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Guide des procédures pour les noms de domaine se terminant en .fr

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Version du 18 septembre 2006

Le guide des procédures s'adresse aux bureaux d’enregistrement membres de l'AFNIC ou, pour information uniquement, à ceux qui souhaiteraient le devenir.

Certains liens spécifiés dans ce document mènent vers des pages réservées uniquement aux bureaux d’enregistrement déjà adhérents.

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Plan du document

1. Généralités

2. Règles techniques générales

3. Procédure relative à un acte d'administration d'un nom de domaine

3.1.1 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous .fr directement

3.1.1.1 Création de nom de domaine pour un titulaire identifiable à partir de base de données

3.1.1.2 Création de nom de domaine pour un titulaire personne physique

3.1.2 Création d'un nom de domaine réservé - procédure "C" sous .fr directement

3.2

Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous des domaines de second niveau (.asso.fr par exemple)

3.3

Identification /éligibilité du titulaire

3.3.1 Titulaire identifiable à partir de bases de données en ligne

3.3.2 Titulaires personnes physiques

3.4

Modification des informations administratives d'un nom de domaine

(adresse, contacts, NIC-HDL, ...)- procédures "A"

3.4.1 Pour les personnes morales

- 2 -

3.4.2 Pour les personnes physiques

3.5

Modification de la configuration technique d'un nom de domaine (nom des serveurs DNS, IP) - procédure "T"

3.6

Changement de bureau d’enregistrement - procédure "D"

3.7

Suppression d'un nom de domaine - procédure "S"

3.8

Transmission d'un nom de domaine - procédure "P"

3.8.1 Transmission volontaire d'un nom de domaine

3.8.2 Transmission forcée d'un nom de domaine

3.9

Vérifications occasionnelles

4. Statut d’un nom de domaine

4.1

Nom de domaine orphelin

4.2

Nom de domaine bloqué

4.3

Nom de domaine gelé

4.4

Nom de domaine facturé + de 2 mois

4.5

Abandon d’une procédure en cours

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Guide des procédures

1. Généralités

1. Les actes d'administration relatifs aux noms de domaine de la zone de nommage .fr sont réalisés, pour le compte des organismes demandeurs par les bureaux d’enregistrement ayant conclu une convention d'adhésion avec l'AFNIC et ce, dans le respect des règles de la Charte de Nommage et des dispositions d'ordre technique du "Guide des Procédures".

2. Dès réception de son dossier complet d'adhésion, le bureau d’enregistrement reçoit après validation de son adhésion, un courrier lui indiquant son code « adhérent », son mot de passe, ainsi que son numéro de convention à rappeler dans toute correspondance avec l'AFNIC.

3. À réception de ses éléments d'identification, le bureau d’enregistrement peut procéder à toute demande d'acte d'administration pour le nom de domaine de ses clients.

4. À titre indicatif, l’installation d'un nom de domaine intervient le jour du traitement de la demande d’intervention par l'AFNIC ou à compter de la demande émanant du

- 3 - bureau d’enregistrement pour des actes d’administration conformes administrativement et techniquement à la charte de nommage de l’AFNIC.

5. L'AFNIC est fondée à tout moment à contrôler le respect de la présente Charte de

Nommage et notamment de vérifier que :

•

• pour les enregistrements sous la zone .fr : le titulaire est majeur, qu’il possède un lien avec la France, par l’intermédiaire de l’enregistrement de sa marque, ou de son extrait Kbis ou de son identifiant INSEE, ou de son lieu de résidence ; le bureau d’enregistrement respecte ses engagements tant administratifs que techniques ;

la délégation technique est valide (cf. règles techniques).

6. Dans le cadre des enregistrements de personnes physiques, l’AFNIC met à disposition des internautes une interface de mise en relation avec le contact administratif lorsque ce dernier n’a pas autorisé la publication de ses données personnelles.

Cette interface permet de le contacter sans que ses données personnelles soient divulguées ; il appartient au contact administratif de répondre ou non aux sollicitations des tiers.

L’AFNIC n’a qu’un rôle de mise en relation et ne peut être tenue pour responsable du non aboutissement de la requête.

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7. Pour la correspondance électronique avec l'AFNIC : "nic@nic.fr", il convient de respecter les standards actuels.

"auto-ticket@nic.fr", seul le format texte (plain text) est autorisé.

9. Une FAQ est disponible : http://www.afnic.fr/doc/faq

10. La liste des vérifications ci-dessous peut être amendée en fonction de nouvelles contraintes administratives et techniques imposées par l'évolution des protocoles et des réglementations.

2. Règles techniques générales

11. D'une manière générale, l'AFNIC respecte les RFC en vigueur (entre autres pour les protocoles DNS et SMTP) ainsi que les directives définies par le RIPE NCC. Pour des informations complémentaires, merci de vous reportez au support de cours de l'AFNIC sur les DNS.

