CONDITIONS GÉNÉRALES
Livret Matmut
De convention entre les parties cette procédure de double clic vaut signature.
La BFM affichera à l’écran un message indiquant au Titulaire la prise en compte de son ordre.
La Matmut et la BFM ne sauraient être responsables d’une quelconque difficulté d’émission, de réception ou de transmission des ordres, due notamment à une perturbation du réseau internet, des télécommunications, mais également en raison de dysfonctionnements liés à la maintenance du site. L’attention du Titulaire du Livret est attirée sur la possibilité de délai dont la durée, eu égard à l’utilisation du réseau internet, est imprévisible entre le moment où il émet l’ordre et celui où la Matmut reçoit ce même ordre.
14.3. Enregistrement des ordres
Les ordres passés par le Titulaire du Livret font l’objet d’un enregistrement informatique de la part de la BFM lors de leur validation. Le client accepte que ces enregistrements constituent la preuve du passage des ordres et de leur imputation.
14.4. Ordre non transmis
Si l’ordre n’a pu être transmis, l’information en sera donnée au Titulaire du Livret par tous moyens.
15. Équipement alternatif
En cas de dysfonctionnement du système informatique, la Matmut et la BFM feront leurs meilleurs efforts pour informer le Titulaire du Livret de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement. Dans ce cas, l’intéressé pourra passer son ordre par écrit (fax ou courrier).
16. Procuration
En cas de procuration sur un Livret, la Matmut et la BFM fourniront au bénéficiaire de la procuration un exemplaire des présentes, son propre code d’accès et son mot de passe selon la même procédure que celle décrite à l’article 13 intitulé "Code confidentiel". Le bénéficiaire en sera alors responsable dans les mêmes conditions de l’article intitulé "Code confidentiel".
En cas de révocation de la procuration, la Matmut et la BFM invalideront les codes d’accès du bénéficiaire.
17. Propriété intellectuelle
Les informations ou données accessibles par le biais de ce service sont la propriété exclusive des sociétés participantes à l’activité développée et présentée sur le site.
Le Titulaire du Livret s’engage à ne les utiliser que pour ses besoins privés et s’interdit de les utiliser directement ou indirectement, dans le cadre d’une exploitation commerciale ou publique.
Il s’interdit en particulier toute reproduction et représentation même à titre gratuit et toute constitution et reconstitution à partir des informations et données obtenues de nouveaux fichiers et des fichiers d’origine. Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du contrat dont le non-respect permettra à la Matmut de suspendre l’accès au service dans un premier temps ainsi que de résilier de plein droit le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
18. Responsabilité de la Matmut
La Matmut est soumise dans le cadre des présentes à une obligation de moyens.
DISPOSITIONS COMMUNES
19. Entrée en relation
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
20. Démarchage bancaire et financier
Si le Titulaire a été démarché en vue de la souscription d’un Livret Matmut dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants du Code
Monétaire et Financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L. 341-16 du
Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du
Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen intermédiaire en opération de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 13005890
(www.orias.fr) pour le compte de Banque Française Mutualiste contrat, ou à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat, en adressant un courrier à Matmut Services
Bancaires.
21. Modification des conditions
21.1
Toute mesure d’ordre législatif ou réglementaire qui serait applicable au
Livret Matmut et qui modifierait en tout ou partie les présentes conditions prendra effet dès qu’elle entrera en vigueur et sans qu’il soit nécessaire de part et d’autre d’aucune formalité. En revanche, si cette modification est imputable à la BFM, celle-ci en informera préalablement la Matmut.
21.2. Services facturables - modification des tarifs
La BFM et la Matmut se réservent le droit de facturer le Titulaire à l’occasion de prestations de services engendrées par le fonctionnement de son Livret Matmut.
Les services facturés sont portés sur le barème joint à la présente convention.
Avant toute modification des tarifs ou de la liste des services fournis par la
Matmut et soumis à facturation, le Titulaire sera informé par écrit (courrier, e-mail ou relevé d’opérations) un mois avant leur date d’application.
21.3. Droit d’opposition du Client
Avant toute modification prévue au présent article autre que celle d’ordre législatif ou réglementaire, le Titulaire dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le Livret par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée directement à la Matmut. À défaut de résiliation du contrat ou de clôture du Livret, ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, le Titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications.
22. Secret professionnel
La BFM, la Matmut et toute personne physique ou morale qu’elles mandateront sont tenues au secret professionnel, sauf exceptions découlant d’une part, de la mise en commun des moyens de gestion du Livret Matmut et d’autre part, d’obligations légales ou réglementaires. En ce qui concerne la gestion en commun de son Livret Matmut, le Titulaire autorise expressément la BFM, la
Matmut et toute personne physique ou morale qu’elles mandateront à échanger entre elles les informations nominatives et financières le concernant. Il autorise en outre les suscitées à communiquer toute information le concernant à toute personne physique ou morale contribuant en qualité de sous-traitante à un titre quelconque à la réalisation des prestations ici prévues ou de celles qui pourraient ultérieurement leur être rattachées.
De même, il reconnaît être informé que la BFM, la Matmut et toute personne physique ou morale qu’elles mandateront ne peuvent notamment pas opposer le secret professionnel à leurs autorités de tutelle, au juge pénal, au fisc, aux douanes et au service créé par l’article L. 561-23 du Code Monétaire et Financier.
23. Obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la BFM et la Matmut sont tenues de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont une bonne raison de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Afin de satisfaire à cette obligation, la BFM et la Matmut sont tenues de faire preuve de vigilance constante à l’égard de la clientèle tant au moment de l’entrée en relation que tout au long de cette relation. Elles doivent notamment s’assurer de l’identité du Titulaire ou du bénéficiaire effectif et de la cohérence des opérations effectuées par celui-ci avec les informations recueillies lors de l’entrée en relation et régulièrement actualisées.
Le Titulaire s’engage dès lors à fournir à la BFM et à la Matmut sur simple demande toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l’objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des
Banque Française Mutualiste
Société anonyme coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 e
RCS Créteil 326 127 784
Siège social : 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont
4
