Retraite Plus la tutelle Mode d'emploi

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La tutelle,
MODE D’EMPLOI
LES GUIDES FAMILLE DE RETRAITE PLUS
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Editorial
«Qui aime bien protege bien.»
Pourquoi avoir choisi un sujet aussi délicat et complexe que la tutelle ?
Parce que nous sommes tous concernés, et parce qu’il appartient à la famille d’une
personne âgée en état de faiblesse, de veiller à sa protection et à la conservation de
ses biens. Plus encore, elle peut être tenue pour responsable de n’avoir rien fait…
Avec ce guide, Retraite Plus entend apporter un éclairage complet sur toutes les
nouvelles mesures introduites par la réforme des tutelles entrée en vigueur depuis
le 1er Janvier 2009.
En effet, la diffusion de cette loi nous paraît nécessaire, non seulement auprès
des assistantes sociales quotidiennement confrontées à la délicate question de la
protection des majeurs, mais également auprès des centaines de milliers de familles
concernées par un proche devenu dépendant. Elles sont en première ligne face à ces
mesures de protection juridiques qui touchent un million de personnes en France.
Ce guide, dédié aux familles, se veut pratique et concis. Notre but est de vous faciliter
les démarches visant à protéger vos proches. La tâche est loin d’être anodine et votre
responsabilité est grande.
Retraite Plus est là pour vous aider.
Laurent Arama
Directeur général de Retraite Plus
2
Sommaire
P.3
EDITO
1.
P.10-11
2.
P.12-15
3.
P.16-21
QUI PROTÉGER ET
POURQUOI ?
LES DIFFÉRENTES
MESURES DE
PROTECTION
JURIDIQUE
CONSÉQUENCES
SUR LE
QUOTIDIEN DE
NOS AINÉS
4.
5.
6.
P.22-37
QUOI DE NEUF
AU TRIBUNAL ?
P.38-39
LE POINT
DE VUE DES
SPÉCIALISTES
P.40-41
ACTUALITÉS :
LA TUTELLE EN
QUELQUES
CHIFFRES.
UNE PUBLICATION DE RETRAITE PLUS
Directeur de la publication: Laurent Arama
Rédactrice en chef: Anaelle Evy
Rédaction et documentation : Isabelle Azeroual
Graphisme : Zelda Leotardi
Copyright © Tous droits réservés 2012 RETRAITEPLUSAucune partie de cet ouvrage ne peut être reproduite de quelque manière que ce soit par impression, procédé anastatique, microfilm, microfiche ou par
tout autre moyen, sans autorisation préalable de l’éditeur. La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, que les copies
ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste, cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une
contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal.
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Pourquoi protéger ?
Pour le bien de NOS AINÉS…
Parce qu’il incombe aux familles d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des
biens de leurs parents en situation de faiblesse.
Parce que les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus,
ni avoir déclaré aux services compétents l’existence d’un mauvais traitement à l’égard d’un
proche en situation de faiblesse.
Parce qu’en l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage
est tenu de prendre en charge la personne dépendante tant pour les soins nécessaires que
pour la gestion de ses affaires.
Parce que l’abandon d’un parent âgé dans l’incapacité morale et/ou physique de se
protéger est passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, selon l’article 223-3 du
code pénal.
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COMMENT PROTÉGER?
En effet, avec le grand-âge, surviennent toutes sortes de questions pratiques, médicales,
administratives, que l’intéressé n’est plus en mesure de traiter seul, sans l’aide d’un proche
dévoué et à même de l’assister au quotidien. Résultat, les factures viennent s’accumuler,
parfois les dettes, entrainant une menace pour l’équilibre familial et le patrimoine tout entier.
Il est urgent d’agir mais comment ?
Les proches sont souvent confrontés à des problèmes de disponibilité, de compétence mais
aussi de conflits familiaux et de responsabilité en cas d’erreur de gestion.
De son côté, la personne vulnérable a besoin d’être véritablement encadrée, et selon l’altération
de son état de santé physique ou mental, elle doit être assistée au quotidien -par un curateurou littéralement représentée par un tuteur.
Raisons pour lesquelles le cadre juridique s’impose : Il permettra de prévenir le risque d’abus
par un tiers malintentionné, et annulera les actes nuisibles que la personne âgée aurait pu
commettre, en raison de son état.
IMPORTANT ! L’AVIS DU CONSEILLER JURIDIQUE DE RETRAITE PLUS
Avant d’avoir recours à une mesure de protection juridique il convient de s’assurer tout d’abord
que les règles relatives aux régimes matrimoniaux ainsi que le système de procuration ne sont
pas suffisants ou adaptés.
En effet, le juge des tutelles donnera en priorité la faveur à ces deux types de régime avant
de prononcer une quelconque mesure de protection, telle que la sauvegarde de justice, la
curatelle ou la tutelle.
Car lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de gérer seule ses biens :
LES RÈGLES DES RÉGIMES MATRIMONIAUX S’APPLIQUENT EN PRIORITÉ :
Le principe selon lequel les époux se doivent secours et assistance prévaut. Ainsi, le conjoint
peut effectuer seul les actes de gestion courante : Actes administratifs, nouvelles acquisitions
de mobilier, voiture etc…
Dans le cas où le conjoint ne peut plus exprimer sa volonté, il peut être représenté pour tous
les actes de la vie courante. Le juge peut étendre ce pouvoir en autorisant le conjoint à vendre
des biens.
La procuration : Elle donne au conjoint la possibilité d’agir en son nom. Un tel mandat doit
toutefois avoir été établi lorsque la personne était encore en état d’agir seule.
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QUI PROTÉGER ET À QUEL MOMENT METTRE EN PLACE UNE
MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
Lorsque votre proche devenu vulnérable et fragile, notamment à la suite
d’une maladie engendrant des troubles du comportement, de la mémoire
et de l’orientation, telle que la maladie d’Alzheimer, ne parvient plus à gérer
seul ses affaires courantes et ses biens, il est temps de mettre en place une
mesure de protection juridique.
Voici en effet, une situation prévue et réglementée par le code civil :
Art 490 : « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie,
une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la
personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.
Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés
corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. »
AINSI, LES PERSONNES POUR LESQUELLES UNE PROTECTION JURIDIQUE S’IMPOSE
SONT LES SUIVANTES :
• Une personne en état de coma
• Une personne handicapée mentale
• Une personne présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques importants.
• Une personne atteinte d’une maladie entraînant la perte de ses facultés mentales.
• Une personne dont les facultés corporelles sont altérées par une maladie, un accident, une
paralysie, un traumatisme
• Une personne victime d’une dépendance aggravée, comme l’alcoolisme ou la toxicomanie.
Il va de soi qu’avec l’accroissement de l’espérance de vie, le vieillissement de la population
et les maladies associées, le besoin de protection juridique ne cesse d’augmenter. A titre
informatif, le nombre de personnes protégées en 1975 était de 85 000, il avoisine aujourd’hui
le million de personnes.
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QUEL EST LE RÔLE DU PROTECTEUR ?
Vis-à-vis de la personne protégée
• Veiller à son bien-être
• Veiller au respect de ses droits en matière de logement, d’alimentation, d’habillement, de
suivi médical, d’intimité, de droit civique tel que le droit de vote.
Vis-à-vis de ses biens
• Garantir la bonne gestion de ses biens, de son patrimoine, de ses affaires courantes, et cela
dans le seul intérêt de la personne devenue vulnérable.
• Le protecteur doit ainsi assurer la conservation du logement, des meubles, des souvenirs
et objets personnels. Un inventaire détaillé devra être établi (voir encadré). Seul le juge des
tutelles peut autoriser la vente d’un bien appartenant à une personne protégée.
Vis-à-vis de la loi
Le protecteur doit rendre des comptes chaque année au juge des tutelles. Il peut-être tenu
pour responsable en cas de mauvaise gestion. Raison pour laquelle il lui est recommandé de
souscrire à une assurance responsabilité civile, dans l’hypothèse où il commettrait des erreurs.
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QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES
DE PROTECTION JURIDIQUE EXISTANTES ?
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE :
Une des grandes nouveautés de la loi sur la réforme des tutelles. Il est désormais possible,
pour un majeur, de prévoir à l’avance qui s’occupera de ses intérêts et de désigner la personne
chargée de la gestion de ses biens lorsqu’il ne sera plus capable de le faire. Particulièrement
utile notamment en début d’Alzheimer, cette mesure permet de prévoir en toute lucidité à qui
accorder sa confiance.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE :
C’est une mesure de protection immédiate mais souple et temporaire, maximum un an,
ordonnée par le juge des tutelles et qui permet de protéger sans délai une personne déficiente,
dont les facultés personnelles sont altérées et qui ne peut donc pourvoir seule à ses intérêts.
Il s’agit d’un régime de protection provisoire.
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LA CURATELLE :
C’est une mesure de protection immédiate mais souple et temporaire, maximum un an,
ordonnée par le juge des tutelles et qui permet de protéger sans délai une personne déficiente,
dont les facultés personnelles sont altérées et qui ne peut donc pourvoir seule à ses intérêts. Il
s’agit d’un régime de protection provisoire.
LA TUTELLE :
Il s’agit d’un régime de représentation. «Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une
des causes prévues à l’article 490 (voir plus haut) a besoin d’être représenté d’une manière
continue dans les actes de la vie civile. » C’est la mesure de protection juridique la plus
forte. Elle s’applique aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont
affectées de manière importante. Seul le tuteur est habilité à gérer le patrimoine du majeur
protégé, sous contrôle du juge des tutelles. Il se trouve ainsi complètement déchargé de la
gestion de ses biens.
CAS VÉCU : QUAND LA TUTELLE PERMET L’ENTRÉE D’UNE PERSONNE DANS
UN EHPAD DE QUALITÉ.
Pour permettre à sa mère souffrant
de démence, d’être hébergée dignement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, Madame X
a dû d’abord convaincre ses frères et
sœurs, lesquels n’avaient pas une minute à consacrer à leur vieille mère, du
bien fondé de sa démarche. Puis, elle
a dû leur rappeler en quoi consistait
l’obligation alimentaire : Subvenir, dans
la mesure de ses moyens, aux besoins
d’un parent devenu dépendant.
Face à leur refus obstiné de mettre la
main à la poche, Madame X, a finalement demandé une mise sous tutelle
en urgence, afin d’être autorisée à
vendre le logement de sa mère et ainsi
pouvoir payer intégralement les frais de
la maison de retraite.
Ce n’est qu’au bout d’une longue procédure, et après avoir reçu l’aval du
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juge des tutelles, que Madame X, a pu
enfin faire entrer sa mère dans un établissement de qualité.
Désormais, c’est elle
qui gère toutes les
affaires
courantes,
en tant que tutrice
familiale. Une charge
énorme plutôt qu’un
quelconque bénéfice,
mais Madame X n’avait
pas d’autres choix. Le
juge l’a bien compris.
L’avenir lui a donné
raison, sur ses trois
frères et sœur, elle
seule continue à
rendre des visites
régulières à
sa mère et à pourvoir
à tous ses besoins.
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Parallèlement à ces mesures de protection juridique, il existe des mesures d’accompagnement.
Il s’agit de :
LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)
• Utile pour aider une personne à gérer ses prestations sociales et son
budget, jusqu’à ce qu’elle devienne autonome.
• Véritable contrat passé avec le président du conseil général de son département, pour une
durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans maximum.
IL EXISTE TROIS NIVEAUX D’ACCOMPAGNEMENT :
Le premier degré consiste en une aide simple, l’action est éducative.
Le deuxième degré : Le département assure la gestion directe de l’ensemble
ou d’une partie des prestations sociales, notamment pour régler en priorité
les charges liées au logement.
Le troisième degré : En cas de difficultés persistantes, et de non paiement du
loyer pendant deux mois, le président du Conseil Général demande au Juge
d’instance le versement direct au bailleur.
UNE FOIS LE CONTRAT TERMINÉ :
Après avoir reçu un rapport complet du président
du Conseil Général, le procureur renouvelle la
MASP ou demande une mesure plus contraignante
telle que la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
(MAJ).
LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
JUDICIAIRE (MAJ) :
• Mesure d’aide provisoire, entre deux et quatre
ans, permettant à la personne de retrouver une
autonomie dans la gestion de ses biens.
• Elle n’entraîne pas d’incapacité car il ne
s’agit pas d’une Tutelle aux Prestations Sociales
(TASP) qui n’est plus en vigueur depuis 2009.
• C’est un Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (MJPM), inscrit sur la
liste des mandataires agréés auprès du préfet, qui
gère les prestations de la personne protégée.
