ANNEXE C DÉCISION 4(XXX)
GESTION DU SOUS-COMPTE B DU FONDS DU PARTENARIAT DE BALI
Le Conseil international des bois tropicaux,
Rappelant sa Décision 9(XXVII) sur l’attribution de priorités dans les actions, avant-projets et projets financés par le Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali et de leur contrôle ; et la Décision 6(XXVI) sur la gestion du Fonds du Partenariat de Bali et le financement d’actions définies par l’actuel Plan d’action OIBT ;
Notant que le mécanisme servant à l’attribution de priorités dans les actions, avant-projets et projets financés par le Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali, et à leur contrôle, tel que mis en place aux termes de la Décision 9(XXVII) doit être revu à la trentième session du Conseil ;
Prenant acte du rapport du Groupe de travail intersession chargé des questions financières et administratives
[CFA(IX)/7], dans lequel il est recommandé que le Sous-comité du Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali soit constitué en groupe de travail du Conseil, pour porter désormais l’appellation de “Panel du Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali (FPB)” et rendre compte directement au Conseil ;
Prenant acte également des recommandations émises par le Comité financier et administratif à sa neuvième session concernant l’examen du rapport du Groupe de travail intersession chargé des questions financières et administratives ;
Décide de :
1. Concrétiser les Décisions 6(XXVI), 9(XXVII) et les recommandations du Groupe de travail intersession sur les questions financières et administratives, en mettant en œuvre le mécanisme suivant: i. Mettre en place, à chaque session, un Panel du Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali
(FPB) qui rendra compte directement au Conseil ; ii. Ce Panel sera présidé par le Président du CFA, et composé de:
(a) trois représentants de membres consommateurs qui sont bailleurs de fonds principaux au
Fonds du Partenariat de Bali ;
(b) trois représentants de membres producteurs, un de chaque région géographique ; et
(c) le Directeur exécutif ; iii. Durant les sessions du Conseil, le Panel examinera les actions ou activités, les avant-projets et projets admissibles à un financement par le Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali ; iv. Le Panel attribuera des rangs de priorité aux projets de décision en prenant en compte les
“Critères et Priorités de financement des actions ou activités, avant-projets et projets par le
Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali”, exposés en annexe à la présente Décision ; v. Le Panel prendra en compte, en consultation avec le Secrétariat, la nécessité de fixer un plafond
(par session ou par année) aux crédits affectés aux activités, avant-projets et projets approuvés, cela au vu du caractère limité des ressources du Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali ; dans les délibérations du Panel, seront appliquées les procédures fixées pour le Compte spécial aux termes du Chapitre VI de l’AIBT de 1994 ; vi. Le Panel transmettra sa liste des priorités, comprenant les attributions de crédits, et en saisira le Conseil ; vii. Le Panel se réunira également durant les sessions du Conseil pour contrôler et examiner la gestion du
Sous-compte B, et le déroulement des actions, avant-projets et projets financés par ce Sous-compte ;
2. Prier les Consultants et le Groupe d’experts engagés dans l’activité PA/29-98 “Nouveau Plan d’action de l’OIBT” [Décision 11(XXIX)] de passer en revue les actions prioritaires identifiées par le Conseil dans sa Décision 8(XXV) et dans le Plan d’action OIBT de Libreville afin de s’assurer
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qu’elles conservent leur pertinence dans les futurs Plans d’action de l’OIBT. Les actions prioritaires révisées qui auront été identifiées serviront de critères au Panel dans sa détermination des priorités de financement ; et
3. Encourager vivement les Membres à opérer des contributions au Fonds du Partenariat de Bali, et en particulier à son Sous-compte B.
ANNEXE
Critères et priorités de financement des actions ou activités, avant-projets et projets par le Sous-compte B du Fonds du Partenariat de Bali
Le Panel du Sous-compte B du Fonds du Partenariat (FPB) examinera et recommandera des actions ou activités, avant-projets et projets non spécifiques à des pays, conçus pour assister directement les membres producteurs de bois tropicaux à réaliser l’objectif de l’alinéa d) de l’article premier de l’AIBT de 1994 -
“ Renforcer la capacité des membres d’exécuter une stratégie visant à ce que, d’ici à l’an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de manière durable” ;
Les activités admissibles 1 satisferont aux critères suivants :
(i) Être conçues en rapport avec l’exécution des activités s’inscrivant dans les buts du Plan d’action de l’OIBT et qui sont non spécifiques à des pays.
(ii) Être bénéfiques au plan mondial ou régional.
Parmi les activités admissibles, priorité sera accordée aux activités suivantes:
(i) Activités approuvées dans des Décisions du Conseil en rapport direct avec la promotion de l’aménagement forestier durable et entrant dans le cadre d’un ou plusieurs des domaines prioritaires définis par les décisions du Conseil et le Plan d’action de l’OIBT
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dont la liste est donnée ci-après:
• Adoption d’une politique forestière et application des lois ;
• Constitution et sécurisation d’un domaine forestier permanent ;
• Réduction des dégâts infligés par les extractions de bois d’œuvre à l’environnement physique et social et à l’écosystème forestier ;
• Formation de la main-d’œuvre destinée accélérer la mise en oeuvre de l’exploitation forestière à faible impact ;
• Obtention d’une production assurant un dosage optimal de biens et de services et limitant les récoltes de bois d’œuvre à un niveau de capacité et à un rythme d’extraction pérennisables ; ET
(ii) Avant-projets et projets approuvés, ayant été formulés et soumis par un Comité au moins en réponse à une recommandation du Conseil ; ET
(iii) Activités que le Panel est unanime à considérer comme urgentes.
Le Panel assignera des rangs de priorité aux activités, avant-projets et projets admissibles, et recommandera au Conseil une liste prioritaire pour examen en fonction des critères et conditions d’admissibilité et de priorité explicités ci-dessus.
Le Panel formulera également ses recommandations en prenant en compte les ressources disponibles dans le Sous-compte B du FPB à cette session.
Le Panel s’efforcera de prendre ses décisions de recommandations d’admissibilité et de priorités à l’unanimité. Si l’unanimité ne peut être obtenue, le Panel prendra ses décisions et formulera ses recommandations par majorité simple.
1
“Activités” désigne ici les “actions ou activités, avant-projets et projets”.
2 Les domaines de priorités seront actualisés afin de refléter les domaines prioritaires révisés qui seront adoptées dans les nouveaux Plans d’action OIBT.
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