12. Le bureau d’enregistrement fournit les adresses IP à ses clients. La délégation des adresses inverses dans le DNS est assurée par le bureau d’enregistrement et/ou par ses clients conformément aux procédures mises en place par le RIPE NCC. Une configuration correcte de ces adresses inverses est indispensable pour le bon

13. La liste des vérifications effectuées lors de la mise en place de la zone est donnée cidessous et correspond aux différents tests effectués par l'outil ZoneCheck :

•

Configuration de la zone :

o la zone est installée sur tous les serveurs de noms (au moins deux serveurs) indiqués dans le ticket de demande d'installation envoyé à l'adresse : auto-ticket@nic.fr, o si le serveur de nom donné dans l'enregistrement SOA est serveur primaire, il doit apparaître en premier dans la liste des serveurs à installer, o le contact de la zone (RNAME) est légal, o le numéro de série de la zone est cohérent sur chacun des serveurs, o la valeur des différents champs du SOA doit respecter les contraintes suivantes :

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minimum

1 semaine

3 minutes

1 heure

15 minutes

champ expire minimum refresh retry

maximum

100 semaines

1 semaine

2 jours

1 jour

• o la valeur du champ retry est inférieure à celle du refresh, la valeur de champ expire est très supérieure (au moins 7 fois) à celle du refresh, o la durée "TTL" dans le SOA spécifie le TTL pour les réponses négatives

(NXDOMAIN) et ne doit pas excéder un jour, o la durée " TTL" est d'au moins une heure pour les enregistrements SOA et

NS, o la liste des serveurs de noms de la zone renvoyée par le serveur correspond à la liste des serveurs demandée dans le ticket, o l’adresse hostmaster de la zone est joignable. o le serveur a une connectivité IP internationale, o le serveur doit être joignable 7jours/7 et 24heures/24, o le service DNS doit être accessible sur le port 53 en UDP et TCP, et ceci pour des paquets envoyés depuis n'importe quelle machine de l'internet, o le serveur fait autorité pour la zone demandée, o pour la zone .fr ".in-addr.arpa" et "." le serveur doit obtenir la bonne liste de serveurs de noms correspondants et ne pas être autoritaire s'il n'est pas mentionné dans cette liste. Les adresses des serveurs mentionnées doivent

être correctes, o le serveur obtient l'adresse correcte de chacun des autres serveurs de la zone, o le serveur effectue les checksums sur les paquets UDP et génère ses paquets

IP avec un TTL d'au moins 64, o le serveur ne fait pas suivre les requêtes sur l'un des serveurs de l'AFNIC

(pas de "forwarder"), on doit pouvoir obtenir le nom des serveurs à partir de leurs adresses IP.

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•

Messagerie : o la commande VRFY est implémentée conformément au RFC1123, o le code de retour doit être du type " 2xx " conformément au RFC1893, o l'adresse postmaster@nom-de-domaine.fr est délivrable, o l'adresse zone-contact spécifiée dans le SOA doit être délivrable.

•

Base de données réseau (RIPE - RADB) : o

Pour chaque demande d'enregistrement de zone :

le premier contact technique est localisé chez le Bureau d’enregistrement demandeur,

l'identifiant du premier contact technique est un NIC-HDL d'un objet rôle de la base FRNIC.

14. Si l'un des points mentionnés ci-dessus n'est plus conforme au niveau de la configuration DNS, l'AFNIC se réserve le droit de retirer la zone dans les 15 jours suivant une notification par courrier électronique.

nom de domaine

15. Le formulaire en ligne "Nom de domaine" vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

C : Création d'un nom de domaine

A : Modification des informations administratives d'un nom de domaine

T : Modification de la configuration technique d'un nom de domaine

D : Changement de bureau d’enregistrement (transfert vers un autre bureau d’enregistrement adhérent)

S : Suppression d'un nom de domaine

P : Transmission d'un nom de domaine

3.1.1 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous

.fr directement

3.1.1.1 Création de nom de domaine pour un titulaire identifiable

à partir de base de données en ligne

16. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case "C".

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Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

17. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

18. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client"ou "Attente

Vérification".

19. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

•

• préparer la délégation technique, et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en

"Attente Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

Nota : Une fois reçu le ticket en "Attente Client", le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

20. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket "Fini".

Attention :

Sauf exception prévue au sein de la Charte de Nommage ou mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure spécifique de préenregistrement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), la demande de création d'un nom de domaine ne peut faire l'objet d'une procédure préalable de réservation ou de pré enregistrement.

21. La vérification des informations fournies se fera après l'installation

technique (cf. Paragraphe Identification)

3.1.1.2 Création de nom de domaine pour un titulaire personne physique

Attention : tout bureau d’enregistrement désirant procéder à la création d’un nom de domaine sous .fr pour un titulaire personne physique doit posséder un objet « maintainer » avec mot de passe.

22. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case "C".

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Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

23. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

24. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client"ou "Attente

Vérification".

25. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

•

• préparer la délégation technique, et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente

Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets. www.afnic.fr afnic@afnic.fr d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

26. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket "Fini" dans lequel l’AFNIC lui communique :

• l’objet titulaire qui est composé des données invariantes nom, prénom, date et lieu de naissance et de ses coordonnées administratives,

• la clé titulaire pouvant être récupérée par le titulaire à tout moment, via un bureau d’enregistrement,

• le courrier électronique du titulaire auquel on peut le contacter.

Il appartient au bureau d’enregistrement de communiquer ces informations au titulaire du nom de domaine par tout moyen qu’il juge opportun.

**3.1.2 Création d'un nom de domaine réservé - procédure spécifique "C" sous .fr directement**

27. Dans le cadre de la procédure spécifique liée à l'enregistrement d'un nom de commune, le bureau d’enregistrement doit obtenir un « code d'autorisation » auprès de l'AFNIC, pour enregistrer le nom de domaine désiré.

28. Avant toute saisie, le bureau d’enregistrement doit faxer au (+33) 1 39 30 83 83 la demande spécifique d'intervention AFNIC, dûment remplie (nom de domaine,

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr organisme demandeur, identifiant : numéro siren, ou numéro de marque), datée et signée par une personne habilitée à représenter l'entité (nom, prénom, qualité obligatoires).

29. Dès réception des documents, l'AFNIC intervient pour identifier le demandeur ou titulaire ainsi que son droit d'obtenir le nom de domaine demandé en consultant les bases de données en ligne : c'est impérativement le client final (le titulaire) répertorié à la rubrique "raison sociale, dénomination ou nom" sur l'identifiant INSEE, ou à la rubrique "titulaire" sur le dépôt de marque INPI pour un enregistrement sous .fr.

30. En cas de vérification négative, l'AFNIC envoie un courrier électronique au bureau d’enregistrement justifiant ce rejet.

31. En cas de vérification positive, l'AFNIC envoie au bureau d’enregistrement par courrier électronique le code d'autorisation (valable 15 jours calendaires) à faire figurer impérativement dans le champ 1G du formulaire lors de la saisie.

(NB : L'existence d'un code en cours de validité empêche toute autre demande pour un même nom de domaine : il n'existe pas de file d'attente).

32. À réception du code, le bureau d’enregistrement peut remplir le formulaire « nom de domaine », sans oublier de renseigner le champ 1G.

Nota : le bureau d’enregistrement peut au choix remplir le formulaire en ligne sur le site ou la version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

33. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

34. L'AFNIC crée automatiquement un ticket "Attente Client" ou "Attente

Vérification".

35. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

•

• préparer la délégation technique, et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente

Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

Nota : Une fois le ticket en "Attente Client" reçu, le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

36. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket

"Fini".

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37. La vérification des informations fournies se fera a posteriori de l'installation

technique (cf. Paragraphe Identification)

**3.2 Création d'un nom de domaine - procédure "C" sous des domaines de second niveau (.asso.fr par exemple)**

38. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne et cocher la case

"C".

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier

électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

39. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

40. Le bureau d’enregistrement, s'il a choisi l'option "Standard" dans le formulaire, peut dans un délai de 15 (quinze) jours envoyer par fax (+33 1 39 30 83 83), la

- 10 - l'Organisme demandeur, assortie du numéro d'ordre.

Attention : passé le délai de 15 (quinze) jours, la saisie sera détruite.

41. Dès réception des documents (pour une saisie "Standard") ou dès que la saisie est faite sans envoi de document (pour une saisie "Express"), l'AFNIC traite la demande et envoie au bureau d’enregistrement :

•

• un ticket "Attente Client" ou "Attente Vérification" : si le dossier est administrativement correct, un ticket "Problèmes", si une erreur est détectée : le bureau d’enregistrement doit faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" reçu ; celui-ci bascule en

"Attente Traitement", l'AFNIC prend connaissance des informations fournies par le bureau d’enregistrement et traite la demande dans les heures ouvrées suivantes.

42. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

• préparer la délégation technique,

• et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente

Client" ou "DNS non prêt").

Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

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Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

43. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket "

Fini ".

ATTENTION : Sauf exception prévue au sein de la Charte de Nommage ou mise en œuvre dans le cadre d'une procédure spécifique de préenregistrement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), la demande de création d'un nom de domaine ne peut faire l'objet d'une procédure préalable de réservation ou de pré enregistrement.

3.3 Identification / éligibilité du titulaire

Selon les cas, l’AFNIC ou les bureaux d’enregistrement réalisent l’identification ou la vérification de l’éligibilité du titulaire.

3.3.1 Titulaire identifiable à partir de bases de données

(identification réalisée par l’AFNIC)

44. Le nom de domaine a été techniquement installé (ticket Fini).

45. L'AFNIC crée un ticket d'"Identification" en état "Attente Identification"

- 11 - pour identifier le demandeur ou titulaire.

