DARTY CONDITIONS GENERALES DE SERVICES Manuel utilisateur

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Le Contrat conclu entre le Client et DARTY comprend le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales de Service ainsi que leurs Annexes,
à savoir l’Annexe Technique et l’Annexe Tarifaire, qui en font partie intégrante.
1. L’OBJET DU CONTRAT
3. LES SERVICES FOURNIS PAR DARTY
Le Contrat est un contrat d’abonnement aux termes
duquel DARTY s’engage à fournir certains Services
3.2. Le Service d’accès Internet haut débit
Le Service d’accès Internet haut débit permet au Client
3.1 La mise à disposition de Matériels
de communication électronique et de communication
d’accéder au réseau Internet par ADSL, avec un débit
maximal qui est précisé dans l’ Annexe Technique
audiovisuelle en contrepartie du paiement de leur prix
3.1.1. L’installation des Matériels
et qui est fonction de la localisation, des caractéristiques
par le Client.
Selon les Services choisis, DARTY met à la disposition du Client
et de la qualité de la ligne du Client, ainsi que du
un modem et, le cas échéant, un décodeur TV ainsi
moyen de raccordement du modem à son ordinateur.
2. LES CONDITIONS DE LA FOURNITURE
DES SERVICES
que les accessoires nécessaires à leur utilisation
Le Matériel est raccordé et identifié par l'attribution d'une
(les “Matériels”). La mise à disposition du décodeur TV
adresse IP dynamique à chaque nouvelle connexion.
Le Client est invité à s’assurer avec DARTY que les
est subordonnée au règlement d'un dépôt de garantie
Il ne peut disposer d'une adresse IP fixe. L’attention
conditions lui permettant de bénéficier des Services sont
dont le montant est précisé dans l’Annexe Tarifaire. Les
du Client est attirée sur les limites inhérentes à la nature
remplies. Le Client bénéficie de toute l’aide nécessaire
Matériels sont installés par le Client. En cas de difficulté,
du réseau Internet et les risques qu’il présente, notamment
de DARTY, il pourra interroger les vendeurs-conseil
les conseillers de DARTY sont à sa disposition 24 heures
en matière de confidentialité des données et de contenu
des magasins DARTY ou les conseillers de l’assistance
sur 24 et 7 jours sur 7 pour lui fournir par téléphone
des sites accessibles, à savoir plus particulièrement :
téléphonique DARTY, qui sont à sa disposition pour
toute l’assistance nécessaire. Si la difficulté ne peut être
– Les informations accessibles par le réseau Internet
lui apporter toute réponse utile.
résolue grâce à l’assistance technique téléphonique,
relèvent de la responsabilité des sites et des services
celle-ci proposera au Client une prestation d’installation
qui les émettent ou les fournissent, DARTY n’exerçant aucun
2 .1. Les conditions tenant aux équipements
du Client
Internet à domicile gratuite réalisée par un technicien
contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des
spécialisé, si le Client est situé dans la Zone de Confiance
données transitant par le réseau Internet et ses installations.
En fonction des Services dont le Client souhaite
d’un magasin DARTY, telle que définie dans le Contrat
– Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
bénéficier, les équipements (ordinateur, téléphone,
de Confiance disponible dans les magasins DARTY, ainsi
des informations, ainsi que les éventuelles absences de
téléviseur) dont les caractéristiques sont définies dans
que sur le site Internet www.darty.com.
connexions ou déconnexions en cours d’utilisation, sont
l’Annexe Technique seront nécessaires.
dépendants de la nature et des performances techniques
3.1.2. La propriété et la garde des Matériels
du réseau Internet, des performances et de la localisation
2 .2 . Les conditions relatives à la localisation
Les Matériels demeurent la propriété de DARTY. Le Client
des systèmes informatiques hébergeant les sites consultés,
La ligne du Client doit se situer en France métropolitaine
ne peut ni les céder, ni les louer, ni les mettre de façon
les services utilisés et les plateformes d’échange de données.
dans une zone géographique dans laquelle l’accès aux
quelconque à la disposition de tiers. Le Client doit
– Les données circulant sur le réseau Internet peuvent
Services est possible. Cette zone géographique dépend
s’opposer à toute saisie et aviser immédiatement DARTY
faire l’objet de détournements. La communication par
du type de Service dont le Client souhaite bénéficier
de toute prétention qui serait émise par un tiers.
le Client de mots de passe, de codes confidentiels
(voir Annexe Techniq ue ). Grâce aux conseillers de
Le Client veille à la bonne conservation des Matériels,
et d’informations qu’il juge confidentielles est faite par
l’assistance téléphonique DARTY, aux vendeurs-conseil
dont il a la qualité de gardien au sens de l'article 1384
le Client à ses risques et périls. Le niveau de sécurité
des magasins DARTY et aux conseils délivrés en ligne sur
alinéa 1 du Code Civil. Il répond du vol, de la perte,
pour la communication de données et informations
le site www.dartybox.com, le Client peut à tout moment
des dégradations volontaires, et de toute détérioration
dépend des logiciels et des solutions de cryptage
avoir connaissance des Services auxquels il a accès.
causée aux Matériels par une cause externe non imputable
mises en place par les sites et services utilisés.
