entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité.
.
Codes NAF applicables aux Spas
Instituts de beauté et Centres de Bien-être
• 96-02B pour « soins de beauté » qui comprend les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau, les soins de manucure et les soins des pieds à vocation esthétique, l’épilation, les soins corporels, les traitements aux ultraviolets et infrarouges et autres services d’hygiène.
Codes NAF applicables aux Spas –
Instituts de beauté- Centres de Bien –être
• 96-04Z pour « entretien corporel »
qui concerne les services liés au bien-être et au confort physique, tels que ceux fournis par les bains turcs, saunas et bains de vapeur, solarium, stations thermales, instituts d’amaigrissement et d’amincissement, instituts de massage, etc.
• Ce code NAF 96-04Z exclut les massages thérapeutiques et les traitements médicaux, et ne concerne pas les activités des clubs et centres de santé, de culture physique et de musculation répertoriés dans d’autres sous-catégories.
B- Convention Collective applicable aux
Spas -Instituts de beauté-
-Centres de Bien –être -
La convention collective applicable aux Spas, c’est la nouvelle «
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de
l'esthétique et de la parfumerie » (n° 3032), convention étendue à l’ensemble de la branche professionnelle par arrêté du 30 mai 2012.
Le champ d’application de cette convention
collective étendue est ainsi défini
« Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillages, maquillages permanents, traitements antirides, modelages faciaux, épilations,
modelages esthétiques de bien-être et de confort
, manucures, poses de prothèses d’ongles, stylisme ongulaire,
tous les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en Spa
, ainsi que les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique. »
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien
–être
I I SOINS ESTHETIQUES
de BEAUTE
et de BIEN-ETRE
A. Principe
12
Soins Esthétiques de Beauté et de Bien-être
Exception faite du modelage, il n’existe pas de liste législative ou réglementaire des actes de soins esthétiques de Beauté et de Bien-être non médicaux.
La jurisprudence a donc été amenée à qualifier ce qui relève du soin esthétique de beauté et de bien-être non médical.
Jurisprudence « fondatrice » de la Cour de cassation de 1963, confirmée notamment en 2000.
13
Le Spa de bien-être c’est du soin
Esthétique de Beauté et de Bien –être
L’Administration ne fait pas de différence entre le
Salon de beauté et le Spa.
Ce qui l’intéresse,
ce n’est pas le concept au niveau commercial ; c’est la prestation et le contexte dans lequel elle est pratiquée .
Classé parmi les soins à la personne, le « soin
esthétique » est défini par l’Autorité réglementaire par opposition au « soin médical ou paramédical ».
Soins Esthétiques
de Beauté et de Bien-être
La jurisprudence se fonde sur la finalité de l’acte
Finalité
thérapeutique ou diagnostique
Soigner des varices ou la couperose domaine médical
Finalité purement
esthétique ouvert aux esthéticien(ne)s
Rajeunissement, Bien
être Amincissement -
Dépilation
15
Soins Esthétiques
De Beauté et de Bien-être
En 2009 et à l’occasion de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), le législateur a entendu mieux encadrer les actes à visée esthétique de beauté et de bien-être et a confié cette charge au pouvoir réglementaire.
16
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Article L. 1151-2 du Code de la santé publique :
« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en
œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des
conditions techniques de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé. »
17
Soins Esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Article L. 1151-3 du Code de la santé publique :
« Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
Toute décision de levée de l'interdiction est
prise en la même forme. »
18
Soins Esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Un seul texte d’application de cette loi est en vigueur à ce jour : interdiction des actes de mésothérapie, exclusivement
effectués par des médecins.
Pas de conséquence – pour le moment – pour les instituts ,centres de Bien-être
et SPA.
19
Exercice Professionnel et Qualification
Les soins esthétiques et les modelages esthétiques et de confort sans finalité médicale à la personne autres que médicaux et paramédicaux ne peuvent
être exercés que par une personne qualifiée professionnellement.