C'est impérativement le client final (le titulaire) répertorié à la rubrique

"raison sociale ou dénomination" sur le KBIS, à la rubrique "raison sociale, dénomination ou nom" sur l'identifiant INSEE, ou à la rubrique "titulaire" sur le dépôt de marque INPI pour un enregistrement sous .fr; Le principe de territorialité doit être respecté.

46. Si l'identification est satisfaisante, le ticket "Identification" passera en état

"Fini".

47. Si l'identification est infructueuse, l'AFNIC émet un ticket "Problèmes", dans lequel sont exposés les problèmes liés à l'identification.

Le bureau d’enregistrement dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour fournir une explication. En cas de réponse satisfaisante au regard des critères de la charte, le ticket "Identification" passe alors en "Fini" et l'identification est terminée.

48. En revanche, à défaut de réponse de la part du bureau d’enregistrement ou si les vérifications restent infructueuses au cours de ce mois, le nom de domaine est bloqué pour une nouvelle période de 30 (trente) jours. L'AFNIC

émet un ticket "Blocage" en état "Fini".

49. Dans un second temps, l'AFNIC passe ce même ticket "Blocage" en état

"Problèmes" afin de poursuivre l'identification du titulaire. Si l'identification

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr est réalisée suite aux informations fournies par le bureau d’enregistrement avant le délai de 30 (trente) jours, l'AFNIC émet un ticket "Identification" en

état "Déblocage", puis "Fini".

50. En revanche, à défaut de réponse de la part du bureau d’enregistrement ou si les vérifications restent infructueuses au cours de ce mois, le nom de domaine est supprimé. L'AFNIC émet donc un ticket "Identification" en état

"Suppression", puis "Fini".

3.3.2 Titulaire personne physique (vérification de l’éligibilité réalisée par le bureau d’enregistrement)

51. Le bureau d’enregistrement procède à la collecte des informations nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine pour un titulaire personne physique.

Il se doit de mettre en place les moyens qu’il juge opportuns afin de s’assurer du respect par le demandeur des règles de nommage à savoir respect du critère de territorialité et de majorité.

À titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, le bureau d’enregistrement est à même de recourir à l’introduction des informations adéquates dans les conditions générales de vente, sur son site, ou lors de la collecte, ou par la demande de fourniture des pièces suivantes :

• Pour justifier de l’identité et de la majorité : carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou carte de séjour en cours de validité,

• Pour prouver le lieu de résidence : quittances de loyer, factures EDF,

Téléphone, attestation de domicile pour une personne hébergée.

L’AFNIC n’impose pas la conservation de ces documents par le bureau d’enregistrement à l’issue de la vérification d’éligibilité.

52. L’AFNIC ne procède à aucune vérification d’éligibilité systématique.

Le nom de domaine est techniquement installé (ticket Fini), dés lors que sa conformité aux règles techniques est vérifiée, et selon les étapes décrites au paragraphe « création d’un nom de domaine pour une personne physique ».

3.4 Modification des informations administratives d'un nom de domaine (adresse, contacts, NIC-HDL, ...)

- procédures "A" -

3.4.1 Pour les personnes morales :

53. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case "A".

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Nota : le Bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

54. Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier

électronique.

Sa demande est traitée dans les prochaines heures ouvrables (en cas d'erreur sur les modifications demandées, le bureau d’enregistrement doit reformuler sa demande).

Attention :

1. Cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de dossier, mais pour tout changement de raison sociale, il faut adresser un dossier explicatif par fax au service "Contrôle et Support Clients", qui valide ou non cette demande.

2. Pour ce qui concerne la modification administrative du contact administratif :

•

Le formulaire 2.0.0 permet uniquement de pointer sur un nouveau

Nic Handle pour ce dernier

Le formulaire 1.7.4, permet de modifier les données du contact administratif.

Pour créer / modifier les données liées à un objet person ou role : utiliser l’interface de modification d’objet person / objet role.

3.4.2 Pour les personnes physiques :

55. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case "A".

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

56. Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier

électronique.

Sa demande est traitée dans les heures ouvrables suivantes (en cas d'erreur sur les modifications demandées, la demande est rejetée et le bureau d’enregistrement doit la représenter).

Attention :

1. Cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de dossier, mais pour tout changement de titulaire, il faut adresser un dossier

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr explicatif par fax au service "Contrôle et Support Client ", qui valide ou non cette demande.

2. Pour ce qui concerne la modification de l’Objet titulaire : Pour toute modification des données variantes (adresse…) : utilisation de l’interface prévue à cet effet en suivant les instructions.

Nota : il n’est pas possible de modifier les données invariantes en utilisant la procédure de modification administrative « A ».

3. L’opération de modification vous permet de pointer sur un nouveau

Nic handle d’objet person / role.

Pour créer / modifier les données liées à un objet person ou role: utiliser l’interface de modification d’objet person / objet role

3.5 Modification de la configuration technique d'un nom de domaine (nom des serveurs DNS, IP) - procédure "T"

57. La procédure de modification technique « T » est identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.

58. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case "T".

Nota : le Bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier

électronique à domain@nic.fr.

