CNEP Soins de beauté et de bien-être Mode d'emploi

Régine FERRERE

Présidente de la CNEP

Colloque du SPA 27 mars 2014

LA RÉGLEMENTATION EN

ESTHÉTIQUE BEAUTÉ, BIEN-ÊTRE

To u r d ’ h o r i z o n e t p o i n t s c l e f s

Qui sommes-nous ?

La Confédération Nationale de L’Esthétique Parfumerie

est une Organisation Professionnelle Patronale

organisée en filière ,fondée en 1997

Régine Ferrère

Présidente

François Forget

Secrétaire Général

Fabricants

Ecoles de Formation

Esthétique Parfumerie

& du Spa

Frédéric Lefret

Le CERF Nanterre

Marques de

l’Institut & du Spa

Président

J. Claude Sirop

THALGO

Equipementiers

Président UMM

Jacques Le Bourgeois

AAA-TELEC

Centres de en cabines

Président

Marc Boutet

ERGOLINE

Instituts de Beauté

Centres de Bien-

être et Spa

Frantz Lallement

ESTHETIC CENTER

Union des

Professionnels des

Métiers des

Ongles des Cils et du Maquillage

Jean-Pierre Blain

Chacun de ces 6 Syndicats a choisi de se confédérer autour de

la CNEP

EMAG France

La Branche Beauté Bien-être

en Chiffres

Sources/2013

INSEE / CNEP / OPCALIA / CREDOC

1- La Formation : 78,5 Millions d’€ - 139 écoles privées HC -1 950 salariés

2- La Fabrication : 500 Millions d’€ - 30 entreprises - 4 000 salariés

3- Les Equipementiers : 60 Millions d’€ - 27 entreprises - 600 salariés

4- La Distribution :

A) Les Instituts de Beauté, les SPA, les Centres de Soins Corporels, Centres de Thalasso et Thermalisme :

2,538,09 milliards d’€ - 36 903 entreprises - 23 471 salariés- 35 920 employés

Soit pour Les Instituts de Beauté Code APE 9602B

1, 502 09 milliards d’€ - 26 759 entreprises – 15 000 salariés

Soit pour les Spa, Centres de Soins Corporels, Thalasso et Thermalisme Code APE 9604Z

1, 036 milliards d’€ - 10 144 entreprises – 8 471 salariés

B) Les Centres de Bronzage en Cabine Code APE 9604Z

120 Millions d’€ - 600 entreprises - 3000 salariés

c)La filière Embellissement - Prothésistes Ongulaires et de Cils Code APE 9602 B –Centres de

Formation

245 Millions d’€-9000 entreprises -15 000 salariés

Au Total Chiffre France : 3, 541,6 Mds d’€

46 699 entreprises, 48 021 salariés

Activités du secteur Institut et Parfumerie Chiffres Clés

Intitulé du secteur Code NAF

Activité principale

Activités secondaires Chiffres clés du secteur

Soins de beauté

Ex 93.0E

96.02B

- Soin du visage

- Épilatio n

- Maquillag e

- Beauté des mains, pieds

- Soins du corps

- Bronzage

- Minceur

- Vente de produits

Dont 9007 en auto-entreprise*

56 000

€ CA moyen par étab.

15 000 personnes salariées

Soins du corps

Ex 93.0L

96.04Z

- Bronzage et tan

- Minceur

- Spa

Thermalisme et thalassothérapie

Ex 93.0K

96.04Z

- Vente de produits

1 304Mrs

€

de CA

10 144

établissements

- Beauté des mains, pieds 128 541

8471

€

CA moyen par étab. personnes salariées

- Massages

- Bains et douches

- Applications locales : enveloppements

- Soins annexes : humages et aérosols

- Bronzage

- Épilation

- Minceur

- Soins du visage

- Vente de produits

292 Mds

€ de chiffre d'affaires

230 établissements

1,2 Mds

€ CA moyen par étab.

5 800 personnes salariées

Parfumerie (avec ou sans cabine)

Ex 52.3E

47.75Z

-

Vente de produits cosmétiques, parfums

- Conseil en soins esthétiques, en produits de parapharmacie…

- Épilation

- Maquillage

- Soin du visage, du corps

- Beauté des mains, pieds

3,9 Mrds

€ de chiffre d'affaires

6 200 établissements

432 000

€ CA moyen par étab.