La qualification s’obtient:
-soit par un diplôme professionnel défini par
Décret
-soit par un Titre Homologué inscrit au RNCP
Les Diplômes professionnels
CAP
:
Esthéticienne-vendeuse, manucure, conseillère beauté
BP
: Esthéticienne hautement qualifiée , animateur pôle de vente, chef cabines en institut ou en SPA
BCP
: Esthéticienne hautement qualifiée en institut ou en SPA , animateur pôle de vente, directeur technique d’institut ou de SPA , conseiller en image personnelle
BTS
:
Responsable institut, SPA …, assistant chef de produit, animateur formateur, technicien en cosmétologie
Qui peut pratiquer les modelages
de Bien-être ?
Le modelage de bien-être peut être pratiqué par des masseurs spécialisés formés dans des centres de formation ou des écoles de massage
.
Mais il est obligatoire qu’ils (-les) soient titulaires au préalable d’un diplôme d’esthétique ou d’un titre homologué pour pratiquer.
Le massage , qui est un acte à finalité médicale et thérapeutique ne peut être pratiqué que par les masseurs kinésithérapeutes.
Le titulaire d’un diplôme de la branche sera habilité à réaliser tous les soins de beauté et de bien –être proposés à la clientèle.
Cela permet ainsi au SPA Manager de mettre en place une Carte de Soins large et complète.
Cela permet une gestion du planning plus souple, en respectant les temps de récupération après une série de modelages, essentiels pour la qualité de la prestation, la satisfaction du client et la santé de la praticienne .
Ventes produits
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être cosmétiques
Quelles sont les quatre activités traditionnelles d’un(e) esthéticien(ne) et d’une SPA
Praticienne ?
23
L’ANTI-AGE
Le MODELAGE
L’AMINCISSEMENT
L’EPILATION
24
Soins Esthétiques
De Beauté et de Bien-être
II SOINS STHETIQUES
a. Anti-âge
25
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Tant qu’il n’y a pas effraction cutanée et que l’acte est réalisé dans un but exclusivement esthétique, le rajeunissement est totalement autorisé aux esthéticiennes.
Photo-réjuvénation, diodes, utilisation de produits cosmétiques, incantations… Tout est possible.
26
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
II SOINS ESTHETIQUES de
BEAUTE et BIEN-ETRE
b. Le modelage de beauté et
de bien-être
27
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
En 2005, la paix est déclarée entre kinésithérapeutes et esthéticien(ne)s !
Massage : monopole du masseur-kinésithérapeute
Article R. 4321-3 du Code de la santé publique :
« On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique,
mécanique ou réflexe de ces tissus. »
28
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Modelage réservé aux esthéticien(ne)s et SPA Praticiennes
Article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4
mars 2010
« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à
visée esthétique ; »
29
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
La détermination de la nature de l’acte
Intensité de la manœuvre
Objectif
Nature de l’acte
Massage
Modelage
L’usage des appareils (type CELLU M6 Modelage, et non Massage) est autorisé.
30
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
L’utilisation du terme « massage » est très problématique
Lecture du tableau en fonction de la profession d’esthéticienne
ACTE
Modelage
Massage
Massage
APPELLATION LEGALITE
Massage
Massage
Modelage
Pas d’exercice illégal
de la profession de kinésithérapeute
Exerce illégal de la profession de kinésithérapeute
Exerce illégal
de la profession de kinésithérapeute
REMARQUES
Risque de sanctions pour publicité mensongère
Risque de poursuites judiciaires
Risque de poursuites judiciaires
Conseil : Le terme modelage est élégant et spécifique à la profession.
Il fait partie de notre vocabulaire professionnel Utilisons-le !
31
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
II
SOINS ESTHETIQUES
c. L’amincissement
32
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Même principe que pour l’anti-âge : tout est possible si l’acte est non invasif et s’il est effectué dans un but esthétique.
33
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
Article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 : interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire non invasifs à visée esthétique.
Article suspendu puis annulé par décision du
Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2011, n° 349435 pour la suspension ; CE, 17 février 2012, n° 349431 pour l’annulation).
Il n’y a donc plus aucune difficulté, les actes sont licites. Tous les appareils sont autorisés .
