CONDITIONS GÉNÉRALES
fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire effectif, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations.
24. Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la BFM, responsable des traitements, dans le cadre des présentes sont obligatoires pour l’ouverture et le fonctionnement du compte sur Livret. Ces informations sont traitées de façon informatisée et le
Titulaire consent expressément à ce traitement. Elles ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de gestion de la BFM et pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Les informations recueillies peuvent être transmises à des prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, aux assureurs et aux sociétés du groupe dont la Banque Française Mutualiste fait partie. À tout moment, la liste de tous les destinataires des informations peut être obtenue auprès de la BFM.
Le Titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel collectées et conservées par la Banque Française Mutualiste. Lorsque le Titulaire exerce son droit d’accès, il peut préciser à la BFM les types de traitement sur lesquels porte sa demande. Le Titulaire pourra demander à la BFM les informations sur la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées et les destinataires ou catégories de destinataires des données. L’exercice du droit d’accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la CNIL, 8 rue Vivienne
CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02.
Par simple courrier adressé à la BFM, le Titulaire peut s’opposer à tout moment à la réception de sollicitations commerciales. L’opposition à recevoir des sollicitations commerciales effectuée par le Titulaire primera sur les choix antérieurs du Titulaire et s’appliquera à tous les produits proposés par la BFM.
L’exercice de ses droits d’opposition à la réception de sollicitations commerciales, d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés seront exercés par le Titulaire auprès de la BFM - Service Relation Clients - 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont.
Livret Matmut
25. Réclamation - Médiation
Le Titulaire du Livret Matmut pourra s’adresser aux services de la Matmut et à ceux de la Banque Française Mutualiste afin de résoudre tout problème relatif
à la bonne exécution de son contrat.
• En cas de réclamation du Titulaire à l’encontre des services de la Matmut concernant la commercialisation du Livret, l’accueil du client ou un défaut de conseil, le réclamant devra faire valoir sa contestation par courrier auprès de Matmut Services Bancaires - 11 rue du Docteur Lancereaux,
75378 Paris Cedex 08.
Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, le Titulaire pourra s’adresser par courrier à Monsieur le Médiateur de la Matmut - 66 rue de
Sotteville - 76030 Rouen Cedex 1.
• En cas de désaccord entre le Titulaire et la Banque Française Mutualiste quant au fonctionnement du Livret Matmut, le réclamant devra faire valoir sa contestation par courrier auprès de la Banque Française Mutualiste
Service Relation Clients - 1 place des Marseillais - 94220 Charenton-le-
Pont.
Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, le Titulaire pourra s’adresser par courrier à Monsieur le Médiateur de la Banque Française
Mutualiste - 1 place des Marseillais - 94220 Charenton-le-Pont.
26. Droit applicable et Tribunaux compétents
La présente demande d’ouverture de Livret Matmut, ses suites et ses conséquences sont soumises pour leur interprétation ou leur exécution au droit français et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des
Tribunaux de Paris.
Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen intermédiaire en opération de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 13005890
(www.orias.fr) pour le compte de Banque Française Mutualiste
Banque Française Mutualiste
Société anonyme coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 e
RCS Créteil 326 127 784
Siège social : 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont
5
CONDITIONS TARIFAIRES
Livret
Matmut
Opérations courantes
• Ouverture du Livret (dépôt minimum 15
€)
• Accès à un conseiller par téléphone
• Accès au Livret sur internet
• Relevé mensuel si mouvement
• IFU (Imprimé Fiscal Unique)
• Retrait par virement
• Clôture du Livret
• Duplicata d’un relevé
* Hors frais de connexion et hors coûts de communications téléphoniques.
GRATUIT
GRATUIT*
GRATUIT*
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
Opérations exceptionnelles
• Traitement de succession
- Solde du Livret inférieur ou égal à 7 622
€
- Solde du Livret supérieur à 7 622
€
• Avis à tiers détenteur/saisies diverses
Tous les tarifs sont exprimés TTC.
100
€
225
€
132
€
Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen intermédiaire en opération de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 13005890
(www.orias.fr) pour le compte de Banque Française Mutualiste
Banque Française Mutualiste
Société anonyme coopérative de banque au capital de 112 777 928,50
€
RCS Créteil 326 127 784
Siège social : 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont
