6.3.
Évolutions supplémentaires
6.3.1. La quantité d’actes
Dans les versions antérieures à la version 2.22, il était impossible de renseigner une quantité d’actes sur un TLA.
Cette évolution a été intégrée.
6.3.2. Taux de la majoration du ticket modérateur restant à charge de l’assuré
Application de la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie du
22/01/2009 parue au Journal Officiel le 30/01/2009 et du Décret N° 2008-1364 du 18/12/2008 paru au Journal Officiel le 20/12/2008.
Le taux de la majoration du ticket modérateur restant à charge de l’assuré pour les actes réalisés en dehors du parcours de soins ou pour des patients n’ayant pas déclaré de médecin traitant a été porté à 40 % jusqu’à concurrence de 10 euros.
Baladeur Santé VITAL'ACT
Version 2.26
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