34
Soins esthétiques
De Beauté et de Bien-être
PETIT RAPPEL SUR LA FINALITE
Finalité
thérapeutique diagnostique
Amaigrissement
domaine médical purement esthétique de beauté et de
Bien-être
Amincissement ouvert aux esthéticiennes
Et SPA Praticiennes
35
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
II SOINS ESTHETIQUES
de BEAUTE et de BIEN-ETRE
d. L’épilation et la Dépilation
36
Soins esthétiques de Beauté et de Bien
–être
Article 2 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962
Entre dans le monopole médical
« Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la
pince ou à la cire. »
37
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
Pour le moment, l’utilisation des appareils IPL est interdite.
Multiples actions menées pour modifier la réglementation : lobbying + actions judiciaires (nonconformité au droit européen). Mais ces démarches sont nécessairement longues.
Deux actions menées par la CNEP à partir de Mars 2014
-Une auprès de la Cour Européenne
-Une auprès du Conseil d’Etat
Gros lobbying de certains professionnels de santé pour maintenir le monopole.
38
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
Réalité économique :
Plusieurs centaines d’instituts et de SPA utilisent les appareils. Ils sont au nombre de 8000 dans notre filière .
Conseil N°1
Sécurisez au maximum votre pratique
Formation tout au long de la vie
Assurances (des compagnies acceptent d’assurer la pratique, cf. notamment contrat négocié par la CNEP)
Privilégiez la négociation en cas de plainte d’un client
Conseil N°2
Sécurisez la cession de fonds de commerce
39
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
Dans toutes vos activités
Conseils
Pensez à votre responsabilité professionnelle !
Avoir le droit de pratiquer un acte ne signifie pas absence de responsabilité.
Si vous brulez un client avec de la cire ou lui faites mal avec un modelage, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile professionnelle.
Ne prenez aucun risque pour la santé de vos clients.
Et assurez-vous !
La CNEP a négocié avec les LLOYD’S une RCPRO adaptée aux actes de Beauté et de Bien-être
y compris ceux pratiqués avec les Nouvelles
Technologies
40
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
•
Gardez à l’esprit que vous n’êtes pas médecin
!
•
Vous devez vérifier s’il n’y a pas de contre-indication
à la
pratique d’un soin esthétique.
•
Encore que la possibilité de réaliser un tel «
bilan
» a été
obtenu de haute lutte lors de la rédaction des normes
AFNOR : très contesté par le ministère de la santé.
•
Mais vous ne pouvez pas poser un diagnostic médical
ou
proposer un
soin médical
. Par exemple, les varices et la
couperose sont des maladies : vous ne pouvez pas les
traiter !Les tâches pigmentaires sont à haut risque!
•
Appuyez-vous sur les
normes AFNOR
Soins de Beauté et de
Bien-être et SPA de Bien-être pour améliorez la qualité de
•
vos pratiques.
41
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être
•
Ayez votre propre vocabulaire !
•
Médicament par présentation : un produit cosmétique peut être qualifié de médicament s’il allègue un effet thérapeutique
.
•
Même risque pour les actes de soins esthétiques de beauté et de bien-être . Plus vous emploierez un
vocabulaire issu de la
médecine
, plus il y aura un
risque d’interdictions, de poursuites pour exercice illégal ou de sanctions pour publicité mensongère.
•
Rappelez-vous du décret du 11 avril 2011.
•
Prenez en compte le risque de publicité trompeuse.
42
Ventes produits
Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être cosmétiques
Quelles sont les trois
« nouvelles » activités d’un(e) esthéticien(ne) et d’une SPA
Praticienne ?
43
Ventes produits cosmétiques
VENTES DE PRODUITS
COSMETIQUES
ACCOMPAGNEMENT
SOINS UV
EMBELLISSEMENT
44
Ventes produits cosmétiques
III
VENTES DE PRODUITS
COSMETIQUES
45
Ventes produits cosmétiques
Nouvelle réglementation européenne
Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur le 11 juillet 2013 .
