Juillet 2013
REGULARISATION DES AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER :
MODE D’EMPLOI.
Les titulaires de comptes bancaires et d’avoirs à l’étranger non déclarés peuvent d’ores et déjà
régulariser leur situation en bénéficiant de pénalités atténuées dans les conditions prévues par la
circulaire du 21 juin 2013.
1.
QUI EST CONCERNE ?
Les personnes physiques qui se font connaître auprès de l’administration fiscale et qui
rectifient spontanément leur situation fiscale passée en s’acquittant du paiement intégral des
impositions éludées sur la période non prescrite, c'est-à-dire :
er
-
Pour la période ouverte depuis le 1 janvier 2006 pour l’impôt sur le revenu,
-
Pour la période ouverte depuis le 1 janvier 2007 pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
et les droits de succession.
er
Sont exclues du dispositif de régularisation avec pénalités atténuées :
2.
Les personnes morales,
Les personnes physiques qui font l’objet d’un examen de leur situation fiscale
personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement, ou d’une procédure
engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et
comptes non déclarés détenus à l’étranger ;
Les contribuables dont les avoirs détenus hors de France proviennent d’une activité
occulte passible de la majoration de 80%.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA PROCEDURE DE REGULARISATION ?
La personne physique titulaire d’un compte ou d’avoirs non déclarés qui régularise
spontanément sa situation :
1.
Est redevable de l’ensemble des impositions éludées (qu’il s’agisse de l’impôt sur le
revenu, de l’ISF ou le cas échéant des droits de succession) sur la période non
prescrite : le montant des impositions exigibles lors de cette régularisation dépend donc
de la situation propre du titulaire déclarant, ainsi que des conditions et du calendrier
d’ouverture et d’alimentation du compte non déclaré,
2.
Bénéficie d’une réduction des pénalités qui auraient été normalement applicables
suivant un dispositif à double vitesse selon qu’elle est « titulaire passif » ou « titulaire
actif » :
Juillet 2013
Barème appliqué
Origine des avoirs
Taux de la
majoration pour
manquement
délibéré
Normal
Plafonné
Titulaire passif :
-
-
Avoirs reçus dans
le cadre d’une
succession
ou
d’une donation,
Avoirs constitués
par le contribuable
lorsqu’il ne résidait
pas fiscalement en
France
Titulaire actif : toute
autre
origine
(notamment
avoirs
constitués
par
le
contribuable lorsqu’il
résidait fiscalement en
France)
Amende pour chaque manquement déclaratif
Normal
Pour les comptes bancaires ou les contrats
d’assurance-vie :
-
15%
40%
1.500 € par compte ou contrat non
1
déclaré ou,
5% du solde créditeur du compte ou de la
valeur du contrat lorsqu’ils excèdent
50.000 €.
Plafonné
1.5% de la
valeur des
avoirs au
31
décembre
de l’année
concernée
Pour les trusts et structures assimilées :
30%
-
10.000 € pour absence de déclaration
des biens ou droits, ou
5% des biens ou droits (ainsi que les
produits capitalisés) si le montant est
supérieur.
3% de la
valeur des
avoirs au
31
décembre
de l’année
concernée
A noter : L’intérêt de retard de 0,4% par mois et la majoration de 10% pour défaut de
déclaration dans les délais légaux ne bénéficient d’aucune réduction.
3.
QUELLES SONT LES MODALITES DE LA REGULARISATION ?
Pour régulariser ses comptes et avoirs détenus hors de France, le titulaire doit déposer,
déposer auprès du service des impôts des particuliers dont il relève le contribuable ou de la
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) :
-
une demande de régularisation nominative ;
-
des déclarations couvrant toute la période non prescrite.
Le dossier de régularisation doit comprendre :
-
Un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à
l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou
constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
-
Les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus directement ou indirectement à
l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
-
Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur
l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont
il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.
Si les avoirs ont été reçus par voie de succession ou donation, une attestation de
l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le
contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été
1
10.000 € si le compte ou contrat non déclaré est détenu dans Etat ou territoire non coopératif
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alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation devra être
ajoutée au dossier.
Ce qu’il faut retenir :
Les personnes physiques qui détiennent des comptes ou des avoirs à l’étranger non déclarés
peuvent régulariser leur situation bénéficiant, dans certaines conditions, d’une atténuation des
pénalités applicables :
La majoration de 40% pour manquement délibéré est ainsi réduite à :
15% des impôts éludés pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession (ou
donation) ou constitués par le contribuable lorsqu’il résidait hors de France ;
30% des impôts éludés dans les autres cas.
l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger de 5% est réduite à:
1,5% de la valeur des avoirs reçus dans le cadre d’une succession (ou donation) ou
constitués par le contribuable lorsqu’il résidait hors de France ;
3% de la valeur des avoirs dans les autres cas.
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