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PACTE ADJOINT AU DON MANUEL
Dès maintenant, donnez un sens à son avenir
Mode d’emploi du pacte adjoint à la donation manuelle
Pour mieux comprendre le pacte adjoint à la donation manuelle, en voici les caractéristiques principales. Et pour vous aider dans la compréhension
des termes employés reportez-vous au lexique.
Mode d’emploi
> OBJECTIFS
> LES CLAUSES DISPONIBLES
Favoriser l’aide intergénérationnelle en permettant aux parents,
grands-parents, arrière grands-parents, oncles ou tantes, de
transmettre leur patrimoine dans des conditions optimales.
La clause d’inaliénabilité temporaire : elle permet au donateur
de contrôler les opérations de rachats (partiels, programmés ou
total), d’avance et de mise en garantie, jusqu’aux 25 ans maximum
du donataire.
> NATURE DU MONTAGE
Montage juridique formalisant les règles d’utilisation d’une somme
transmise par le biais d’un don manuel et de la souscription d’un
contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
> FONCTIONNEMENT
On peut distinguer trois étapes concomitantes :
Etape 1 : réalisation d’un don manuel
Il est possible, à compter du 1er janvier 2010, pour chaque donateur
de donner tous les 6 ans jusqu’à 156 974 euros à chaque enfant,
31 395 euros à chaque petit-enfant et 7 849 euros à chaque neveu,
nièce ou arrière-petit-enfant. Ces montants sont réactualisés
annuellement conformément à la loi TEPA.
Au-delà de ces abattements reconductibles tous les 6 ans, des
droits de mutation à titre gratuit sont dus et calculés selon le
barème en vigueur à la date du don.
Etape 2 : rédaction d’un pacte adjoint
En même temps que le don est mis en place un « pacte adjoint »
qui stipule les conditions de réemploi et d’utilisation des sommes
données.
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé qui vous permet, entre
autre :
•
de définir les conditions dans lesquelles sera géré l’argent donné ;
•
de bloquer les rachats pendant une période définie ;
•
d’effectuer, si vous le souhaitez, toutes les démarches liées à la
donation et à la souscription du contrat sans l’intervention des
représentants légaux.
Le pacte adjoint est un acte gratuit qui ne nécessite pas le recours à
un notaire.
La clause d’administration : elle permet de déterminer un tiers
administrateur pour la gestion du contrat d’assurance vie ou de
capitalisation souscrit dans le cadre de la donation. Cette personne
procèdera seule à la souscription pour le compte du donataire et
administrera le contrat défini à la rubrique « emploi
des fonds », jusqu’à la majorité de ce dernier.
> DOCUMENT ASSOCIE
N’oubliez pas de faire enregistrer votre don manuel à la recette
locale des Impôts. Pour cela, vous devez remplir le document
Cerfa n°2735 disponible sur le site : www.impots.gouv.fr.
> UN EXEMPLE CONCRET
M. et Mme X ont 4 petits-enfants et veulent transmettre à chacun
un capital.
Ils peuvent le faire sous forme de don manuel en franchise de
droits de mutation à titre gratuit.
Chaque donateur peut donc transmettre un capital de 31 395 euros
par petit-enfant, soit :
• 31 395 euros x 4 = 125 580 euros au total par grand-parent
• 125 580 euros x 2 grands-parents = 251 160 euros
Ainsi le couple de grands-parents peut transmettre un capital
global de 250 168 euros.
> LEXIQUE
Donateur : personne qui réalise une donation (grand-père,
grand-mère, mère, père,…).
Donataire : personne qui reçoit une donation.
Donation : acte par lequel le donateur transmet une somme
d’argent à son donataire.
Etape 3 : souscription d’un contrat d’assurance vie ou de
capitalisation
Don manuel : transmission d’une somme d’argent entre deux
personnes ne nécessitant pas de formalisation particulière.
Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation lié au pacte adjoint à
un don manuel permet au donataire de bénéficier à terme d’un
capital valorisé et au donateur de garder le contrôle, dans une
certaine mesure, des sommes données.
Pacte adjoint au don manuel : document permettant de
formaliser les règles définies entre le donateur et le donataire.
Droits de mutation à titre gratuit : impôt éventuellement dû
dans le cadre de la transmission d’un capital par un don manuel.
Le donateur prendra soin d’avoir bien rédigé le pacte adjoint pour
que soient respectées ses volontés (gestion du contrat,
indisponibilité des fonds …).
WB1967BSC - Janvier 2010
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Pacte adjoint au don manuel
Cachet du Conseiller
Entre les soussignés :
Le Donateur
Le Co-Donateur
Code Postal :
Ville :
Nationalité :
Résidence fiscale :
Code Postal :
Ville :
Nationalité :
Résidence fiscale :
(joindre la copie de la pièce officielle d’identité)
M.
Mme
Mlle
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu et département de naissance :
Adresse :
(joindre la copie de la pièce officielle d’identité)
M.
Mme
Mlle
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu et département de naissance :
Adresse :
Ci-après désigné « le donateur »
Le Donataire
Les Représentants Légaux
Code Postal :
Ville :
Nationalité :
Résidence fiscale :
Code Postal :
Ville :
Nationalité :
Résidence fiscale :
(joindre la copie de la pièce officielle d’identité)
M.