25 200 personnes salariées

*Statut d’auto-entrepreneur créé en 2009

Base SIRENE 2012

Sommaire

I

Codes NAF-Convention Collective applicable au SPA

II Soins Esthétiques et de Bien-être

III La Vente de Produits Cosmétiques-Le Règlement

Cosmétique

IV La nouvelle réglementation UV

V Les actes d’embellissement :les faux ongles

5

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien

–être

I Code NAF

Convention Collective applicables aux Spas et

Centres de Bien-être

6

A- Le code NAF –Principe -

Le code NAF

qui est attribué par l'Insee à toute entreprise lors de son inscription au répertoire

SIRENE, permet de caractériser son activité principale.

Le code NAF

(dit aussi code APE selon une appellation plus ancienne) est un renseignement fondamental pour la statistique d’entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité.

.

Codes NAF applicables aux Spas

Instituts de beauté et Centres de Bien-être

• 96-02B pour « soins de beauté » qui comprend les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau, les soins de manucure et les soins des pieds à vocation esthétique, l’épilation, les soins corporels, les traitements aux ultraviolets et infrarouges et autres services d’hygiène.

Codes NAF applicables aux Spas –

Instituts de beauté- Centres de Bien –être

• 96-04Z pour « entretien corporel »

qui concerne les services liés au bien-être et au confort physique, tels que ceux fournis par les bains turcs, saunas et bains de vapeur, solarium, stations thermales, instituts d’amaigrissement et d’amincissement, instituts de massage, etc.

• Ce code NAF 96-04Z exclut les massages thérapeutiques et les traitements médicaux, et ne concerne pas les activités des clubs et centres de santé, de culture physique et de musculation répertoriés dans d’autres sous-catégories.

B- Convention Collective applicable aux

Spas -Instituts de beauté-

-Centres de Bien –être -

La convention collective applicable aux Spas, c’est la nouvelle «

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de

l'esthétique et de la parfumerie » (n° 3032), convention étendue à l’ensemble de la branche professionnelle par arrêté du 30 mai 2012.

Le champ d’application de cette convention

collective étendue est ainsi défini

« Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillages, maquillages permanents, traitements antirides, modelages faciaux, épilations,

modelages esthétiques de bien-être et de confort

, manucures, poses de prothèses d’ongles, stylisme ongulaire,

tous les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en Spa

, ainsi que les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique. »

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien

–être

I I SOINS ESTHETIQUES

de BEAUTE

et de BIEN-ETRE

A. Principe

12

Soins Esthétiques de Beauté et de Bien-être

Exception faite du modelage, il n’existe pas de liste législative ou réglementaire des actes de soins esthétiques de Beauté et de Bien-être non médicaux.

La jurisprudence a donc été amenée à qualifier ce qui relève du soin esthétique de beauté et de bien-être non médical.

Jurisprudence « fondatrice » de la Cour de cassation de 1963, confirmée notamment en 2000.

13

Le Spa de bien-être c’est du soin

Esthétique de Beauté et de Bien –être

L’Administration ne fait pas de différence entre le

Salon de beauté et le Spa.

Ce qui l’intéresse,

ce n’est pas le concept au niveau commercial ; c’est la prestation et le contexte dans lequel elle est pratiquée .

Classé parmi les soins à la personne, le « soin

esthétique » est défini par l’Autorité réglementaire par opposition au « soin médical ou paramédical ».

Soins Esthétiques

de Beauté et de Bien-être

La jurisprudence se fonde sur la finalité de l’acte

Finalité

thérapeutique ou diagnostique

Soigner des varices ou la couperose domaine médical

Finalité purement

esthétique ouvert aux esthéticien(ne)s

Rajeunissement, Bien

être Amincissement -

Dépilation

15

Soins Esthétiques

De Beauté et de Bien-être

En 2009 et à l’occasion de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), le législateur a entendu mieux encadrer les actes à visée esthétique de beauté et de bien-être et a confié cette charge au pouvoir réglementaire.

16

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Article L. 1151-2 du Code de la santé publique :

« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en

œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des

conditions techniques de réalisation.

Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre

chargé de la santé. »

17

Soins Esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Article L. 1151-3 du Code de la santé publique :

« Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

Toute décision de levée de l'interdiction est

prise en la même forme. »

18

Soins Esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Un seul texte d’application de cette loi est en vigueur à ce jour : interdiction des actes de mésothérapie, exclusivement

effectués par des médecins.

Pas de conséquence – pour le moment – pour les instituts ,centres de Bien-être

et SPA.

19

Exercice Professionnel et Qualification

Les soins esthétiques et les modelages esthétiques et de confort sans finalité médicale à la personne autres que médicaux et paramédicaux ne peuvent

être exercés que par une personne qualifiée professionnellement.

La qualification s’obtient:

-soit par un diplôme professionnel défini par

Décret

-soit par un Titre Homologué inscrit au RNCP

Les Diplômes professionnels

CAP

:

Esthéticienne-vendeuse, manucure, conseillère beauté

BP

: Esthéticienne hautement qualifiée , animateur pôle de vente, chef cabines en institut ou en SPA

BCP

: Esthéticienne hautement qualifiée en institut ou en SPA , animateur pôle de vente, directeur technique d’institut ou de SPA , conseiller en image personnelle

BTS

:

Responsable institut, SPA …, assistant chef de produit, animateur formateur, technicien en cosmétologie

Qui peut pratiquer les modelages

de Bien-être ?

Le modelage de bien-être peut être pratiqué par des masseurs spécialisés formés dans des centres de formation ou des écoles de massage

.

Mais il est obligatoire qu’ils (-les) soient titulaires au préalable d’un diplôme d’esthétique ou d’un titre homologué pour pratiquer.

Le massage , qui est un acte à finalité médicale et thérapeutique ne peut être pratiqué que par les masseurs kinésithérapeutes.

Le titulaire d’un diplôme de la branche sera habilité à réaliser tous les soins de beauté et de bien –être proposés à la clientèle.

Cela permet ainsi au SPA Manager de mettre en place une Carte de Soins large et complète.

Cela permet une gestion du planning plus souple, en respectant les temps de récupération après une série de modelages, essentiels pour la qualité de la prestation, la satisfaction du client et la santé de la praticienne .

Ventes produits

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être cosmétiques

Quelles sont les quatre activités traditionnelles d’un(e) esthéticien(ne) et d’une SPA

Praticienne ?

23

L’ANTI-AGE

Le MODELAGE

L’AMINCISSEMENT

L’EPILATION

24

Soins Esthétiques

De Beauté et de Bien-être

II SOINS STHETIQUES

a. Anti-âge

25

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Tant qu’il n’y a pas effraction cutanée et que l’acte est réalisé dans un but exclusivement esthétique, le rajeunissement est totalement autorisé aux esthéticiennes.

Photo-réjuvénation, diodes, utilisation de produits cosmétiques, incantations… Tout est possible.

26

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

II SOINS ESTHETIQUES de

BEAUTE et BIEN-ETRE

b. Le modelage de beauté et

de bien-être

27

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

En 2005, la paix est déclarée entre kinésithérapeutes et esthéticien(ne)s !

Massage : monopole du masseur-kinésithérapeute

Article R. 4321-3 du Code de la santé publique :

« On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique,

mécanique ou réflexe de ces tissus. »

28

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Modelage réservé aux esthéticien(ne)s et SPA Praticiennes

Article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4

mars 2010

« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à

visée esthétique ; »

29

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

La détermination de la nature de l’acte

Intensité de la manœuvre

Objectif

Nature de l’acte

Massage

Modelage

L’usage des appareils (type CELLU M6 Modelage, et non Massage) est autorisé.

30

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

L’utilisation du terme « massage » est très problématique

Lecture du tableau en fonction de la profession d’esthéticienne

ACTE

Modelage

Massage

Massage

APPELLATION LEGALITE

Massage

Massage

Modelage

Pas d’exercice illégal

de la profession de kinésithérapeute

Exerce illégal de la profession de kinésithérapeute

Exerce illégal

de la profession de kinésithérapeute

REMARQUES

Risque de sanctions pour publicité mensongère

Risque de poursuites judiciaires

Risque de poursuites judiciaires

Conseil : Le terme modelage est élégant et spécifique à la profession.

