Mode d’emploi pour effectuer le raccordement au réseau Basse Tension
d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 250 kWc
Un producteur photovoltaïque qui souhaite raccorder son installation au réseau de GEDIA SEML doit accomplir les
éme
formalités ci-dessous en 5 étapes qui sont détaillées dans les annexes jointes. La 5
étape présentée dans ce
processus présente la demande de contrat d’achat.
Rédaction de la
Proposition
Technique et
Financière de
raccordement
Rédaction de la
demande de
raccordement
complète
en AR
1
Rédaction du
contrat de
raccordement
2
Pose
compteur et
mise en
service
3
Obtention du
contrat
d’achat
5
4
Acheteur de l’électricité
(GEDIA SEML dans
le cas de l’obligation d’Achat)
1
Envoi de la demande COMPLETE de raccordement au réseau public de distribution de GEDIA SEML
Elle est à adresser : En recommandé avec AR à
GEDIA SEML
7 rue des Fontaines
28109 DREUX CEDEX
en y joignant OBLIGATOIREMENT :
•
la fiche de collecte qui figure dans ce document.
•
le certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE0126 en vigueur.
•
la copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme :
-
décision accordant le permis de construire.
-
pour les installations soumises à déclaration préalable, la copie du certificat de non opposition
(CNO) au projet délivré par la commune à l'issue du délai d'instruction.
•
1 exemplaire du plan de situation (plan cadastral disponible sur site: www.cadastre.gouv.fr)
•
1 exemplaire du plan de masse (plan avec implantation du bâtiment et de la production)
•
la demande complète de contrat d’achat (voir annexe 1).
•
le schéma unifilaire de l’installation.
•
pour les projets de plus de 9 KWc, une attestation bancaire ou une offre de prêt est requise
conformément à l’article 9 de l’arrêté du 4 mars 2011
GEDIA SEML - Raccordement PV < 250 kWc
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