HAS V2 Mode d'emploi

ANNEXE 4
LISTE D’APTITUDE NATIONALE DES MEDECINS EXPERTS EXTERIEURS A L’ETABLISSEMENT
Dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, la
commission médicale d’établissement, la commission médicale ou la conférence médicale
(CME) a en charge d’organiser et de valider les évaluations de pratiques réalisées par les
médecins.
Lorsque ces évaluations n’ont pas été conduites avec le concours d’un organisme agréé par
la HAS, la CME, en formation restreinte, délivre les certificats d’accomplissement de chaque
évaluation des pratiques professionnelles après avis d’un médecin expert extérieur à
l’établissement désigné selon des modalités définies par la HAS.
A cette fin, la Haute Autorité de santé constitue une liste de praticiens qui pourront être
sollicités par les CME pour assurer cet avis27. L’inscription sur la liste nationale d’aptitude
des médecins experts extérieurs à l’établissement est prononcée par la HAS, après examen
des candidatures28. Les médecins experts extérieurs candidats29 doivent satisfaire aux
conditions cumulatives suivantes :
- être docteur en médecine depuis au moins 7 ans,
- être praticien :
- exerçant majoritairement en établissement de santé public ou privé participant au service
public hospitalier,
- pouvant se prévaloir d’une expérience dans le domaine de l’évaluation des pratiques ou
en matière d’accréditation ou de certification des établissements de santé,
- ayant fourni une déclaration d’intérêt et s’engageant à signaler à la HAS tout changement
de statut, d’activité ou toute modification de la déclaration d’intérêt,
- s’engageant à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre de leur
exercice.
Il est recommandé que ce médecin soit membre de la sous-commission EPP (ou équivalent)
de son établissement d’origine.
L’inscription sur la liste nationale d’aptitude des médecins experts extérieurs est prononcée
par la HAS pour une durée de 5 ans pour le premier mandat. Elle est renouvelable et est
notamment soumise à l’analyse périodique de l’activité en matière d’EPP au cours du
mandat.
27
C’est la CME qui choisit, sur cette liste, le ou les médecin(s) expert(s) extérieur(s) qu’elle souhaite solliciter et
ce après s’être assurée de l’absence de conflits d’intérêt.
28
Une commission d’inscription sur la liste nationale d’aptitude des médecins experts extérieur statue sur les
candidatures des praticiens. Cette commission est composée :
- d’un représentant du Collège de la HAS, de membres des services de la HAS désignés par le Directeur ;
- d’experts extérieurs : un représentant des CME de Centres Hospitaliers Universitaires, de Centres
Hospitaliers, de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie, d’Etablissements de santé Participant au
Service Public Hospitalier.
29
Les praticiens souhaitant figurer sur la liste des Médecins Experts Extérieur doivent :
adresser à la Haute Autorité de santé :
- une lettre de motivation ;
- une lettre de recommandation du président de leur CME ;
suivre une formation dispensée par la Haute Autorité de santé.
HAS/Service évaluation des pratiques/Version 0 - Octobre 2006
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