La réglementation sur les cosmétiques a été complètement bouleversée en juillet 2013 avec la mise en application du nouveau règlement européen (CE) n°1223/2009 relatif à la fabrication et à la distribution des produits cosmétiques.
Ce règlement redistribue les responsabilités de la
fabrication et de la distribution des cosmétiques
.
46
P
RÉSENTATION DU RÈGLEMENT COSMÉTIQUE
Le Règlement Cosmétique définit un distributeur comme étant une « personne
physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire. »
Une esthéticienne, une SPA praticienne et une Prothésiste ongulaire, utilisant un produit sur un client considéré comme un utilisateur final sont désignées par le règlement comme distributeurs.
Une esthéticienne, une SPA praticienne et une Prothésiste ongulaire, qui vendent un produit dans son salon sont distributeurs et elles doivent respecter les nouvelles obligations édictées par le Règlement Cosmétique.
Il est donc important de prendre connaissance des obligations qui incombent aux professionnels de la beauté (esthéticiennes, SPA praticiennes , fabricants).
P
RÉSENTATION DU RÈGLEMENT COSMÉTIQUE
Les esthéticiennes , SPA praticiennes et les Prothésistes ongulaires doivent donc s’assurer des points suivants :
•
Conformité des conditions de transport et de stockage des cosmétiques
•
Conformité de l’étiquetage (langue, DLU, mode d’emploi, ingrédients…)
•
Savoir gérer une non-conformité sur un produit
•
Savoir gérer un effet indésirable sur un consommateur
•
Savoir déterminer si la non-conformité ou l’effet indésirable est notifiable.
Par ailleurs, elles doivent mettre en place un système de traçabilité pour identifier rapidement un fournisseur ou un produit
.
Il est de leur responsabilité de s’assurer de ses informations.
L
ES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Les autorités de contrôle ayant qualité pour constater les infractions aux dispositions du Code de la Santé Publique sont :
-
Les inspecteurs délégués par la DGS
- Les inspecteurs de l'ANSM
- Les agents de la DDPP
Ils sont chargés notamment de vérifier la conformité des cosmétiques au niveau du stockage, de l’étiquetage et des informations délivrées aux consommateurs.
Ils vérifient aussi la traçabilité, la réalisation des contrôles à réception et la gestion des non conformités.
Ils peuvent vous demander de fournir les preuves tangibles de votre conformité.
L
ES AUTORITÉS COMPÉTENTES
En cas de non conformité, les autorités compétentes pourront vous donner un simple avertissement oral ou dresser un procès verbal, cela sera fonction de la gravité et du nombre d’écarts constatés dans votre institut et votre SPA .
Si l’inspecteur dresse un procès verbal, celui-ci pourra être accompagné d’une amende forfaitaire là aussi le montant sera fonction de la gravité et du nombre d’écarts.
Au vu de ces nouvelles obligations, nous vous recommandons fortement de travailler avec des marques reconnues sur le marché des produits cosmétiques.
En effet, les marques du marché , élaborent des cahiers des charges stricts car ils sont pour la plupart des laboratoires fabricant les produits cosmétiques. S’ils sous traitent la fabrication ,ils sélectionnent sévèrement les Laboratoires. En effet, des audits sont régulièrement faits pour s’assurer de la conformité des laboratoires (référentiel ISO
22716).
Les matières premières entrant dans la conception des cosmétiques et les produits finis font l’objet d’analyses et de tests drastiques. La traçabilité mise en place par les laboratoires de fabrication permet un suivi constant et appliqué des produits tout au long de leur vie.
Ainsi, nous vous mettons en garde contre l’achat de produits cosmétiques sur internet.
En effet, le fabricant doit détenir les dossiers cosmétiques des produits et par conséquent s’assurer de leur conformité tant sur la partie Administrative que sur le partie Sécurité. Cette phase de contrôle et d’archivage permet ensuite aux distributeurs de vendre en toute sérénité ces produits car en cas de problème, le fabricant pourra réagir très vite.