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CE QU’IL FAUT RETENIR :
LE POINT DU CONSEILLER JURIDIQUE DE RETRAITE PLUS
Mon proche a des difficultés à gérer son budget ?
• Je demande une Mesure d’Accompagnement Personnalisé auprès du Conseil Général, par
le biais d’une assistance sociale, pour une durée de deux ans renouvelable.
Et après ?
• En cas d’échec dans le recouvrement de l’autonomie, je demande le renouvellement de
la mesure ou une mesure plus importante comme la mesure d’accompagnement judiciaire
(MAJ).
Mon proche a des problèmes de santé physiques ou psychiques l’empêchant de gérer ses
affaires ?
• Je peux avoir recours à la sauvegarde de justice, de manière temporaire mais immédiate.
Pour cela, je m’adresse au juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne.
Mon proche a besoin d’être assisté ou contrôlé pour la gestion quotidienne des actes importants
de la vie civile ?
• Je demande une curatelle auprès du juge des tutelles.
• Mon proche n’est plus du tout en mesure de gérer ses biens et affaires courantes ?
• Je demande une tutelle, en écrivant au juge des tutelles du tribunal d’instance.
Mon proche a besoin d’être assisté ou contrôlé pour la gestion quotidienne des actes importants
de la vie civile ?
• Je demande une tutelle, en écrivant au juge des tutelles du tribunal d’instance.
14
BON À SAVOIR
C’est le Juge des Tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée et à même de
protéger convenablement votre proche.
Il applique pour cela trois principes fondamentaux :
Le principe de nécessité : La mesure prononcée doit répondre à un besoin réel. Elle intervient
dans le cadre d’une altération des facultés mentales ou physiques, constatée médicalement.
Le principe de subsidiarité : Dans le cas où la représentation par procuration ne fonctionne
pas, ou si les règles relatives au régime matrimonial ne peuvent pas être appliquées, alors le juge
des tutelles prononcera une mesure de protection juridique adaptée.
Le principe de proportionnalité : Après avoir entendu le requérant et ou l’intéressé, le juge
doit statuer de manière proportionnelle et adaptée, en déterminant au cas par cas l’étendue des
besoins de la protection.
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Tout savoir sur les différentes
MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
A CHACUN SA MESURE. UNE PROTECTION ADAPTÉE À CHAQUE CAS…
RETENONS L’ESSENTIEL :
La sauvegarde de justice
est un régime provisoire de protection immédiate.
La curatelle
est un régime d’assistance. Le curateur assiste la personne protégée mais ne
décide pas à sa place.
La tutelle
est un régime de représentation. Le tuteur représente la personne protégée dans
tous les actes de la vie courante.
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1. Protéger dans l’urgence
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
Ainsi, parce que la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle peut nécessiter
un délai de six mois à un an, le juge des tutelles a la possibilité, en cas d’urgence,
d’ordonner immédiatement « une sauvegarde de justice » car la mesure prend
aussitôt effet.
• Souple et de courte durée, maximum un an renouvelable. Elle est prise en attendant
l’instruction du dossier et pour la durée de l’instance.
• Utile, puisqu’elle permet de faire annuler tous les actes préjudiciables que la
personne aurait passés avant d’être sous tutelle ou sous curatelle.
• La sauvegarde de justice n’a pas de conséquences majeures sur la personne âgée
qui peut continuer à voter, à retirer de l’argent, à signer des chèques et à administrer
ses biens. Ses actes seront contrôlés à postériori et au besoin annulés s’ils s’avèrent
contraires à ses intérêts.
QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
• Famille, proches, services sociaux ou responsables d’Ehpad peuvent demander
une sauvegarde de justice en écrivant au juge des tutelles du tribunal d’instance où
est domiciliée la personne, après avoir constaté des défaillances, voire des abus la
concernant.
Il s’agit là d’une mise sous sauvegarde par voie judiciaire.
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17
La mise sous sauvegarde médicale
• Demandée par le médecin traitant au Procureur de La République, s’il estime que l’état de
santé de son patient nécessite une mesure de protection.
• Lorsque la personne est hébergée dans un établissement spécialisé, le médecin coordonnateur
a l’obligation d’effectuer une demande de protection s’il constate que son patient est en état
de vulnérabilité.
• Un membre du personnel de l’Ehpad peut remplir la fonction de mandataire judiciaire s’il est
inscrit sur la liste des mandataires agrées à la protection des majeurs.
• Généralement, les établissements de 80 lits et plus ont l’obligation de nommer un Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).
2. Assister sans décider :
LA CURATELLE, UN RÉGIME DE PROTECTION JURIDIQUE LÉGÈRE…
Ce régime s’applique à des personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes,
ont besoin d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile (art
440 du code civil).
La curatelle est fondée sur l’assistance où seuls les actes les plus graves sont
contrôlés par le curateur.
Le curateur assiste le majeur mais ne décide pas à sa place !
• La personne âgée vulnérable dont l’altération des capacités physiques ou mentales
a été constatée par un médecin spécialiste, sera placée sous curatelle après l’audition
obligatoire par le juge des tutelles.
• Elle continue à agir en son nom mais avec l’assistance de son curateur.
• La curatelle ne prive pas des droits civiques, et permet ainsi une meilleure intégration
par la participation aux actes importants.
QUI DEMANDE LA CURATELLE ? COMMENT LA METTRE EN PLACE ?
La mise sous curatelle intervient soit :
• Directement après la sauvegarde de justice, après examen complet du dossier.
• D’emblée, suite à la demande de l’intéressé lui-même, de son conjoint, de ses enfants, de ses
parents, de ses frères et sœurs, des services sociaux, du médecin traitant ou du Ministère Public.
• Il faut saisir, par courrier, le juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la
personne à protéger.
• A noter que le juge peut se saisir d’office à la suite d’un signalement.
18
Il existe différents types de curatelle :
• La curatelle simple, ou allégée concerne les personnes dépendantes. Elles peuvent
continuer à agir seules dans les actes de la vie courante mais ne peuvent rien décider quant à
la composition de leur patrimoine sans l’avis du curateur.
• La curatelle aménagée : C’est le juge qui détermine l’étendue des actes que la personne
peut effectuer sans l’avis du curateur. En fonction des cas, il allège ou limite l’espace de liberté.
• La curatelle renforcée : Le curateur gère à la place de la personne empêchée, ses affaires
courantes. Ce renforcement se justifie en fonction de l’aptitude du majeur à percevoir ses
revenus et à en faire une utilisation normale.