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Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

Le bureau d’enregistrement reçoit un accusé de réception par courrier

électronique. Sa demande est traitée dans les prochaines heures ouvrables (en cas d'erreur sur les modifications demandées, le bureau d’enregistrement doit reformuler sa demande).

Nota : cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de document.

3.6 Changement de bureau d’enregistrement (transfert vers un autre bureau d’enregistrement adhérent)

- procédure " D "

59. Le bureau d’enregistrement (chez qui le nom de domaine doit être transféré) doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case " D ".

En cas de demande concernant une personne physique, la saisie devra obligatoirement comporter la clé titulaire accompagnée de l’objet person OU le

NIC Handle associé maintenu par le nouveau bureau d’enregistrement.

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier

électronique à domain@nic.fr.

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Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

61. Le bureau d’enregistrement doit s'assurer que son futur client a bien demandé la résiliation de son nom de domaine auprès de l'ancien bureau d’enregistrement par une lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple.

62. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

63. Le bureau d’enregistrement, s'il a choisi l'option "Standard" du formulaire, peut envoyer, dans un délai de 15 (quinze) jours, par fax (+33 1 39 30 83 83) la demande d'intervention AFNIC, dûment remplie, datée et signée par l'Organisme demandeur, assortie du numéro d'ordre.

Attention : passé le délai de 15 (quinze) jours, la saisie sera détruite.

64. Après réception du document, (pour une saisie "Standard") ou après la saisie

(pour une saisie "Express") l'AFNIC traite la demande et émet un ticket :

•

"Attente Opposition" à l'ancien bureau d’enregistrement qui a 15 (quinze) jours pour s'opposer au changement de bureau d’enregistrement. Le ticket

"Attente Opposition" est envoyé au nouveau bureau d’enregistrement pour lui signifier la prise en charge du dossier.

"Problèmes" : si une erreur est détectée, le bureau d’enregistrement doit faire un "reply" sur le ticket "Problèmes"

Traitement", l'AFNIC traite la demande dans les prochaines heures ouvrées.

65. En cas de réponse positive de l'ancien bureau d’enregistrement, ou faute de réponse de sa part sous 15 (quinze) jours, un ticket "Attente Client" ou "Attente

Vérification" est émis à l’attention du nouveau bureau d’enregistrement.

En cas d'opposition de la part de l'ancien bureau d’enregistrement, un ticket

"Attente Accord" est envoyé aux deux bureaux d’enregistrement pour information.

Le délai initial, pendant lequel l'ancien bureau d’enregistrement peut encore donner son accord sur cette opération, est alors porté à 6 (six) semaines, à compter de l'émission du ticket "Attente Opposition".

66. Passé ce délai, le ticket "Attente Client" est émis à l'attention du nouveau bureau d’enregistrement.

67. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

•

• préparer la délégation technique, et faire un " reply " sur le ticket. Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

68. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket

"Fini".

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Attention :

1. La demande de modification ne doit pas conduire à une modification de l'organisme demandeur lui-même.

2. Des perturbations d'ordre technique indépendantes de la volonté de l'AFNIC peuvent être observées pendant les quelques jours suivant l'opération.

3. Contestation de la demande de changement de bureau

d’enregistrement :

L'ancien bureau d’enregistrement a la possibilité de demander à l'AFNIC de procéder à une vérification de la réalité de la demande de changement de bureau d’enregistrement émanant du titulaire du nom de domaine. Pour déclencher cette vérification, il doit envoyer un courrier électronique à enquete-le@nic.fr.

Le nouveau bureau d’enregistrement dispose d'un délai maximum de 15

(quinze) jours pour communiquer la demande d'intervention AFNIC ou tout autre document contractuel signé par le client. Une relance est effectuée par l’AFNIC au cours du 8ème (huitième) jour, le dossier reste en état

"Problèmes".

À l'issue du délai des 15 (quinze) jours, et sans réponse satisfaisante, l'opération de transfert est abandonnée. titulaire déclare ne pas avoir procédé à une demande de changement de bureau d’enregistrement.

Elle n’a pas pour but de permettre à l’ancien bureau d’enregistrement de bloquer la procédure en cours. S’il s’avérait qu’un délai soit nécessaire avant de répondre, celui-ci est prévu dans la procédure elle-même, grâce à la période d’opposition mise en place.

3.7 Suppression d'un nom de domaine - procédure " S "

69. Le bureau d’enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne "Nom de domaine" et cocher la case " S ".

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier

électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

70. Le bureau d’enregistrement reçoit un premier courrier électronique de confirmation de réception de sa demande.

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71. Quand le nom de domaine est supprimé, le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique précisant que la suppression a été effectuée.

Nota : cette opération est gratuite et ne nécessite aucun envoi de document.

Attention :

1. La demande de suppression est définitive et ses conséquences sont extrêmement importantes : le nom de domaine supprimé retombe dans le domaine public et peut être librement ré attribué.