En utilisant le canal d’achat par internet, ces informations ne sont pas garanties et la sécurité finale des produits cosmétiques peut être remise en question.
Par ailleurs, les fabricants doivent notifier chaque nouveau produit mis sur le marché sur le site de la commission européenne, gage d’une sécurité exacerbée.
L
E TRANSPORT
,
LES CONTRÔLES À RÉCEPTION ET LE STOCKAGE
1. Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un produit est sous leur responsabilité, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences prévues par le présent
Règlement (article 6.4.).
2. Les distributeurs réalisent des contrôles à réception, afin de vérifier la conformité de la commande, son intégrité et la présence des documents obligatoires.
3. Les distributeurs vérifient après déballage des produits la conformité de l’étiquetage.
4. Les distributeurs doivent maîtriser les conditions de stockage
5. Le Règlement Cosmétique ne précise pas de méthodologie
Règles d’étiquetage
Article 19 du Règlement Cosmétique
Nom et adresse du fabricant, pays d’origine
Numéro de lot
Date de durabilité minimale,
Période d’ouverture après utilisation PAO
Fonctions du produit
(sauf si vernis)
Conditions d’utilisation,
Précautions d’emploi
Vérifier la langue : en français!
Liste des ingrédients
Volume
, poids net
L
A TRAÇABILITÉ ET LA GESTION DES NON CONFORMITÉS
1.
Vous devez conserver les documents de traçabilité afin de pouvoir à tout moment retrouver un produit dans votre stock.
a) Conserver les factures et bon de livraison, b) Tenez à jour votre fichier client, c) Identifier les dates d’ouverture des produits pour la conformité de la
PAO
2. En cas de produits non conformes, récupérer toutes les informations utiles sur la cliente (coordonnées, symptômes, produits ou soin concernés, documents médicaux..)
3. Si vous travaillez avec un marque, transmettez sans délai tous les Effets
Indésirables (réactions nocives pour la santé) qui décidera ensuite des actions à menées sinon contacter la CNEP ou la FEBEA pour obtenir des conseils .
L’H
YGIÈNE ET LA SÉCURITÉ
Par ailleurs, outre les obligations du Règlement Cosmétique, vous devez garantir l’Hygiène et la Sécurité dans votre institut et de votre SPA.
Pour garantir l’innocuité du produit cosmétique jusqu’à son utilisation finale sur le consommateur, mais également afin de garantir la sécurité du consommateur et du personnel lors des soins, il est important de respecter les Bonnes Pratiques d’Hygiène.
La maîtrise de l’Hygiène est primordiale pour éviter un risque d’infection lors du déroulement des soins de beauté et de bien être.
Pour ce faire, il faut s’assurer de la propreté des éléments en contact direct ou indirect avec les produits cosmétiques. Cela s’applique aussi aux matériels, au local et aux personnes.
En conclusion, ce règlement bouleverse les habitudes des professionnels mais permet de responsabiliser les acteurs et de mieux protéger les consommateurs.
L
A
CNEP
MET À VOTRE DISPOSITION UNE BOITE A OUTILS
Pour aider les professionnels de la Beauté à répondre à cette nouvelle réglementation la
CNEP avec l’aide de l’UPB, syndicat représentatif des instituts et des Spas et la
FEBEA, ont mis en place un guide de bonnes pratiques expliquant et donnant des solutions pour se conformer à ces exigences.
L’UPB tient à la disposition de tous ses adhérents une boite à outils complète avec des exemples de fiches pour :
•
La Réception / Stockage des marchandises
•
La Traçabilité
•
La Gestion des non conformités produits et effets indésirables
•
Le rappel des normes d’Hygiène du personnel
•
Un power point FEBEA expliquant comment contrôler l’étiquetage des produits cosmétiques
Nouvelles réglementations
UV
IV NOUVELLES
REGLEMENTATON UV
59
Nouvelles réglementations UV
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et
à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
Annule et Remplace le décret UV de 1997
Il est applicable au 29 Décembre 2013 jour de sa parution au JO
Un certain nombre d’articles seront complétés par des arrêtés d’application avant juillet 2014
Peu de modifications :
- Qualification et formation
L’article sur la formation s’applique sans délai et ne modifie pas les dispositions du précédent décret pour les
Opérateurs UV
- Information du public -textes d’application à venir -
60
Nouvelles réglementations
UV
QUALIFICATION
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe :
d’une personne titulaire d’une attestation de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien (CAP, BP, BTS, BEP esthétique). de reconnaissance de qualification
(formation UV).