En cas de déménagement, le Client est invité à
à DARTY, telle que par exemple les surtensions, l’incendie,
– DARTY met en garde les Clients sur la diversité et
contacter un conseiller de l’assistance téléphonique
la foudre ou le dégât des eaux. Il lui appartient de
la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet.
DARTY ou un vendeur-conseil d’un magasin DARTY,
vérifier qu’il est correctement assuré pour ces dommages.
Les services et sites Internet sont gérés par des
qui lui proposera, en fonction de la zone géographique
Le Client s'interdit d'ouvrir les Matériels, et d'effectuer
éditeurs indépendants, responsables de leur contenu.
de sa nouvelle adresse, l’offre la plus adaptée, et lui
ou de faire effectuer par un tiers quelconque toute
– L’usage des données circulant sur le réseau Internet peut
indiquera les démarches à effectuer. Si toute utilisation
intervention technique ou modification des Matériels.
être
de Services est impossible, ou si le Service proposé
réglementé,
et
ces
données
peuvent
être
protégées, notamment par un droit de propriété
ne correspond pas aux souhaits du Client, le Contrat
3.1.3. La restitution des Matériels
intellectuelle. Le Client est responsable des données
est résilié de plein droit, chacune des Parties pouvant
En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause,
qu’il transfère sur le réseau Internet. Un Pack Sécurité
constater cette résiliation à tout moment.
le Client devra restituer le Matériel complet et en bon
optionnel est proposé au Client, incluant notamment un
état de fonctionnement et d’aspect, au plus tard dans
antivirus, un pare-feu et un contrôle parental, permettant
2. 3. Les conditions tenant à la ligne téléphonique
les 15 jours qui suivent la date de la rupture du Contrat.
de réduire les risques d’infection de son ordinateur
La ligne téléphonique doit être analogique, isolée
A défaut de restitution dans ce délai, DARTY pourra refuser
et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou partie des
et compatible avec la technologie ADSL. Les catégories
la restitution et demander au Client de s’acquitter
pages Web consultées. Le Client est invité à prendre connais-
de lignes exclues sont précisées dans l’Annexe Technique.
de la valeur de remplacement du Matériel conformément
sance des termes de la licence du logiciel correspondant.
Le Client doit connaître le numéro géographique
au barème fixé dans l’ Annexe Tarifaire . En cas de
L’utilisation de ce Service est subordonnée à l’acceptation
dont il dispose auprès de l’Opérateur Historique, ou,
restitution de Matériels incomplets ou détériorés du fait
de cette licence.
lorsqu’il
de
d’événements non imputables à DARTY, le Client devra
l’Opérateur Historique, le numéro qui lui était attribué
s’acquitter de la valeur de remplacement conformément
3.3. Le Service de messagerie
lorsqu’il était abonné. En cas de Dégroupage Partiel et en
au barème fixé dans l’ Annexe Tarifaire . Le dépôt
Le Service de messagerie fourni par DARTY comprend :
cas de souscription de l’offre en zone non dégroupée,
de garantie pourra être compensé avec les sommes
– La fourniture de cinq adresses de messagerie
l’abonnement avec l’Opérateur Historique devra être
certaines liquides et exigibles qui seraient dues par
électronique, le Client s’engageant à veiller à ne pas
maintenu pendant toute la durée du présent Contrat,
le Client. Sous réserve du paiement des sommes dues
porter atteinte à des droits de tiers,
sauf évolution vers une offre en Dégroupage Total.
à DARTY, le dépôt de garantie est remboursé au plus tard
a
résilié
son
abonnement
auprès
15 jours après la restitution du Matériel complet et en
bon état de fonctionnement et d’entretien.
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– Un espace de stockage temporaire de courriers
En raison de la technologie utilisée, le Service de
téléphonique au public et relevant de la relation
électroniques dont la capacité est définie dans l’Annexe
téléphonie sur IP ne donne pas accès au Minitel et ne
contractuelle entre DARTY et le Client.
Technique,
permet pas de garantir l’émission ou la réception de
– Un service de sécurité incluant un antispam et
télécopies, ni l’utilisation d’un second modem.
