CONSUEL formulaire d’attestation Manuel utilisateur
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comment obtenir mode d’emploi le visa du consuel pour votre attestation? Où envoyer votre formulaire d’attestation de conformité une fois celui-ci rempli ? Une fois le formulaire rempli, daté et signé, vous l’expédiez à la délégation régionale concernée par le département où se trouve le chantier (voir ci-contre). Joignez un plan pour nous permettre de trouver le chantier et si possible un n° de téléphone mobile. de votre formulaire d’attestation Les délégations régionales du Consuel Caen 175, rue d’Auge - CS 95262 - 14052 Caen cedex 04 Tél. 0 821 203 202 - Fax 02 31 84 63 37 départements : 14-27-28-50-61-72-76 de conformité Dijon Parc Tertiaire des Grands Crus - 60 G, avenue du 14 juillet BP 10101 - 21302 Chenove cedex Tél. 0 821 203 202 - Fax 03 59 11 01 48 dptnts : 10-21-25-39-52-54-55-57-58-67-68-70-71-88-89-90 Installation à usage domestique - Locaux d’habitation - Dépendances, remise, etc. Lille 28, rue Jean Bart - BP 1103 - 59012 Lille cedex Tél. 0 821 203 202 - Fax 03 59 11 01 45 départements : 2-8-51-59-62-80 Quand envoyer votre formulaire d’attestation de conformité ? A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise sous tension. Limoges 151, rue de Saint Gence - BP 40544 - 87012 Limoges cedex 01 Tél. 0 821 203 202 - Fax 05 55 34 60 26 départements : 16-17-18-19-23-24-36-37-41-79-85-86-87 Lyon 6-8, espace Henry Vallée - CS 60615 - 69366 Lyon cedex 07 Tél. 0 821 203 202 - Fax 04 78 61 79 70 départements : 1-3-7-15-26-38-42-43-48-63-69-73-74 La vérification sur site : Sa durée est variable selon le type et le nombre de logements, la date et l’heure de la visite vous sont communiquées la semaine précédente par courrier ou télécopie. Il vous appartient alors de prendre toutes dispositions pour permettre son bon déroulement. La programmation d’une nouvelle visite due à l’impossibilité de procéder aux vérifications (absence de plan, annulation de la visite, chantier inaccessible, insuffisance d’avancement des travaux, etc.) ou suite au constat de non-conformités majeures relatives aux règles de sécurité, est à la charge financière du demandeur, selon le barème en vigueur. Nota : L’attestation de conformité n’est pas en possession de l’inspecteur. Elle ne peut donc pas être visée et remise à l’issue de la vérification, même si celle-ci ne révèle aucune anomalie. Marseille 47, Bld des Acieries - CS 80121 - 13387 Marseille cedex 10 Tél. 0 821 203 202 - Fax 04 91 17 49 01 départements : 4-5-6-13-20-30-83-84 • comment remplir votre formulaire d’attestation ? Paris 114, avenue Louis Roche - 92238 Gennevilliers cedex Tél. 0 821 203 202 - Fax 01 34 29 54 49 départements : 45-60-75-77-78-91-92-93-94-95 • comment obtenir le visa du Consuel pour votre attestation ? Rennes 9, rue de Suède - CS 30813 - 35208 Rennes cedex 2 Tél. 0 821 203 202 - Fax 02 99 51 75 62 départements : 22-29-35-44-49-53-56 ATTENTION ! Toulouse 20, av. escadrille Normandie-Niemen - BP 60162 - 31704 Blagnac cedex Tél. 0 821 203 202 - Fax 05 61 78 22 35 départnts : 9-11-12-31-32-33-34-40-46-47-64-65-66-81-82 Où envoyer votre formulaire d’attestation de conformité une fois celui-ci rempli ? Guyane Cité Cabassou - Bât. C - N°6 bis - 97300 Cayenne cidex 346 Tél. 0 594 30 50 39 - Fax 0 594 31 51 25 Une fois le formulaire rempli, daté et signé, vous l’expédiez à la délégation régionale concernée par le département où se trouve le chantier (voir en page 4). Joignez un plan pour nous permettre de localiser le chantier et si possible un n° de téléphone mobile. En cas de perte, sur demande exclusive du demandeur du formulaire d’attestation, un duplicata lui sera adressé (ou directement au distributeur d’énergie). Tous les échanges de documents entre CONSUEL et le demandeur du formulaire d’attestation doivent se faire exclusivement par écrit. www.consuel.com —— Page 4 —— Martinique Immeuble Motêt - Cage B - Cité la Meynard 97200 Fort-de-France Tél. 0 596 75 49 89 - Fax 0 596 75 25 12 Réunion 26, avenue Jean-Paul II - Résidence Trinité 97400 Saint-Denis Tél. 0 262 41 64 28 - Fax 0 262 41 64 40 SC 109-19 (Juin 2013) Guadeloupe Immeuble Air France/EDF - Rond point Miquel BP 566 - 97167 Pointe-à-Pitre cedex Tél. 0 590 83 46 67 - Fax 0 590 83 21 06 En cas de perte d’une attestation de conformité visée : —— Page 1 —— comment remplir votre formulaire? ATTENTION : le formulaire d’attestation de conformité est un document CERFA qui ne peut être rempli de manière incomplète ou erronée. S’il manque des renseignements, celui-ci vous sera retourné, ce qui retardera d’autant le visa. Ce document n’étant valable que pour un logement, il convient, pour les opérations collectives, de fournir autant de formulaires d’attestation qu’il y a de logements. attestation d’ 1 10 Case “locaux d’habitation” - Cochez la case 1a dans le cas de constructions neuves. - Cochez la case 1b dans le cas d’une construction existante dont l’installation électrique a été totalement refaite après dépose de l’ancienne. - Cochez la case 1c dans le cas d’une construction existante dont l’installation électrique a été partiellement refaite en conservant des circuits existants. - Cochez la case 1d si le chauffage est assuré par l’électricité (inclus pompes à chaleur, chaudières électriques...). Maison individuelle / appartement / autre La case “autre” doit faire l’objet d’une précision, dans le cas où la construction concernée n’est ni un appartement, ni une maison individuelle : par exemple un garage, une grange ou une remise à usage domestique. 