2. L’AFNIC procède également à la suppression du nom de domaine selon les dispositions de la charte.

3. Cette procédure sera susceptible d’évolution dans les prochains mois

3.8 Transmission d'un nom de domaine - procédure " P "

3.8.1 Transmission volontaire d'un nom de domaine

On parle de transmission volontaire si le cédant (titulaire du nom de domaine) et le repreneur ont toujours une existence légale.

72. Le bureau d'enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne, cocher la case

" P " et renseigner le champ 2B par un “V”

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par

- 17 - courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

73. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

74. Dès réception de la demande, l'AFNIC émet un ticket de transmission en

état “Attente Mail” sous deux formes :

• courrier électronique de demande d'accord envoyé aux cédants et repreneur,

• courrier électronique d'information envoyé au bureau d'enregistrement

(si différent du bureau d'enregistrement gestionnaire) et au contact administratif du cédant.

75. Dès réception du courrier électronique, les cédant et repreneur disposent d'un délai de 8 jours pour donner leurs accords en répondant à cet envoi.

Nota : Il est aussi possible à cette étape de faxer à l'AFNIC le formulaire de transmission volontaire signé par les deux parties (cédant et repreneur).

76. En cas de réponse négative de l'une des deux parties, la demande de transmission est alors abandonnée automatiquement.

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L'AFNIC émet un ticket “ abandon” au bureau d'enregistrement à l'origine de la demande.

77. Si après un délai de 8 (huit) jours, l'AFNIC n'a pas reçu l'accord des DEUX parties, un ticket de transmission en état “Attente Fax” est émis, pour une nouvelle durée de 8 (huit) jours et un courrier électronique est envoyé à tous les contacts : la transmission ne peut être validée qu'en envoyant le formulaire de transmission volontaire signé par les DEUX parties (cédant et repreneur) :

• si le document n'est pas correct, l'AFNIC en informe le bureau d'enregistrement par courrier électronique,

• si aucun document n'a été reçu dans le délai imparti des 8 jours, l'AFNIC

émet un ticket de transmission en état “Abandon”.

78. Dès réception du formulaire de transmission valide, L'AFNIC émet un ticket de transmission en état “Attente client” ou “Attente vérification” et envoie un courrier électronique d'information au bureau d'enregistrement gestionnaire du nom de domaine.

79. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

• préparer la délégation technique,

• et faire un " reply " sur le ticket. Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

- 18 -

Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

80. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket

"Fini"

81. L'identification est faite automatiquement.

3.8.1 Transmission forcée d'un nom de domaine

On parle de transmission forcée si le cédant n'existe plus et/ou en cas de décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d'une procédure alternative de résolution de litiges (PARL).

82. Le bureau d'enregistrement doit utiliser le formulaire en ligne, cocher la case

" P " et renseigner le champ 2B par un “F”

- 18 -

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr

Nota : le bureau d’enregistrement peut également utiliser le formulaire version texte (modèle à compléter avec votre demande) et l'envoyer par courrier électronique à domain@nic.fr.

Attention, le formulaire doit être envoyé dans le corps du message en text/plain et le jeu de caractères ISO-8859-15 (pas de "quoted-printable").

83. Le bureau d’enregistrement reçoit un courrier électronique de confirmation où figure le numéro d'ordre affecté à sa demande.

84. Dès réception des documents justificatifs par fax dans un délai de 15 jours

(ATTENTION : passé ce délai, la saisie est détruite), l'AFNIC :

1) vérifie la validité de la demande : le dossier doit être impérativement complet et être constitué à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : la demande d'intervention signée par le repreneur et (au

choix, selon la situation) :

• traité de fusion,

•

• apport partiel d'actifs, décision de justice, décision prise dans le cadre d'une procédure alternative de résolution de litiges (PARL),

• toute pièce attestant de la qualité d'héritier du nouveau demandeur dans le cas d'un décès d'une personne physique titulaire d'un nom de domaine.

- 19 -

2) émet un ticket transmission en état “ Attente client” ou “Attente

Vérification” si le dossier est complet ; Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

•

• préparer la délégation technique, et faire un "reply" sur le ticket (uniquement si le ticket est en

"Attente Client" ou "DNS non prêt").

3) émet un ticket transmission en état “Problemes” si le dossier est administrativement incomplet ; Pour finaliser la demande, le bureau d’enregistrement doit :

• faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" reçu ; celui-ci bascule en "Attente Traitement",

• l'AFNIC prend connaissance des informations fournies par le bureau d’enregistrement et traite la demande dans les heures ouvrées suivantes.

Nota : Une fois le ticket " Attente Client " reçu, le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr

Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

85. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket

" Fini ".

86. L'identification est faite automatiquement.

3.9 Vérifications occasionnelles

87. Le nom de domaine a été techniquement installé (ticket fini).

88. L’AFNIC est saisi par un tiers demandeur qui lance une demande de vérification de l’éligibilité d’un titulaire pour un nom de domaine précis, via l'interface prévue à cet effet.