Il fait partie de notre vocabulaire professionnel Utilisons-le !

31

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

II

SOINS ESTHETIQUES

c. L’amincissement

32

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Même principe que pour l’anti-âge : tout est possible si l’acte est non invasif et s’il est effectué dans un but esthétique.

33

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

Article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 : interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire non invasifs à visée esthétique.

Article suspendu puis annulé par décision du

Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2011, n° 349435 pour la suspension ; CE, 17 février 2012, n° 349431 pour l’annulation).

Il n’y a donc plus aucune difficulté, les actes sont licites. Tous les appareils sont autorisés .

34

Soins esthétiques

De Beauté et de Bien-être

PETIT RAPPEL SUR LA FINALITE

Finalité

thérapeutique diagnostique

Amaigrissement

domaine médical purement esthétique de beauté et de

Bien-être

Amincissement ouvert aux esthéticiennes

Et SPA Praticiennes

35

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

II SOINS ESTHETIQUES

de BEAUTE et de BIEN-ETRE

d. L’épilation et la Dépilation

36

Soins esthétiques de Beauté et de Bien

–être

Article 2 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962

Entre dans le monopole médical

« Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la

pince ou à la cire. »

37

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

Pour le moment, l’utilisation des appareils IPL est interdite.

Multiples actions menées pour modifier la réglementation : lobbying + actions judiciaires (nonconformité au droit européen). Mais ces démarches sont nécessairement longues.

Deux actions menées par la CNEP à partir de Mars 2014

-Une auprès de la Cour Européenne

-Une auprès du Conseil d’Etat

Gros lobbying de certains professionnels de santé pour maintenir le monopole.

38

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

Réalité économique :

Plusieurs centaines d’instituts et de SPA utilisent les appareils. Ils sont au nombre de 8000 dans notre filière .

Conseil N°1

Sécurisez au maximum votre pratique



Formation tout au long de la vie



Assurances (des compagnies acceptent d’assurer la pratique, cf. notamment contrat négocié par la CNEP)



Privilégiez la négociation en cas de plainte d’un client

Conseil N°2

Sécurisez la cession de fonds de commerce

39

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

Dans toutes vos activités

Conseils

Pensez à votre responsabilité professionnelle !

Avoir le droit de pratiquer un acte ne signifie pas absence de responsabilité.

Si vous brulez un client avec de la cire ou lui faites mal avec un modelage, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile professionnelle.

Ne prenez aucun risque pour la santé de vos clients.

Et assurez-vous !

La CNEP a négocié avec les LLOYD’S une RCPRO adaptée aux actes de Beauté et de Bien-être

y compris ceux pratiqués avec les Nouvelles

Technologies

40

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

•

Gardez à l’esprit que vous n’êtes pas médecin

!

•

Vous devez vérifier s’il n’y a pas de contre-indication

à la

pratique d’un soin esthétique.

•

Encore que la possibilité de réaliser un tel «

bilan

» a été

obtenu de haute lutte lors de la rédaction des normes

AFNOR : très contesté par le ministère de la santé.

•

Mais vous ne pouvez pas poser un diagnostic médical

ou

proposer un

soin médical

. Par exemple, les varices et la

couperose sont des maladies : vous ne pouvez pas les

traiter !Les tâches pigmentaires sont à haut risque!

•

Appuyez-vous sur les

normes AFNOR

Soins de Beauté et de

Bien-être et SPA de Bien-être pour améliorez la qualité de

•

vos pratiques.

41

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être

•

Ayez votre propre vocabulaire !

•

Médicament par présentation : un produit cosmétique peut être qualifié de médicament s’il allègue un effet thérapeutique

.

•

Même risque pour les actes de soins esthétiques de beauté et de bien-être . Plus vous emploierez un

vocabulaire issu de la

médecine

, plus il y aura un

risque d’interdictions, de poursuites pour exercice illégal ou de sanctions pour publicité mensongère.

•

Rappelez-vous du décret du 11 avril 2011.

•

Prenez en compte le risque de publicité trompeuse.

