Éco Entreprises Québec Préparation à la déclaration Mode d'emploi

Guide de l'utilisateur

Préparation à la déclaration

JUIN

2014

Les guides de l'utilisateur

servent de référence et ne constituent pas des documents juridiques. Les obligations légales des entreprises ou organisations assujetties sont décrites dans les Tarifs adoptés par Éco Entreprises Québec et publiés sur son site Internet. ÉEQ se réserve le droit de modifier ces guides de l'utilisateur en tout temps. ÉEQ offrira des mises à jour aux entreprises ou organisations assujetties à mesure que le processus d’enregistrement évoluera.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, consultez notre site Internet au

www.ecoentreprises.qc.ca, téléphonez au

514 987-1700 ou 1 877 987-1491, ou expédiez un courriel à l'adresse : service@ecoentreprises.qc.ca.

Éco Entreprises Québec

1600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 600,

Montréal (Québec) H3H 1P9

Télécopieur : 514 987-1598

INTRODUCTION

Éco Entreprises Québec (ÉEQ) a préparé ce guide afin d’aider les entreprises et organisations à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Vous trouverez dans le guide de l’utilisateur

« Préparation à la déclaration », l’information relative aux critères d’assujettissement et aux matières visées par le régime de compensation. Il vous renseigne à savoir comment enregistrer votre entreprise et vous fournit également des indications sur les données à inclure dans vos déclarations ainsi que sur les outils disponibles afin de vous accompagner dans votre démarche.

Le guide de l’utilisateur « Comment soumettre une déclaration en ligne » vous guidera, étape par étape, dans votre processus de déclaration.

TABLE DES MATIÈRES

5

Votre entreprise ou organisation est-elle assujettie?…………………………………………………

6

Processus pour les petits générateurs………………………………………………………………………

14

Processus pour une déclaration détaillée…………………………………………………………………

15

Détaillants, distributeurs et fournisseurs………………………………………………………

37

Manufacturiers, biens durables………………………………………………………………………

Secteur général et services……………………………………………………………………………

41

43

1. LA LOI SUR LA QUALITE DE

L'ENVIRONNEMENT (LQE)

Les contributions versées par les entreprises ou organisations assujetties financent les coûts nets efficaces et performants des programmes municipaux de collecte sélective au Québec.

La LQE, chapitre Q-2 et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (« le Règlement ») édictent les règles relatives au régime de compensation et encadrent le fonctionnement de ÉEQ qui a été agréé par le gouvernement du Québec pour représenter des entreprises, qui génèrent des

contenants, emballages et imprimés, sujettes à une obligation de compensation.

Les contributions sont établies sur la base d'un Tarif.

Le Tarif, élaboré par ÉEQ après consultation particulière auprès des entreprises assujetties,

comprend des règles d'application qui encadrent :

(1) les modalités d'assujettissement ;

(2) la définition des matières visées ;

(3) les paramètres de déclaration des entreprises ;

(4) les modalités administratives du paiement des contributions.

Le Tarif entre en vigueur après son approbation par le gouvernement du Québec et lors de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

5

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

La première étape à franchir pour toute entreprise ou organisation mettant sur le marché québécois des contenants, emballages ou imprimés est de déterminer si elle est assujettie selon la Loi sur la qualité de l’environnement et son Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles et les Tarifs de Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

Est assujettie à la LQE toute entreprise ou organisation qui, au cours d'une année d'assujettissement, satisfait aux 3 critères suivants:

 Elle a un domicile, un établissement ou une place d'affaires au Québec

 Elle est propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif ou en

est le premier fournisseur au Québec

 Elle génère des matières visées destinées ultimement aux consommateurs

québécois

Elle est alors tenue de s'enregistrer et de soumettre une déclaration auprès de ÉEQ pour chaque année visée pendant laquelle elle satisfait aux critères.

Elle a un domicile, un établissement ou une place d’affaires au

Québec

Pour être assujettie, l’entreprise ou l’organisation doit avoir un domicile, un établissement ou une place d’affaires au Québec.

À titre d’exemples et sans s’y restreindre sont considérés comme tels :

 Usine;

 Entrepôt;

 Magasin;

 Agence;

 Lieu d’affaires fixe;

 Adresse.

De plus, une entreprise ou une organisation qui a un représentant au Québec est aussi présumé avoir un domicile au Québec. Les critères suivants servent notamment à préciser la notion de représentant :

 exclusif à la compagnie;

 agit pour et au nom de la compagnie;

 signe les contrats, les bons de commande ou négocie les prix;

 offre le service à la clientèle québécoise, etc.

6

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Elle est propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif d’un contenant, emballage ou imprimé

Notion de propriétaire :

Si la marque, le nom ou le signe distinctif appartenant à l’entreprise ou organisation apparaît sur un produit ou emballage de produit ou matière imprimée, cette dernière est alors considérée comme étant le propriétaire de la marque de ce produit et de l'emballage ou de l'imprimé.

 Marque :

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est cependant pas comprise dans cette définition.

 Nom :

Un « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier.

 Signe distinctif :

Un « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits qu'elle met en marché des autres

Propriétaire de nom avec une adresse au Québec :

Si l’entreprise propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif a une adresse au

Québec, elle est tenue de déclarer auprès de ÉEQ tous les contenants, emballages et imprimés générés par ses produits ou ses services à l’intention des consommateurs québécois.

Propriétaire de nom sans adresse au Québec :

Si le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n’a ni domicile, ni

établissement au Québec, le versement des contributions est alors exigé du premier

fournisseur au Québec de ces produits, ou de ces contenants et emballages, qu’il en soit ou non l’importateur.

7

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Définition de « premier fournisseur :

Le « premier fournisseur » signifie celui qui a un domicile ou un établissement au

Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle, au Québec, d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est également visé.

Contributeurs volontaires :

Le Tarif permet au propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif dont le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec de devenir contributeur volontaire.

Ce concept permet à ces propriétaires de se porter volontaires pour et au nom de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec et d’assumer les obligations qui leur incombent.

Consultez le site Internet de ÉEQ pour devenir un contributeur volontaire.

Contenants ou emballages ajoutés au point de vente au détail :

En regard des contenants ou emballages ajoutés à un point de vente au détail, les règles particulières suivantes s'appliquent :

Lorsqu'un point de vente au détail est approvisionné ou opéré dans le cadre :

 d'une franchise;

 d'une chaîne d'établissements;

 sous l'enseigne d'une bannière;

 dans le cadre d'une autre forme semblable, d'affiliation ou de regroupements d'entreprises ou d'établissements; les contributions pour les contenants et emballages ajoutés aux points de vente au détail sont alors exigibles du franchiseur, du

propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du

regroupement en cause ou, s'ils n'ont ni domicile ni

établissement au Québec, de leur représentant au Québec et, à défaut, du détaillant.

8

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

TABLEAU : EXEMPLES D’ENTREPRISES ET D’ORGANISATIONS ASSUJETTIES

(LISTE NON EXHAUSTIVE)

Entreprises

Les détaillants :

 De produits alimentaires

 D'articles d'usage courant

 De produits pharmaceutiques

 D’articles de quincaillerie

 D’articles de sport

 De vêtements

 Etc.

Les manufacturiers :

 De produits alimentaires

 D'articles d'usage courant

 De produits pharmaceutiques

 D’articles de quincaillerie

 D’automobiles

 D’articles de sport

 De matériel informatique

 Etc.

De services et autres :

 Assurances

 Éditions

 Services essentiels (téléphonie, transport)

 Restaurants

 Etc.

Organisations

Organismes gouvernementaux et paragouvernementaux :

 Ministères

 Sociétés d’État (alcool, électricité, loterie, etc.)

 Etc.

Organismes à but non lucratif :

 Organismes de charité et fondations

 Organismes religieux

 Associations de toutes sortes (voyages, sportives, etc.)

 Ordres et associations professionnels

 Organismes culturels

 Etc.

Institutions :

 Commissions scolaires

 Collèges

 Universités

 Hôpitaux

 Institutions financières

 Etc.

9

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Elle génère des matières visées

Les matières visées sont regroupées en deux catégories de matières, telles que décrites dans le règlement et dans les Tarifs de ÉEQ, et sont les suivantes :

Contenants et emballages :

Tout type de matériau, souple ou rigide, par exemple :

 Papier

 Carton

 Plastique

 Verre

 Acier

 Aluminium; ainsi que toute combinaison de tels matériaux, qui, selon le cas :

 est utilisé en vue de contenir, de protéger ou d’envelopper des produits à l’une ou l’autre des étapes les menant du producteur à l’utilisateur ou au consommateur final du produit, notamment pour leur présentation;

 est destiné à un usage unique ou de courte durée et conçu en vue de contenir, de protéger ou d’envelopper des produits, tels que les sacs de conservation, le papier d’emballage et les verres en carton ou en styromousse.