1 11 a b c d Alimentation Indiquer si l’installation est alimentée par un branchement triphasé ou monophasé ; indiquer si le disjoncteur de branchement intègre la fonction différentielle ou non. 2 2 12 Validité de la formule Cette date indique la limite de validité de votre formulaire au-delà de laquelle les services régionaux du CONSUEL ne l’accepteront plus. 3 13 Cachet de l’installateur 5 5 6 6 Nom et adresse du demandeur du formulaire d’attestation Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toutes les correspondances. En cas de changement d’adresse, veuillez nous l’indiquer clairement en annexe. Ces mentions sont imprimées par le service émission du CONSUEL. 7 9 8 10 Nom du client Adresse du chantier Les différentes rubriques doivent être soigneusement complétées et permettre sans ambiguïté la localisation du logement correspondant au formulaire d’attestation. En cas d’absence de n° et nom de voirie connue, joindre obligatoirement un plan d’accès avec si possible le n° de téléphone mobile de notre interlocuteur sur site. 15 13 14 15 16 Comme sur tout formulaire officiel, la signature du demandeur du formulaire d’attestation (Point 4) et la date doivent impérativement apparaître. Cette signature officialise l’engagement du demandeur. 16 17a Inscrire avec précision le nombre de circuits réalisés pour chacune des sections proposées. Dans le cas d’une installation partiellement rénovée (case 1c), la distinction doit être faite entre les circuits neufs ou entièrement rénovés et les circuits existants non modifiés. Les cases “autres sections” ne peuvent être utilisées que pour les circuits existants non rénovés. Les circuits alimentant des appareils de chauffage doivent figurer dans la partie 15. Nombre et section des circuits - chauffage électrique / climatisation Nombre de prises de courant et foyers lumineux - installation domestique Inscrire avec précision le nombre de socles de prises de courant et de foyers lumineux, dans les colonnes correspondantes, pour chaque pièce du logement. La partie 16a concerne l’installation neuve ou entièrement rénovée, la partie 16b concerne exclusivement l’installation existante non modifiée. 17 16b Nombre et section des circuits - installation domestique L’installateur doit indiquer le nombre et la section des circuits installés par ses soins, même s’il ne fournit pas les appareils. Dans le cas d’une simple mise en sécurité de l’installation électrique d’un bâtiment existant, inutile de compléter les points 16 et 17, rayer ces derniers en diagonale et y inscrire la mention « mise en sécurité de l’installation électrique existante ». Signature 17b Nombre de logements (opérations collectives uniquement) Le demandeur du formulaire d’attestation doit indiquer le nombre total de logements de l’opération qu’il a équipés. 9 12 11 16a 8 14 7 Il s’agit du maître d’ouvrage (propriétaire du logement ou promoteur). 6 Chauffage électrique / climatisation Préciser le système de chauffage. La case “autres” doit faire l’objet d’une précision : géothermie par exemple. Emplacement réservé au cachet de l’installateur électricien professionnel (ne concerne pas les particuliers). N’oubliez pas de communiquer n° de téléphone mobile et n° de télécopie lorsque vous en êtes équipé. 4 Indiquer la valeur mesurée de la résistance de la prise de terre, ainsi que la sensibilité des différents dispositifs différentiels protégeant l’installation. 4 3 Prise de terre et différentiels 17 Préciser les puissances installées ou prévues, avec éventuellement la mention “appareils non fournis”. La partie 17a concerne les circuits neufs ou entièrement rénovés, la partie 17b concerne exclusivement les circuits existants non modifiés. 18 Nombre de logements identiques (opérations collectives uniquement) L’installateur doit préciser le nombre de logements identiques qu’il a équipés : ainsi, le descriptif des formulaires d’attestations correspondant aux logements identiques pourra n’être renseigné qu’une seule fois. Il convient toutefois d’identifier, sur chaque formulaire d’attestation, le logement concerné (immeuble, escalier, étage, n° de porte). —— Page 2 —— 18 IMPORTANT : conformément à l’arrêté du 1er juillet 2009, la durée de validité du formulaire d’attestation de conformité est de deux ans à compter de la date d’émission. Appareils de chauffage / climatisation Coordonnées : téléphone mobile et/ou e.mail Afin de nous permettre de vous contacter rapidement en cas de besoin, merci de reporter votre téléphone mobile et/ou e.mail. —— Page 3 —— ">

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