IBM Déclaration de Garantie
Chapitre 1 - Dispositions Générales
La présente Déclaration de Garantie comporte deux chapitres, Dispositions
Générales et Dispositions Nationales Particulières. Les dispositions du Chapitre
2 peuvent remplacer ou modifier celles du Chapitre 1. La garantie fournie par
IBM au titre de la présente Déclaration de Garantie s’applique uniquement aux machines achetées auprès d’IBM ou d’un revendeur agréé en vue d’un usage personnel et non à des fins de revente. Le terme «Machine» désigne une machine IBM, ses dispositifs, conversions, mises à niveau, éléments, accessoires, ou combinaisons de ces éléments. Le terme «Machine» ne désigne pas les logiciels, qu’ils soient pré-chargés sur la machine ou installés ultérieurement. Sauf indication contraire de la part d’IBM, les garanties qui suivent ne s’appliquent que dans le pays d’achat de la machine. La présente
Déclaration de Garantie ne porte atteinte à aucune des dispositions d’ordre public relatives aux droits des consommateurs. Pour tout renseignement, contactez IBM ou votre revendeur.
IBM garantit que chaque Machine 1) est exempte de défaut matériel ou de fabrication et 2) est conforme aux spécifications publiées officiellement par IBM
(«Spécifications»). La période de garantie est fixée par IBM et débute à la Date d’installation de la Machine. Sauf indication contraire de la part d’IBM ou de votre revendeur, la date qui figure sur votre facture est la Date d’installation de la Machine.
Si une Machine ne fonctionne pas, tel que le prévoit la garantie pendant la période de Garantie et qu’IBM ou votre revendeur n’est pas en mesure 1) d’y remédier ou 2) de remplacer la Machine par une Machine au moins fonctionnellement équivalente, vous pouvez renvoyer la Machine au lieu d’achat. IBM ou votre revendeur procédera alors à son remboursement.
Portée de la garantie :
Tout usage inapproprié, accident, environnement matériel ou utilisation inadéquats, entretien incorrect effectué par vos soins, toute modification, tout retrait, toute altération des étiquettes servant à l’identification de la Machine ou des pièces, et toute défaillance provoquée par un produit dont IBM n’est pas responsable, entraîne l’annulation des garanties.
CES GARANTIES SONT LES SEULES GARANTIES DONT VOUS
BENEFICIEZ. ELLES REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES OU
CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, ET DE FAÇON
NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE
RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE ET A L’APTITUDE A UNE
UTILISATION PARTICULIERE. CES GARANTIES VOUS CONFERENT
DES DROITS SPECIFIQUES, MAIS IL EST POSSIBLE QUE VOUS
DETENIEZ D’AUTRES DROITS, DONT LA NATURE VARIE SELON LA
LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE. CERTAINES
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LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION
DES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, AUQUEL CAS,
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS SERA PAS
APPLICABLE ET LA DUREE DE CES GARANTIES SERA ALORS LIMITEE
A LA PERIODE DE GARANTIE. PASSEE CETTE PERIODE, AUCUNE
GARANTIE NE S’APPLIQUERA.
Eléments non couverts par la garantie :
IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la Machine. Tout support technique ou tout support d’une autre nature fourni sur une machine sous garantie, tel que l’assistance par téléphone, y compris l’aide à l’utilisation, à la configuration et
à l’installation, sera fourni SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
Service prévu par la Garantie :
Pour bénéficier du service prévu par la
Garantie concernant la Machine, prenez contact avec IBM ou votre revendeur.
Si vous n’enregistrez pas votre Machine auprès d’IBM, vous pouvez être amené à présenter une preuve d’achat.
Au cours de la période de Garantie, IBM ou votre revendeur, s’il a reçu une autorisation d’IBM, fournira et assurera le remplacement et/ou la réparation des Machines sans frais supplémentaires, afin que les Machines restent, ou soient de nouveau conformes à leurs Spécifications. IBM ou votre revendeur vous informera des types de service disponibles pour une Machine en fonction du pays où elle a été installée. A sa discrétion, IBM ou votre revendeur pourra
1) réparer ou remplacer la Machine défaillante et 2) fournir le service sur place ou dans un centre de service. IBM ou votre revendeur gérera et installera des modifications techniques qui s’appliquent à la Machine.