Imprimés :

Vise les papiers et les autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou une image, à l’exception des livres et des matières comprises dans la catégorie journaux. À titre d’exemple :

 Encarts et circulaires

 Magazines / Catalogues et publications

 Papier à usage général

 Correspondance

Pour être visées, selon le Tarif de ÉEQ, les matières doivent être ultimement destinées aux consommateurs québécois.

Pour se préparer à la déclaration, il est important de connaître le type de papier utilisé ainsi que les matières constituant le contenant ou l’emballage. Les tableaux suivants présentent quelques exemples de contenants, emballages et imprimés pour divers produits et secteurs d’activités.

10

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Exemples de produits comportant plusieurs matières visées

Produits

Matières visées

24 bouteilles à eau en PET

 Plateau de carton ondulé

 Pellicule plastique rétractable (pellicule HDPE ou LDPE)

 Bouteilles PET

 Bouchons

Biscuits préparés par la boulangerie du supermarché

Ensemble-cadeau de cosmétiques

 Boîte de carton plat ou plateau en polystyrène expansé ou emballage-coque en polystyrène non expansé ou en PET

 Emballage de papier/carton (laminé de papier)

 Boîte de carton plat

 Pellicule plastique stratifié transparente

 Doublure ou insertion de plateau en plastique rigide

 Bouteille en verre clair

 Tube en plastique

Un livre commandé par la poste ou Internet

N.B. Le livre lui-même n'est pas visé par le régime de compensation.

Meuble de bibliothèque assemblé à domicile

 Matériel promotionnel imprimé (glacé ou autre)

 Boîte en carton ondulé o

Tout emballage à l'intérieur de la boîte tel que pellicule plastique à bulles d'air, papier chiffonné, protection en mousse (ex. billes de calage), etc.

 Pellicule plastique rétractable (film HDPE/LDPE)

 Enveloppe pour la facture

 Facture

 Boîte en carton ondulé

 Formes protectrices en mousse polystyrène expansé de protection

 Pellicule plastique rétractable

 Manuel d'assemblage

 Cartes de garantie

11

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Secteur d’activité

Manufacturier de produits durables

Manufacturiers de produits alimentaires et de consommation

Général, services et autres

Détaillants et distributeurs

Exemples de produits par secteur d’activité

Exemples de produits

Télévision /

écran d’ordinateur/ lave-vaisselle /cellier meubles / outils / autres

Pizza congelée

Souliers

Pastilles pour la toux/ anti-allergènes

Assurances/ services bancaires

Établissement d’enseignement

Alimentaires / Magasin d’appareils

électronique / de vêtements d’articles sport / quincailleries / autres

Contenants, emballages et/ou imprimés visés

Matières visées

Boîte

Coins de protection en polystyrène

Pellicule plastique de protection et sacs de plastique

Courroies de plastique

Attaches pour les fils

Manuels d’instruction et/ou garantie

Carton ondulé

Polystyrène expansé

(de protection)

Pellicule HDPE et LDPE

Autres plastiques

Plastiques stratifiés

Autres imprimés

Boîte

Emballage de plastique

Plateau

Boîte

Papier

Étiquette

Attache pour étiquette

Boîte

Emballage coque

Dépliant/prospectus/ brochures

Reçus de transactions

Contrat d’assurance

Relevé de compte

Enveloppe et correspondance

Matériel promotionnel

(calendriers, bloc-notes, etc.)

Carton plat et autres emballages de papier ou carton ondulé

Pellicules HDPE et LDPE

Carton ondulé ou laminés de papier

Carton ondulé ou carton plat et autres emballages de papier

Emballages de papier Kraft

Carton plat et autres emballages de papier

Autres plastiques

Carton plat et autres emballages de papier

Plastiques stratifiés

Autres Imprimés ou publications si brochés

Autres imprimés

Autres imprimés

Autres imprimés

Autres imprimés

Bloc-notes : Papier à usage général

Calendrier : Autres imprimés

Guide divers

Correspondance diverse

(factures, état de compte, lettre et enveloppe, etc.)

Publications

Autres imprimés

Dépliant sur un programme Autres imprimés

Blocs-notes à l’effigie de l’établissement

Papier à usage général

Circulaire /encart

Emballage de carte cadeau

Sacs d’emplettes

Reçu de caisse

Boîte et emballages pour commandes par internet

Emballages ajoutés au point de vente

Encarts et circulaires imprimés sur du papier journal ou autres imprimés si n’est pas sur du papier journal

Carton plat et autres emballages de papier

Sacs d’emplettes de pellicules HDPE,

LDPE et autres

Autres imprimés

Carton ondulé et contenant, emballages et imprimés divers

Contenants PET / Polystyrène expansé alimentaire / Polystyrène non expansé

/ Sacs d’emballage Kraft

12

2. VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION EST-ELLE

ASUJETTIE ?

Entreprises exclues

Certaines entreprises sont exclues du régime de compensation de la collecte sélective en vertu des règlements. Ce sont des entreprises qui assument déjà des obligations en vue d'assurer la récupération et la valorisation de contenants et emballages. Elles n'ont pas à verser une contribution à Éco Entreprises Québec (ÉEQ) à l'égard de ces contenants et emballages

.

 Les entreprises déjà tenues, en vertu du règlement sur le REP, de prendre ou de contribuer financièrement à des mesures de récupération et de valorisation.

Ex. : contenants de peinture et d'huile.



Les entreprises déjà légalement tenues, en vertu d'un système de consignation, de prendre ou de contribuer financièrement à des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système.

Ex. : contenants de bière et de boisson gazeuse à remplissage unique.

 Les entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation et qui fonctionne sur une base stable et régulière au

Québec

Ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple.

Il est toutefois à noter que les emballages non récupérés par la consigne, tel l’emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou canettes de boissons gazeuses ou de bière, sont visés par le règlement sur le régime de compensation et doivent donc être déclarés par les entreprises ou organisations assujetties.

Toutefois, les boîtes de carton retournées au point de vente doivent être déduites du calcul.

13

3. PROCESSUS POUR LES PETITS GÉNÉRATEURS

Afin d’alléger le fardeau administratif de la petite entreprise ou organisation, Éco Entreprises

Québec a défini dans ses Tarifs des dispositions simplifiant le processus de déclaration de ces petits générateurs.

Plutôt que d’avoir à calculer et déclarer l’ensemble des quantités de matières générées, ces organisations sont admissibles aux tarifs fixes établis en fonction des quantités générées ou du chiffre d’affaires (à partir du Tarif 2014).

Des conditions d’exemption de paiement ont également été adoptées. Les entreprises et organisations répondant à l’un des trois critères suivants peuvent donc se prévaloir de cette exemption :

 Le chiffre d’affaires, les recettes, les revenus au Québec pour l’année de référence est inférieur ou égal à 1 M$;

 Le poids total des matières générées est inférieur ou égal à 1 tonne;

 L’entreprise n’a qu’un seul point de vente au détail et n’est pas approvisionnée ou opérée dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne ou sous l’enseigne d’une bannière.

Ainsi, une organisation qui génère 5 t.m. ou moins de matières visées est un petit

générateur et a accès à deux niveaux de tarifs fixes en fonction de la quantité de matières mise sur le marché québécois.

Plutôt que d’avoir à calculer et déclarer l’ensemble des quantités de matières générées, ces organisations sont admissibles au processus abrégé de déclaration pour les petits générateurs par le biais du système de déclaration en ligne.

Le montant de ces tarifs fixes est établi à chaque année, ainsi pour le Tarif 2013:





Si le poids total des matières générées est supérieur à 1 t.m. mais inférieur ou

égal à 2,5 t.m, l’entreprise est admissible au tarif fixe de 335$ ;

Si le poids total des matières générées est supérieur à 2,5 t.m. mais inférieur ou

égal à 5 t.m, l’entreprise est admissible au tarif fixe de 670$.

Consultez la fiche offrant quelques exemples de matières, de quantité et de poids pour divers secteurs de petites entreprises afin de vous aider à définir le tarif fixe associé à votre réalité.

14

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Compilation des données

Chaque entreprise ou organisation assujettie est tenue de soumettre une déclaration à chaque année. Celle-ci est en fonction du tonnage et des catégories de matières, détaillées dans les tableaux ci-dessous.

Certaines matières sont toutefois exclues (voir tableau Matières exclues de la contribution payable) et certaines déductions de quantités décaissées sont admissibles.

