Guide PCH aide humaine
Personnes concernées et mode d’hospitalisation
Ces dispositions concernent les personnes qui sont hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médicosocial donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie et/ou par l’aide sociale.
L’hébergement et l’hospitalisation doivent nécessairement s’entendre comme étant à temps complet. Il s’agit d’éviter les doublons de prises en charge entre la prestation collective fournie par la structure et la prestation individuelle qu’est la PCH.
Ainsi, d ans le cas d’un hébergement dans un établissement d’une autre catégorie (internat d’un établissement scolaire, établissement pénitentiaire…) ou d’une hospitalisation à domicile, d’accueil de jour ou encore de prise en charge en semi-internat, ce sont les dispositions de la PCH « à domicile
» qui s’appliquent en fonction des charges de compensation à supporter par la personne handicapée.
Définition des périodes d’interruption de l’hébergement
L’article D.245-74 du CASF indique que « le versement intégral est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement ». Aucune précision supplémentaire n’est cependant donnée sur ce qui doit
être entendu comme une période d’interruption de la prise en charge. On ne peut notamment pas trancher sur la prise en compte ou non de sorties uniquement pour une journée, l’ensemble des nuits étant passées à l’établissement, et les pratiques sont variables sur ce point. En l’absence de jurisprudence sur ce point précis nous ne pouvons apporter d’éléments complémentaires. Il n’y a a priori pas de distinction à faire en fonction du financeur du prix de journée.
Une personne déjà bénéficiaire de la PCH aide humaine à domicile entre en
établissement
Au bout de 45 jours consécutifs (60 s’il y licenciement de l’aidant), le montant versé au titre de l’aide humaine sera réduit à 10% du montant initial, dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixés par arrêté du ministre (entre
1,51 € et 3,02 € par jour au 1er janvier 2013). Le versement intégral est rétabli pendant les périodes durant lesquelles l’hébergement ou l’hospitalisation est interrompue..
Exemple
: Mr X bénéficie d’une PCH aide humaine dans le cadre de son plan personnalisé de compensation à domicile de 4 heures par jour en aidant familial avec renoncement professionnel soit 21,72 euros par jour. Il entre en établissement en internat complet le 1er mars 2013. Comme il n’y a pas de licenciement, le versement sera réduit à compter du 15 avril 2013 à 10% de cette somme pour les jours où il est héb ergé par l’établissement.
Toutefois le tarif aidant familial doit être réévalué, si l’aide apportée à la personne n’est plus un motif de renoncement professionnel au regard du nombre de jours passés à domicile. Si la personne ne rentre qu’un weekend sur 2 par exemple, et que cela n’affecte plus les possibilités pour l’aidant d’exercer sa profession, c’est le tarif de base qui sera appliqué, soit 1,45€ (10% de 14,48 € pour 4 heures d’aidant familial non majoré) par jour ramené au montant minimum soit 1,51€ par jour. Le montant de 14,48€ sera rétabli pour chaque jour pour lequel il y aura interruption de l’hébergement.
Le délai de 45 jours n'est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge.
Ainsi, lorsque la prise en charge est prévue pour plusieurs mois ou années avec des sorties, par exemple tous les weekends, le délai n’est pas interrompu chaque week-end. De la même façon, en cas d’accueil programmé en mode séquentiel, par exemple deux jours par semaine avec hébergement et le reste à domicile, et ce à compter du
1er janvier, le régime PCH établissement s’applique à partir du 15 février, la PCH étant réduite à 10% pour les deux jours par semaine avec hébergement.
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