Certaines pièces des Machines IBM sont désignées par le terme Unités remplaçables par l’utilisateur («CRU») ; par exemple, le clavier, les barrettes de mémoire ou les unités de disque dur. IBM vous fournit les CRU, que vous devez remplacer vous-même. Vous devez renvoyer toutes les CRU défaillantes
à IBM dans les 30 jours suivant votre réception des CRU de remplacement. Il vous incombe de télécharger les mises à jour du Code Machine et du Code
Interne sous Licence désignés à partir d’un site Internet IBM ou à partir d’un autre support électronique, en vous conformant aux instructions fournies par
IBM.
Lorsque le service de Garantie implique le remplacement d’une Machine ou d’une pièce, l’élément repris devient la propriété d’IBM et l’élément de remplacement votre propriété. Vous déclarez que tous les éléments démontés sont authentiques et non modifiés. L’élément de remplacement peut ne pas être neuf, mais il sera en bon état de marche et ses fonctions seront au moins
équivalentes à celles de l’élément remplacé. L’élément de remplacement
Annexe A. Garantie
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bénéficiera du service de Garantie de l’élément remplacé. La plupart des dispositifs, conversions et mises à niveau impliquent le retrait des pièces et leur restitution à IBM.
Avant qu’IBM ou votre revendeur ne remplace une Machine ou une pièce, vous vous engagez à retirer tous les dispositifs et toutes les pièces, options, modifications et adjonctions, qui ne sont pas couverts par la garantie.
Vous vous engagez également à :
1.
vérifier que la Machine n’est soumise à aucune disposition ou restriction légale qui en empêche le remplacement ;
2.
obtenir du propriétaire une autorisation permettant à IBM ou à votre revendeur à réparer une Machine dont vous n’êtes pas propriétaire ;
3.
le cas échéant, avant qu’IBM ne fournisse un service : a.
suivre les procédures d’identification, d’analyse d’incident, et de demande de service, fournies par IBM ou votre revendeur ; b.
sécuriser tous les Logiciels, données et espèces contenus dans la
Machine ; c.
fournir à IBM ou votre revendeur un accès suffisant, libre et sûr à vos installations pour permettre à IBM ou votre revendeur de remplir leurs obligations ; et d.
informer IBM ou votre revendeur de tout changement d’emplacement de la Machine.
IBM ou votre revendeur est responsable des dommages subis par votre
Machine ou de la perte de celle-ci lorsqu’elle se trouve 1) en la possession d’IBM ou de votre revendeur, 2) en transit au cas où IBM prendrait en charge les frais de transport.
Ni IBM, ni votre revendeur ne peut être tenu pour responsable des informations confidentielles, personnelles ou dont vous êtes propriétaire contenues dans une machine que vous avez retournée à IBM ou à votre revendeur pour quelque raison que ce soit. Vous devez supprimer les informations de ce type avant de retourner la Machine.
Limite de responsabilité :
Si IBM manque à ses obligations, vous serez en droit d’obtenir, en cas de faute établie et dans les limites ci-après, la réparation de votre préjudice. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre IBM, IBM ne sera responsable qu’à concurrence :
1.
des dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, et
2.
pour tout autre dommage réel et direct, le prix facturé (les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques) de la Machine
à l’origine de la réclamation. Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code machine et le Code Interne sous Licence.
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Cette limitation de responsabilité s’applique également aux fournisseurs d’IBM et à votre revendeur. C’est le maximum pour lequel IBM, ses fournisseurs et votre revendeur sont collectivement responsables.