L’entreprise peut, soit :

 déclarer de façon détaillée, en compilant les quantités de l’ensemble des matières générées;

 utiliser des calculateurs, en en faisant la demande au service aux entreprises;

 utiliser la méthodologie de poids moyens (average bill of material) donc vous trouverez le guide en annexe;

 ou encore combiner plusieurs approches en fonction des données disponibles.

Quelles matières doivent être incluses dans la déclaration d'entreprise ou organisation assujettie?

Tous les contenants, emballages et imprimés, ultimement destinés aux consommateurs, doivent être inclus dans votre déclaration si vous en être le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif ou encore, si vous en êtes le premier fournisseur.

Le tableau suivant présente le détail des matières visées, par catégories et sous-catégories, leurs définitions respectives ainsi que des exemples pour chacune.

TABLEAU

Description des catégories et sous-catégories de matières visées

Les exemples énumérés ci-après sont à titre illustratif et ne sont pas limitatifs

Catégorie « Imprimés »

Matières Définition

Encarts et circulaires imprimés sur du papier journal

Comprend : toutes les matières de papier journal autres que les journaux, visés sous RecycleMédias.

Exemples :

 encarts,

 circulaires et dépliants publicitaires imprimés sur du papier, journal, habituellement brochés et distribués à l’intérieur d’un journal, dans un sac ou directement chez le consommateur,

 guides touristiques donnés gratuitement imprimés sur papier journal,

15

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Encarts et circulaires imprimés sur du papier journal (suite)

 publications sur papier journal avec couvert glacé ou non (ex. hebdomadaire automobile et immobilier)

Les exemples ci-haut mentionnés doivent être publiés dans un but de promouvoir un produit ou service.

Exclut : papier de type journal utilisé pour emballer un produit (ces derniers sont inclus dans la catégorie « carton plat et autres emballages de papier »).

Magazines

Comprend :

les publications (périodiques reliés, imprimés sur papier glacé ou non) vendues ou autrement fournies aux consommateurs et qui diffusent des opinions et commentaire ou qui informent sur des sujets variés

Exemples :

 Magazines d’affaires,

 Revues spécialisées o beauté, santé et bien-être, cuisine, décoration, enfants, familles, culturels, etc.

Exclut :

Catalogues et publications qui sont inclus dans la catégorie

« Catalogues et publications ».

Catalogues et publications

Annuaires téléphoniques

Comprend :

publications, catalogues ou tout autre produit reliés et imprimés sur papier glacé dont l’objet principal vise la promotion ou la vente d’un produit ou d’un service.

Exemples :

 catalogue saisonnier d’un détaillant,

 brochures de voyage

 rapport annuel

 guides promotionnels reliés et imprimés sur papier glacé

 revue destinées à un regroupement professionnel



Comprend :

répertoires résidentiels ou commerciaux comportant généralement les numéros de téléphone privés ou commerciaux, codes postaux ou sites

Web et reliés par encollage.

Exemples :

 annuaire téléphonique

 annuaire de quartier

16

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Papier à usage général

Autres imprimés

Comprend :

papier blanc ou de couleur servant à un usage général ou de spécialité, pour imprimantes ou photocopieurs, bloc-notes et calepins à feuilles détachables généralement collées, feuilles mobiles lignées ou quadrillées, qu’ils soient vendus en tant que produits ou autrement remis aux consommateurs.

Exemples :

 papiers à imprimante

 papiers photos

 feuilles mobiles, papiers quadrillés

 blocs-notes

 papiers à bricolage

 papiers ou cartons à affiche

 papiers thématiques avec images pré-imprimées (graduation, anniversaire, etc.)

Comprend :

tous les autres imprimés qui sont distribués ou remis aux consommateurs mais non inclus dans les catégories ci-dessus.

Exemples :

 billets de loterie et de campagne de financement

 calendriers promotionnels gratuits

 courrier et factures

 courrier non adressé (généralement promotionnel)

 encarts promotionnels avec ou sans coupons-rabais imprimés sur papier glacé

 enveloppes d’expédition et de retour

 états de compte mensuels, trimestriels et annuels, rapports sur les investissements de fonds et les prospectus

 imprimés inclus dans les produits emballés tels les instructions d’assemblage, les cartes de garantie, les coupons et les guides d’utilisation, circulaires imprimées sur papier glacé

 information annuelle sur les polices d’assurance (y compris les documents de police d’assurance et les états de compte)

 reçus de caisse.

Exclut : livres ou manuels scolaires, cartes de souhaits achetées individuellement ou en vrac, enveloppes blanches achetées en vrac, agendas personnels, dossiers médicaux personnels, calendriers achetés, étiquettes volantes pour vêtements (lesquelles sont considérées comme l’emballage d’un produit et doivent donc être déclarées dans la catégorie « Carton plat et autres emballages de papier »).

17

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Catégorie « Contenants et emballages »

Sous-catégorie « Papier Carton »

Matières Définition

Carton ondulé

Comprend :

 tous les emballages de carton ondulé.

Exemples :

 boîte pour téléviseur, boîte de livraison de pizza,

caisses de bière (12 et 24).

Sacs de papier kraft

Comprend :

 tous les sacs de papier kraft remis à un point de vente ou à la caisse, en vue de contenir les achats y ayant été effectués, que ces sacs soient vendus ou autrement fournis.

Exemples :

 sacs de papier brun d’épicerie,

 sacs de prescription,

 sacs pour commande à l’auto.

Emballages de papier kraft

Comprend :

 tous les emballages de papier kraft remis à un point de vente ou utilisés comme emballages en vue de contenir, protéger ou d'envelopper un produit ou un ensemble de produits, ainsi que les sacs de papier kraft non ajoutés au point de vente.

Exemples :

 sacs à pain en papier brun non laminés,

 papier kraft dans les boites de souliers,

 sacs de farine, de sucre, de pommes de terre et de gruau non laminés.

Contenants à pignon

Comprend :

 contenants multicouches à pignon.

Exemples :

 cartons à lait, à jus ou à mélasse,

 berlingots.

Contenants aseptiques

Comprend :

 contenants multicouches dont l’intérieur est aluminé. (ex. Tetrapak).

Exemples :

 boîtes à jus et contenants à soupe, à bouillon ou à vin.

18

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières Définition

Laminés de papier

Comprend :

 emballages de papier laminé dont le papier est la principale composante et qui ne se retrouve pas dans les autres matières de la sous-catégorie papier/carton. On compte parmi ces produits, des combinaisons de matières papier/carton avec soit de l’aluminium, du plastique ou autres.

Exemples :

 cannettes en fibres (dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique),

 enveloppes pour barres céréalières,

 emballages-coques pour piles,

 carton d’emballage pour crème glacée,

 enveloppes avec bulles,

 sacs de biscuits,

 enveloppes de gruau instantané,

 contenants de mets surgelés,

 sacs laminés de farine ou de préparation pour desserts,

 sacs à maïs soufflé,

 tasses de papier pour breuvages chauds,

 bols à soupe,

 emballages de sandwich ou de burger,

 moules à muffins,

 papier de boucherie.

Carton plat et autres emballages de papier

Comprend :

 contenants en carton plat pour boîtes,

 emballages en pâte de papier moulée,

 tout emballage de papier non inclus dans les autres catégories de papier carton,

 tout autre contenant et emballage de source ligneuse (ex. bambou, eucalyptus) ou fibreuse (ex. : bagasse).

Exemples :

 boîtes à céréales,

 cartons d’œufs,

 plateaux moulés,

 boîtes pour papier-mouchoir,

 étiquettes volantes pour vêtements,

 papier de type journal utilisé comme matière d’emballage (ex. pour emballer les chaussures ou les cadeaux),

 sacs à pain en papier autres que brun non laminés,

 papier de soie,

 rouleaux de papier hygiénique ou essuie-tout,

 caisses de bière en carton plat.

19

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières Définition

Bouteilles PET

Comprend :

 bouteilles, cruches et bocaux #1 transparent, vert pâle ou bleu pâle.

On classera tous les contenants #1 sous la rubrique « Contenants PET » et les autres formes de PET sous la rubrique « Autres plastiques ».

Exemples :

 bouteilles à eau ou à boisson énergétique,

 bouteilles à vinaigrette et d’huile comestible,

 bocaux pour beurre d’arachides,

 bouteilles de savon à vaisselle ou de rince-bouche.

Bouteilles

HDPE

Comprend :

 bouteilles, cruches et bocaux #2.

On classera toutes les autres formes de contenants HDPE comme « Autres plastiques ».

Exemples :

 savon à lessive,

 eau de Javel,

 vinaigre,

 lave-vitre,

 lait,

 shampoing.

Exclut :

 bouteilles LDPE qui sont à déclarer sous « Autres plastiques ».