Mme
Mlle
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu et département de naissance :
Adresse :
Ci-après désigné « le donataire »
(joindre la copie de la pièce officielle d’identité)
M.
Mme
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu et département de naissance :
Adresse :
Objet du Pacte Adjoint
Le présent pacte a pour objet de définir les charges et conditions du don manuel réalisé en pleine propriété par le ou les donateurs en faveur du
donataire, ainsi que les modalités d’administration et de disposition de ce don manuel.
Objet du Don Manuel
En date du
le donateur a consenti une donation sous forme de don manuel au donataire pour un montant
de
euros.
Cette opération a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts compétente par imprimé fiscal CERFA n ° 2735 disponible sur le
site : www.impots.gouv.fr.
1er exemplaire : L’Assureur - 2ème exemplaire : Le Donateur - 3ème exemplaire : Le Donataire - 4ème exemplaire : Tiers Administrateur - 5ème exemplaire : Le Conseiller
Charges et conditions du Don Manuel
Emploi des fonds :
Le don manuel a été consenti sous la condition expresse d’affecter en intégralité les sommes données à la souscription par le donataire :
- D’un contrat d’assurance vie intitulé :
- D’un contrat de capitalisation intitulé :
• Administration des fonds donnés : (à compléter le cas échéant si le donataire est mineur)
Par dérogation aux règles de la représentation légale et conformément aux dispositions de l’article 389-3 du code civil, le donateur désigne en
qualité d’administrateur :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Date de naissance :
Nationalité :
Résidence fiscale :
L’administrateur procèdera seul à la souscription pour le compte du donataire. Il administrera le contrat défini à la rubrique “emploi des fonds”
jusqu’à la majorité du donataire et pourra procéder notamment aux arbitrages tels que définis dans la note d’information valant conditions
générales du contrat.
• Inaliénabilité temporaire :
Afin d’éviter toute dilapidation de la somme d’argent objet du don manuel et en vue d’assurer la protection du patrimoine du donataire, il est
expressément convenu que le donataire ne pourra disposer seul des sommes données jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de
(entre 18 et
25 ans), conformément aux dispositions de l’article 900-1 du Code Civil.
En conséquence, toute demande de rachat partiel ponctuel ou programmé, de rachat total, d’avance ou de mise en garantie du contrat sera
subordonnée au consentement exprès du donateur avant l’atteinte de l’âge défini ci-dessus.
Le paiement du rachat ou de l’avance éventuelle sera effectué à l’ordre du donataire.
Décès du donateur :
En cas de décès du donateur avant l’expiration de l’interdiction d’aliéner définie ci-dessus, le donataire recouvrera pleinement ses facultés de
disposer seul des sommes données, objet du don manuel.
En cas de décès du donateur avant l’expiration de l’interdiction d’aliéner définie ci-dessus le consentement de
sera requis dans les mêmes conditions.
En cas de décès du donateur et de la personne subrogée avant l’expiration de l’interdiction d’aliéner définie ci-dessus, le donataire recouvrera
pleinement ses facultés de disposer seul des sommes données, objet du don manuel.
À compter de l’expiration de l’interdiction d’aliéner, le donataire aura toute liberté pour procéder aux opérations mentionnées ci-dessus.
Désignation des bénéficiaires
Dans le cas où les sommes données font l’objet d’un emploi à la souscription d’un contrat d’assurance vie, le bénéfice des capitaux dus en cas
de décès de l’assuré donataire sera établi obligatoirement au profit des héritiers légaux de l’assuré donataire s’il est mineur, ou le cas contraire,
aux bénéficiaires désignés par le donataire.
Droit de renonciation
En cas d’exercice par le donataire de son droit à renonciation au contrat d’assurance vie ou de capitalisation en vertu de l’article L 132-5 du Code
des assurances, le remboursement des primes versées sera effectué au profit du donataire et libèrera l’assureur à l’égard du donateur et du
donataire. Les sommes remboursées resteront soumises aux conditions spéciales objet du présent pacte adjoint, charge au donateur de prendre
toute mesure utile à leur respect.
Les dispositions du présent pacte adjoint acceptées par le donataire et ses représentants le cas échéant, devront être appliquées sans aucune
restriction. À tout moment le donataire peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges énoncées ci-dessus lorsque par
suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.
Fait à :
Le Donateur
Signature précédée de la mention manuscrite
“lu et approuvé”
, le
en 5 exemplaires
Le Donataire
Signature précédée de la mention manuscrite
“lu et approuvé”
Tiers Administrateur
Signature précédée de la mention manuscrite
“lu et approuvé”
1er exemplaire : L’Assureur - 2ème exemplaire : Le Donateur - 3ème exemplaire : Le Donataire - 4ème exemplaire : Tiers Administrateur - 5ème exemplaire : Le Conseiller
WB1967BSC - Janvier 2010 - Gestion des Imprimés
Sauvegarde
WB1967BSC - Janvier 2010 - Gestion des Imprimés - Image : Jupiterimage
Génération responsable
e-cie vie
Société anonyme au capital de 62 362 780 euros
Entreprise régie par le Code des assurances
440 315 612 RCS Paris
Siège social
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris
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