IBM NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE: 1) DE
TOUTE RECLAMATION OU ACTION DIRIGEE CONTRE VOUS PAR UN
TIERS AU TITRE DE PERTES OU DE DOMMAGES ENCOURUS (AUTRES
QUE CEUX MENTIONNES DANS LE PREMIER ARTICLE CI-DESSUS) ; 2)
DE LA PERTE DE VOS ENREGISTREMENTS ET DONNEES, OU DES
DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT SUBIR ; OU 3) DES DOMMAGES
INDIRECTS OU SPECIAUX (NOTAMMENT DES PERTES DE BENEFICES
OU D’EPARGNE) ET CE, MEME SI IBM, SES FOURNISSEURS OU VOTRE
REVENDEUR ONT EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE
SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES LEGISLATIONS
N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX, IL EST POSSIBLE QUE LES
LIMITATIONS OU EXCLUSIONS QUI PRECEDENT NE VOUS SOIENT
PAS APPLICABLES.
Droit applicable :
La présente Déclaration de Garantie est régie par la loi du pays dans lequel vous avez acquis la Machine, indépendamment de tout conflit de lois.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
BRESIL
Droit applicable :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro.
AMERIQUE DU NORD
Service prévu par la Garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de la Province de l’Ontario.
Annexe A. Garantie
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ETATS-UNIS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Garantie IBM pour les Machines :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu’IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d’un autre texte de loi similaire, la responsabilité d’IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d’un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d’une utilisation personnelle ou domestique, aucune des limitations de ce paragraphe ne s’applique.
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat ou du Territoire.
CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York.
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les réclamations et conflits liés au présent Contrat feront l’objet d’un arbitrage définitif à Singapour selon les règles de la Chambre de Commerce
Internationale (ICC). Le ou les arbitres désignés conformément aux règles qui suivent seront souverains dans leurs décisions et habilités à décider de la validité du Contrat faisant l’objet de l’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans possibilité d’appel. La sentence arbitrale sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal.
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La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque Partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre avant de procéder aux débats. Le troisième arbitre fera office de président des débats. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président de la Chambre de Commerce Internationale. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des Parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l’autre Partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
HONG KONG ET MACAO
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong.
INDE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article :
1.
des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d’IBM, et
2.
du prix payé pour la Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement de la part d’IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
JAPON
Droit applicable :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
NOUVELLE-ZELANDE
Garantie IBM pour les Machines :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l’accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
Annexe A. Garantie
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texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L’accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s’applique pas aux biens fournis par IBM, s’ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l’accord CGA.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu’elles sont définies dans l’accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l’accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable :
Le paragraphe suivant remplace cet article :
Vous et IBM acceptez de soumettre aux lois de l’Etat de New York (sauf disposition légale locale contraire) la direction, l’interprétation et la mise en oeuvre de vos droits, devoirs et obligations, ainsi que ceux d’IBM, découlant du présent Contrat ou liés d’une quelconque manière à celui-ci, indépendamment de tout conflit de lois.
Toutes contestations concernant le présent Contrat feront d’abord l’objet de négociations à l’amiable ; si celui-ci échoue, l’une des deux Parties est autorisée
à soumettre la réclamation à la China International Economic and Trade
Arbitration Commission à Beijing, République Populaire de Chine, la PRC, pour un arbitrage conformément aux règles en vigueur à cette période.
L’instance chargée de l’arbitrage sera constituée de trois arbitres. La langue utilisée au sein de cette instance sera l’anglais et le chinois. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties. Elle sera exécutée dans le cadre de l’accord Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral
Awards (1958).
Les frais liés à l’arbitrage sont à la charge de la Partie perdante, sauf clause contraire aux termes de la sentence arbitrale.
Au cours de la procédure d’arbitrage, l’exécution du présent Contrat se poursuivra à l’exception de la Partie faisant l’objet du litige entre les Parties et pour laquelle l’arbitrage est en cours.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie s’appliquent aux Machines achetées auprès d’IBM ou d’un revendeur IBM.
Si vous achetez une Machine IBM en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en
Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en
Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède ou en
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Suisse, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette
Machine dans n’importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d’un revendeur
IBM agréé, soit auprès (2) d’IBM. Si vous avez acheté un ordinateur personnel IBM en Albanie, en Arménie, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakstan, au
Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne, en République slovaque, en
République tchèque, en Roumanie, en Russie, en Slovénie, en Ukraine ou en
République fédérale de Yougoslavie, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette machine dans n’importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d’un revendeur IBM agréé, soit auprès (2) d’IBM.