– Que ces données ne soient pas mentionnées
sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant
la recherche inversée de l'identité de l’abonné
un antivirus.
Le Client recevra dans son courrier de confirmation
3.4.2 Le Service de téléphonie de l’offre
et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
d’inscription une clé d’activation lui permettant de créer
en Présélection
Le Client est informé que le délai de parution
son compte d’accès. Il bénéficiera du Service de messagerie
Le Service de téléphonie disponible dans le cadre
des informations le concernant dans les annuaires des
à compter de la réception de la clé d’activation.
de l’offre en Présélection, comprend la prestation
différents éditeurs dépend des conditions et fréquences
d'acheminement et de réception des appels de ou vers
de parution propres à chacun d’entre eux.
3.4. Le Service de téléphonie
les numéros téléphoniques nationaux et internationaux,
ainsi que de ou vers les téléphones mobiles.
3.5. Le Service de Télévision sur ADSL
3.4.1 Le service de téléphonie sur IP
Le Client donne mandat à DARTY d’effectuer en son nom
Le Service de Télévision consiste en la fourniture de
Le Service de téléphonie sur IP comprend en particulier
et pour son compte les démarches nécessaires à la mise
programmes télévisuels et radiophoniques destinés
les prestations suivantes :
en œuvre de la Présélection auprès de l’Opérateur
au public, diffusés sur le réseau ADSL et par le réseau
– L'attribution d'un numéro téléphonique en cas
Historique. L’attention du Client est attirée sur le fait
hertzien de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).
de Dégroupage Partiel et de souscription de l’offre
que la mise en œuvre de la Présélection relève
Le Client a accès à des programmes inclus dans son
en zone non dégroupée, et, le cas échéant, en cas
de l’Opérateur Historique, qui est susceptible de rejeter
abonnement au Service de Télévision, et dispose
de Dégroupage Total,
la demande de Présélection.
de la faculté de souscrire des abonnements payants pour
– L'acheminement et la réception des appels de ou
Les communications vers les numéros spéciaux et les
les chaînes et les bouquets de chaînes, complémentaires
vers les numéros téléphoniques nationaux et internationaux,
numéros d’urgence ne sont pas acheminées par DARTY,
à l’offre de base, proposés par DARTY. La liste des
ainsi que de ou vers les téléphones mobiles,
mais par l’Opérateur Historique, qui les facture selon
chaînes et des bouquets disponibles, ainsi que le prix
– La facturation détaillée des appels,
ses propres tarifs.
des abonnements proposés par DARTY, figure dans
– Les services pratiques suivants,
La Présélection de DARTY entraîne l’annulation de toute
l’ Annexe Tarifaire . Ces informations sont également
plus amplement décrits dans l’Annexe Technique :
présélection souscrite antérieurement sur la ligne auprès
disponibles
• Le Renvoi Inconditionnel
d’un autre opérateur. Le Client conserve, toutefois,
des conseillers de l’assistance téléphonique DARTY,
• Le Renvoi Sur Non Réponse
la possibilité de faire acheminer ses communications
sur le site Internet www.dartybox.com, ainsi que sur
• Le Renvoi Sur Occupation
par un autre opérateur en composant son préfixe appel
le service de TV interactive, auquel le Client a accès
• Le Secret du Numéro
par appel.
sur son téléviseur. La liste des chaînes et bouquets
• La Présentation du Numéro
Le Client informera DARTY par lettre recommandée avec
disponibles est susceptible d’évoluer dans le temps,
• Le Rejet des Appels Anonymes
avis de réception de toute suspension ou résiliation de
en fonction, en particulier, de l’intérêt qu’ils suscitent,
• Le Signal d’Appel
l’abonnement souscrit auprès de l’Opérateur Historique,
de l’évolution de leur contenu et de la qualité de leur
• Le Double Appel
ladite lettre emportant la résiliation du Contrat. Le Client
diffusion. Il est rappelé au Client qu’il est interdit de
• La Restriction des Appels Sortants
préviendra également DARTY de toute modification
diffuser ou d'enregistrer les programmes télévisuels
• La Messagerie Vocale
affectant sa ligne, telle que le changement du numéro
et radiophoniques en vue d'une représentation ou repro-
Le Client donne mandat à DARTY d’effectuer auprès de
d’appel ou le changement de son titulaire. Si la
duction au public en dehors du cercle familial. Le Client
l’Opérateur Historique toutes les opérations nécessaires
modification entraîne l’impossibilité de rendre le
s'engage à ne pas rendre ces programmes disponibles
liées, selon le cas, au Dégroupage Total, au Dégroupage
Service, sa notification emporte la résiliation du Contrat.
sur le réseau Internet. Par ailleurs, le Client s’engage
Partiel ou à la Présélection.
