Entretien réalisé un professionnel habilité par Bonna Sabla. BONNA SABLA OXYSTEP 4-8EH

ドキュメント

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Destination et devenir des boues

Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Lorsqu’elles sont valorisées directement en agriculture :

• les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l’environnement ;

• la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R. 211-30 du code de l’environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;

• le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l’article R. 211-29 du code de l’environnement.

La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.

Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.

Le bordereau de suivi des matières de vidange comporte a minima les informations suivantes :

• un numéro de bordereau ;

• la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;

• le numéro départemental d’agrément ;

• la date de fin de validité d’agrément ;

• l’identification du véhicule assurant la vidange (no d’immatriculation) ;

• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;

• les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;

• les coordonnées de l’installation vidangée ;

• la date de réalisation de la vidange ;

• la désignation des sous-produits vidangés ;