CAVEC 2012 Mode d'emploi
CAVEC
VOTRE GUIDE
2012
VOS COTISATIONS VOS DROITS VOTRE SITUATION
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE
DES EXPERTS-COMPTABLES
ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Votre Guide
2012
Sommaire
LA CAVEC, VOTRE CAISSE
DE RETRAITE P. 3
MODE D’EMPLOI
DE VOTRE PRÉ-APPEL P. 4
VOS COTISATIONS
VOS DROITS
SITUATIONS
SPÉCIFIQUES
P. 6
P. 8
P. 10
demandeZ
plus d’information retraite
LE SITE INTERNET
www.cavec.fr
Davantage de services, une information exhaustive et
à jour, documentation et formulaires téléchargeables.
2011
LES EXPERTS
SALARIÉS expert s aux C issair ompte s
2011
le gui de de la rév ersion
Commissaires
2011
eXpe rts com miss auX
2011
Les aire s
com ptes comptaBLes aux comptes s
Le g uide
du rac hat
TS-COMPTABLES
AUX COMPTES
ET DES COMMISSAIRES
La prévoYan ce
CRÉER VOTRE
COMPTE EN LIGNE
Une estimation personnalisée de votre retraite, vos attestations et vos formulaires pré-remplis en PDF téléchargeables.*
ABLES
TS-COMPT
CAISSE D’ASSURANCE
VIEILLESSE DES EXPER
ET DES COMMISSAIRES
LES GUIDES
PRATIQUES
Le détail sur la préparation de votre retraite, la prévoyance, le rachat de trimestres et de points, la pension de réversion… et tous les conseils de la
Cavec.
ABLES
VIEILLESSE DES EXPER
LE FLASH INFO
À raison de deux numéros par an, les grands dossiers de votre caisse de retraite, les chiffres clés, les
évolutions juridiques, le suivi des chantiers de la mandature.
CAISSE D’ASSU
RANCE VIEILLES
SE
DES EXPERTS-C
OMPTABLES
ET DES COMMIS
SAIRES AUX
COMPTES
FLASH INFO
COMPTES
CAVEC
N° 2
Août
2011
INVALIDITÉ-DÉCÉS :
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
BON À SAVOIR – P.3
LE DÉBUT D’ACTIVIT
É DES EXPERTS-
COMPTABLES
LE DROIT À L’INFOR
MATION RETRAITE
EN 2011
DIX CAISSES, UN
RÉGIME
COTISER AU RÉGIM
E DE BASE
– P.6
LA REVALORISATION
DES RETRAITES EN 2011
NOUVEAUX STATUTS
DE LA CAISSE
LA CAVEC ET VOU
S
– P.7
RÉGLEZ VOS COTISA
TIONS PAR
PRÉLÈVEMENT MEN
SUEL AUTOMATIQUE
LES GUIDES PRATIQ
UES
LE DOSSIER
– P.4
LA
LE DOSSIER
– P.4
SA RETRAITE
N° 1
Avril
2011
VOTRE SITUATION
INDIVIDUELLE
Le relevé individuel de situation (RIS) est un récapitulatif complet de la carrière passée.
Tandis que l’estimation indicative globale (EIG), le plus signifi catif pour vous, est une évaluation de la pension à différents âges.
En 2012, vous recevrez l’un ou l’autre de ces documents si vous êtes né en 1949,
1952, 1957, 1962, 1967,
1972 ou 1977.
2
Ce guide, poursuivant un objectif de vulgarisation des textes qui régissent les régimes de base, complémentaire et invalidité-décès de la Cavec ne prétend pas à l’exhaustivité. Ce guide est établi en fonction des données connues au jour de sa rédaction. Votre guide 2012 est une publication de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes – Directeur de la publication : Jean-Marie Saunier – Secrétariat d’édition :
Service communication – Conception et réalisation : Agence Lexies – Impression : groupe Cortex – Tirage : 20 000 exemplaires. © Décembre 2011
* À compter de 2012, la Cavec dématérialise ses envois ; bulletin de situation, attestations à jour… accessibles sur le portail, ne donneront plus lieu à un exemplaire papier.
caVec
LA CAVEC,
VotRe caisse
De RetRaite
la cavec
est la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Elle est investie d’une mission de Sécurité sociale témoignant de la solidarité entre générations, de la prévoyance et de la vocation à l’autonomie de gestion responsable.