Le Client informera DARTY par lettre recommandée avec
à ne pas utiliser les cartes à puces livrées avec
Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP en
avis de réception de toute modification de son option de
les Matériels à des fins autres que la seule visualisation
Dégroupage Partiel, le Client conservera son numéro de
Présélection, en particulier en cas de souscription auprès
des programmes télévisuels auxquels il aura souscrit.
téléphone attribué par l’Opérateur Historique et se verra
d’un opérateur tiers d’une offre de Présélection se
attribuer en plus un nouveau numéro par DARTY.
substituant à celle souscrite auprès de DARTY. En cas
3.6. L’activation des Services
En cas de nécessité de disposer d’un accès permanent
de souscription à une offre de présélection auprès d’un
Le délai pour l’activation des Services est au plus
aux numéros d’urgence (par exemple en cas de maladie
autre opérateur, DARTY facturera au Client l’option
de 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des
nécessitant de pouvoir appeler en permanence une aide
de non présélection au prix indiqué dans l’Annexe Tarifaire.
pièces du dossier de souscription, étant précisé que
dans
les
magasins
DARTY,
auprès
l’activation des Services est notamment fonction des diligences
médicale), DARTY conseille au Client de souscrire une
offre en Dégroupage Partiel.
3.4.3 La transmission des coordonnées aux
de l’Opérateur Historique. L’état d’avancement du
Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP
sociétés fournissant des services d’annuaires
processus d’activation peut être consulté par le Client sur
en Dégroupage Total, les communications vers les numé-
Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part,
le site Internet www.dartybox.com. En cas de dépassement
ros spéciaux seront acheminées par DARTY à condition
ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés
supérieur à 15 jours du délai maximal d’activation
que les titulaires de ces numéros en acceptent l’accès.
fournissant des services d’annuaires ou de renseignements
des Services, le prix du forfait correspondant au premier
En cas de Dégroupage Total, le Client bénéficie automa-
téléphoniques. Conformément à l’article R10 du Code
mois d’utilisation est offert au Client.
tiquement de la Portabilité du numéro téléphonique que
des Postes et Communications Electroniques, le Client
lui a attribué l’Opérateur Historique, pour autant qu’il
est informé qu’il peut obtenir gratuitement et à tout
dispose toujours de celui-ci.
moment :
3.7. Les conséquences de l’activation des
Services
Le Client est informé que le numéro attribué par DARTY
– De ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés
La souscription aux Services entraîne la coupure de tout
ne peut être considéré comme attribué de manière
ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées
service ADSL préexistant sur la ligne du Client, et met
définitive. Il est susceptible d’être modifié pour des
par les services de renseignements.
fin à tout Dégroupage Total ou Partiel pour la ligne
raisons indépendantes de la volonté de DARTY,
– Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète
concernée souscrit antérieurement auprès d’autres
notamment en cas d’évolution du plan de numérotation
de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle
fournisseurs, et, le cas échéant, à toute présélection
géré par l’Autorité de régulation des télécommunications
mentionnée consiste à fournir des biens ou des services
préexistante. Le Client fait son affaire de la résiliation
(ARCEP). Si une modification devait être nécessaire,
aux consommateurs.
des abonnements souscrits auprès de ces fournisseurs et
DARTY en informerait le Client par tout moyen, son
– Que ces listes ne comportent pas de référence
nouveau numéro devenant effectif un mois à compter
à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur
En raison des contraintes techniques liées aux
de cette information.
la même liste.
opérations de raccordement, le service ADSL et le
Que les données à caractère personnel
service de téléphonie feront l’objet d’une coupure de
est susceptible d’être interrompue du fait de raisons techniques
le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisa-
quelques heures ou de quelques jours lors de l’activation.
(par exemple, en cas d’appel international, une interruption
teurs ne soient pas utilisées dans des opérations
Les conseillers de l’assistance téléphonique DARTY et les
du réseau de l’opérateur téléphonique local). Le taux
de prospection directe soit par voie postale, soit par
vendeurs-conseil des magasins DARTY fourniront au
disponibilité et le temps de rétablissement garantis sont
voie de communications électroniques, à l'exception
Client toutes les précisions utiles à cet égard.
précisés dans l’Annexe Technique.
des opérations concernant la fourniture du service
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une communication
–
de ses suites éventuelles.
