Raccordement photovoltaïque au réseau de distribution Electricite
Mode d'emploi
Démarches d'urbanisme
Démarche avec le distributeur ERDF
Je transmets au distributeur ERDF les fiches de collecte
de renseignements de mon installation avec :
J'écris à ma mairie
pour obtenir un
récépissé de permis
de construire ou de
déclaration de
travaux
le récépissé du permis de construire ou de la déclaration
de travaux
Démarches avec
l'administration
J'écris à la DIDEME
pour obtenir un
récépissé
d'autorisation
d'exploiter
J'écris à la DRIRE
pour obtenir un
certificat
ouvrant droit à
l'obligation d'achat
le schéma de l'installation (si plusieurs onduleurs)
la preuve de la conformité aux normes
Sous 7 jours un accusé de réception des fiches est transmis
Mes travaux
L'offre de raccordement est transmise sous 1,5 mois ou 3 mois si étude
J'accepte l'offre de raccordement en validant le choix de
l'option de vente avec :
la copie du récépissé d'autorisation d'exploiter
validité de l'offre 3 mois
Le contrat de raccordement d'accès au réseau et d'exploitation
est élaboré en 1 mois
Je retourne le Contrat de Raccordement d'Accès au Réseau
et d'Exploitation signé avec :
Je construis mon
installation et mon
installateur me
remet une attestation de conformité
Démarches avec
mon assureur
J'écris à mon
assureur pour une
attestation d'assurance responsabilité
civile
Démarches pour
le contrat d'achat
le règlement du devis (ou de l'acompte)
l'attestation d'assurance responsabilité civile
l'attestation de conformité de l'installation (si travaux terminés)
validité de la proposition contrat 3 mois
Les travaux sont réalisés dans les délais mentionnés dans
le CRAE* (en moyenne 2 mois calendaire)
Je demande un
contrat d'achat
(avec le certificat
transmis par la DRIRE
si c'est un contrat
d'obligation d'achat)
l'attestation de conformité de l'installation transmise avant
la mise en service
Demande raccordement <36 Kva : 0 820 031 922
Demande raccordement >36 Kva : 04 26 29 88 44 Mail : ard-rab@distribution.edf.fr
contrat d'achat
applicable
mai 2008
Mise en service avec :
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