Polystyrène expansé alimentaire

Polystyrène expansé de protection

Comprend : toutes les formes de polystyrène #6 de type « mousse » utilisé dans l’emballage de produits alimentaires.

Exemples :

 plateaux pour viandes,

 tasses pour breuvage chaud,

 contenants d’œufs.

Comprend :

 toutes les formes de polystyrène #6 de type « mousse », rigide ou flexible, utilisé comme emballage de protection.

Exemples :

 billes de calage,

 feuille de polystyrène,

 emballages en mousse (ex. pour appareils ménagers).

20

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières Définition

Polystyrène non expansé

Pellicules

HDPE et LDPE

Comprend :

 toutes les formes de plastique non expansé #6.

Exemples :

 petits contenants de yogourt,

 plateaux pour biscuits,

 contenants pour croissants,

 petits contenants de lait et de crème à café.

Comprend :

 les pellicules de polyéthylène autres que les sacs d’emplettes.

Elles sont normalement extensibles et plus poreuses que d’autres sortes de pellicule.

Toute pellicule qui n’est pas faite de HDPE/LDPE est classée dans la catégorie des plastiques stratifiés.

Exemples :

 sacs pour les légumes frais et congelés,

 sacs et sachets à lait,

 sacs à pain,

 films rétractables (ex. autour d’un plateau de 24 bouteilles d’eau),

 pellicules de nettoyage à sec,

 sacs de terre et d’engrais,

 sacs à couches,

 sacs à serviettes sanitaires.

Sacs d’emplettes de pellicule HDPE,

LDPE et autres

Comprend :

 les sacs d’emplettes de plastique remis à un point de vente, à la caisse, en vue de contenir les achats y ayant été effectués, que ces sacs soient vendus ou autrement fournis.

Exemples :

 sacs d’épicerie, de pharmacie, de vêtements ou autre magasinage.

Exclut :

 sacs durables.

21

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières Définition

Plastiques stratifiés

Contenants

PET

Comprend :

 autres pellicules, sacs et emballages moulés en plastique flexible ainsi que les emballages multicouches laminés flexibles dont le plastique est la principale composante et qui ne se retrouvent pas dans les autres matières de la souscatégorie plastique.

On compte parmi ces produits des combinaisons de matières plastiques avec soit :

 de l’aluminium,

 du papier carton,

 des laminés plastiques ou autres.

Exemples :

 sachets pour pâtes fraîches,

 emballages pour pâtes sèches,

 emballages pour bonbons,

 sachets pour café,

 emballages pour fromage,

 sacs doublant les boîtes à céréales,

 sachets pour viande de charcuterie préemballée,

 yogourt en sachet tubulaire,

 produits emballés sous vide,

 emballages coques pour médicaments ou gommes,

 sacs de chips,

 certains sacs de biscuits,

 emballages protecteurs faits de bulles,

 sachets autoportants (stand-up pouches) pour sauces ou savon.

Comprend :

 les contenants #1 transparent, vert pâle ou bleu pâle.

On classera tous les autres types de contenants PET sous la rubrique « Autres plastiques ».

Exemples :

 contenants transparents pour savon à main ou nettoyant tout-usage,

 emballages coques pour croissants, muffins, laitue, petits fruits.

22

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières Définition

Autres plastiques, polymères et polyuréthanne

Comprend :

 tous les plastiques #3, #5 et non codés ainsi que tous les contenants, emballages, bouchons et couvercles de plastique #1, #2, #4, #6, #7 exclus des autres catégories de plastique, de même que les contenants de polyuréthanne.

Comprend également les polymères de tout autre type (ex. PHA/PHB).

Exemples :

 pots de margarine et de yogourt,

 tubes à crème pour les mains,

 plateaux allant au four micro-ondes,

 coupes à pouding,

 emballages-coques de plastique,

 filets pour agrumes,

 contenants de vitamines,

 barquettes PET opaque,

 bouchons de HDPE.

Polylactique

(PLA)

Comprend :

 tous les contenants et emballages de PLA, rigides ou flexibles.

Exemple :

 plateaux de biscuits,

 emballages-coques pour croissants ou muffins.

Sous-catégorie « Aluminium »

Matières Définition

Contenants pour aliments et breuvages

Comprend :

 tous les contenants scellés pour aliments et breuvages.

Exemples :

 canettes pour jus non visées par la consigne,

 petites canettes de nourriture animale,

 boîtes à sardines.

Autres contenants et emballages en aluminium

Comprend :

 plateaux,

 couvercles,

 sceaux en papier aluminium semi-rigide,

 tubes,

23

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

 bouchons couronnes,

 couvercles vissés,

 bombes aérosol en aluminium.

Exemples :

 papier aluminium d’emballage,

 assiettes à tarte,

 sceaux d’aluminium pour yogourt/crème sure,

 plateaux à lasagne congelée,

 bombes à fixatif ou à mousse en aluminium.

Sous-catégorie « Acier »

Matières Définition

Bombes aérosol

Comprend : toutes les bombes aérosol dont le poids de l’acier dépasse 50 %.

Exemples : bombes aérosol pour assainisseur d’air, désodorisant ou fixatif.

Autres contenants en acier

Comprend : tous les autres contenants dont l’acier et les autres métaux, à l’exclusion de l’aluminium, représentent plus de 50 % du poids.

Exemples : boîtes de conserve en métal pour nourriture (ex. soupe, thon), grosses canettes pour jus, couvercles et bouchons, boîtes de biscuits, de café et de thé.

Sous-catégorie « Verre »

Matières

Définition

Verre clair

Verre coloré

Comprend : tous les contenants de verre transparent à l’exception du Pyrex, de la céramique ou du cristal.

Exemples : bocaux pour cornichons, salsa ou sauce pour pâtes, certaines bouteilles de vin blanc, bouteilles d’eau.

Comprend : tout contenant de verre coloré (ex. vert, brun, bleu) à l’exception du

Pyrex, de la céramique ou du cristal.

Exemples : bouteilles de vin rouge, d’huile d’olive importée, de vinaigre balsamique, ainsi que certaines bouteilles d’eau pétillante.

24

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières exclues de la contribution payable par le Tarif de ÉEQ

En vertu du Tarif de ÉEQ, les entreprises ou organisations assujetties ne doivent pas déclarer les contenants, emballages ou imprimés dont le destinataire final est un établissement industriel commercial ou institutionnel. Ces matières, bien que visées par la réglementation, ont

été exclues de la contribution payable par les Tarifs de ÉEQ et ce, jusqu’au Tarif 2014 inclusivement. Ce dossier est à l’étude pour le Tarif 2015.

Les cas d’exclusion sont traités ci-après. Les matières décrites ci-dessous peuvent être

omises de la déclaration d'entreprise assujettie.

Exclusion pour emballages et/ou imprimés

Type d'emballage Attribut distinctif

Exemples

Emballage tertiaire ou de transport

En sus des palettes de bois qui ne sont pas visées en vertu de la réglementation, le Tarif de ÉEQ exclus les contenants et emballages conçus de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’unités de vente ou d’emballages groupés, en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport.

(Il faut noter que lorsque ces

contenants et emballages sont réutilisés

à des fins d’emballages au point de vente pour transporter des produits destinés aux consommateurs, ils devront être déclarés par le détaillant)

 Pellicules plastiques pour palette

 Boîtes de carton ondulé recyclées

 Caisses de plastique

Contenants, emballages vendus en tant que produits de courte vie ou à usage unique

Certains imprimés vendus en tant que produits

Les contenants, emballages en vue de protéger ou d’envelopper des produits et qui ont une durée de vie limitée

Les imprimés conçus pour être des supports à un produit mais qui sont vendus comme produits.

(Sont toutefois visées les magazines, les feuilles blanches ou de couleur, lignées

ou quadrillées ainsi que les blocs-notes)

 sacs de protection alimentaire

 Contenants de conservation

 Verres à café, jus, vin vendus en paquet

 Boîtes vides pour CD

25

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Type d'emballage Attribut distinctif

Exemples

Contenants ou emballages de longue durée

Contenants, emballages ou imprimés accompagnant un produit utilisé ou consommé sur les lieux de distribution

Les contenants ou emballages conçus pour accompagner, protéger ou entreposer un produit tout au long de sa durée de vie, lorsque ce produit est conçu pour une durée de vie de cinq (5) ans et plus.

Les contenants ou emballages accompagnant un produit utilisé ou consommé par un consommateur sur les lieux de distribution ou de vente de ce produit lorsque ces contenants ou emballages sont pris en charge sur ces mêmes lieux.