C’est bien l’altération des facultés mentales ou physiques qui détermine la mise sous
curatelle, et « la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté » a tout simplement
été supprimée depuis la réforme des tutelles de 2009.
À RETENIR :
• Le juge peut nommer un subrogé curateur, notamment quand le patrimoine de la personne
à protéger est important.
• Un contrôle annuel de la tenue des comptes bancaires de la personne protégée doit être
adressé par son curateur au greffier.
• La mise en vente de son logement ne peut s’effectuer sans l’accord du Juge des Tutelles.
• L’audition préalable de la personne à protéger est devenue obligatoire.
• La mesure de curatelle est réexaminée au bout de cinq ans, elle peut alors être allégée,
supprimée ou renforcée. Voire transformée en mesure de tutelle.
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19
LA TUTELLE :
UNE MESURE FORTE ET ABSOLUE
C’est, bien évidemment, le régime de protection juridique le plus complet prononcé par le
juge des tutelles à l’encontre d’une personne, dont les facultés mentales ou physiques sont
grandement altérées.
• Dès lors, elle sera représentée de manière continue par son tuteur pour tous les actes de la
vie civile. Lui seul sera habilité à gérer son patrimoine, sous contrôle annuel du juge.
• Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur, et se trouve totalement déchargé de la
gestion de ses biens.
• Ainsi, tous les actes passés par une personne sous tutelle sont considérés comme nuls. Et
cela, afin d’éviter qu’elle ne se nuise à elle-même et dilapide tous ses biens.
• Généralement, elle perd ses droits civiques bien que le juge puisse lui accorder le droit de
voter, suite à une expertise médicale.
Ainsi, à compter du jugement de mise sous tutelle, même les actes effectués deux ans
auparavant, peuvent être annulés.
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VOICI LA LISTE DES ACTES QUE LA PERSONNE SOUS TUTELLE NE PEUT
PLUS EFFECTUER SEULE
Elle ne peut plus acheter ou vendre un bien, ni emprunter, sauf pour les dépenses courantes dans le cadre d’un budget prédéfini.
Elle ne peut pas se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Et cela afin
d’éviter un mariage tardif uniquement motivé par des raisons pécuniaires.
Elle ne peut pas tirer ou encaisser des chèques : Le chéquier porte les noms
du majeur sous tutelle et de son tuteur. C’est ce dernier qui paie, gère et encaisse les
revenus sous contrôle du juge.
Elle ne peut plus conclure de contrat bancaire. Seul son tuteur le peut mais
uniquement avec l’autorisation du juge.
Elle perd sa capacité électorale, sauf avis contraire du juge des tutelles après
expertise médicale.
QUE PEUT EFFECTUER SEULE UNE PERSONNE SOUS TUTELLE ?
•Choisir son lieu de vie : Décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par
la famille en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’avis
de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son
approbation. Néanmoins, pour des raisons urgentes de santé et de dépendance, le juge des
tutelles peut autoriser la signature d’une convention d’hébergement en Ehpad.
• Elle peut faire un testament après l’autorisation du juge des tutelles. Et peut le révoquer.
• La personne sous tutelle peut également souscrire une assurance vie avec l’autorisation du
juge, bien que ce domaine sensible doive retenir toute son attention afin d’éviter d’éventuelles
spoliations.
COMMENT METTRE EN PLACE UNE MISE SOUS TUTELLE ?
Comme pour la curatelle, la mise sous tutelle intervient soit après une sauvegarde de justice,
soit d’emblée lorsque le juge des tutelles est saisi par simple courrier d’une telle demande qui
peut provenir :
• De l’intéressé lui-même, son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, son
curateur, du Ministère Public suite à un signalement.
Une telle requête doit être adressée au tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne
à protéger. Elle est alors examinée dans un délai d’un an maximum, raison pour laquelle
une sauvegarde de justice peut être prononcée immédiatement, afin de protéger aussitôt la
personne vulnérable en attendant la mise sous tutelle.
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21
À SAVOIR :
L’audition de la personne à protéger est devenue obligatoire. Le certificat médical circonstancié
établi par un médecin spécialisé et agréé devra appuyer toute demande de mise sous tutelle. Cette
mesure sera automatiquement révisée au bout de 5 ans.
Il existe trois formes de tutelle
La tutelle avec conseil de famille :
C’est avant tout au sein de la famille que les membres du conseil, entre 4 à 6
personnes, seront désignés par le juge, pour choisir un tuteur afin de représenter les
intérêts de la personne à protéger. En plus du tuteur, le juge peut nommer un subrogé
tuteur notamment en cas de patrimoine très important. Le conseil de famille est consulté
pour les actes les plus importants.
La tutelle sans conseil de famille : Une administration légale sous contrôle
judiciaire
Lorsqu’il n’est pas possible de confier l’exercice de la mesure de tutelle à un membre de
la famille, soit parce qu’aucun ne le souhaite, soit parce qu’aucun ne le peut, le juge a
recours à des tuteurs non familiaux, il s’agit d’administrateurs légaux.
La tutelle en gérance :
Si aucun membre de la famille n’est apte à assumer les fonctions de tuteur, la tutelle
est alors confiée à un gérant de tutelle professionnel. Il s’agit du « Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs ». C’est, comme son nom l’indique, un professionnel ayant reçu
une formation adéquate, inscrit et reconnu par le tribunal d’instance. Il peut être également
membre d’une association tutélaire, comme l’UNAF, ou désigné parmi le personnel d’un
établissement de soins.
22
La protection juridique d’une personne
permet bien souvent de débloquer des
situations de crise à l’intérieur d’une
famille, voire d’éviter de véritables drames.
Notamment en rétablissant une sorte de
neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple,
c’est une personne extérieure qui va devoir
gérer les biens d’une personne âgée
devenue vulnérable. Finies les dissensions
entre frères et sœurs ou les suspicions à
l’égard de l’aîné…
En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces
conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout
un chacun.
CAS VÉCU : QUAND LA TUTELLE PERMET DE RÉCUPÉRER DES FONDS EXTORQUÉS
PAR DES PERSONNES MALVEILLANTES…
Henri, 82 ans, n’ouvre généralement jamais aux colporteurs en tous genres qui se
présentent à sa porte, mais ce jour là, il attendait sa fille et a ouvert confiant. Le
vendeur de tapis en a allégrement profité. Il lui a vendu un tapis d’une valeur de 4500
euros pour la coquette somme de 45 000 euros. Toutes les économies d’une vie,
réunies en espèces, d’un seul coup envolées.