89. L’AFNIC vérifie que la demande est complète et que :

•

• le nom de domaine choisi existe, n’est pas déjà en cours d’identification, et n’a pas déjà fait l’objet d’une demande d’identification réussie dans les 12

(douze) derniers mois.

90. L’AFNIC vérifie la complétude de la demande et envoie un numéro d'ordre au tiers demandeur. La demande de notification ne sera réellement activée qu’à réception du courrier postal.

- 20 -

Pendant cette période toute autre demande sur le même nom est acceptée

également.

91. Le demandeur renvoie à l’AFNIC le courrier type complété par son numéro d’ordre, daté et signé afin de confirmer définitivement sa demande.

Aucune autre demande sur le même nom de domaine ne sera acceptée.

92. L'AFNIC crée un ticket d'"Identification" en état “Problèmes”à destination du bureau d'enregistrement gestionnaire du nom de domaine, dans lequel seront exposés les problèmes rencontrés.

93. Le bureau d'enregistrement dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour traiter la demande de vérification en utilisant ses propres moyens (vérification des clauses des contrats, des informations fournies ou en contactant le titulaire du nom de domaine afin de vérifier avec lui, l’exactitude des informations fournies…).

Aucun document n’est à transmettre à l’AFNIC.

94. Dans le cas d’une réponse positive, le ticket "Identification" passe alors en

"Fini", le nom de domaine ne pourra plus faire l'objet de nouvelles demandes pendant une durée de 12 (douze) mois sauf réquisition judiciaire ou extrajudiciaire.

95. Dans le cas d’une réponse négative, ou à défaut de réponse, le nom de domaine

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est bloqué pour une nouvelle période de 30 (trente) jours.

96. L'AFNIC émet un ticket "Blocage" en état "Fini" puis un ticket "Blocage" en

état "Problèmes" pour continuer l’opération de vérification.

97. Si l’éligibilité du titulaire est confirmée, avant le délai de 30 (trente) jours, l'AFNIC émet un ticket "Identification" en état "Déblocage", puis "Fini".

98. En revanche, passé ce délai et si la demande de vérification reste négative, le nom de domaine est supprimé.

99. L'AFNIC émet un ticket "Identification" en état "Suppression", puis "Fini".

Nota : une demande de vérification ne portera que sur un domaine unique et le titulaire qui lui est associé. L’AFNIC se réserve le droit d’étendre la vérification

à l’ensemble des noms de domaine détenu par le titulaire.

4. Statut d’un nom de domaine

4.1 Nom de domaine orphelin

charge le nom de domaine, l’AFNIC envoie un courrier recommandé et/ou un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans la base Whois, au titulaire du nom de domaine.

101. Ce dernier dispose d’un délai de 30 (trente) jours à partir de la réception du courrier recommandé et/ou du courrier électronique pour trouver un nouveau bureau d’enregistrement. Au cours de ce délai, le nom de domaine est toujours en statut ‘actif’.

102. Sans informations complémentaires de la part du titulaire, et/ou sans nouveau bureau d’enregistrement susceptible de reprendre le nom de domaine au terme de ce délai, ou dès que le courrier revient à l’AFNIC assorti des mentions

« Blocage » : le nom de domaine est bloqué pour une période de 30 (trente) jours.

103. En l’absence de réponse du titulaire, ou à défaut d’une prise en charge aboutie du nom de domaine par un nouveau bureau d’enregistrement, l’AFNIC procède

à la suppression du nom de domaine à l’issue des 30 (trente) jours de blocage.

104. En revanche, si le titulaire contacte l’AFNIC pour lui indiquer le nom d’un bureau d’enregistrement reprenant en charge le nom de domaine, ou si un bureau d’enregistrement se fait connaître des services de l’AFNIC, cette dernière procède au déblocage du nom de domaine afin de permettre au www.afnic.fr afnic@afnic.fr

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www.afnic.fr afnic@afnic.fr nouveau bureau d’enregistrement de réaliser la saisie en changement de bureau d’enregistrement en cochant la case « D ».

105. La saisie de la demande de changement de bureau d’enregistrement doit être réalisée dans les 15 (quinze) jours suivant le déblocage du nom de domaine ; à défaut, l’AFNIC procède à un nouveau blocage pour la durée restant à couvrir du délai de blocage de 30 (trente) jours, dont l’issue ne peut être que :

• la demande expresse d’un bureau d’enregistrement, pour donner lieu à une ultime opération de changement de bureau d’enregistrement ; l’échec de cette procédure aboutit à la suppression du nom de domaine.

• la suppression du nom de domaine en raison de l’absence d’opération de changement de bureau d’enregistrement.

106. Après réception du document, (pour une saisie "Standard") ou après la saisie

(pour une saisie "Express") l'AFNIC traite la demande et émet un ticket :

• « Attente client » ou « Attente Vérification » selon le type d’installation demandée,

• "Problèmes" : si une erreur est détectée, le bureau d’enregistrement doit faire un "reply" sur le ticket "Problèmes" ; celui-ci bascule en "Attente

Traitement", l'AFNIC traite la demande dans les prochaines heures ouvrées.