(Sont toutefois visés ceux accompagnant les commandes à l’auto ou destinées à être emportées)

 Coffrets durables pour rasoirs

 Coffres de plastique pour perceuse sans fil

 Étuis à caméra

 Boîtes pour CD/DVD

 Emballages de nourriture dans un restaurant

 Menus

Déductions admissibles

Une déduction représente des matières qui n’ont pas été incluses dans la déclaration puisque récupérées ou non distribuées par l’entreprise.

Toutes les déductions doivent être clairement et précisément décrites dans la section

« déductions » de la déclaration d'entreprise assujettie et celle-ci doit être en mesure d’en fournir les justificatifs sur demande.

Considérant qu’elles n’ont pas été incluses dans la déclaration, les déductions ne doivent donc pas être en plus soustraites des matières déclarées.

Une liste des déductions permises apparaît à la page suivante.

26

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Matières déductibles

Emballages ou imprimés qui sont récupérés soit par le manufacturier ou un

distributeur

Emballages ou imprimés qui n’ont pas été distribués et qui ont finalement été détruits

Déductions admissibles

Raisonnement

Certaines entreprises qui mettent sur le marché des contenants, emballages et imprimés destinés aux consommateurs offrent aux consommateurs la possibilité de reprendre ces matières soit lors des livraisons à domicile, ou soit par des dispositifs de récupération dans les points de vente.

À titre d’exemple, certains distributeurs reprennent les boîtes de carton recouvrant les appareils

électroménagers.

Le manufacturier devra faire la démonstration sur la proportion des matières ainsi récupérées par rapport à celles laissées sur place en plus des styromousses, plastiques ou autres.

Également, d’autres entreprises offrent de reprendre les sacs de plastiques ou point de vente ou les pellicules plastiques qui recouvrent des produits.

Il arrive que les surplus de matières doivent être détruits par désuétude ou autres.

Ces matières, n’ayant pas été distribuées, ne doivent donc pas être considérées dans la déclaration.

27

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Recueillir les données sur les quantités générées pour chaque matière

Une fois que vous avez précisé les matières qui doivent être incluses dans votre déclaration d'entreprise assujettie, vous devez recueillir les renseignements sur les quantités générées pour chacune d’elle.

Les matières doivent être considérées pour le calcul de la contribution selon les années de référence suivantes :

Année du Tarif Année de référence pour les données

1

er

janvier au 31 décembre

2009

2009

2010

2011

2012

2010

2010

2011

2013

2012

2014

2013

Renseignements à inclure dans votre déclaration

L'entreprise ou organisation assujettie doit inscrire le nombre total de kilogrammes de matières de chaque sous-catégorie de matières visées. ÉEQ exige que vous fournissiez une explication détaillée de la méthode de calcul du poids total inscrit au système.

Tous les calculs, les exemptions et les déductions doivent être clairement expliqués et justifiés

à partir de documents tels que :

 chiffriers,

 tableaux,

 résultats d'études, etc.

Ceux-ci doivent être conservés pour une période de 5 ans et fournis sur demande.

28

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

À mesure que vous complétez votre déclaration d'entreprise assujettie, assurez-vous de noter et de déclarer chaque marque, nom ou signe distinctif pour lesquels votre entreprise ou organisation est soit le propriétaire de la marque ou le premier fournisseur.

En ce qui a trait aux produits sous marque de distributeur, c'est le propriétaire de la marque du distributeur qui doit faire la déclaration d'entreprise assujettie et qui doit verser la contribution pour ses emballages sous marque de distributeur, et non le fabricant ou celui qui a assemblé le produit.

Manufacturiers

Si vous êtes un manufacturier, il est généralement assez simple de recueillir les informations sur le nombre d'unités vendues et les données sur les poids unitaires de chacun.

Vous devez inclure le poids total de toutes les matières visées liées à vos marques, noms ou signes distinctifs que votre entreprise ou organisation vend au cours de l'année visée. La contribution est établie d'après un taux de cents par kg (¢/kg) de matières visées.

Par exemple, pour l'année d'assujettissement 2013, si votre entreprise fabrique de la confiture vendue dans des pots de verre, vous pouvez établir le nombre de pots de confiture vendus au

Québec en 2012. Si vous avez vendu différents formats de pots, vous devrez savoir le nombre de pots de chaque format qui ont été vendus et multiplier ce nombre par le poids de chaque pot vide. Les poids doivent être convertis en kilogrammes pour les inscrire dans votre déclaration d'entreprise assujettie dans la catégorie « Verre clair ». Vous devrez également inscrire les poids de l'étiquette, de la colle et du couvercle dans votre déclaration dans cette même catégorie.

Vous trouverez ci-dessous une liste de sources desquelles vous pourriez obtenir ces renseignements :

 spécifications internes sur les emballages et les bases de données sur les ventes;

 dossiers d'achats comportant la composition des emballages, les poids unitaires, etc.;

 informations sur la composition des emballages, les poids unitaires et autres informations provenant des fournisseurs de matières d'emballage;

 informations sur la composition des emballages, les poids unitaires et autres informations provenant des propriétaires de marque non-résidents (fournisseurs de produits);

 relevés de matières et autres documents sur les emballages;

 bases de données de tierces parties comportant des renseignements sur les poids unitaires qu'une entreprise ayant des produits similaires pourrait appliquer;

 à défaut d’une documentation sur le poids de chaque matière, vous pourriez faire la pesée d'emballages vides.

Vous trouverez également en annexe une fiche présentant une méthodologie type pour votre secteur d’activités.

S'il vous est impossible de fournir les chiffres exacts d'unités et de poids qui se rapportent spécifiquement au Québec, vous pourrez en faire une estimation d'après le pourcentage de vos ventes totales au Canada ou un prorata en fonction de la part de marché par province.

Si les données sur le nombre d’unités vendues et leur poids s’avèrent impossibles à recueillir, vous pouvez utiliser les calculateurs tels que décrits à la section suivante.

29

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Détaillants

Si vous êtes un détaillant et qu’il vous est impossible de recueillir les informations telles que décrites pour les manufacturiers, vous pouvez utiliser les calculateurs mis à votre disposition. Il est à noter qu’aucun calculateur n’est disponible pour les imprimés étant donné qu’il est assez simple de collecter les informations précises en communiquant avec votre imprimeur.

Vous trouverez également en annexe une fiche présentant une méthodologie type pour votre secteur d’activités.

Entreprises de service

Si vous êtes une entreprise de service, vous générez fort probablement que des imprimés.

Nous vous invitons à communiquer avec vos imprimeurs afin de définir le type de papier utilisé de même que la quantité et le poids de vos imprimés. Sollicitez vos succursales afin de déterminer la quantité d’imprimés générés destinés aux consommateurs.

Une méthodologie type se trouve également en annexe pour votre secteur d’activités.

Les calculateurs

S'il vous est impossible d'obtenir des données sur le poids des matières, vous pourrez utiliser les calculateurs approuvés par ÉEQ. Vous pourrez également communiquer avec votre association pour demander s'ils ont développé un calculateur approuvé par ÉEQ. Un processus de demande d'autorisation de calculateurs a été mis en œuvre pour l’ensemble des calculateurs afin de nous assurer que les entreprises souhaitant s'en prévaloir rencontrent les critères d'utilisation.

Vous trouverez en annexe le formulaire à remplir et à transmettre au Service aux entreprises afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser les calculateurs dans le système de déclaration ou de les recevoir s’ils sont en format Excel.

Veuillez prendre note que les calculateurs n’incluent pas les papiers à usage général ni les emballages ajoutés au point de vente. Aussi, il est important de recueillir ces données auprès de votre imprimeur ou de votre fournisseur afin de pouvoir les déclarer séparément.

Il existe plusieurs types de calculateurs disponibles dont :

Calculateur basé sur les unités de matières (CBU) (Unit Based

Calculator)

Le CBU est un outil qui permet à l'entreprise assujettie offrant des produits alimentaires, de

nettoyage ou de soins personnels et des breuvages d'entrer les ventes d'unités selon les types d'emballage et formats de produits. Les entreprises assujetties ont normalement déjà accès à ces données par le biais de systèmes de gestion de données internes. Le CBU a été

élaboré par Corporations Supporting Recycling (CSR) et le Conseil canadien des distributeurs en alimentation (CCDA) et accepté par ÉEQ pour aider les membres à remplir leurs obligations liées aux produits sous marque de distributeur ou importés. Le CCDA partage cet outil avec les autres entreprises assujetties du secteur des produits alimentaires et de consommation.

30

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Calculateur sur une base composite (CBC) (Composite Based

Calculator)

Le CBC est fondé sur le nombre d'unités de produits vendus appartenant à des

catégories données. Ils ont été développés il y a de nombreuses années. Le Retail

Council of Canada (RCC) a travaillé de concert avec ses membres et Stewardship Ontario pour développer un outil de calcul pour les aider à remplir leurs obligations liées aux produits sous marque de distributeur et aux autres produits pour lesquels ils sont les premiers fournisseurs.