Sa fille a dû remuer ciel et terre pour faire valoir l’abus de faiblesse, l’abus de confiance
et l’escroquerie. Fort heureusement, la mise sous tutelle de son père lui a permis de
récupérer les fonds versés. Ce qui n’est pas toujours le cas, puisque la personne sous
protection, peut accomplir des achats relatifs à la vie courante, ceux-ci pouvant être
annulés quand ils dépassent, de fait, l’entendement. La nullité des actes accomplis
sous tutelle rentre dans le cadre de la protection des majeurs, et dans une moindre
mesure, ceux accomplis lorsque la personne est sous sauvegarde ou sous curatelle.
Mais il appartient à la justice de trancher et de faire valoir les droits des personnes
spoliées. Une autre paire de manches...
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23
Quelles sont les conséquences des mesures de
PROTECTION SUR LE QUOTIDIEN DE NOS AÎNÉ ?
CONSÉQUENCES SUR LA PROTECTION DE LA PERSONNE
Depuis Janvier 2009, avec l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme des tutelles, l’attention
est davantage portée sur la protection de la personne en elle-même, et non plus uniquement
sur ses biens.
Le législateur a laissé une place importante à l’autonomie et au respect de la vie privée
de la personne vulnérable. Ainsi, selon son état de santé, elle pourra prendre des
décisions seule, notamment au regard des points suivants :
24
• Le choix du lieu de vie appartient à la personne protégée. Ce point est
mentionné dans la charte des droits et libertés de la personne majeure
protégée. Toutefois, le juge peut autoriser le tuteur ou le curateur à établir un
bail d’habitation ou une convention d’hébergement dans un établissement
spécialisé, pour des raisons de santé et de dépendance.
La liberté dans le choix de ses relations.
Elle peut recevoir les visites de son choix, et être hébergée où et chez qui
bon lui semble.
Concernant sa santé et son suivi médical
elle doit être informée en premier lieu par son médecin traitant de son état
de santé et des soins envisagés. Elle doit donner son consentement, avec
les conseils éventuels de son protecteur qui ne peut pas décider à sa place.
Le médecin a le devoir de tenir compte « dans toute la mesure du possible »
de son avis. Sauf urgence médicale liée à sa survie.
Au sujet des dons d’organes
Possibles uniquement à des fins thérapeutiques ou scientifiques et
en l’absence d’un refus établi de son vivant. Le tuteur doit également y
consentir par écrit. Aucun don d’organes ou prélèvement de sang, tissu,
cellules ne peuvent être effectuées sur une personne protégée de son
vivant.
Elle peut désigner son curateur, comme personne de confiance, habilité à prendre les
décisions la concernant.
Elle peut se marier ou divorcer, uniquement avec l’autorisation du juge des tutelles.
Et cela, afin d’éviter tout mariage d’intérêt ou tout divorce pouvant léser la personne protégée.
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CONSÉQUENCES SUR LA PROTECTION DE SES BIENS
La garantie pour la personne protégée de conserver son logement, ses meubles, ses
souvenirs et ses objets personnels doit être assurée par le protecteur.
Ainsi, en cas de nécessité de vendre ou de louer son logement, et si cela va en faveur de la
personne protégée, alors, il appartient au juge des tutelles de donner son accord. De plus, si
cet acte est effectué en vue d’une entrée en établissement, le juge se basera sur le certificat
médical circonstancié obligatoirement établi par un médecin agréé. Un inventaire détaillé établi
devant témoins devra également être remis au juge. (Lire encadré sur l’inventaire)
Tous les objets personnels et les souvenirs d’une personne protégée
doivent être remis au responsable de l’établissement où elle est hébergée et tenus à sa
disposition.
Alors, il appartient au juge des tutelles de donner son accord.
Les comptes en banque :
Le protecteur ne peut pas modifier ni fermer le compte ou le livret ouvert au nom d’une
personne protégée sans l’autorisation du juge. C’est au protecteur de lui ouvrir un compte si
elle n’en a pas, afin de pouvoir assurer en son nom la gestion de ses biens. Par ailleurs, tous
les dividendes engendrés reviennent à part entière à la personne protégée.
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Les actes conservatoires :
Tous les actes urgents visant à sauvegarder un droit ou un bien, comme par exemple le
renouvellement d’une inscription hypothécaire, peuvent être accomplis par une personne sous
curatelle. Lorsqu’elle est sous tutelle, c’est son protecteur qui en a la charge. Il en va de même
pour la réparation d’un bien visant à maintenir en état son patrimoine.
Les actes d’administration
Il s’agit des actes relatifs à la gestion de son patrimoine et à l’amélioration de son habitat.
Le protecteur l’assiste ou la représente dans tous ces actes. Il peut également percevoir les
revenus de la personne protégée afin de les gérer convenablement. Il peut aussi mettre un
terme à un bail ou au besoin le renouveler.
Les actes de disposition :
Ce sont tous les actes modifiant la composition même du patrimoine ainsi que sa valeur. Ils
doivent être soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Notamment lorsqu’il s’agit de vendre
ou d’acquérir une propriété, ou d’effectuer une donation.
Le testament :
Il peut être établi par la personne sous tutelle uniquement avec l’autorisation du conseil de
famille ou du juge. Cependant, la personne protégée peut révoquer seule son testament. Cette
décision lui appartient, à tous moments.
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RETENONS L’ESSENTIEL ! :
LE POINT DU CONSEILLER JURIDIQUE DE RETRAITE PLUS
La personne protégée est sous curatelle, elle peut
• Se marier avec autorisation du juge des tutelles
• Divorcer sauf par consentement mutuel et avec l’assistance de son curateur.
• Voter mais ne peut être éligible, ni être juré.
• Conclure un contrat de travail librement.
• Etre informée sur son état de santé seule et sans l’autorisation ou la présence de son curateur.
• Accéder à son dossier médical, seule ou en présence de son curateur.
• Consentir à un acte médical, seule et éventuellement sur les conseils de son curateur. Ou
consentir à la recherche biomédicale si cela va dans son intérêt.
La personne protégée est sous tutelle, elle peut :
• Se marier uniquement avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
• Divorcer uniquement si elle est représentée par son tuteur.