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4. L’ASSISTANCE DARTY ET L’ÉCHANGE
DES MATERIELS
6. LES TARIFS ET LES CONDITIONS
DE PAIEMENT
et dans les meilleurs délais DARTY de tout changement
Un service d’assistance téléphonique est à la disposition du
par courrier. Les factures peuvent également être payées par
Client pendant toute la durée du Contrat pour
6.1 L’engagement de DARTY sur le prix
des Services
résoudre toutes les questions techniques ou relatives
Afin de faire bénéficier en permanence à tous ses Clients
paiement, il est invité à contacter un conseiller de l’assistance
à l’abonnement. Ce service est accessible 7 jours sur 7,
de ses meilleurs prix, DARTY s’engage à répercuter
technique DARTY.
24 heures sur 24, au numéro 3234 ou au numéro
automatiquement à l’ensemble de ses Clients, quelle que
0 821 082 082, au prix indiqué dans l’Annexe Tarifaire.
soit la date à laquelle ils ont conclu le Contrat, toute
Si le dysfonctionnement technique ne peut être résolu
baisse du tarif de ses Services.
7. LES ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIFS
A L’UTILISATION DES SERVICES
par téléphone, le technicien de l’assistance téléphonique
En cas d’interruption des Services tenant au fait de
Le Client s’engage à utiliser les Services en bon père de
proposera, en fonction de son diagnostic, soit l’intervention
DARTY et qui n’est pas liée à un dysfonctionnement des
famille, et en respectant les lois et règlements en vigueur.
d’un technicien au domicile du Client, soit un échange
Matériels, le prix du forfait n’est pas dû prorata
Il s’engage à utiliser les Services exclusivement pour ses
du Matériel défectueux.
temporis de la durée de l’indisponibilité, cette durée
besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement
Si le service d’assistance téléphonique estime qu’une
commençant à courir à compter du moment où
privé, personnel et non professionnel. Il s’engage à ne
intervention au domicile du Client est nécessaire, le
l’interruption est notifiée par le Client au service d’assistance
faire aucune utilisation des Services à titre collectif,
déplacement interviendra dans les 48 heures de l’appel.
téléphonique jusqu’au rétablissement des Services.
c’est-à-dire au profit de personnes extérieures au cercle
Les interventions à domicile sont uniquement effectuées
de ses coordonnées bancaires, et de confirmer ce changement
carte bancaire. Si le client souhaite utiliser un autre moyen de
familial, ni aucune utilisation à titre commercial.
dans les Zones de Confiance DARTY, telles que définies
6.2 Le prix des Services
Il s’engage notamment à ne connecter les matériels mis à
dans le Contrat de Confiance disponible dans
Le prix des Services est défini dans l’Annexe Tarifaire.
sa disposition par DARTY qu’à ses propres équipements,
les magasins DARTY, ainsi que sur le site Internet
Il comprend le prix des forfaits et le prix des consommations
à ne mettre en œuvre aucune technique et aucun logiciel
www.darty.com.
hors forfaits.
d’appel automatique, de ré-acheminement de communications
L’intervention à domicile du technicien DARTY est
Le prix des forfaits est facturé mensuellement et payable
ou de routage, à ne pas faire une utilisation ininterrom-
gratuite. Toutefois, si le dysfonctionnement ne tient
d’avance. Il est dû quelle que soit l’utilisation
pue de sa ligne en utilisant des techniques de composition
pas aux Matériels, mais à des équipements du Client
des Services faite par le Client. En cas de souscription
automatique et en continu de numéros, et à ne pas
qui ne bénéficient pas de la garantie DARTY,
en cours de mois, le premier mois est facturé prorata
détourner les Services de leur finalité dans un but lucratif.
l’inter vention donnera lieu à facturation sur la base
temporis à compter de l’activation de la ligne, en même
Le Client veillera au strict respect des lois relatives à la
du tarif du Service Après-Vente DARTY.
temps que le prix du forfait exigible pour le mois
propriété littéraire et artistique, son attention étant attirée
Le Matériel défectueux est échangé soit lors de
suivant.
sur les dangers pour la création artistique des téléchargements
l’intervention du technicien DARTY au domicile du Client
Le prix des consommations non couvertes par le forfait,
et mises à disposition illicites.
si celle-ci a été jugée nécessaire, soit dans un magasin
et en particulier :
La fourniture des Services par DARTY est subordonnée au
DARTY, soit par correspondance selon les modalités
– le prix des communications téléphoniques à
indiquées au Client par le service d’assistance téléphonique.
destination de téléphones mobiles, de pays étrangers
Tout échange suppose que l’ancien Matériel soit remis
non couverts par le forfait, de numéros courts, de numéros
complet, avec la totalité des accessoires, dans un
spéciaux, de numéros d’urgence, de numéros de
8. LA SUSPENSION DES SERVICES ET LA
RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION FAUTIVE
emballage adapté à sa conservation et à son transport.
serveurs Internet,
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et
respect de ces engagements par le Client.