107. Pour finaliser l'installation du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit :

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• préparer la délégation technique,

• et faire un " reply " sur le ticket (uniquement si le ticket est en "Attente

Client" ou "DNS non prêt"). Pour en savoir plus, prière de consulter la notice explicative des tickets.

Nota : Une fois reçu le ticket en "Attente Client", le bureau d’enregistrement doit procéder à l'installation technique du nom de domaine et le tester à l'aide de l'outil ZoneCheck.

Aucune erreur ne doit apparaître pour que le nom de domaine soit installable.

108. La procédure est terminée lorsque le bureau d’enregistrement reçoit un ticket

"Fini".

Attention :

• Un nom de domaine non installé à la suite de l’ultime opération de

changement de bureau d’enregistrement, dans les délais impartis par la charte, ne fait pas l’objet d’un nouveau blocage. Le nom de domaine est supprimé sauf informations complémentaires fournies à

l’AFNIC.

• Il n’y a pas de période d’opposition de 6 semaines comme cela existe dans la procédure de changement de bureau d’enregistrement classique.

• Il n’y a pas la possibilité de contester la demande de changement de bureau d’enregistrement par l’opération d’enquête.

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4.2 Nom de domaine bloqué

109. L’AFNIC procède au blocage du nom de domaine chaque fois qu’elle identifie une violation des termes ou de l’esprit de la charte.

110. Pour ce qui concerne les problèmes liés à l’opération d’identification, la

procédure est décrite au paragraphe « identification / éligibilité du titulaire ».

111. Pour ce qui concerne, les vérifications occasionnelles, l’AFNIC contacte le bureau d’enregistrement par courrier électronique afin d’obtenir des informations complémentaires.

112. Sans réponse du bureau d’enregistrement, l’AFNIC procède à trois relances régulières, au terme desquelles le nom de domaine est bloqué pour une période de 30 (trente) jours.

113. Si le bureau d’enregistrement apporte une réponse conforme à la charte, l’AFNIC émet un ticket de déblocage. Le nom de domaine est à nouveau opérationnel dans les prochaines heures ouvrées.

114. En revanche, à défaut de réponse ou si la réponse n’est pas conforme à la charte, l’AFNIC en informe le bureau d’enregistrement et procède à la suppression du nom de domaine.

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115. Quand le nom de domaine est supprimé, le bureau d’enregistrement reçoit un ticket de « suppression ».

4.3 Nom de domaine gelé

116. L’AFNIC procède au gel du nom de domaine uniquement dans les cas précisés au sein de la charte.

117. Le nom de domaine est gelé pour une période précisée dans les actes judiciaires ou dans les actes liés aux organismes de résolution de litiges.

118. Pendant la période de gel, le nom de domaine reste opérationnel mais aucune opération n’est possible.

4.4 Nom de domaine facturé + de 2 mois

119. Toute demande d'acte d'administration déposée par un bureau d’enregistrement auprès de l'AFNIC qui fait l’objet d’une ouverture de ticket (lien sur tickets) est conservée pendant une durée maximum de deux mois.

Cette possibilité ne s’applique pas aux procédures d’identification à posteriori.

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120. L’AFNIC émet un courrier électronique au bureau d’enregistrement ayant des tickets en cours dont l’échéance arrive à son terme, afin de connaître ses intentions.

121. Le courrier électronique lui est adressé 15 (quinze) jours avant la date d’expiration de la demande et liste l’intégralité des noms de domaine concerné.

122. À la fin du délai des deux mois, si aucune démarche de finalisation de la procédure n'a été entreprise auprès de l'AFNIC, la demande est :

• archivée : l’AFNIC émet un ticket « facturé + 6 mois »

• facturée au bureau d’enregistrement, forfaitairement au coût d'un création de nom de domaine.

4.5 Abandon d’une procédure

123. Toute demande d'acte d'administration déposée par un bureau d’enregistrement auprès de l'AFNIC qui fait l’objet d’une ouverture de ticket est conservée pendant une durée maximum de deux mois.

Cette possibilité ne s’applique pas aux procédures d’identification à posteriori.

124. Cependant, le bureau d’enregistrement a la possibilité de demander l’abandon de la procédure en cours, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : nic@nic.fr.

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125. Cette demande :

• ne nécessite aucun envoi de pièces justificatives,

• et ne fait l’objet d’aucune facturation. www.afnic.fr afnic@afnic.fr

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Nom du document : guide-procedures-fr-2006-09-18.doc

Répertoire : \\Nirvana\nicdoc\partage_com\chartes-nommage\chartefr\20.06.06\guide-des-procedures\v4-21-07-2006

Modèle : C:\Documents and Settings\barou\Application

Data\Microsoft\Modèles\Normal.dot

Titre : Guide des procédures pour les noms de domaine .fr