Outil juridique élaboré par la Cour pénale internationale et mis à disposition
des institutions travaillant sur les affaires relevant de la criminalité internationale.
Qu’est-ce que la matrice des affaires ?
La matrice des affaires est une application de gestion des
affaires axée sur le droit et conçue spécialement à des fins
d’enquête, de poursuite, de défense et de jugement
d’affaires complexes du point de vue des faits concernés,
comme celles touchant à la criminalité internationale
(crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide). Il
s’agit d’une application libre susceptible d’être adaptée à
n’importe quel système de justice pénale, ainsi qu’à
différents groupes d’utilisateurs, comme la magistrature
du siège, les enquêteurs, le ministère public, les avocats
défenseurs, les représentants des victimes et les ONG.
Cette application peut servir à des fins de références, de
formation et d’information juridiques ou comme base de
données des éléments de preuve. Elle complète les applications existantes de classement des faits et de gestion des
éléments de preuve.
Une démarche novatrice en matière
d’enquêtes, de poursuites et
de défense visant la criminalité
internationale
© 2007 ICC-CPI
Comment la matrice des affaires a-t-elle été élaborée ?
Les Outils juridiques – y compris la matrice des affaires – ont
été développés par la CPI entre 2002 et 2005. Á l’origine, ils
ont été conçus et mises à point par la Section des avis
juridiques du Bureau du Procureur de la CPI, qui s´est
appuyée sur une expérience longue de plus de dix ans des
usages relatifs à la justice pénale internationale, ainsi que
sur l’étude des solutions informatiques utilisées dans les
bureaux de lutte contre la fraude traitant les plus grandes
affaires de corruption. Depuis 2006, le maintien et le
développement des Outils juridiques ont été coordonnés
par le Comité consultatif sur les outils juridiques au nom
de la Cour dans son ensemble, avec des représentants des
Chambres, du Bureau du Procureur et du Greffe.
Si vous souhaitez contribuer au perfectionnement du
Projet d’outils juridiques, veuillez envoyer un message
à l’adresse legal.tools@icc-cpi.int
La matrice des affaires a trois grandes fonctions :
Comment la matrice des affaires est-elle tenue à jour ?
La matrice des affaires nécessite un développement
constant tant sur le plan de son contenu que sur celui de
ses aspects techniques, afin d’améliorer sa qualité, sa
portée et sa pertinence. Compte tenu des moyens
humains limités disponibles dans l’environnement
opérationnel immédiat d’une juridiction comme la CPI,
ce travail de mise au point a été externalisée vers des
institutions bénéficiant d’une expérience dans ce
domaine, partout dans le monde, sans que cela entraîne
de coûts pour la Cour. Le Comité consultatif sur les outils
juridiques veille à ce que les besoins des usagers au sein
des différents organes de la Cour orientent toute activité
d’élaboration future. Par ailleurs, un Groupe consultatif
d’experts sur les outils juridiques, extérieur à la Cour, a
été créé autour d’experts éminents en technologies juridiques pour valider les perfectionnements apportés au
Projet d’outils juridiques, y compris la matrice des affaires.
1. Service de références juridiques : La matrice des affaires
fournit des services d’information et d’analyse juridiques.
Quelques collections des Outils juridiques ayant trait aux
sources principales du droit pénal international sont incorporées dans la matrice des affaires. En plus, le commentaire
sur les éléments a été intégré à la matrice, en fournissant une
vue d’ensemble des éléments des crimes et des formes de
responsabilité prévus dans le Statut de la CPI. On peut
accéder au commentaire juridique de chaque élément ou
disposition légale grâce à un lien hypertexte.
2. Guide sur la manière d’apporter la preuve de crimes
internationaux et de formes de responsabilité : La matrice
des affaires fournit une liste approfondie de « moyens de
preuve » pour chaque élément des crimes et formes de
responsabilité visés par le Statut de la CPI, c'est-à-dire, de
types ou catégories de faits qui peuvent constituer une
preuve potentielle de l’existence ou de la satisfaction de la
disposition légale spécifique pour un crime international
ou une forme de responsabilité. Pour chaque moyen de
preuve, un lien hypertexte renvoie à un document de plus
de 6000 pages qui cite et analyse la loi et les usages concernés des cours et tribunaux internationaux.