Les diplômés n’ont plus à effectuer de remise à niveau.
La 19
ème
CPC de l’Education Nationale met en conformité les diplômes CAP
BP BAC PRO pour la rentrée de septembre 2014.
Pour les opérateurs UV ,rien ne change.
Ils devront suivre une formation initiale de 7 h et la réactualiser tous les 5 ans .
Les Ecoles habilitées à délivrer le Certificat d’opérateur ont l’obligation de
mettre en place ces deux formations .
61
Nouvelles réglementations
UV
INFORMATION AU PUBLIC
Avertissement à proximité des cabines d’UV doit comporter :
les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes
Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes
âgées de moins de dix-huit ans les effets
Photo-sensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien
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Nouvelles réglementations
UV
INFORMATION AU PUBLIC
Le contenu, l'emplacement et la taille de l'avertissement sera précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
+ Toute publicité devra être accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation seront précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation
Interdiction de faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé
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Nouvelles réglementations
UV
REEVALUATION DE LA REGLEMENTATION DANS 4
ANS
A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1 er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la nouvelle réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
64
Actes embellissement
V
LES ACTES
D’EMBELLISSEMENT
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Actes embellissement
Attention aux fausses informations : il n’y a aucune nouvelle réglementation sur la prothésie ongulaire
Loi de 1996 et son décret d’application de 1998 : les soins esthétiques doivent être réalisés par des personnels titulaires d’un diplôme de l’esthétique
Mais il n’y a pas de liste de soins esthétiques
(hormis modelage).
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Actes embellissement
Jusqu’à maintenant, la prothésie ongulaire n’était pas considérée comme un soin esthétique.
Mars 2010, en réponse à une question écrite d’un député, le Ministre de
l’Economie, de l’Industrie et du Travail a pu préciser (JO 30 mars 2010) :
« La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de manucure. À ce jour, l'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'a pas été jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Ce principe s'applique à l'identique à tous les entrepreneurs, qu'ils soient auto-
entrepreneurs ou non. »
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Actes embellissement
•
Position réaffirmée en septembre 2011 (courrier du Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de libérales et de la Consommation).
•
Position réaffirmée lors d’une réunion AFNOR en novembre 2013 l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions
68
•
Problème : la DGCCRF a une autre interprétation.
•
Elle considère que la prothésie ongulaire est un soin esthétique et l’a notifié aux CMA.
•
Il n’y a pas de nouvelle réglementation.
•
Il y a une nouvelle interprétation de la réglementation.
•
Et syndrome : main droite de l’Etat qui ne parle pas à la gauche…
•
Démarches politiques et juridictionnelles en cours pour obtenir une clarification de la situation.
•
Premier succès à Grenoble !
69
Actes embellissement
Faut-il réglementer la prothésie ongulaire ?
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Actes embellissement
•
Sans doute
•
La CNEP propose une exigence de
formation minimale de 105H
validée par un contrôle des connaissances et donnant lieu à la délivrance d’un
Certificat de Compétence .
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Faut-il repenser la
Réglementation relative
à l’exercice des soins de
Beauté et de Bien-être ?
72
•
Plus globalement, il apparaît de plus en plus indispensable de repenser la réglementation relative à la beauté et au bien être dans son ensemble.
•
Définir précisément qui peut faire quoi, sans tomber sous la tutelle exclusive des médecins.
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Colloque du SPA 27 mars 2014
Document réalisé par
M. David SIMHON Conseil de la CNEP
Avocat du droit à la santé et Régine FERRERE Présidente de la CNEP
MERCI DE
VOTRE ATTENTION
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