COMMENT DEVENIR
PRODUCTEUR
D’ÉLECTRICITÉ
Vous souhaitez raccorder votre installation de production d’électricité
au réseau de distribution ?
Ce mode d’emploi vous guide pas à pas dans les différentes étapes à
effectuer pour réaliser votre raccordement dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce qu’un raccordement ?
Le raccordement est une prestation réalisée par votre distributeur
permettant l’échange d’énergie entre vous et le distributeur. Votre
raccordement de producteur commence au point d’injection. Celui-ci se
situe à l’endroit du réseau à partir duquel un autre client est raccordé.
De son côté, votre installateur réalise l’installation de production, en
conformité avec les normes en vigueur.
QUEL MODÈLE CHOISIR POUR VALORISER MA PRODUCTION ?
Romande Energie doit être informé au moins 3 mois à l’avance du modèle
de production choisi.
1) Consommation propre individuelle ou injection du surplus
Ma production est en partie utilisée pour mon ménage
L’excédent est repris par mon distributeur
2) Injection totale
Toute ma production est reprise par mon distributeur
3) Consommation propre collective, sans communauté
d’auto-consommateurs
Ma production est en partie mise à disposition des occupants du
bâtiment, l’excédent est repris par mon distributeur
4) Consommation propre collective, avec la constitution et la gestion d’une communauté d’auto-consommateurs
Le gestionnaire de la communauté établit les décomptes pour rémunérer
l’énergie auto-consommée par les membres
COMMENT ANNONCER MON INSTALLATION À MON DISTRIBUTEUR?
ÉTAPE 1
J’ANNONCE MON INSTALLATION DE PRODUCTION SUR INTERNET
• Je commande mon raccordement et choisis l’option « Commander un nouveau
raccordement »
• Je renseigne tous les champs demandés. Des infobulles me guideront, pour
compléter correctement ma demande.
- Si je suis déjà alimenté en électricité, je sélectionne «Producteur» sous
type de demande
- Dans le cas d’une nouvelle construction, je sélectionne «Consommateur/
Producteur»
• Sous «TYPE D’INJECTION», je sélectionne le modèle de consommation que j’ai
choisi. Les informations demandées sont nécessaires pour établir le devis de
branchement et déterminer le mode de comptage et de rétribution de l’énergie
par rapport aux quatre modèles de production existants, voir ci-dessus.
• La puissance de ma production peut être communiquée par le fournisseur
de mon installation.
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ÉTAPE 2
JE REÇOIS UN DEVIS POUR LE BRANCHEMENT DE MON INSTALLATION ET
POUR LE COMPTAGE DE L’ÉNERGIE
Sur ce devis je trouve :
• Les coûts éventuels, à ma charge, de modification de mon raccordement
jusqu’au point d’injection.
• Les coûts éventuels, à la charge du distributeur ou de Swissgrid, nécessaires
au renforcement du réseau en amont du point d’injection. Selon la nature de
ces travaux, des autorisations sont requises et peuvent entraîner un délai
d’attente de plusieurs mois.
• Les coûts d’adaptation de l’installation de comptage relatifs au type d’injection
de ma production et à la puissance de mon installation. (Ex : frais d’abonnement,
prise de relevé à distance, etc).
• Pour les installations nécessitant un compteur à courbe de charge, des frais
supplémentaires liés à la transmission des données peuvent être facturés.
ÉTAPE 3
JE COMMANDE LA RÉALISATION DU RACCORDEMENT DE MON INSTALLATION
Un e-mail m’invite à consulter le devis publié sur le portail. En cas de validation,
je donne mon accord pour le lancement du projet et m’engage à m’acquitter
des sommes dues. Dès réception de ma commande, Romande Energie s’occupe
des étapes administratives, notamment en cas de renforcement du réseau
et planifie les travaux de réalisation. Durant ces étapes, le responsable de
réseau reste mon interlocuteur.
ÉTAPE 4
MON ÉLECTRICIEN RÉALISE MON INSTALLATION
Mon installateur-électricien agréé :
• Prépare mon installation en s’assurant qu’elle soit conforme aux normes en
vigueur.
• Complète un avis d’installation et le Formulaire 1.18f qu’il retourne signé à
Romande Energie.
• Transmet l’avis d’intervention sur l’appareil de tarification à Romande Energie
(après la réalisation de l’installation et avant la mise en service).
• NB : si mon installation n’est pas conforme, elle ne sera pas raccordée au réseau.
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ÉTAPE 5
ROMANDE ENERGIE RÉALISE MON BRANCHEMENT ET LE COMPTAGE
Romande Energie procède à l’adaptation de mon raccordement pour que
l’injection de ma production dans le réseau soit possible. Un agent technique
finalise mon installation de comptage conformément au mode de production
choisi. Mon installation est maintenant prête à la mise en service. Dès la mise
en service effectuée, mon installateur agréé enverra « un avis d’achèvement »
à Romande Energie.
Si je veux bénéficier d’une subvention cantonale ou fédérale, mon fournisseur
d’installation de production doit compléter le formulaire « Etablissement de
service » de Swissgrid. Celui-ci doit nous être envoyé, pour signature. Une
fois signé, l’original de ce document, sera retourné à son émetteur qui le
transmettra aux instances compétentes.
Trouvez ici des informations complémentaires
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GLOSSAIRE
• IPD = Installation de Production Décentralisée ou IPE = Installation de Production d’Énergie
• CA = Communauté d’auto-consommateurs
• Point d’injection / Point de dérivation =
point à partir duquel d’autres clients finaux,
consommateurs ou producteurs, sont
raccordés au réseau. Depuis l’installation de
production, ce point fixe la limite de prise en
charge des coûts par le producteur
• RPC = Rétribution à Prix Coûtant du courant
injecté
• Swissgrid : opérateur national du réseau de
transport, organe chargé de la gestion de la
RPC « www.swissgrid.ch »
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