42

Ventes produits

Soins esthétiques de Beauté et de Bien-être cosmétiques

Quelles sont les trois

« nouvelles » activités d’un(e) esthéticien(ne) et d’une SPA

Praticienne ?

43

Ventes produits cosmétiques

VENTES DE PRODUITS

COSMETIQUES

ACCOMPAGNEMENT

SOINS UV

EMBELLISSEMENT

44

Ventes produits cosmétiques

III

VENTES DE PRODUITS

COSMETIQUES

45

Ventes produits cosmétiques

Nouvelle réglementation européenne

Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur le 11 juillet 2013 .

La réglementation sur les cosmétiques a été complètement bouleversée en juillet 2013 avec la mise en application du nouveau règlement européen (CE) n°1223/2009 relatif à la fabrication et à la distribution des produits cosmétiques.

Ce règlement redistribue les responsabilités de la

fabrication et de la distribution des cosmétiques

.

46

P

RÉSENTATION DU RÈGLEMENT COSMÉTIQUE

Le Règlement Cosmétique définit un distributeur comme étant une « personne

physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire. »

Une esthéticienne, une SPA praticienne et une Prothésiste ongulaire, utilisant un produit sur un client considéré comme un utilisateur final sont désignées par le règlement comme distributeurs.

Une esthéticienne, une SPA praticienne et une Prothésiste ongulaire, qui vendent un produit dans son salon sont distributeurs et elles doivent respecter les nouvelles obligations édictées par le Règlement Cosmétique.

Il est donc important de prendre connaissance des obligations qui incombent aux professionnels de la beauté (esthéticiennes, SPA praticiennes , fabricants).

P

RÉSENTATION DU RÈGLEMENT COSMÉTIQUE

Les esthéticiennes , SPA praticiennes et les Prothésistes ongulaires doivent donc s’assurer des points suivants :

•

Conformité des conditions de transport et de stockage des cosmétiques

•

Conformité de l’étiquetage (langue, DLU, mode d’emploi, ingrédients…)

•

Savoir gérer une non-conformité sur un produit

•

Savoir gérer un effet indésirable sur un consommateur

•

Savoir déterminer si la non-conformité ou l’effet indésirable est notifiable.

Par ailleurs, elles doivent mettre en place un système de traçabilité pour identifier rapidement un fournisseur ou un produit

.

Il est de leur responsabilité de s’assurer de ses informations.

L

ES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités de contrôle ayant qualité pour constater les infractions aux dispositions du Code de la Santé Publique sont :

-

Les inspecteurs délégués par la DGS

- Les inspecteurs de l'ANSM

- Les agents de la DDPP

Ils sont chargés notamment de vérifier la conformité des cosmétiques au niveau du stockage, de l’étiquetage et des informations délivrées aux consommateurs.

Ils vérifient aussi la traçabilité, la réalisation des contrôles à réception et la gestion des non conformités.

Ils peuvent vous demander de fournir les preuves tangibles de votre conformité.

L

ES AUTORITÉS COMPÉTENTES

En cas de non conformité, les autorités compétentes pourront vous donner un simple avertissement oral ou dresser un procès verbal, cela sera fonction de la gravité et du nombre d’écarts constatés dans votre institut et votre SPA .

Si l’inspecteur dresse un procès verbal, celui-ci pourra être accompagné d’une amende forfaitaire là aussi le montant sera fonction de la gravité et du nombre d’écarts.

Au vu de ces nouvelles obligations, nous vous recommandons fortement de travailler avec des marques reconnues sur le marché des produits cosmétiques.

En effet, les marques du marché , élaborent des cahiers des charges stricts car ils sont pour la plupart des laboratoires fabricant les produits cosmétiques. S’ils sous traitent la fabrication ,ils sélectionnent sévèrement les Laboratoires. En effet, des audits sont régulièrement faits pour s’assurer de la conformité des laboratoires (référentiel ISO

22716).

Les matières premières entrant dans la conception des cosmétiques et les produits finis font l’objet d’analyses et de tests drastiques. La traçabilité mise en place par les laboratoires de fabrication permet un suivi constant et appliqué des produits tout au long de leur vie.

Ainsi, nous vous mettons en garde contre l’achat de produits cosmétiques sur internet.