• Voter après expertise médicale, le juge peut l’y autoriser.
• Conclure un contrat de travail : Elle est représentée par son tuteur pour conclure le contrat.
• Etre informée sur son état de santé : L’information lui est donnée en même temps qu’à
son tuteur.
• Consentir à un acte médical : Son avis doit être recherché « dans toute la mesure du
possible ». On demande également l’avis du tuteur, notamment pour la recherche biomédicale.
• Accéder à son dossier médical : C’est le tuteur qui fait la demande et peut en informer
l’intéressé.
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Le mandat de protection future
DÉCIDER AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD ?
La loi entrée en vigueur en Janvier 2009 place bel et bien la personne au cœur même de
sa protection, à travers le Mandat de Protection Future. On peut désormais désigner, en
toute lucidité, une personne de confiance habilitée à gérer ses biens dans le futur, pour le
cas où l’on ne serait plus en mesure d’agir seul. Utile, notamment en début d’Alzheimer.
• Le mandat de protection future est un véritable contrat passé entre l’intéressé et la
personne de son choix : conjoint, enfant, proche, ami ou mandataire judiciaire agréé.
• Il fonctionne comme une procuration qui ne prend effet que lorsque le majeur concerné
n’est plus du tout en état de gérer ses biens. C’est sa volonté, et elle seule, qui est alors
respectée.
EXEMPLE VÉCU, ILLUSTRANT L’UTILITÉ DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR
UN MALADE ALZHEIMER.
Denis, 78 ans, en début d’Alzheimer, se sent lésé par une épouse trop empressée de lui
retirer ses moyens de paiement, carte bancaire et chéquiers, sous prétexte qu’il oublie
régulièrement son code secret, avec de regrettables conséquences sur la gestion du
compte. Il s’inquiète pour son avenir et voudrait confier la gestion de ses biens à son fils
aîné, au détriment de son épouse. Or si la loi portant sur les régimes matrimoniaux prévoit
de nommer en priorité l’épouse comme personne de confiance apte à gérer les affaires
familiales, le mandat de protection future donne, lui, la possibilité de désigner un tiers, en
l’occurrence son fils, pour la gestion future de son patrimoine. En établissant un mandat
de protection notarié, Denis peut être « tranquillisé ». C’est son fils qui aura la mission et la
charge de le représenter lorsque son état sera défaillant. La volonté de l’intéressé prime
dans ce cas.
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Ce mandat peut être établi sous deux formes :
Le mandat sous seing privé
• Il confère au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes administratifs,
gérer les revenus de la personne protégée mais ne pourra pas vendre ou céder un bien
immobilier sans l’accord du juge des tutelles.
• Ce type de mandat doit être enregistré auprès de la recette des impôts, afin d’éviter toute
contestation quant à la date de mise en œuvre. Une procédure qui coûte 125 euros.
• Il ne prend effet que lorsque l’état de santé de l’intéressé ne lui permet plus d’agir seul.
C’est un certificat médical circonstancié qui devra l’attester. Ces justificatifs seront ensuite
enregistrés par le greffier du tribunal d’instance et devront être présentés chaque fois que le
mandataire agira la personne protégée.
Le mandat notarié
• Il s’agit là d’un acte authentique effectué devant le notaire choisi par l’intéressé.
• Contrairement au mandat sous seing privé, il confère au mandataire des pouvoirs plus
étendus puisqu’il dispose alors d’un pouvoir de gestion, d’administration et de disposition des
biens de la personne placée sous protection.
• Le mandataire peut réaliser la vente d’un bien. Une donation doit cependant recevoir l’aval
du juge des tutelles.
• Le notaire a un rôle de surveillance. Chaque année il devra contrôler les comptes fournis par
le mandataire ainsi qu’un inventaire détaillé du patrimoine.
• Si les intérêts semblent lésés, le notaire peut saisir le juge des tutelles. Là encore, le mandat
ne prend effet que lorsque le majeur n’est plus en état, médicalement constaté, de gérer ses
biens.
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QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR LE MANDAT
DE PROTECTION FUTURE ?
N’importe quel adulte peut faire établir un mandat de protection future. Pour cela :
• La personne doit désigner le « mandataire » de son choix, conjoint, enfant majeur, parent,
proche, ami ou s’il préfère, un « Mandataire Judiciaire » à la Protection des Majeurs. La liste de
tels mandataires agréés est disponible au tribunal d’instance de la ville de résidence.
• Si l’intéressé opte pour le mandat sous seing privé, il doit se procurer le formulaire type en
consultant le Journal Officiel N°280 du 2/12/2007 disponible sur internet ou auprès de la
recette des impôts qui enregistrera le mandat.
• Si la personne opte pour un mandat notarié, elle doit alors se rendre chez un notaire et
désigner son mandataire. Il s’agit d’un acte authentique dont le notaire reste le dépositaire.
• Dans les deux cas, le mandat de protection future ne prend effet que lorsque la personne
n’est plus en mesure de s’occuper de ses biens. Il appartient alors, et seulement à ce moment
là, au mandataire désigné de faire viser le mandat de protection future par le greffier du
tribunal d’instance.
Les pièces à présenter au greffe sont les suivantes :
-Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne
à protéger.
-Le mandat de protection future
-La pièce d’identité du mandataire
-Le certificat de domicile du mandant.
-Dès que le mandat est visé par le greffier, il prend
automatiquement effet et fonctionne comme une
procuration à présenter chaque fois que
le mandataire agit au nom
de la personne
protégée.
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QUOI DE NEUF AU TRIBUNAL ?
Les NOUVEAUTÉS de la RÉFORME DES TUTELLES
DES PERSONNES VULNÉRABLES BEAUCOUP MIEUX PROTÉGÉES
Autre point essentiel de la loi sur la réforme des tutelles, une plus grande prise en compte
du majeur à protéger et de son avis, notamment à travers une audition préalable auprès du
juge des tutelles. Ceci avant de décider quelle mesure de protection sera la plus appropriée.
Cette mesure n’est pas définitive, elle sera réexaminée, au bout d’un an pour la sauvegarde de
justice, et de cinq ans pour la curatelle et la tutelle.
Comment se déroule l’audition obligatoire par le juge ?
• Devenue incontournable, l’audition de la personne à protéger se déroule généralement au
tribunal, devant le juge des tutelles. Cependant, pour des raisons de santé et de difficultés de
déplacement, elle peut également se tenir au domicile de la personne âgée ou au sein de son
établissement.