Si vous achetez une Machine IBM dans un pays du Moyen-Orient ou en
Afrique, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine auprès d’une entité IBM du pays dans lequel vous avez effectué l’achat, si cette entité IBM fournit un tel service dans ce pays, ou auprès d’un revendeur IBM autorisé par IBM à fournir un tel service sur ladite Machine dans le pays concerné. Le service prévu par la Garantie en Afrique est disponible dans un rayon de 50 kilomètres d’un Fournisseur de services agréé IBM. Les frais de transport des Machines situées à plus de 50 kilomètres d’un fournisseur de services agréé IBM sont à votre charge.
Droit applicable :
La législation qui régit, interprète et met en application les droits, devoirs et obligations des deux Parties liés de quelque manière que ce soit à l’objet du présent Contrat, sans tenir compte des conflits de lois, ainsi que les Dispositions Nationales Particulières et les tribunaux compétents pour ce Contrat sont ceux du pays dans lequel le service prévu par la Garantie est fourni, sauf 1) en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au
Kazakstan, au Kirghizistan, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en
Moldavie, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, où les lois autrichiennes s’appliquent ; 2) en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, où les lois finlandaises s’appliquent ; 3) en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au
Cap-Vert, au Congo, en Côte d’Ivoire, à Djibouti, en France, au Gabon, en
Gambie, en Guinée, en Guinée Equatoriale, en Guinée-Bissau, au Liban, au
Mali, en Mauritanie, au Maroc, au Niger, en République centrafricaine, en
République démocratique du Congo, au Sénégal, au Tchad, au Togo et en
Tunisie, où ce Contrat sera interprété et les relations légales entre les Parties seront déterminées en fonction de la législation française et toutes les réclamations liées à ce Contrat ou relatives au non-respect ou à l’exécution de celui-ci, y compris en matière de référés, seront de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Paris ; 4) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en
Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweit, au Libéria, à Malawi, à
Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d’Oman, au Pakistan, en
Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en
Annexe A. Garantie
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Tanzanie, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, où le présent Contrat sera régi par la loi anglaise et toutes les réclamations liées à celui-ci seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux anglais ; et 5) en Grèce, en Israël, en Italie, au Portugal et en
Espagne, où toute réclamation légale liée à ce Contrat sera soumise au tribunal compétent d’Athènes, de Tel Aviv, de Milan, de Lisbonne et de Madrid, respectivement, qui fournira un règlement définitif de celle-ci.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PAYS SPECIFIES :
AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Garantie IBM pour les Machines :
Le paragraphe suivant remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d’une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d’utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période minimale de garantie pour les Machines est de six mois. Si IBM ou votre revendeur se trouvait dans l’incapacité de réparer une Machine IBM, vous pouvez éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu’il soit justifié par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l’accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Portée de la garantie :
Le deuxième paragraphe n’est pas applicable.
Service prévu par la Garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers un centre IBM sont à la charge d’IBM.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s’appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier paragraphe de l’alinéa 2 :
La responsabilité d’IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d’une négligence .
EGYPTE
Limitation de responsabilité :
L’alinéa suivant remplace l’alinéa 2 de cet article :
Le prix payé, en ce qui concerne tout autre dommage réel direct pour la
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Machine à l’origine de la réclamation. Au titre du présent alinéa, le terme
«Machine» inclut le Code machine et le Code Interne sous Licence.
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
FRANCE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du premier paragraphe de cet article :
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l’action que vous pourriez engager contre IBM, IBM ne sera responsable qu’à concurrence : (alinéas 1 et 2 non
modifiés).
IRLANDE
Portée de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, toutes les dispositions légales y compris toutes garanties implicites, et sans préjudice de ce qui précède, toutes les garanties susdites découlant du Sale of Goods Act de 1893 ou du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, sont exclues.