En effet, le fabricant doit détenir les dossiers cosmétiques des produits et par conséquent s’assurer de leur conformité tant sur la partie Administrative que sur le partie Sécurité. Cette phase de contrôle et d’archivage permet ensuite aux distributeurs de vendre en toute sérénité ces produits car en cas de problème, le fabricant pourra réagir très vite.

En utilisant le canal d’achat par internet, ces informations ne sont pas garanties et la sécurité finale des produits cosmétiques peut être remise en question.

Par ailleurs, les fabricants doivent notifier chaque nouveau produit mis sur le marché sur le site de la commission européenne, gage d’une sécurité exacerbée.

L

E TRANSPORT

,

LES CONTRÔLES À RÉCEPTION ET LE STOCKAGE

1. Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un produit est sous leur responsabilité, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences prévues par le présent

Règlement (article 6.4.).

2. Les distributeurs réalisent des contrôles à réception, afin de vérifier la conformité de la commande, son intégrité et la présence des documents obligatoires.

3. Les distributeurs vérifient après déballage des produits la conformité de l’étiquetage.

4. Les distributeurs doivent maîtriser les conditions de stockage

5. Le Règlement Cosmétique ne précise pas de méthodologie

Règles d’étiquetage

Article 19 du Règlement Cosmétique

Nom et adresse du fabricant, pays d’origine

Numéro de lot

Date de durabilité minimale,

Période d’ouverture après utilisation PAO

Fonctions du produit

(sauf si vernis)

Conditions d’utilisation,

Précautions d’emploi

Vérifier la langue : en français!

Liste des ingrédients

Volume

, poids net

L

A TRAÇABILITÉ ET LA GESTION DES NON CONFORMITÉS

1.

Vous devez conserver les documents de traçabilité afin de pouvoir à tout moment retrouver un produit dans votre stock.

a) Conserver les factures et bon de livraison, b) Tenez à jour votre fichier client, c) Identifier les dates d’ouverture des produits pour la conformité de la

PAO

2. En cas de produits non conformes, récupérer toutes les informations utiles sur la cliente (coordonnées, symptômes, produits ou soin concernés, documents médicaux..)

3. Si vous travaillez avec un marque, transmettez sans délai tous les Effets

Indésirables (réactions nocives pour la santé) qui décidera ensuite des actions à menées sinon contacter la CNEP ou la FEBEA pour obtenir des conseils .

L’H

YGIÈNE ET LA SÉCURITÉ

Par ailleurs, outre les obligations du Règlement Cosmétique, vous devez garantir l’Hygiène et la Sécurité dans votre institut et de votre SPA.

Pour garantir l’innocuité du produit cosmétique jusqu’à son utilisation finale sur le consommateur, mais également afin de garantir la sécurité du consommateur et du personnel lors des soins, il est important de respecter les Bonnes Pratiques d’Hygiène.

La maîtrise de l’Hygiène est primordiale pour éviter un risque d’infection lors du déroulement des soins de beauté et de bien être.

Pour ce faire, il faut s’assurer de la propreté des éléments en contact direct ou indirect avec les produits cosmétiques. Cela s’applique aussi aux matériels, au local et aux personnes.

En conclusion, ce règlement bouleverse les habitudes des professionnels mais permet de responsabiliser les acteurs et de mieux protéger les consommateurs.

L

A

CNEP

MET À VOTRE DISPOSITION UNE BOITE A OUTILS

Pour aider les professionnels de la Beauté à répondre à cette nouvelle réglementation la

CNEP avec l’aide de l’UPB, syndicat représentatif des instituts et des Spas et la

FEBEA, ont mis en place un guide de bonnes pratiques expliquant et donnant des solutions pour se conformer à ces exigences.