• Une fois entendues les raisons qui poussent une personne ou son entourage à demander
une mesure de protection, le juge peut solliciter des renseignements auprès des services
sociaux et municipaux, faire effectuer une enquête sociale et recueillir éventuellement des
opinions divergentes de la part de l’entourage de l’intéressé (famille, proches, amis).
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• Ce n’est qu’après avoir reçu une information complète ainsi qu’un certificat médical
circonstancié que le juge pourra émettre une décision de mise sous tutelle, sous curatelle ou
tout simplement une mesure de sauvegarde de justice.
Comment prouver un état de santé défaillant ? Le certificat médical circonstancié
Afin d’écarter toute éventuelle influence de la famille sur le médecin traitant, c’est un médecin
expert, inscrit sur la liste des médecins spécialistes, une liste disponible auprès du tribunal dont
dépend le majeur à protéger, qui devra attester à travers un certificat médical circonstancié
de l’altération des facultés mentales de la personne. Un certificat qui décrit avec précision
l’étendue de cette altération.
• Ainsi, il devra mentionner si « l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparait
manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration selon les données acquises de
la science ».
• Ce certificat coûte 160 euros, son prix est fixé par la loi.
• Dans le cas où le majeur refuserait d’être auditionné par le juge, ou de se soumettre à cet examen
médical, alors un tel refus devra être constaté afin de pouvoir poursuivre l’instruction de l’affaire.
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Ces mesures sont-elles définitives ? Un réexamen au fil des ans
• La mesure de protection doit-elle porter sur la personne, sur son patrimoine ou sur les deux ?
Ce sera au juge des tutelles d’en décider, sur la base du certificat médical circonstancié mais
également après avoir consulté les comptes annuels de gestion remis au greffier en chef par
les tuteurs et les curateurs.
• Dans tous les cas, les mesures de tutelle et de curatelle seront réexaminées au bout de
cinq ans et seulement alors elles pourront être reconduites, allégées ou renforcées. Pour la
sauvegarde de justice, qu’elle soit judiciaire ou médicale, elle deviendra caduque au bout d’un
an, sauf si elle est explicitement reconduite pour une année supplémentaire seulement.
La famille est-elle prioritaire ? Pas toujours…
• C’est avant tout auprès de l’entourage familial que le juge des tutelles recherchera la
personne la plus apte à s’occuper des affaires du majeur.
• Ainsi, il sera amené à choisir en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne
à protéger. Du reste, dans les faits, près d’une personne sur deux est protégée par sa famille.
Sauf que parfois, celle-ci n’est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection,
notamment lorsque les intérêts de la personne à protéger ne se confondent pas avec ceux de
sa famille.
• Dans ce cas, il pourra nommer « un Mandataire Judiciaire ». Une professionnalisation du
métier de tuteur, qui comme nous allons le voir, vient d’être introduite par la loi sur la réforme
des tutelles.
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Profession tuteur : Un vrai métier
Tuteur professionnel, c’est effectivement la dernière nouveauté de la loi sur la réforme des
tutelles entrée en vigueur il y trois ans, un véritable encadrement des tuteurs. Ils ont désormais
un statut, celui de :
Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
En effet, dans le cas où personne au sein de la famille ne peut ou ne souhaite exercer cette
mission de protection, le juge des tutelles désignera un professionnel formé et habilité à exercer
cette fonction et répondant à des conditions de moralité et de compétence.
• Il pourra être soit salarié d’une association tutélaire comme l’Union des Associations
Familiales (UNAF) ou l’union départementale des associations de parents et amis de personnes
handicapées mentales.
• Ce tuteur peut également être un employé d’établissement de soins ou d’hébergement dans
le cas où la personne à protéger est en Ehpad, ou bien un gérant privé indépendant.
• Dans tous les cas, le mandataire judiciaire doit être inscrit sur la liste départementale des
mandataires reconnus, une liste délivrée par le préfet sur avis du procureur de la république. Et
cela afin de garantir à la personne protégée que le mandataire a bien toutes les compétences
requises et dispose d’un certificat national pour exercer cette protection. De la même façon, la
loi sur la réforme des tutelles prévoit l’instauration d’une liste nationale des mandataires dont
l’agrément aurait été retiré.
• Ce meilleur contrôle, réclamé depuis longtemps pour éviter toute forme de dérives et d’abus
constatés dans le passé vient, là encore, renforcer les droits de la personne vulnérable.
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QUELS SONT LES ACTES QUE LE TUTEUR PEUT FAIRE SEUL ?
• Régler les dépenses usuelles (entretien, habillement, factures). Il doit ainsi veiller à ce
que la personne protégée bénéficie du confort et de l’hygiène nécessaires à domicile
ou en établissement. C’est à lui d’effectuer les démarches pour l’obtention d’une aideménagère, et de sa déclaration auprès de l’URSSAF.
• Effectuer les démarches administratives et demander les aides sociales et financières,
telles que l’APA, l’aide sociale, l’aide accordée par la Caisse des Retraites, afin de
soulager et d’améliorer le quotidien de la personne protégée, qu’elle soit à domicile ou
en établissement.
• Il doit informer les banques, les assurances, la caisse de retraite, la sécurité sociale
et les médecins de la mise sous tutelle. Et cela afin d’être aussitôt alerté dès qu’un
problème survient.
• Gérer les comptes, effectuer des placements dans l’intérêt et pour le seul profit de la
personne protégée.
• Gérer le patrimoine en veillant à sa conservation.
QUELS SONT LES ACTES SOUMIS À L’AUTORISATION DU JUGE DES
TUTELLES ?
• Acheter des biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 200 euros
• Souscrire un contrat d’assurance-vie ou un contrat d’obsèques.
• Placer les sommes disponibles en valeurs mobilières.
• Vendre des bijoux
QUELS SONT LES ACTES INTERDITS AU TUTEUR ?
• Exercer un commerce au nom du majeur protégé
• Acquérir ou louer les biens du majeur protégé
• Retirer des titres
• Etre désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par le majeur protégé.