Calculateurs sur une base composite (à partir des unités)

Secteurs

Appareils pour la cuisine

Sous-secteurs

Équipement électronique

Jeux et jouets

Meubles et literie

Nettoyage et entretien

Petits appareils ménagers

Articles de cuisine

Affichage – Téléviseur à cristaux liquides (LCD)

Affichage – Moniteur à tube cathodique (CRT)

Affichage – Moniteur à cristaux liquides (LCD)

Équipements et accessoires informatiques – gros

Équipements et accessoires informatiques – petits

Appareils audio et vidéo domestiques

Appareils audio et vidéo portables

Accessoires électroniques domestiques et portables

Activités et artisanat

Jeux en boîte et livres

Jouets de plein air

Jouets électriques

Jouets pour la piscine et produits d'entretien

Poupées et accessoires

Meubles

Literie et linge de maison

Produits chimiques de nettoyage domestique

Produits de lessive domestique

Autres produits de nettoyage domestique

Papier et produits de papier

31

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Calculateurs sectoriels

Les calculateurs sectoriels utilisent les revenus ou les coûtants pour calculer la contribution à payer. Les détaillants doivent pour leur part fournir les prix coûtants de leurs produits.

Plusieurs de ces calculateurs ont été remplacés par des calculateurs sous format Excel plus précis et plus détaillés. Par conséquent, les calculateurs sectoriels sont appelés à diminuer ou disparaître. Il est à noter que pour les manufacturiers, distributeurs et premiers

fournisseurs, les revenus de ventes bruts au Québec d’une année visée précise

Nous rappelons que les calculateurs sectoriels sont offerts à titre d’outils pour les entreprises étant dans l’impossibilité de recueillir leurs données.

Nous informons aussi les utilisateurs de ces calculateurs que les données sont estimées à partir de moyenne et que le total peut ne pas refléter la réalité de votre entreprise ou organisme.

Secteurs Sous-secteurs

Aliments, produits et accessoires pour animaux

Appareils pour le jardin et le plein air

Bijoux et horlogerie

Chaussures

Équipements sportifs

Aliments, produits et accessoires pour animaux

Appareils pour le jardin et le plein air

Nourriture

Bijoux et horlogerie

Chaussures

Équipements sportifs et accessoires pour randonnée et camping

Aliments congelés ou boîtes, sauces, vinaigrettes

Aliments emballés/fruits et légumes frais

Confiserie/sucre

Crème glacée et desserts congelés

Grignotines salées

Huiles comestibles, gras, margarine

Poisson, viande rouge, volaille/œufs

Produits de boulangerie/biscuits/pâtes

Produits laitiers (lait, beurre, yogourt, fromage)

32

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Calculateurs sectoriels (à partir des dollars) - Suite

Secteurs Sous-secteurs

Pièces et accessoires automobiles

Produits de la santé et médicaments sur et sans ordonnance

Produits de cuir et pour le voyage

Produits de papier et papeterie

Produits de soins personnels, cosmétiques et fragrances

Quincaillerie, réparation du domicile

Vêtements, tissus et couture

Pièces et accessoires automobiles

Produits de la santé et médicaments sur et sans ordonnance

Produits de cuir et pour le voyage

Produits de papier et papeterie

Produits de soins personnels, cosmétiques et fragrances

Quincaillerie/réparation du domicile

Vêtements, tissus et couture

33

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Calculateurs unitaires sous fichier Excel

La majorité des calculateurs sectoriels ont été remplacés par des compléments de calculateurs unitaires sous fichier Excel. Plus précis, ils permettent un calcul de votre contribution plus près de la réalité.

Calculateurs sectoriels et compléments de calculateurs

Compléments de calculateurs

(format Excel)

Aliments, fournitures et accessoires pour animaux

Calculateurs sectoriels ($)

(en ligne)

Aliments, fournitures et accessoires pour animaux

Vêtements, chaussures, bijoux et accessoires de cuir et de voyage

Équipements de sports et de jardin

(extérieurs et saisonniers)

Bijouterie et fabrication de montres

Chaussures

Cuirs et accessoires de voyage

Vêtements, tissus et couture

Équipements sportifs, accessoires pour camping, randonnées pédestres et à bicyclette

Produits pour le jardin et le plein air

Papier et papeterie

Produits de papeterie et de bureau

Contenants de pièces automobiles et de quincaillerie

Soins personnels et de santé

Pièces et accessoires automobiles

Produits de la santé et médicaments sur et sans ordonnance

Produits de soins personnels, cosmétiques, fragrances

Prenez note que les calculateurs ne sont pas disponibles pour les petits générateurs puisqu’ils n’ont pas été conçus pour calculer de petites quantités.

Pour en savoir plus sur les calculateurs, nous vous invitons à consulter le guide de l’utilisateur sur les calculateurs en ligne sur le site Internet de ÉEQ à l’adresse suivante :

www.ecoentreprises.qc.ca

.

34

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

Tarif

Les contributions versées par les entreprises ou organisations assujetties financent les coûts nets des programmes municipaux de collecte sélective résidentielle au Québec. Elles sont fondées sur les coûts de la gestion de chaque type de matière par ces programmes.

Nous vous invitons à consulter notre site internet sous la section TARIFS de la portion

ENTREPRISES afin d’obtenir plus de détails sur les tarifs applicables, les échéanciers et le calcul des intérêts et pénalités pour non-conformité.

La prochaine étape : S’enregistrer et remplir votre déclaration

Vous êtes maintenant prêt à remplir votre déclaration d'entreprise assujettie. Ouvrez une session sur le système interactif de déclaration des données sur Internet, à l’aide du numéro

d’entreprise, nom d’utilisateur et mot de passe reçu suivant votre enregistrement, et bâtissez votre déclaration d'entreprise assujettie.

Consultez le Guide de l’utilisateur « Comment soumettre une déclaration en ligne » si vous avez besoin d’assistance sur la saisie de votre déclaration.

35

4. PROCESSUS POUR UNE DÉCLARATION DÉTAILLÉE

ANNEXES

F

ICHES DE METHODOLOGIE TYPE

36

MÉTHODOLOGIE TYPE :

Détaillants, distributeurs et fournisseurs :

La méthodologie sert à :

1. Donner des informations pertinentes sur l’entreprise.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des contenants, emballages et imprimés générés par vos produits et vos services.

3. Donner des détails et précisions afin que votre déclaration soit claire lors de l’évaluation.

1. Informations pertinentes sur l’entreprise

Commencer votre méthodologie en donnant une brève description de votre entreprise et quelques informations permettant de connaître votre commerce et de bien comprendre vos activités.



Décrire ses activités, ses produits, le nombre de points de vente ou d’établissements au

Québec.



Mentionner les changements survenus depuis la dernière déclaration.

Exemple : Notre entreprise « XXX » est spécialisée dans la vente au détail de vêtements tout-aller pour jeune femme de 25

à 35 ans. Nous exploitons notre commerce sous cette bannière depuis mars XXXX. Nous avons XX magasins au Québec. Deux nouveaux magasins ont été ouverts en XXXX.

Nous n’importons pas de produits.



Préciser si vous êtes premier fournisseur pour certains produits.



Mentionner si vous offrez de nouveaux services tels que le service de commande en ligne.



Expliquer les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles du dernier rapport. o



ou



du chiffre de vente (%); o lancement de nouveaux produits; o ouverture ou fermeture de magasins; o acquisition ou vente de marques; o réduction des matières d’emballage; o mise en place de nouvelles mesures.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des emballages générés par vos produits.



Dresser la liste de tous les produits vendus durant l’année de référence.



Déterminer à qui incombe la responsabilité de chaque produit (adresse au Québec).



Inclure les matières ajoutées au point de service pour tous les détaillants ayant plus d’un

établissement.



Répertorier les produits distribués gratuitement lors d’événements spéciaux ou promotionnels



Lister tous les contenants et emballages utilisés lors des commandes en ligne.



Indiquer les sources de données utilisées pour élaborer vos déclarations, telles que : o Les poids fournis par le fabricant, un fournisseur ou un imprimeur;

Exemple : Nous avons déterminé les secteurs susceptibles de générer des matières visées par le régime de compensation : marketing, finances, emballage au point de vente et produits/services. Nous avons ensuite répertorié l’ensemble des produits touchés, déterminé les quantités vendues ou distribuées durant l’année de référence et en collaboration avec nos fournisseurs, établi les poids respectifs de chacune des composantes. o Les poids ont été déterminés en pesant chaque composante du produit; o Un échantillonnage des articles les plus populaires de chaque catégorie de produits afin de déterminer un poids moyen de chacune des matières visées et de l’appliquer à l’ensemble des produits vendus de cette catégorie; o Une estimation du tonnage des matières d’après le pourcentage des ventes au Québec sur les ventes totales au Canada; o Un ou des calculateurs approuvés.

