Conditions de garantie pour la France
Garantie commerciale limitée
I. Conditions générales de la garantie commerciale
1. Dispositions générales
Les produits neufs MEDION, sauf ceux exclus aux sections 2 et 3 ci-dessous, bénéficient d’une garantie commerciale limitée qui couvre les défauts de matériel et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du produit. La garantie commerciale concerne l’acheteur agissant en qualité de consommateur à compter de la date d’achat du produit.
Cette garantie commerciale vous est consentie par la société MEDION AG, Am Zehnthof
77, D-45307 Essen, Allemagne.
La garantie commerciale s’applique à tout achat des produits MEDION auprès de MEDION ou de l’un de ses revendeurs agréés, en France ou à l’étranger. Elle est soumise au droit du pays dans lequel a eu lieu le premier achat du produit par un client final.
La durée de la garantie commerciale dépend de la nature de votre produit. Elle est indiquée sur le bon de garantie fourni par MEDION. Le délai de garantie commence à courir le jour de l'achat du produit auprès de MEDION.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, nous vous prions de bien conserver la facture originale d’achat et le bon de garantie. MEDION et ses partenaires commerciaux se réservent le droit de refuser la réparation au titre de la garantie commerciale ou la confirmation de la garantie commerciale si ces preuves d’achat ne sont pas produites.
Nous vous prions également de vous assurer que le produit que vous nous retournez est suffisamment bien emballé pour ne pas être endommagé au cours du transport. Hormis mise en œuvre de la garantie légale et sauf mention contraire sur votre bon de garantie, vous devez prendre en charge les frais d’envoi et supporter le risque d'endommagement du produit lors de l’envoi du produit à MEDION.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale et avant l'envoi du produit, nous vous prions de contacter l’assistance technique téléphonique de MEDION. Celle-ci vous donnera un numéro de référence (numéro RMA) que vous devrez reproduire de manière bien visible sur le paquet de retour. Nous vous prions également de joindre au produit retourné une description complète et détaillée du défaut réclamé sur papier libre (ou le cas échéant, en complétant un formulaire qui vous sera adressé).
Le produit défectueux doit nous être retourné de manière complète, c'est-à-dire que votre envoi doit contenir toutes les pièces et accessoires faisant partie du lot initialement vendu.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un retour incomplet du produit peut entraîner
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des délais de réparation et/ou d’échange. La société MEDION n’est pas responsable d’objets envoyés par vous qui ne faisaient pas partie du lot initial.
En tout état de cause, indépendamment de la garantie commerciale, MEDION reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale oblige MEDION, en tant que vendeur professionnel, à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. (art. R211-4 du code de la consommation).
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont rappelés à la section IV des présentes.
2. Étendue de la garantie commerciale
En cas de défaut d’un produit MEDION, couvert par la présente garantie, MEDION prendra en charge sa réparation ou son remplacement. MEDION aura le choix entre la réparation et le remplacement du produit et se réserve la possibilité de remplacer le composant défectueux par un composant d'occasion remis à neuf de même qualité.
La présente garantie ne couvre pas les batteries et piles, ni les consommables, c'est-à-dire les fournitures destinées à être remplacées régulièrement au cours de l'utilisation du produit MEDION par exemple: lampe pour vidéo projecteur.
La présence d’un pixel défectueux sur un écran (point de l'image constamment coloré, clair ou foncé) ne constitue pas, en soi, un défaut couvert par la garantie commerciale. Le nombre exact admissible de pixels défectueux figure dans les spécifications techniques dans le manuel du produit.
La présente garantie commerciale ne couvre pas la détérioration du produit due à une mauvaise utilisation, notamment pour les écrans plasma ou LCD. L'utilisation correcte de votre écran plasma ou LCD figure dans le manuel d'utilisation.
En outre, la garantie ne couvre pas les erreurs de lecture de supports de données formatés en un format incompatible ou qui sont provoquées par l’utilisation d’un logiciel inadapté.
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3. Exclusions de la garantie commerciale
La présente garantie commerciale ne couvre pas les défaillances et dommages provoqués par des causes externes au produit telles que l’endommagement volontaire ou par négligence du fait de l’utilisateur, l’utilisation inappropriée, l’usage abusif, la modification, la transformation ou l’extension de l'appareil, le vol, l’utilisation de pièces provenant d’un constructeur tiers, l’absence d'entretien nécessaire, les brûlures, l’humidité, les virus ou les erreurs de logiciels, le transport ou l’emballage inappropriés ou la perte du colis lors de l’envoi du produit à la société MEDION.
