• Il est obligatoire pour tout nouveau raccordement et
suite à une mise en conformité
• Il valide la bonne execution de mon installation
• Il est gratuit pour tout nouveau raccordement et mise
en conformité.
• Depuis le 01/01/2014 le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de mutation de propriété :
il justifie de l’état de mon installation auprès de
l’acquéreur. Ce diagnostic est payant et réalisé par
l’exploitant du réseau de ma commune.
• Il est valable pour une durée de 3 ans (sous réserve
de l’absence de modification de vos installations).
Je pense que je suis mal raccordé,
que faire ?
Je contacte Dinan Communauté qui peut m’apporter
des conseils techniques pour mettre en conformité mon
installation.
Des documents ressources sont également disponible
sur simple demande ou sur www.dinancommunaute.fr
•Le Règlement d’Assainissement
•Guide technique pour la réalisation de mon
branchement particulier
•Le contrôle de branchement : un outil pour vous aider
•Coordonnées des exploitants par commune
•Rejets professionnels mode d’emploi
•Formulaire eaux usées professionnelles
•Formulaire de demande de raccordement au
réseau public
Les contacts
Pour une DEMANDE DE RACCORDEMENT :
02.96.87.72.73 ou 62.09
+ cf doc site internet
Pour un CONSEIL :
assainissement@dinancommunaute.fr
ou 02.96.87.52.75 ou 62.00 ou 14.13
Pour un CONTRÔLE DE CONFORMITÉ :
assainissement@dinancommunaute.fr
ou 02.96.87.52.75
Pour une MISE EN CONFORMITÉ :
spac@dinancommunaute.fr
ou 02.96.87.14.13
Pour toute question relative à
L’ÉVACUATION OU AU RACCORDEMENT
DE VOS EAUX PLUVIALES :
Contactez les services techniques
de votre commune
www.dinancommunaute.fr
Accueil possible sur rendez-vous :
DINAN COMMUNAUTÉ
34, rue Bertrand Robidou • 22100 Dinan
Tél : 02.96.87.14.14
Caractères Graphic 07 87 962 324
Le contrôle de branchement :
bien raccorder mon installation
au réseau public d’assainissement
Eaux usées, eaux pluviales
L’assainissement collectif sur le
territoire de Dinan Communauté
Qu’est-ce que le raccordement
au réseau public ?
Il répond à deux exigences :
• préserver les cours d’eau en évitant le rejet d’eaux
polluées au milieu naturel
• assurer la protection sanitaire des individus.
La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose
le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute
habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :
• Immédiatement pour les habitations neuves,
• Sous 2 ans* en cas de création d’un nouveau réseau.
Un bon raccordement c’est :
• la pose d’une boite de branchement d’eaux usées par
Le réseau est séparatif
la collectivité et le raccordement de vos eaux usées
• Eaux usées : WC, éviers, eaux de lavages sont
privatives à cette boite
transférées vers des stations d’épurations qui • la séparation complète et l’accessibilité des eaux
“dépolluent” les eaux avant de les rejeter à la rivière
usées et des eaux pluviales en partie privative
• Eaux pluviales : gouttières, pièges à eau, ne doivent pas • des réseaux d’eaux usées privatifs étanches
être souillées, car elles sont rejetées sans traitement au • une gestion des eaux pluviales conforme aux
milieu naturel.
prescriptions communales (infiltration, récupération,
rejet en gargouille ou au réseau communal d’eaux
pluviales s’il existe)
• la vidange par un opérateur agréé des anciennes
Boite de branchement
installations et leur suppression, comblement ou
d’eaux usées
Raccordement sur
la boite de branchement
désinfection avant récupération.
Réseau d’eaux
pluviales
Réseau d’eaux usées
Branchement
Partie publique
Partie privative
Le tout à l’égout n’existe pas !
Lingettes, tampons hygiéniques, préservatifs, litières…
sont source d’obstruction des réseaux, générant
inondations des habitations et dégradation des systèmes
de traitement. Ces déchets, même “biodégradables”
doivent être jetés aux ordures ménagères.
Huiles, produits toxiques (diluants, peintures,
phytosanitaires), médicaments doivent être éliminés en
déchetterie ou par des professionnels agréés.
La procédure pour se raccorder :
1.Je contacte Dinan Communauté qui m’envoie un devis
pour la pose de la boite de branchement d’eaux usées
2.Le devis signé, Dinan Communauté fait poser la boite de
branchement raccordée au réseau public d’eaux usées
et m’envoie la facture
3.Je raccorde mes évacuations d’eaux usées sur la boite
selon les prescriptions de Dinan Communauté
Améliorer ensemble la qualité de
nos cours d’eau en améliorant la
collecte des eaux usées
En temps de pluie, les installations de collecte et
d’épuration dysfonctionnent car des eaux de pluies
surchargent le réseau collectif d’eaux usées. En domaine
public, Dinan Communauté mène en partenariat avec
les communes un vaste programme d’amélioration des
infrastructures (rénovation des collecteurs, création de
réseaux d’eaux pluviales).
Pour que ces actions soient efficaces, la mise en
conformité doit également être réalisée en partie
privative.
Et pour les eaux issues
d’activités professionnelles ?
Les eaux assimilées domestiques (métiers de bouches,
artisans, bureaux, etc..) peuvent être acceptées au
réseau public d’eaux usées sous réserve d’une capacité
suffisante du système de collecte et de traitement.
Pour tout raccordement contactez Dinan Communauté
qui vous fournira le cas échéant des prescriptions de
prétraitement (bac dégraisseur, etc.).
Pour les autres activités : le déversement doit
expressément être autorisé conformément au Code de la
Santé Publique. Prenez contact avec Dinan Communauté
pour examiner votre cas.
Comme les particuliers, vous devez impérativement
4.Je contacte Dinan Communauté qui réalise gratuitement assurer la séparation des eaux usées et des eaux
pluviales.
le contrôle de conformité de mon installation.
Au-delà, la collectivité peut doubler la redevance
assainissement au titre de l’article L-1331-8 CSP.
(*)
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