37

MÉTHODOLOGIE TYPE :

3. Détails et précisions :

Il est important de fournir des détails et des précisions sur vos produits afin de permettre une analyse juste des informations fournies et de nous assurer de la couverture complète de vos contenants, emballages et imprimés.

Détails :



Énumérer ce que vous avez inclus pour chaque type de matières.



Lister sur un fichier Excel le « SKU », la description, le format, la marque et le fournisseur si vous avez une large gamme de produits. (un modèle est disponible sur notre site).



Identifier les composantes de chaque produit, par exemple : bouteille, étiquette, couvercle.

Précisions ( la quantité vendue ou distribuée de chacun des produits)

Donner des chiffres (quantités, $, g ou kg, etc.) sur :



Le poids unitaire de toutes les matières composant un produit;



Le poids total en kg pour chacune des matières visées et pour chaque produit;



Le coût de chaque produit revendu si vous utilisez des calculateurs sectoriels.

Exemple :

Marketing :

Nous avons distribué 2 circulaires et 4 catalogues saisonniers durant l’année de référence.

Circulaires : 100 000 copies X 2 X 25 g = 5 000 kg autres imprimés

Catalogues : 25 000 copies X 4 X 100 g = 10 000 kg catalogues

Emballage au point de vente :

Les sacs de magasinage, les boîtes, sacs et cartes-cadeaux, le papier de soie et les rubans ont été inclus de même que les reçus de caisse.

230 000 sacs X 15 g = 3 450 kg pellicules HDPE

5 000 boîtes + papier de soie + rubans X 20 g = 100 kg carton plat

2 750 rouleaux de caisse X 200 g = 550 kg autres imprimés

Finances :

Nous avons une carte de crédit identifiée à notre bannière. Nous avons déterminé le nombre d’états de compte envoyés aux consommateurs et multiplié par le poids moyen d’un envoi.

12 000 états de compte + enveloppe X 12 g = 144 kg autres imprimés

Produits/Services :

Nous vendons des vêtements, sacs à main et accessoires féminins : bas, gants, foulards, ceintures et bijoux. Chaque article vendu comprend une étiquette de prix et une tige de plastique. Les sacs à main, fourre-tout et sacs à dos sont vendus bourrés de papier. Tous les accessoires comportent un support plastique.

350 000 items vendus X 0,5 g/étiquette = 175 kg autres emballages de papier

350 000 items vendus X 0,05 g/tige = 17,5 kg autres plastiques

50 000 accessoires vendus X 2 g/support = 100 kg autres plastiques

2 500 sacs à main X 25 g de bourrage = 62,5 kg de autres emballages de papier

Conservez vos données, elles pourraient vous être demandées, conformément à l’article 5.3 des

Tarifs.

38

MÉTHODOLOGIE TYPE :

Manufacturiers, produits de consommation :

La méthodologie sert à :

1. Donner des informations pertinentes sur l’entreprise.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des emballages et imprimés générés par vos produits.

3. Donner des détails et précisions afin que votre déclaration soit claire lors de l’évaluation.

1. Informations pertinentes sur l’entreprise

Commencer votre méthodologie en donnant une brève description de votre entreprise et quelques informations permettant de cerner votre commerce.



Décrire ses activités, ses produits, le nombre de points de vente ou d’établissements au

Québec.



Mentionner les changements survenus depuis la dernière déclaration.



Préciser si vous êtes premier fournisseur pour certains produits.



Mentionner si vous offrez de nouveaux services tels que le service de commande en

Exemple : Notre entreprise « XXX » manufacture des produits cosmétiques et de soins personnels. Nous somme en exploitation depuis novembre XXXX. Nos produits sont vendus dans les principales chaînes de pharmacies et les grandes surfaces. Depuis six mois, il est maintenant possible aux consommateurs québécois de commander directement nos produits via notre site internet. Nous importons quelques produits des États-Unis. ligne.



Expliquer les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles du dernier rapport. o



ou



du chiffre de vente (%); o lancement de nouveaux produits; o ouverture ou fermeture de magasins; o acquisition ou vente de marques; o réduction des matières d’emballage; o mise en place de nouvelles mesures.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des emballages et des imprimés générés par vos produits.



Dresser la liste de tous les produits vendus durant l’année de référence de même que ceux distribués gratuitement lors d’événements spéciaux ou promotionnels.



Déterminer à qui incombe la responsabilité de chaque produit (adresse au Québec).



Lister tous les contenants et emballages utilisés lors des commandes en ligne.



Indiquer les sources de données utilisées pour élaborer votre déclaration, telles que : o Les poids fournis par le fabricant, un fournisseur ou un imprimeur;

Exemple : Nous avons déterminé les secteurs susceptibles de générer des matières visées par le régime de compensation : marketing, produits/services. Nous avons ensuite répertorié l’ensemble des produits vendus au

Québec, identifié si les fournisseurs ont une adresse au Québec, déterminé les quantités vendues ou distribuées durant l’année de référence et établi les poids respectifs de chacune de leurs composantes. Nous avons aussi comptabilisé le nombre de commandes en ligne et estimé un poids moyen de matières générées par envoi. o Les poids ont été déterminés en pesant chaque composante du produit; o Un

échantillonnage des articles les plus populaires de chaque catégorie de produits afin de déterminer un poids moyen de chacune des matières visées et de l’appliquer à l’ensemble des produits vendus de cette catégorie; o Une estimation du tonnage des matières d’après le pourcentage des ventes du Québec sur les ventes totales au Canada. o Un ou des calculateurs approuvés.

39

MÉTHODOLOGIE TYPE :

3. Détails et précisions :

Il est important de fournir des détails et des précisions sur vos produits afin de permettre une analyse juste des informations fournies et de nous assurer de la couverture complète de vos contenants, emballages et imprimés.

Détails :



Énumérer ce que vous avez inclus dans votre déclaration.



Lister sur fichier Excel le SKU, la description, le format, la marque et le fournisseur de tous les produits pour lesquels vous avez contribué.



Identifier les composantes de chaque produit, par exemple : bouteille, étiquette, couvercle, etc.

Précisions:

Donner des chiffres (quantités, $, g ou kg, etc.);



La quantité utilisée, distribuée, achetée ou vendue de chacun des produits;



Le poids unitaire de toutes les matières visées qui les compose;



Le poids total en kg pour chacune des matières visées;



Le coût de chaque produit revendu si vous utilisez de calculateurs sectoriels.

Exemple

Marketing :

Nous avons distribué plusieurs feuillets promotionnels et deux invitations à nos ventes d’entrepôt durant l’année de référence.

Feuillets : 200 000 copies X 5 g = 1 000 kg autres imprimés

Invitations : 250 000 copies X2 X 3 g = 1 500 kg autres imprimés

Produits/Services :

Nous avons listé les 500 produits que nous fabriquons et spécifié la description et le format. Pour chaque produit, nous avons ensuite répertorié chacune des ses composantes en fonction de son poids et du type de matériau répartis entre soins personnels et cosmétiques.

350 000 items vendus X 0,5 g/étiquette = 175 kg autres emballages de papier

350 000 items vendus X 0,05 g/tige = 17,5 kg autres plastiques

50 000 accessoires vendus X 2 g/support = 100 kg autres plastiques

2 500 sacs à main X 25 g de bourrage = 62,5 kg de autres emballages de papier

Plusieurs manufacturiers ont également des points de vente au détail. Consultez la méthodologie spécifique à ce secteur pour les exemples des matières à considérer.

Conservez vos données, elles pourraient vous être demandées, conformément à l’article 5.3 des Tarifs.

40

MÉTHODOLOGIE TYPE :

Manufacturiers de biens durables :

La méthodologie sert à :

1. Donner des informations pertinentes sur l’entreprise.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des contenants, emballages et imprimés générés par vos produits et vos services.

3. Donner des détails et précisions afin que votre déclaration soit claire lors de l’évaluation.

1. Informations pertinentes sur l’entreprise

Commencer votre méthodologie en donnant une brève description de votre entreprise et quelques informations permettant de connaître votre commerce et de bien comprendre vos activités.



Décrire ses activités, ses produits, le nombre de points de vente ou d’établissements au

Québec.



Mentionner les changements survenus depuis la dernière déclaration.



Préciser si vous êtes premier fournisseur pour certains produits.