L’échange a lieu gratuitement pendant toute la durée
– le prix des abonnements à des options payantes,
notamment en cas de défaut de paiement des sommes
du Contrat.
– le prix des abonnements à des chaînes TV ou des
dues à DARTY et de non-respect des dispositions de
Si l’échange est effectué par correspondance, les frais
bouquets de chaînes TV payants,
l’article 7 des présentes Conditions Générales de Service,
d'envoi des Matériels défectueux à DARTY exposés par le
est facturé mensuellement à terme échu.
DARTY pourra soit suspendre soit constater la résiliation
Client ne font toutefois pas l’objet d’un remboursement.
DARTY pourra facturer, sur les factures suivantes, toute
de plein droit du Contrat. La suspension et la résiliation de
En cas de dommages résultant d'une cause externe au
consommation qui n’aurait pas donné lieu à facturation.
plein droit ne pourront intervenir qu’après une mise en
Matériel (par exemple d'un accident, d'un choc, de la
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de
demeure adressée au Client restée infructueuse pendant
foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,…)
Dégroupage Partiel, les appels téléphoniques émis
un délai de 15 jours.
d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non
depuis un poste de téléphone non raccordé au modem,
En cas de non-respect par DARTY de ses obligations
conforme aux spécifications ou prescriptions de DARTY
ou qui ne sont pas précédés de la tonalité habituelle
contractuelles, le Client pourra constater la résiliation
ou du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne
signalant que le Service de téléphonie sur IP est accessible,
de plein droit du Contrat 15 jours après une mise en
conservation du Matériel (ayant par exemple provoqué
seront facturés au Client par son opérateur de
demeure restée infructueuse adressée à DARTY.
une oxydation), de l'utilisation de périphériques ou
téléphonie fixe, aux tarifs en vigueur de ce dernier.
Le constat de la résiliation de plein droit du Contrat par
d'accessoires inadaptés, le Client devra régler à DARTY
Il est entendu que les prix des Services ne comprennent
l’une ou l’autre des Parties rend les sommes dues
les frais de remise en état ou le prix correspondant à
pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait
immédiatement exigibles, et oblige le Client à restituer les
la valeur du Matériel conformément au barème figurant
souscrire en utilisant les Services, tels que par exemple
Matériels conformément aux dispositions de l’article 3.1.3
dans l'Annexe Tarifaire.
des achats effectués en ligne, ou des abonnements à des
des présentes Conditions Générales de Service.
DARTY s’engage à prévenir le Client avant toute facturation
services non fournis par DARTY.
à ce titre, en l’invitant en cas de désaccord à présenter
9. LA DURÉE DU CONTRAT
ses explications. En cas de doute ou de différence
6.3 Les modalités de facturation
d’appréciation, il appartient en toute hypothèse à
Le Client autorise DARTY à lui délivrer les factures des
9.1. En cas de Dégroupage Total ou de Dégroupage
DARTY d’établir la cause du dommage.
Services rendus au titre du Contrat sous forme électronique.
Partiel, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Les factures sont accessibles en ligne sur le compte du
Le Client est en droit de rompre le Contrat à tout moment,
5. LES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA
QUALITÉ DES SERVICES
Client. Le Client est avisé par courrier électronique
par lettre recommandée avec avis de réception adressée
à l’adresse qu’il aura communiquée à cet effet de
à DARTY. Afin de permettre au Client de rester à tout
Le niveau de qualité des Services et les délais de
la disponibilité sur son compte de toute nouvelle facture
moment libre de son choix, le respect d’aucun délai
rétablissement en cas d’interruption de ceux-ci sont
émise. Les factures sont accessibles en ligne pendant 12 mois
de préavis ne lui est demandé. La demande du Client sera
précisés dans l’Annexe Technique, qui définit également
à compter de leur émission. Si le Client en exprime
traitée dans les plus brefs délais, la rupture prenant effet
les compensations qui s’appliqueraient si les Services
le souhait, une facture papier pourra lui être adressée.
au plus tard dans les 5 jours de la première présentation
n’étaient pas fournis, ou s’ils l’étaient sans respecter le
niveau de qualité indiqué.
du courrier de résiliation.