L’UPB tient à la disposition de tous ses adhérents une boite à outils complète avec des exemples de fiches pour :

•

La Réception / Stockage des marchandises

•

La Traçabilité

•

La Gestion des non conformités produits et effets indésirables

•

Le rappel des normes d’Hygiène du personnel

•

Un power point FEBEA expliquant comment contrôler l’étiquetage des produits cosmétiques

Nouvelles réglementations

UV

IV NOUVELLES

REGLEMENTATON UV

59

Nouvelles réglementations UV

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et

à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Annule et Remplace le décret UV de 1997

Il est applicable au 29 Décembre 2013 jour de sa parution au JO

Un certain nombre d’articles seront complétés par des arrêtés d’application avant juillet 2014

Peu de modifications :

- Qualification et formation

L’article sur la formation s’applique sans délai et ne modifie pas les dispositions du précédent décret pour les

Opérateurs UV

- Information du public -textes d’application à venir -

60

Nouvelles réglementations

UV

QUALIFICATION

Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe :

d’une personne titulaire d’une attestation de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien (CAP, BP, BTS, BEP esthétique). de reconnaissance de qualification

(formation UV).

Les diplômés n’ont plus à effectuer de remise à niveau.

La 19

ème

CPC de l’Education Nationale met en conformité les diplômes CAP

BP BAC PRO pour la rentrée de septembre 2014.

Pour les opérateurs UV ,rien ne change.

Ils devront suivre une formation initiale de 7 h et la réactualiser tous les 5 ans .

Les Ecoles habilitées à délivrer le Certificat d’opérateur ont l’obligation de

mettre en place ces deux formations .

61

Nouvelles réglementations

UV

INFORMATION AU PUBLIC

Avertissement à proximité des cabines d’UV doit comporter :

les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes

Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes

âgées de moins de dix-huit ans les effets

Photo-sensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien

62

Nouvelles réglementations

UV

INFORMATION AU PUBLIC

Le contenu, l'emplacement et la taille de l'avertissement sera précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.

+ Toute publicité devra être accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation seront précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation

Interdiction de faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé

63

Nouvelles réglementations

UV

REEVALUATION DE LA REGLEMENTATION DANS 4

ANS

A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1 er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la nouvelle réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

64

Actes embellissement

V

LES ACTES

D’EMBELLISSEMENT

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Actes embellissement

Attention aux fausses informations : il n’y a aucune nouvelle réglementation sur la prothésie ongulaire

Loi de 1996 et son décret d’application de 1998 : les soins esthétiques doivent être réalisés par des personnels titulaires d’un diplôme de l’esthétique

Mais il n’y a pas de liste de soins esthétiques

(hormis modelage).

66

Actes embellissement

Jusqu’à maintenant, la prothésie ongulaire n’était pas considérée comme un soin esthétique.

Mars 2010, en réponse à une question écrite d’un député, le Ministre de

l’Economie, de l’Industrie et du Travail a pu préciser (JO 30 mars 2010) :

« La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de manucure. À ce jour, l'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'a pas été jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Ce principe s'applique à l'identique à tous les entrepreneurs, qu'ils soient auto-

entrepreneurs ou non. »

67

Actes embellissement

•

Position réaffirmée en septembre 2011 (courrier du Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de libérales et de la Consommation).

•

Position réaffirmée lors d’une réunion AFNOR en novembre 2013 l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions

68

•

Problème : la DGCCRF a une autre interprétation.

•

Elle considère que la prothésie ongulaire est un soin esthétique et l’a notifié aux CMA.

•

Il n’y a pas de nouvelle réglementation.

•

Il y a une nouvelle interprétation de la réglementation.

•

Et syndrome : main droite de l’Etat qui ne parle pas à la gauche…

•

Démarches politiques et juridictionnelles en cours pour obtenir une clarification de la situation.

•

Premier succès à Grenoble !

69

Actes embellissement

Faut-il réglementer la prothésie ongulaire ?

70

Actes embellissement

•

Sans doute

•

La CNEP propose une exigence de

formation minimale de 105H

validée par un contrôle des connaissances et donnant lieu à la délivrance d’un

Certificat de Compétence .

71

Faut-il repenser la

Réglementation relative

à l’exercice des soins de

Beauté et de Bien-être ?

72

•

Plus globalement, il apparaît de plus en plus indispensable de repenser la réglementation relative à la beauté et au bien être dans son ensemble.

•

Définir précisément qui peut faire quoi, sans tomber sous la tutelle exclusive des médecins.

73

Colloque du SPA 27 mars 2014

Document réalisé par

M. David SIMHON Conseil de la CNEP

Avocat du droit à la santé et Régine FERRERE Présidente de la CNEP

MERCI DE

VOTRE ATTENTION