3. Quelles recettes doit-on déclarer ?
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211 – Loyers (ou fermages) bruts encaissés
- Tous les loyers et suppléments de loyers perçus au cours de l’année, y compris s’il s’agit d’arriérés de loyers ou de loyers perçus d’avance.
- Les loyers soumis à TVA doivent être déclarés pour leur montant Hors Taxe.
Attention :
les loyers dus au titre de l’année mais non perçus ne sont pas à déclarer, à la condition que le propriétaire apporte la preuve qu’il relance son locataire.
212 – Dépenses mises par convention à la charge du locataire
- Les encaissements des dépenses mises à la charge du locataire qui pourraient être prévues au bail et réputées non locatives (baux commerciaux et professionels).
- Les travaux d’économie d’énergie dans les parties privatives peuvent faire l’objet d’une participation du locataire, limitée à 15 ans et ne pouvant être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie. Cette participation est à déclarer ici, en recettes.
213 – Recettes brutes diverses (y compris subventions de l’ANAH et indemnités d’assurance)
- Les recettes accessoires : location d’emplacements de panneaux publicitaires, droits de chasse et de pêche.
- Les indemnités d’assurance, y compris les indemnités pour vacance du logement, pour impayés de loyer ou pour dégradation par le locataire.
- Les subventions (ANAH, primes diverses) perçues dans l’année et destinée à financer les charges déductibles, même si le propriétaire ne perçoit pas de loyer ou si les travaux ne sont pas finalisés.
Les subventions destinées à financer la construction ou la reconstruction ne sont pas à déclarer car les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire n’est pas à déclarer.
Au départ du locataire, sera à déclarer uniquement la part qui ne lui est pas remboursée.
214 – Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
La valeur locative des logements mis à disposition à titre gratuit par le propriétaire doit
être évaluée et indiquée ici.
110 à 115
Le propriétaire doit par ailleurs déclarer sa quote-part des revenus de sociétés immobilières, versées ou non.
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4. Quelles charges doit-on déduire ?
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5 conditions sont requises pour que les charges soient déductibles :
- Se rapporter à des biens dont les revenus sont imposables en tant que revenus fonciers
- Etre engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus liés au bien
- Avoir été effectivement déboursées
- Leur nature et leur montant doivent être justifiés
- Ne pas donner lieu à un autre avantage fiscal (ex. crédit d’impôt)
221 – Frais d’administration et de gestion
- Honoraires et commissions versés à un tiers, frais de procédures en cas de litiges avec le locataire ou le prestataire, rémunération des gardiens.
- Toutes les rémunérations aux personnes chargées d’administrer le bien peuvent
être déduites (honoraire de gestion des AIVS® par exemple).
222 – Autres frais de gestion
- Forfait de 20€ par local et par bail
Il couvre les petits frais administratifs (correspondance, déplacements, petites fournitures, …)
Par conséquent, ces frais ne pourront pas être déduits par ailleurs pour leur montant réel.
223 – Primes d’assurance
- Toutes primes se rapportant au bien loué (immeubles, loyers impayés, dégradation, vacance locative), sauf celles relatives à une assurance souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier (dans ce cas, elles sont déductibles au titre des intérêts – voir 250) et sauf les primes d’assurance du locataire
(assurance habitation par exemple)
Si le contribuable est propriétaire d’un logement à vocation sociale qu’il loue dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, il a le choix entre déduire la prime de ses revenus foncier ou bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 38% de la prime versée en 2013, imputable sur ses impôts.
S’il relève du micro-foncier, il peut également bénéficier du crédit d’impôt.
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4. Quelles charges doit-on déduire ?
224 – Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
- Travaux qui sont d’entretien, de réparation ou d’amélioration du logement.
Les travaux de démolition, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Sont déductibles les travaux qui ont pour objet de maintenir ou remettre en état afin de permettre un usage normal. Ils ne doivent pas modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement du logement.
- Sont déductibles les travaux d’amélioration qui ont pour objet d’apporter un équipement ou un élément de confort sans modifier le volume, la surface habitable ou la structure de l’immeuble.
- Des compléments d’information doivent être apportés plus loin dans le formulaire
voir page 11
225 – Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
- Solde des charges non perçues au départ du locataire
226 – Indemnités d’éviction et frais de relogement
- L’indemnité d’éviction ne peut pas être déduite si elle a la nature d’une dépense personnelle (par exemple : reprendre son bien pour l’habiter)
- Sont déductibles tous les frais et honoraires de procédure à la charge du propriétaire concernant des différends avec le locataire ou un autre prestataire.
227 – Taxe Foncière et taxes annexes
Attention,
il convient de soustraire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la taxe foncière.
228 – Déductions spécifiques
- Selon l’option fiscale choisie :
Besson Ancien.
En ZRR : Robien neuf,
Robien recentré,
Scellier
Borloo Ancien Intermédiaire,
Borloo Neuf,
Scellier Intermédiaire
Borloo Ancien Social Borloo Ancien Intermédiaire,
Borloo Ancien Très Social
28/03/2009)
Social et Très Social en cas de location sous-location
(convention signée après le
à un organisme agréé et sur les zones tendues (convention signée après le
26% 30% 60%
28/03/2009)
70%
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4. Quelles charges doit-on déduire ?
229 – Provisions pour charges de copropriété
Pour les copropriétaires bailleurs :
- L’ensemble des provisions qui ont été versées au syndic de copropriété au cours de l’année pour les travaux votés, y compris les charges récupérables auprès du ménage locataire.
- Toutes les provisions payées dans le cadre de la copropriété doivent être indiquées sur cette ligne. Elles ne doivent pas être ventilées sur les autres lignes.
230 – Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année précédente
Il convient de régulariser les charges récupérables auprès du ménage locataire déduites de l’exercice précédent au titre des provisions pour charge de copropriété.
250 – Les intérêts d’emprunt
Si le propriétaire a emprunté pour acquérir, pour construire, pour réparer ou aménager son bien, pour conserver un bien loué, il peut déduire les intérêts et frais d’emprunt : intérêt, frais de dossier, assurance, ….
Des compléments d’information doivent être apportés plus loin dans le formulaire.
voir page 11
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