6.4 Les modalités de paiement
Le prix des forfaits payés par avance est dû par le Client
Les sommes dues par le Client à DARTY au titre du
prorata temporis jusqu’à la date de rupture, le trop payé
Contrat feront l'objet d'un paiement par prélèvement
étant
automatique sur son compte bancaire dans un délai de
compensation prévue à l’article 3.1.3 ci-dessus. Le Client
quinze jours suivant la date d’'émission de la facture
est toutefois avisé que les contraintes techniques liées
remboursé
au
Client
sous
réserve
de
la
correspondante. Le Client est tenu de prévenir par tout moyen
Page 3/4
à la facturation ont pour conséquence que si la lettre de
10. LA RESPONSABILITÉ
13. LES DONNEES PERSONNELLES
résiliation parvient à DARTY postérieurement au 23
Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre
DARTY prend toutes les mesures propres à assurer la
du mois, le forfait du mois suivant sera facturé et le
du respect de leurs obligations contractuelles. La force
protection, l’intégrité et la confidentialité des données à
prélèvement
DARTY
majeure les exonère de leur responsabilité. Conformément
caractère personnel qu’elle détient et qu’elle traite. Sauf
s’engage à restituer les sommes ainsi prélevées le mois
au droit commun, et notamment à l’article 1151 du Code
pour satisfaire à des obligations légales, DARTY s’engage
suivant, lors du prochain cycle de facturation, prorata
Civil, seuls les dommages directs et certains peuvent
à ne communiquer les données du Client à des sociétés
temporis de l’utilisation des Services.
donner lieu à indemnité.
ne faisant pas partie du même groupe que DARTY
correspondant
sera
effectué.
DARTY pourra rompre le Contrat à tout moment, par lettre
que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés »
pour prendre toutes les dispositions utiles, DARTY respectera
11. LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET
LES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES
CONDITIONS CONTRACTUELLES
un délai de préavis d’un mois commençant à courir à
Le Client est informé que des évolutions techniques
ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de
compter de la première présentation de la lettre de résiliation.
susceptibles d’améliorer la qualité des Services peuvent
celles-ci. Ce droit est exercé par courrier adressé à DARTY
être nécessaires. Dans ce cadre, DARTY pourra effectuer
à l’adresse suivante : Service Clients, TSA 80 002, 93183
9.2. En cas de souscription d’une offre en zone non
des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels
MONTREUIL CEDEX. Le Client s’engage à communiquer
dégroupée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée
et de leurs logiciels. Ces modifications ou mises à jour
des informations exactes et à les mettre à jour.
après une période initiale de 12 mois. L’option de
pourront entraîner une indisponibilité momentanée des
Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et
présélection est souscrite pour la même durée.
Services. Sauf en cas d’urgence, DARTY préviendra
Communications électroniques, DARTY s’interdit toute
En cas de résiliation de l’abonnement durant la période
le Client à l’avance en respectant un délai de préavis
utilisation des coordonnées du Client à des fins de
initiale, le Client est redevable d’une somme égale au mon-
raisonnable.
prospection directe sans son consentement préalable, sauf,
tant des forfaits mensuels restant dus jusqu’à la fin de la
Par ailleurs, DARTY pourra être amené à modifier les
le cas échéant, conformément au 4 e alinéa de cette
période, ainsi que du montant des sommes restant dues sur
termes du Contrat, le contenu des Services ainsi que les
disposition, pour des produits ou services analogues
la période au titre du choix de l’option de présélection,
conditions tarifaires. Elle informera le Client par tout
à ceux qui font l’objet du Contrat.
à moins que la résiliation ne résulte d’un motif légitime,
moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la
DARTY communiquera des informations nominatives
justifié par un document pertinent, tel que le surendettement
modification des conditions contractuelles. Tant que
concernant un Client en cas de réquisition judiciaire et
du Client, un cas de force majeure ou un handicap physique
le Client n’a pas expressément accepté les nouvelles
à toute autorité qui effectuerait des vérifications ou enquêtes
incompatible avec l’utilisation des Services. Si le Client
conditions, il peut, jusque dans un délai de quatre mois
en relation avec des contenus et/ou services illicites
conserve son abonnement en modifiant l’option de
après l’entrée en vigueur de ladite modification, résilier
accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec
présélection, le Client est redevable des sommes restant dues
le Contrat, sans pénalités de résiliation et sans droit
des activités illégales.
sur la période initiale au titre de l’option de présélection.
à dédommagement, dans les conditions de l’article 9
Au-delà de la période initiale de 12 mois, les dispositions
des présentes Conditions Générales de Service. A défaut,
14. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
relatives à l’exercice de la faculté réciproque de résiliation
la modification sera réputée acceptée par le Client.