Limitation de responsabilité :
Les alinéas suivants remplacent les alinéas un et deux de cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages matériels à vos biens immobiliers uniquement du fait d’une négligence d’IBM, et
2. pour tout autre dommage réel direct, plafonné à 125 % du prix facturé (les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques) pour la Machine à l’origine de la réclamation ou donnant lieu à réclamation.
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
La responsabilité totale d’IBM et le recours dont vous disposez seront limités, tant en cas de faute contractuelle que délictuelle d’IBM, au montant des dommages.
ITALIE
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante remplace la deuxième phrase du premier paragraphe :
Dans ce cas, à moins que la loi ne l’impose, la responsabilité d’IBM sera limitée
:
1. (inchangé)
2. au prix payé pour la Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement d’IBM, ou ayant un quelconque
Annexe A. Garantie
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rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
Le paragraphe suivant remplace le troisième paragraphe de cet article :
En l’absence de dispositions légales contraires, IBM et votre revendeur ne sont en aucun cas responsables : (alinéas 1 et 2 non modifiés) 3) des dommages indirects, même si IBM ou votre revendeur a eu connaissance de la possibilité de survenance tels dommages.
AFRIQUE DU SUD, NAMIBIE, BOTSWANA, LESOTHO ET SWAZILAND
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
La responsabilité globale d’IBM à votre égard se limite au prix payé pour la
Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement de la part d’IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
ROYAUME-UNI
Limitation de responsabilité :
Les alinéas suivants remplacent les alinéas 1 et 2 du premier paragraphe de cet article :
1.
des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages matériels
2.
pour tout autre dommage réel direct, plafonné à 125 % du prix facturé (les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques) pour la Machine à l’origine de la réclamation ou donnant lieu à réclamation
; aux biens matériels mobiliers uniquement du fait d’une négligence d’IBM, et
L’alinéa suivant est ajouté à ce paragraphe :
3. de l’inexécution des obligations d’IBM mentionnées à la Section 12 du Sale of Goods Act de 1979 ou à la Section 2 du Supply of Goods and Services Act de 1982.
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin cet article :
La responsabilité totale d’IBM et le recours dont vous disposez seront limités, tant en cas de faute contractuelle que délictuelle d’IBM, au montant des dommages.
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Annexe B. Remarques
Le présent document peut contenir des informations ou des références concernant certains produits, logiciels ou services IBM non annoncés dans ce pays. Pour plus de détails, référez-vous aux documents d’annonce disponibles dans votre pays, ou adressez-vous à votre partenaire commercial IBM. Toute référence à un produit, logiciel ou service IBM n’implique pas que seul ce produit, logiciel ou service puisse être utilisé. Tout autre élément fonctionnellement équivalent peut être utilisé, s’il n’enfreint aucun droit d’IBM.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’évaluer et de vérifier lui-même les installations et applications réalisées avec des produits, logiciels ou services non expressément référencés par IBM.
IBM peut détenir des brevets ou des demandes de brevet couvrant les produits mentionnés dans le présent document. La remise de ce document ne vous donne aucun droit de licence sur ces brevets ou demandes de brevet. Si vous désirez recevoir des informations concernant l’acquisition de licences, veuillez en faire la demande par écrit à l’adresse suivante :
IBM EMEA Director of Licensing
IBM Europe Middle-East Africa
Tour Descartes
La Défense 5
2, avenue Gambetta
92066 - Paris La Défense CEDEX
France
Pour le Canada, veuillez adresser votre courrier à :
IBM Director of Commercial Relations
IBM Canada Ltd.
3600 Steeles Avenue East
Markham, Ontario L3R 9Z7
Canada
LE PRESENT DOCUMENT EST LIVRE «EN L’ETAT». IBM DECLINE TOUTE
RESPONSABILITE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX
INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES, Y COMPRIS EN CE QUI
CONCERNE LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE OU
D’ADAPTATION A VOS BESOINS. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, auquel cas l’exclusion ci-dessus ne vous sera pas applicable.
Le présent document peut contenir des inexactitudes ou des coquilles. Il est mis à jour périodiquement. Chaque nouvelle édition inclut les mises à jour.
IBM peut modifier sans préavis les programmes et les logiciels qu’il décrit.
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