3. Base de données : La matrice des affaires offre un service
de base de données permettant d’organiser et de présenter
l’information et les éléments de preuve potentiels dans une
affaire relevant de la criminalité internationale. Cela
permet d’obtenir une « radiographie » de la situation des
éléments de preuve d’une affaire à tout stade entre la phase
des enquêtes et celle de l’appel ou de la révision. Il est facile
d’ajouter des preuves au moyen de liens et de texte. La base
de données peut être adaptée aux besoins des différents
utilisateurs, comme indiqué ci-dessus.
Mode d’emploi de la matrice des affaires
La matrice des affaires a été mise en service dans plusieurs juridictions
sur la base d’un accord standard auquel ont adhéré, entre autres, la
Section des crimes de guerre du tribunal de Bosnie-Herzégovine, les
Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, la Section des
crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère
canadien de la justice, le Bureau national du parquet néerlandais et
l’Unité des crimes de guerre, le Service spécial des crimes internationaux danois, l’Autorité nationale norvégienne en charge des
poursuites en matière de crimes organisés et autres crimes graves, le
Parquet général d’Indonésie, le Bureau de la défense du Haut tribunal
irakien, Human Rights Watch et plusieurs conseils de la défense. Elle
a été traduite de l’anglais au français, à l’indonésien, à l’arabe et au
khmer.
Toute personne intéressée par la mise en application pratique de la
matrice des affaires dans une affaire relevant de la criminalité internationale sur laquelle elle travaille est priée de s’adresser au lien
case.matrix@icc-cpi.int, avec une brève indication de la manière dont
la matrice pourrait aider à son travail. Une fois qu’un accord
d’utilisation a été conclu, la matrice est installée sans que cela entraine
des coûts pour l’usager. Etant donné que la matrice constitue une
application à usagers multiples, les utilisateurs préfèrent normalement l’installer dans un serveur réseau. Les exigences du système de
serveur sont limitées pour l’essentiel à l’existence d’un système
opérationnel compatible et d’un navigateur (browser). L’application
de la matrice elle-même inclut les composantes de la source ouverte
dont elle a besoin d’activer. Les usagers reçoivent par courrier
électronique les dossiers de mise à jour chaque fois qu’une évolution
intervient dans le contenu de la matrice ou dans ses fonctions. La CPI
a également mis en place un système visant à former ainsi qu’à
superviser les usagers dans leur travail avec la matrice. En échange, les
usagers devraient faire état de leurs appréciations du fonctionnement
de la matrice dans une perspective de son perfectionnement.
Cour Pénale Internationale
© Photo CPI
La matrice des affaires
CPI.
Ce projet fournit un vaste ensemble de ressources ayant
trait à la théorie et aux usages du droit pénal international
et intègre les technologies modernes aux activités
d’enquête, de poursuite et de défense visant la criminalité
internationale. La matrice des affaires en constitue un
élément majeur.
À quoi sert la matrice des affaires ?
© Photo CPI/ Wim van Cappellen
epuis 2002, le travail sur une série de services juridiD
ques en ligne, rangés sous l’appellation de « Projet
d’outils juridiques », n’a cessé de progresser au sein de la
Pour plus d’informations à propos de la matrice des
affaires ainsi que pour l´accès aux Outils juridiques,
veuillez consulter le site web de la CPI :
www.icc-cpi.int/legal_tools.html
Page opérationnelle de la matrice des affaires.
174 Maanweg, 2516 AB La Haye, Pays-Bas
Tél. +31(0)70 515 85 15 / Fax. +31(0)70 515 85 55 | www.icc-cpi.int
Produit par le BdR-ICT avec la co-operation de la SIDP - PIDS-006-2005.F.Rev. 1
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