Pour toute difficulté, le Client est invité à s’adresser au
unilatérale prévues à l’article 9.1. des présentes Conditions
Le Client peut demander à bénéficier d’une autre offre
service d’assistance téléphonique de DARTY, qui s’efforcera
Générales de Service s’appliquent pleinement.
proposée par DARTY que celle à laquelle il a souscrite.
de trouver avec lui une solution amiable. A défaut de
Il est invité à contacter à cette fin un conseiller de
trouver une solution lui donnant satisfaction, le Client
9.3. En cas de résiliation en application des articles 9.1
l’assistance téléphonique DARTY, qui vérifiera avec lui s’il
pourra également adresser toute réclamation par courrier
et 9.2 qui précèdent, le Client devra restituer les Matériels
remplit les conditions pour bénéficier de l’offre souhaitée
au Service Clients, à l’adresse suivante : Service Clients
à DARTY conformément à l’article 3.1.3. des présentes
et, si tel est le cas, lui indiquera les démarches à effectuer.
DartyBox, TSA 80002, 93183 MONTREUIL CEDEX.
Conditions Générales de Service.
Le Client est également invité à contacter l’assistance
DARTY s’engage à répondre immédiatement, et au plus
téléphonique DARTY s’il souhaite bénéficier de services
tard dans les 24 heures, à toute réclamation faite auprès
9.4. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de
optionnels proposés par DARTY auxquels il n’a pas
du service d’assistance téléphonique, et à répondre dans
toutes les options ainsi que la résiliation des abonnements
initialement souscrit, ou au contraire résilier ceux
un délai de 5 jours ouvrables aux réclamations faites
aux chaînes ou bouquets de chaînes, à l’exception des
auxquels il est déjà abonné. L’assistance téléphonique
par courrier. Faute de trouver un accord amiable, le Client
abonnements de toute nature conclus avec tous prestataires
DARTY est en permanence à la disposition du Client pour
pourra saisir les tribunaux compétents en application
autres que DARTY, pour lesquels il appartiendra au Client
lui permettre de bénéficier des services disponibles les
des règles légales. Le Contrat est régi par la loi française.
de prendre toutes les dispositions utiles soit pour les
plus adaptés à ses souhaits.
recommandée avec avis de réception adressée au Client.
Afin de permettre au Client de bénéficier du temps suffisant
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
d’accès aux données à caractère personnel le concernant
son affaire.
12. LES RÈGLES SPECIFICIQUES APPLICABLES
EN CAS DE VENTE A DISTANCE
9.5. Indépendamment de la résiliation du Contrat,
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la
le Client a toute liberté pour résilier, à tout moment,
Consommation, le Client qui a souscrit un abonnement à
les abonnements aux options qu’il a souscrites (Service
distance dispose d’un délai de sept jours francs à compter de
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
de Télévision, Pack Sécurité…). La résiliation de chaque
l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation
APPLICABLES À COMPTER
option prendra effet dans les mêmes conditions que
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque
DU 7 OCTOBRE 2006
la résiliation du Contrat, l’article 9.1 ci-dessus s’appliquant
ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
de façon correspondante.
chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
DARTY TELECOM – SNC AU CAPITAL DE 10 000 000 €
Les Matériels mis à la disposition du Client devront être
SIÈGE SOCIAL : 14 ROUTE D’AULNAY, 93440 BONDY
9.6. Les abonnements aux chaînes payantes et bouquets
restitués complets et en bon état de fonctionnement et d’aspect
RCS BOBIGNY B 480 499 763
de chaînes payants sont conclus pour une durée
dans le délai de rétractation. Les frais de retour des Matériels
CODE APE : 642 C – CODE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
indéterminée avec une période minimale de un mois.
sont à la charge du Client. En cas de restitution de Matériels
FR52480499763
Le paiement est dû par mois entier à compter du mois
incomplets ou détériorés du fait d’événements non imputables
ADRESSE DE CORRESPONDANCE
au cours duquel intervient la souscription. Chacune
à DARTY, le Client devra s’acquitter de la valeur de
ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
des Parties peut résilier à tout moment tout ou partie
remplacement conformément au barème fixé dans l’Annexe
DARTY
de ses abonnements à des chaînes ou bouquets de chaînes.
Tarifaire. Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de
42, RUE ARMAND CARREL
En cas de résiliation, le paiement est dû pour le mois
la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
93100 MONTREUIL
entier au cours duquel elle intervient, sauf si la résiliation
si les Services ont été fournis au Client avec son accord avant
intervenait du fait de DARTY, auquel cas aucun paiement
la fin du délai de sept jours francs.
ne serait dû pour le mois au cours duquel elle intervient.
CODIC : 2377411 CGS D BOX 0906 V1 RCS BOBIGNY B 480 499 763
maintenir, soit pour les résilier, ce dont il fait en tous points
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