Annexes A:
Réglementations concernant la copie
États-Unis
Le Congrès, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
1.
Obligations ou titres de placement du Gouvernement des Etats-Unis, tels que :
Certificats d'endettement
Coupons d'obligations
Certificats d'argent
Obligations des Etats-Unis
Devise de la banque nationale Billets fractionnels
Bons du trésor Monnaie de papier
Certificats d'or
Certificats de dépôt
Billets de la Réserve fédérale
Billets de banque de la Réserve fédérale
Obligations de certaines agences du gouvernement, telles que le FHA, etc.
Obligations. (Les obligations d'épargne américaines peuvent être photographiées à des fins publicitaires en relation avec la campagne pour la vente de telles obligations.)
Timbres fiscaux internes. (S'il est nécessaire de reproduire un document légal sur lequel un timbre fiscal annulé apparaît, cela peut être fait à condition que la reproduction du document soit réalisée à des fins légitimes.)
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques, les timbres postaux peuvent
être photographiés à condition que la reproduction soit en noir et blanc et soit à moins de 75
% ou plus de 150 % des dimensions linéaires de l'original).
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des officiers autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, peu importe la dénomination, qui ont été ou peuvent être émis d'après n'importe quel Acte du Congrès.
2.
Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des guerres mondiales.
3.
Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque ou entreprise étranger.
4.
Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du détenteur de ces droits a été obtenue ou si la reproduction relève du droit de citation ou des dispositions de la législation sur les droits d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples informations relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de l'organisme en charge des droits d'auteur, Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
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5.
Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6.
Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7.
Papiers d'immigration.
8.
Cartes d'immatriculation provisoires.
9.
Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat de dépendance
Service militaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par les membres des divers départements fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la photographie est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes grises, permis de conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Canada
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles copies.
1.
Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2.
Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3.
Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité du Canada, ou d'un tribunal.
5.
Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent pour une province).
6.
Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le compte du Gouvernement du
Canada ou d'une province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un département, un conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement du
Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7.
Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de réaliser ou d'émettre des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend
être une copie certifiée conforme de ceux-ci.
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9.
Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte sans le consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Autres pays
Copier certains documents peut être illégal dans votre pays. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
• Billets
• Billets et chèques de banque
• Obligations et titres de banques et du gouvernement
• Passeports et cartes d'identité
• Matériel sous copyright ou marques commerciales sans le consentement du propriétaire
• Timbres postaux et autres titres négociables
Remarque : Cette liste n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, contactez votre conseiller légal.
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