Exemple : Notre entreprise « XXX » manufacture exclusivement du matériel

électrique d’éclairage résidentiel haut de gamme tel que lampes de table, luminaires et encastrés. Durant l’année de référence XXXX nous avons ajouté à notre gamme de produits plusieurs modèles de lampadaires. Nos produits sont offerts dans une trentaine de détaillants au Québec.



Mentionner si vous offrez de nouveaux services tels que le service de commande en ligne.



Expliquer les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles du dernier rapport. o



ou



du chiffre de vente (%); o lancement de nouveaux produits; o ouverture ou fermeture de magasins; o acquisition ou vente de marques; o réduction des matières d’emballage; o mise en place de nouvelles mesures.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des emballages et des imprimés générés par vos produits.



Dresser la liste de tous les produits vendus durant l’année de référence.



Déterminer à qui incombe la responsabilité de chaque produit (adresse au Québec).



Répertorier les produits distribués gratuitement lors d’événements spéciaux ou promotionnels



Lister tous les contenants, emballages et imprimés utilisés lors des commandes en ligne.



Indiquer les sources de données utilisées pour élaborer vos déclarations, telles que :

Exemple : Nous avons listé tous les produits vendus au Québec durant l’année de référence. Pour chacun de ces produits nous avons ensuite déterminé les quantités vendues ainsi que le poids de chacune de leurs composantes. Nous avons ainsi pu comptabiliser le tonnage total pour chaque type de matières visées par le régime de compensation.

La majeure partie de nos produits sont emballés dans une boîte de carton avec des séparateurs en styromousse ou de carton plat, des sachets de o Les poids fournis par le fabricant, un fournisseur ou un imprimeur; o Les poids déterminés en pesant chaque composante du produit; o Un échantillonnage des articles les plus populaires de chaque catégorie de produits afin de déterminer un poids moyen de chacune des matières visées et de l’appliquer à l’ensemble des produits vendus de cette catégorie; o Une estimation du tonnage des matières d’après le pourcentage des ventes au Québec sur les ventes totales au Canada; plastiques sont utilisés pour certains éléments, un livret d’entretien et un manuel d’utilisateur sont aussi inclus. o Un ou des calculateurs approuvés.



Détailler toutes les déductions que vous avez effectuées.

41

MÉTHODOLOGIE TYPE :

3. Détails et précisions :

Il est important de fournir des détails et des précisions sur vos produits afin de permettre une analyse juste des informations fournies et de nous assurer de la couverture complète de vos contenants, emballages et imprimés.

Détails :



Énumérer ce que vous avez inclus pour chaque type de matières.



Lister sur un fichier Excel le SKU, la description, le format, la marque et le fournisseur si vous avez une large gamme de produits (un modèle est disponible sur notre site).



Identifier les composantes de chaque produit, par exemple : boîte, polystyrène, imprimés, etc.

Précisions :

Donner des chiffres (quantités, $, g ou kg, etc.) sur :



La quantité vendue ou distribuée de chacun des produits;



Le poids unitaire de toutes les matières composant un produit;



Le poids total en kg pour chacune des matières visées et pour chaque produit;



La liste des calculateurs utilisés;



Le coût de chaque produit revendu si vous utilisez des calculateurs sectoriels.

Veuillez prendre note qu’un fichier Excel est disponible sur demande.

Autres imprimés : Inclut tous les livrets et manuels insérés dans nos produits emballés.

150 000 produits emballés X 50 g/livret = 7 500 kg

Boîtes de carton ondulé : 150 000 produits X moyenne de 175 g/boîte = 26 250 kg

Carton plat/autres emballages de papier : 50 000 produits X moyenne de 25 g = 1 250 kg

Pellicules : 150 000 produits X moyenne de 5 g/sachet = 750 kg

Polystyrène : 100 000 produits X 19 g = 1 900 kg.

Conservez vos données, elles pourraient vous être demandées, conformément à l’article 5.3 des Tarifs.

42

Secteur général et services :

La méthodologie sert à :

1. Donner des informations pertinentes sur l’entreprise.

2. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des contenants, emballages et imprimés générés par vos produits et vos services.

3. Donner des détails et précisions afin que votre déclaration soit claire lors de l’évaluation.

3. Informations pertinentes sur l’entreprise

Commencer votre méthodologie en donnant une brève description de votre entreprise et quelques informations permettant de connaître votre commerce et de bien comprendre vos activités.



Décrire ses activités, ses produits, le nombre de points de vente ou d’établissements au

Québec.

Exemple : Notre entreprise « XXX » est une compagnie d’assurance qui propose aux consommateurs québécois des produits diversifiés tels que des contrats et des polices d'assurance auto, d'assurance habitation et



Mentionner les changements survenus depuis la dernière déclaration.



Préciser si vous êtes premier fournisseur pour certains produits. d'assurance vie. La société opère cinq filiales et détient 20 succursales. De plus nous offrons des produits (services) exclusifs de la marque

« XXX ».



Mentionner si vous offrez de nouveaux services tels que le service de commande en ligne.



Expliquer les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles du dernier rapport. o



ou



du chiffre de vente (%); o lancement de nouveaux produits; o ouverture ou fermeture de magasins; o acquisition ou vente de marques; o réduction des matières d’emballage; o mise en place de nouvelles mesures.

4. Expliquer les étapes effectuées pour calculer les poids des emballages et imprimés générés par vos produits.



Dresser la liste de tous les produits vendus durant l’année de référence.



Déterminer à qui incombe la responsabilité de chaque produit (adresse au Québec).



Lister tous les contenants et emballages utilisés lors des livraisons, des commandes à l’auto ainsi que pour les mets à emporter.



Répertorier les produits distribués gratuitement lors d’événements spéciaux ou promotionnels



Lister tous les contenants et emballages utilisés lors des commandes en ligne.



Indiquer les sources de données utilisées pour élaborer vos déclarations, telles que : o Les poids fournis par le fabricant, un fournisseur ou un imprimeur;

Exemple : Nous avons déterminé tous les départements susceptibles de générer des matières des T-shirts avec notre logo pour une levée de fonds. visées par le régime de compensation. Chaque département a par la suite dressé la liste de tous les documents produits ou distribués durant l’année de référence. Nous avons demandé la collaboration des fournisseurs pour déterminer les quantités imprimées ainsi que le poids respectif de chaque document. Dans plusieurs cas, nos employés ont dû peser certains documents.

Nous avons distribué des bouteilles d’eau et o Les poids ont été déterminés en pesant chaque composante du produit; o Les poids déterminés en pesant chaque composante du produit; o Un échantillonnage des articles les plus populaires de chaque catégorie de produits afin de déterminer un poids moyen de chacune des matières visées et de l’appliquer à l’ensemble des produits distribués de cette catégorie; o Une estimation du tonnage des matières d’après le pourcentage des ventes au Québec sur les ventes totales au Canada.

43

3. Détails et précisions :

Il est important de fournir des détails et des précisions sur vos produits afin de permettre une analyse juste des informations fournies et de nous assurer de la couverture complète de vos contenants, emballages et imprimés.

Détails :



Énumérer brièvement ce que vous avez inclus dans votre déclaration.



Lister sur fichier Excel le SKU, la description, le format, la marque et le fournisseur si vous avez une large gamme de produits ou de services (un modèle est disponible sur notre site).

Identifier les composantes de chaque produit, par exemple : enveloppes, lettres, rapports, pellicule protectrice en plastique, etc.

Précisions:

Donner des chiffres (quantités, $, g ou kg, etc.) sur :



La quantité vendue ou distribuée de chacun des produits;



Le poids unitaire de toutes les matières composant un produit;



Le poids total en kg pour chacune des matières visées et pour chaque produit.

Autres imprimés : Nous avons inclus tous les documents annuels sur les polices d’assurance de même que les polices d’assurance elles-mêmes, les états de compte et les enveloppes. De plus, les feuillets promotionnels distribués chez les consommateurs et ceux joints aux envois par courrier ont été comptabilisés. Un fichier Excel est disponible sur demande.

50 000 polices d’assurance + feuillets + enveloppes X 60 g = 3 000 kg

265 000 encarts distribués X 27 g = 7 155 kg

Catalogues : Nous distribuons des rapports annuels et quelques brochures corporatives.

5 200 rapports annuels X 212 g = 1 102 kg

100 000 brochures X 31 g = 3 100 kg

Bouteilles PET : Nous avons distribué des bouteilles d’eau et des tee-shirts avec notre logo pour une levée de fonds.

96 000 bouteilles X 9 g = 864 kg. Les tee-shirts n’ont pas généré de matières.

Conservez vos données, elles pourraient vous être demandées, conformément à l’article 5.3 des Tarifs.

44