La présente garantie commerciale s'éteint si le défaut du produit a été provoqué par une tentative de réparation ou d'entretien par une personne n’appartenant pas à la société
MEDION ou à l’un de ses partenaires commerciaux. De même, la garantie commerciale s'éteint si des autocollants ou des numéros de série se trouvant sur le produit ou l’un des accessoires sont altérés ou illisibles.
Après le retour du produit, en cas d’absence de défaut ou d’exclusions de garantie,
MEDION facture au client à titre de maintenance un forfait selon un barème préalablement défini.
Produit multimédia : ordinateur de bureau, ordinateur portable, GPS, assistant personnel, écran TFT…
99 €
Electronique Grand Public : appareil photo numérique, lecteur DVD/DIVX, machine à coudre, robot ménager, autoradio …
59 €
Télévision à écran plasma ou LCD 299 €
4. L’assistance téléphonique
Avant de nous retourner le produit, vous êtes priés de vous adresser à l’assistance téléphonique MEDION. Ce service vous indiquera les détails de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Notre assistance téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h00 à
19h00 sans interruption. L’appel à ce service à partir d’un téléphone fixe en France coûte
0,15 € TTC par minute.
Pour les interventions ne relevant ni de la garantie contractuelle à de la garantie commerciale, les appareils hors garantie, les problèmes liés à des logiciels ou mauvaises manipulations, vous pouvez également joindre notre assistance téléphonique. Cette prestation vous sera facturée 8 € par tranche de 10 minutes.
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II. Conditions particulières de garantie commerciale pour les ordinateurs personnels, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, ordinateurs de poche, appareil de navigation GPS (PNA) :
En cas de défaut de l'une des options de votre produit, MEDION prendra en charge sa réparation ou son remplacement. La garantie couvre les frais de matériel et le temps de travail nécessaires à la remise en état du produit MEDION concerné.
L’utilisation d’accessoires qui n’ont pas été produits ou vendus par MEDION, peut entraîner l’extinction de la garantie commerciale de votre produit MEDION s’il s’est avéré qu’un dommage a été causé au produit MEDION ou à l’une de ses options par cet accessoire.
Les logiciels livrés avec le produit MEDION sont couverts par une garantie commerciale limitée spéciale. Cette garantie commerciale couvre le système d’exploitation pré installé et les programmes livrés avec le produit. Pour les logiciels livrés par MEDION et pour les supports de données, par exemple les disquettes et les CD-ROM ou DVD-ROM sur lesquels les logiciels sont livrés, MEDION garantit l’absence de défauts de fabrication et de matériau du support physique de données pendant une durée de 90 jours suivant l’achat du produit auprès de MEDION ou de l’un de ses partenaires agréés. MEDION remplacera gratuitement les supports de données qui étaient défectueux lors de leur livraison. Cette garantie commerciale ne couvre que les supports physiques de données et non le fonctionnement des logiciels. Aucune garantie n’est donnée concernant l’aptitude du produit à satisfaire à vos besoins, l’absence d’erreurs dans l’exploitation des logiciels, le fonctionnement ininterrompu ou parfait les logiciels, la correction possible ou effective de défauts dans les logiciels. MEDION ne garantit pas à 100 % l’exactitude des cartes fournies avec l’appareil de navigation GPS (PNA).
Lors de la réparation du produit MEDION, il peut s’avérer nécessaire de supprimer toutes les données qui y sont stockées. Par conséquent, avant le retour de l’appareil pour réparation, assurez-vous que vous êtes en possession d’une sauvegarde de vos données. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que lors de la réparation le produit est remis dans son état initial. La société MEDION ne pourra pas être tenue responsable pour les frais éventuellement nécessaires pour une reconfiguration des logiciels, du gain manqué, de la perte de vos données ou de logiciels et/ou de tout dommage consécutif.
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III. Conditions de garantie particulières pour les réparations et/ou échanges sur site
Dans la mesure où le bon de garantie de votre produit MEDION stipule le service de réparation et/ou d’échange sur site, il sera fait application des présentes conditions de garantie pour la réparation et/ou les échanges sur site.
Pour la bonne mise en œuvre de la réparation et/ou l’échange sur site, veuillez prendre en compte les points suivants :
Vous devez garantir à l’employé de MEDION l’accès sans restrictions, sûr et immédiat au produit défectueux.
Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l’employé de MEDION les installations de télécommunication nécessaires pour les tests, le diagnostic et la réparation du produit.
Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d’application après avoir eu recours aux services de MEDION.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de votre demande de réparation.
Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire de votre connexion internet et des appareils périphériques existants après avoir eu recours aux services de MEDION.
La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande d’intervention sur site est de 24 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce délai, nous vous facturerons les frais causés par l’annulation tardive ou le défaut d’annulation.
IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
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présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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