1B 6. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est fixée à 6 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus. Exemple : Entreprise (avec un établissement unique) de 40 salariés. Obligation d’emploi de 40 × 6 % = 2,4 salariés handicapés arrondis à 2. A. ➤ Détermination de l’effectif d’assujettissement L’effectif d’assujettissement est l’effectif total de l’établissement, y compris les salariés occupant des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières). La déclaration Les entreprises assujetties doivent fournir une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2009 (c’est-à-dire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009) avant le 15 février 2010. Cette déclaration est adressée en deux exemplaires par l’Administration aux établissements occupant 20 salariés et plus, accompagnés d’une notice explicative et d’une liste nominative (à remplir) des salariés bénéficiaires. La déclaration peut être réalisée comme précédemment, par courrier. Un exemplaire est à renvoyer à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) en recommandé avec AR, accompagné des pièces justificatives requises. L’autre est à conserver par le déclarant. La déclaration peut également être réalisée en ligne sur www.teledoeth.travail.gouv.fr (à condition d’avoir effectué une déclaration l’an dernier). L’entreprise pourra ainsi saisir sa déclaration, la transmettre par voie électronique à sa DDTEFP et, le cas échéant, télépayer sa contribution à l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Dans ce cas, l’échéance est fixée au 28 février 2010. L’Administration conseille aux établissements ayant reçu le formulaire de le retourner (rempli jusqu’à la case II de la page 1), même si leur effectif d’assujettissement n’a pas atteint 20 salariés au 31 décembre 2009, pour éviter une relance de sa part. Par ailleurs, ceux qui n’auraient pas reçu l’imprimé peuvent l’obtenir auprès de la DDTEFP dont ils relèvent ou le télécharger sur le site du ministère : www.teledoeth.travail.gouv.fr. Le versement éventuel de la contribution à l’AGEFIPH doit intervenir avant le 15 février 2010 pour les établissements qui en sont redevables, accompagné du bordereau de transmission. Ce versement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal (à AGEFIPH Contributions – TSA 41147 – 75924 PARIS cedex 19), ou par virement. SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2009 1.219 CA 1B B. ➤ Détermination du nombre de travailleurs handicapés déjà employés (s’il en existe) 1) Embauche ou maintien dans l’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi Sont pris en compte : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (remplaçant la COTOREP) ; - les victimes d’AT/MP (taux d’IPP d’au moins 10 %) ; - les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail). Chaque bénéficiaire employé compte pour une unité (s’il a été présent 6 mois au cours des 12 derniers mois). Les modalités de décompte des bénéficiaires (nombre de travailleurs handicapés), sont modifiées pour la DOETH 2010 par la loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA). Désormais chaque bénéficiaire est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim) ou sa durée (supérieure ou inférieure à 6 mois), dans la limite d’une unité et selon les conditions suivantes : - les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ; - les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. Selon le projet de décret, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale (17 h 30) ou conventionnelle compte pour une demi-unité. Cette demi-unité est proratisée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Cette nouvelle rédaction devrait aboutir aux exemples d’application suivants : - le salarié à temps complet présent toute l’année compte pour 1 bénéficiaire ; - le salarié à temps partiel, travaillant 20 heures par semaine (soit une durée supérieure à la moitié de la durée légale), présent toute l’année, compte pour 1 bénéficiaire ; - le salarié à temps partiel, travaillant 10 heures par semaine (soit une durée inférieure à la moitié de la durée légale), présent toute l’année, compte pour 0,5 bénéficiaire ; - le salarié à temps complet, présent 4 mois sur l’année (CDD, intérim, mise à disposition via GEIQ), compte pour 1 × 4/12 = 0,33 bénéficiaire ; - le salarié à temps partiel, travaillant 20 heures par semaine, présent 5 mois sur l’année, compte pour 1 × 5/12 = 0,42 bénéficiaire ; - le salarié à temps partiel, travaillant 10 heures par semaine, présent 4 mois dans l’année, compte pour 0,5 × 4/12 = 0,17 bénéficiaire. 1.220 CA SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2009 1B Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Dans la mesure où la condition de présence de 6 mois dans l’année civile disparaît, ces nouvelles modalités permettent à l’entreprise de compter au titre de son obligation d’emploi tous les travailleurs handicapés employés dans l’année, même ceux dont le contrat de travail est de courte durée. Cette méthode a également pour intérêt d’unifier les règles applicables aux CDI, CDD et intérim. En revanche, les salariés à temps partiel pour une durée inférieure à un « mi-temps » sont moins bien pris en compte que dans le dispositif précédent. 2) Accueil de stagiaires handicapés La loi du 11 février 2005 avait limité aux seuls stages de la formation professionnelle d’une durée d’au moins 150 heures, rémunérés par le Pôle emploi, l’État ou la région, les actions de formation pouvant être valorisées en équivalent de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement). La loi sur le RSA élargit les catégories de stages pouvant être pris en compte et diminue le nombre minimal d’heures du stage. La valorisation en équivalent de bénéficiaires reste limitée à 2 % de l’effectif d’assujettissement. Selon le projet de décret, pourront être valorisés au titre de l’accueil de stagiaires les stages d’orientation, d’évaluation ou de formation professionnelle d’une durée minimale de 40 heures. Cette disposition permet de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre du service « appui projet » de l’AGEFIPH, les stages prescrits par Pôle emploi, l’UNEDIC et les stages étudiants visés à l’article L. 4153-1 du Code du travail. La convention de stage doit être conclue entre l’entreprise, l’organisme de formation, le stagiaire et l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle. Cette nouvelle rédaction devrait aboutir à l’exemple d’application suivant : le stagiaire AGEFIPH, présent 70 heures dans l’année dans une entreprise à 35 heures, compte pour 70/1607 = 0,04 bénéficiaire. SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2009 1.220-1 CB Social Bâtiment Vos avantages Gagnez du temps et simplifiez-vous la gestion de vos salariés avec la référence du secteur depuis plus de 35 ans • Appliquez facilement la réglementation sociale du bâtiment : vous disposez de toutes les spécificités de votre secteur et de données actualisées • Accédez rapidement à vos informations : finies les recherches fastidieuses dans différentes sources ! • Répondez simplement aux questions de vos salariés : grâce au langage clair, les explications sont accessibles à tous Le guide Un véritable mode d’emploi pour vous simplifier la gestion du personnel Depuis plus de 35 ans, le guide Social Bâtiment bénéficie d’un savoir-faire unique. Il traite de tous les sujets relatifs à la gestion sociale dans le Bâtiment. 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