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BON À SAVOIR : Par le conseiller juridique de Retraite Plus
L’inventaire : Un point particulièrement réglementé
En effet, afin d’éviter tout abus ou spoliation, le tuteur et le curateur disposent d’un délai de
3 mois à partir de la mise en place de la mesure pour dresser un inventaire des biens et le
transmettre au juge des tutelles. Il doit être établi en présence de la personne protégée ou
de son avocat. Un officier public ou ministériel doit l’approuver. Si tel n’est pas le cas, deux
témoins majeurs sans lien direct avec la personne protégée ou avec le protecteur, doivent être
présents lors de l’inventaire. Ils doivent le dater et le signer.
L’inventaire doit comporter :
• Une description des meubles et leur valeur lorsqu’elle est supérieure à 1500 euros.
• Une estimation de la valeur du logement.
• La position des comptes bancaires, des placements, des valeurs, et des éventuelles sommes
en espèces.
L’inventaire sera actualisé chaque année et transmis par le tuteur au juge des tutelles, dans
son rapport annuel.
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CE QU’ILS EN PENSENT :
POINTS de VUE de SPÉCIALISTES, JUGE...
QU’EN PENSE LE JUGE ?
Avec un million de personnes sous tutelle, une réforme s’avérait plus que nécessaire.
Voici le point de vue de Madame Stéphanie Kass-Danno, Juge des Tutelles au Tribunal
d’instance de Courbevoie, exprimé dans un rapport sur la maltraitance financière à l’égard des
personnes âgées, et publié en Février 2011.
« Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme il subsiste des difficultés
d’intervention et d’application des textes. Toutefois, force est de constater que les dispositions
nouvelles édictées en vue d’assurer un plus grand respect de la personne protégée ont suscité
une importante remise en cause de leurs pratiques par tous les acteurs des mesures de
protection. En cela, la loi du 5 Mars 2007 mérite d’être saluée (…)
ENTENDRE LA PERSONNE, MALGRÉ SON INCOHÉRENCE
D’autre part, l’importance de l’audition est capitale. Et cela malgré ses limites, comme en
cas de décision de dispense pour les malades d’Alzheimer ou lorsqu’une telle audition
nécessite le déplacement du juge chez la personne, entraînant ainsi un allongement des délais
d’instruction. A ce sujet, le juge Stéphanie Kass-Danno explique : «L’incohérence du discours
de la personne à protéger ne l’empêche pas pour autant d’exprimer ses sentiments et certains
choix. Notamment à l’égard des proches susceptibles d’exercer la mesure de protection et il
importe que le Juge des Tutelles puisse s’en assurer…»
38
UNE PRIORITE DONNEE A LA FAMILLE
Enfin, il est important de rappeler que cette réforme a placé la famille au cœur du dispositif
de protection : « Ce n’est qu’en l’absence de proche ou de parent que le juge des tutelles
désignera un mandataire judiciaire –figurant sur la liste des personnes formées, agréées et
compétentes, des mandataires qui sont à leur tour contrôlés et en cas de faute peuvent être
révoqués- afin d’aider les tuteurs et curateurs familiaux, le décret de décembre 2008 organise
leur information et leur soutien (...) Certains proches ou parents impliqués dans la vie de la
personne à protéger et souhaitant continuer à lui apporter leur soutien peuvent ainsi trouver leur
place dans l’exercice de la mesure de protection, selon leurs aptitudes et disponibilités. Ainsi
une personne peu versée dans la gestion patrimoniale pourra prendre en charge la protection
de la personne. Une personne peu disponible pourra exercer un contrôle sur l’exercice de
la mesure de protection en qualité de subrogé tuteur ou curateur. De manière générale, les
parents et les proches de la personne à protéger sont admis à consulter le dossier dès lors
qu’ils justifient d’un intérêt légitime. »
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ACTUALITÉS :
La TUTELLE en QUELQUES CHIFFRES.
Aujourd’hui 2,5 millions de français ont plus de 80 ans, en 2040 ils seront 7 millions.
Plus que jamais, c’est à nous de les protéger…
LA NOTION DE FRAGILITÉ
La fragilité économique s’amplifie avec la modestie des revenus. Ainsi, on note 8% de
dépendants chez les sujets âgés, ayant plus de 1600 euros de revenus mensuels contre 40%
de personnes dépendantes avec des revenus inférieurs à 600 euros par mois. La prévalence
de la fragilité chez la personne âgée est donc corrélée à son revenu, concluent les spécialistes.
La fragilité cognitive : seules 6% des personnes âgées de plus de 65 ans ayant fait des
études supérieures sont considérées comme dépendantes.
La fragilité sociale, elle, démontre l’ampleur des drames causés par l’isolement des
personnes âgées. Ainsi, la prévalence d’un décès lors d’un accueil aux urgences est multipliée
par 22 quand il n’y a pas de visites pendant l’hospitalisation. Des chiffres qui font froid dans
le dos.
Sources : Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes
âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Publié en Février
2011.
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BON À SAVOIR :
La tutelle: On manque de moyens et de magistrats !
Un million de personnes sont sous protection juridique en 2012. Un chiffre qui augmente
d’environ 6% par an.
Moins de 50% des cas représentent des tutelles familiales. La majorité repose sur des
mandataires judiciaires.
La date butoir du 31/12/2013 pour le réexamen obligatoire de toutes les mesures de tutelle
prises depuis le 1/01/2009, soit cinq ans après, ne pourra pas être respectée. La raison ?
Le manque cruel de moyens, de magistrats et de greffiers dans les juridictions. Pourtant, la
protection juridique des majeurs coûte à la nation 546 millions d’euros par an.
Ainsi, l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) reste la principale association
tutélaire en France. Elle regroupe 7500 associations totalisant 2 millions de familles.
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE
Créée par Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art.
Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur
a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus
s’occuper seul de ses intérêts.
Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.
La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés
dans la présente charte.
Article 1 : Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Article 2 : Non-discrimination
Article 3 : Respect de la dignité de la personne et de son intégrité
Article 4 : Liberté des relations personnelles
Article 5 : Droit au respect des liens familiaux
Article 6 : Droit à l’information
Article 7 : Droit à l’autonomie
Article 8 : Droit à la protection du logement et des objets personnels
Article 9 : Consentement éclairé et participation de la personne
Article 10 : Droit à une intervention personnalisée
Article 11 : Droit à l’accès aux soins
Article 12 : Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne
Article 13 : Confidentialité des informations
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Un guide articulé autour de ces questions essentielles :
Pourquoi protéger ?
Qui protéger ? Qui est concerné par les mesures de protection juridique ?
Comment les mettre en place ?
Quelles sont les conséquences de telles mesures sur le quotidien de nos aînés ?
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