La Cavec gère en effet un système de retraite composé d’un régime de base (pour le compte de la CNAVPL et commun à dix caisses de retraite des professions libérales) et d’un régime complémentaire, auxquels il faut ajouter un régime de prévoyance. Des réserves sont constituées pour chacun des régimes gérés en propre par la caisse (retraite complémentaire, invalidité-décès) ainsi que pour le Fonds d’action sociale.
les réGimes de la caVec
Les experts-comptables et commissaires aux comptes affi liés à la Cavec s’acquittent sur leurs revenus non salariés de cotisations obligatoires pour leurs droits à la retraite et pour une couverture invalidité-décès, tout le temps de leur activité libérale.
Régime de retraite de base
Régime de retraite par répartition stricte, il repose sur un principe de cotisation en deux temps : cotisation provisionnelle et régularisation (cotisation défi nitive). Les professionnels libéraux cotisent à ce régime proportionnellement à leurs revenus de l’année N-2, selon deux tranches de cotisation. Toutefois, la loi de novembre 2010 généralise la possibilité de cotiser en fonction du revenu estimé. À compter de 2012, les experts-comptables salariés ne cotisent plus au régime de base.
Régime de retraite
complémentaire
À la différence du régime de base, il n’y a pas de mécanisme de régularisation au titre de ce régime. Les adhérents cotisent dans l’une des huit classes qui correspond à leurs revenus ou dans la classe immédiatement supérieure. L’expert-comptable salarié cotise soit en classe C, soit en classe
D (avec l’accord de son employeur).
Régime
invalidité-décès
Ce régime couvre les risques d’invalidité ou de décès chez le cotisant. Il existe quatre classes de cotisation, et l’assuré peut cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle correspondant à ses revenus. À compter de 2012, les experts-comptables salariés ne cotisent plus au régime invalidité-décès.
LA VALEUR DU POINT
DU RÉGIME DE BASE
AU 01/04/2011 EST
DE
0,5432 €
LA VALEUR DU
POINT DU RÉGIME
COMPLÉMENTAIRE
AU 01/01/2012
EST DE
1,086 €
TAUX DE RENDEMENT
TECHNIQUE
DU RÉGIME
COMPLÉMENTAIRE
9,50 %
NOMBRE D’ANNÉES
DE RETRAITE POUR
RÉCUPÉRER LES
SOMMES COTISÉES
10 ANS
RÉSERVES ACTUELLES
DE LA CAISSE
EN NOMBRE D’ANNÉES
DE PRESTATIONS
DE RETRAITE
9,2
Le président, Michel Giordano Le directeur, Jean-Marie Saunier
33 3
4
Votre Guide 2012
MODE D’EMPLOI
De VotRe pRé-appeL
Le pré-appel vous donne l’estimation des cotisations que vous aurez à régler en 2012 et qui découlent des données dont dispose la Cavec.
comment interpréter
Votre pré-appel ?
Après avoir vérifi é vos revenus, vos options et vos informations personnelles, deux solutions se présentent à vous.
• Vous souhaitez apporter des modifi cations :
Remplissez, cochez les cases correspondantes et renvoyez ce document sans autre courrier à la Cavec à la date indiquée.
• Vous êtes d’accord avec le pré-appel :
Puisque vous n’avez pas de correction à faire valoir, ne retournez pas ce document.
1 - Vos ReVenUs pRis en compte
Cette rubrique vous indique les revenus nets professionnels non salariés de l’avant-dernière année (2010), qui nous ont été communiqués suite à la déclaration commune de revenus que vous avez souscrite et sur lesquels sont calculées vos cotisations de l’année en cours.
Les revenus pris en compte sont les revenus nets professionnels non salariés de l’année 2010 tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l’impôt auxquels sont ajoutés :
• Les dividendes distribués en 2010 si vous exercez en
S.E.L.
• Le report des défi cits antérieurs.
• Les allégements fi scaux accordés pour les nouvelles entreprises.
• Les loyers perçus dans le cadre des locations gérance dès lors que vous continuez d’exercer votre activité libérale dans le fonds loué.
• Les primes facultatives versées dans le cadre de la loi
« Madelin ».
• Les plus values et moins values professionnelles à long terme.
• Les primes versées au titre de contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ayant donné lieu à une déduction fi scale.
Si la Cavec n’a pas eu connaissance de vos revenus, vos cotisations sont appelées en classes maximales.
2 - assURance Vieillesse de base (cotisations pRoVisionnelles)
Cette rubrique vous indique l’estimation de votre cotisation au régime de base. Vous cotisez sur 8,6 % de vos revenus 2010 jusqu’au plafond de la tranche 1 (30 916 E en 2012) et sur 1,6 % de vos revenus compris entre le plafond de la tranche 1 (30 916 E en 2012) et le montant de vos revenus, ou entre le plafond de la tranche 1 et le plafond de la tranche 2 (181 860 E en 2012) si vos revenus sont supérieurs au plafond de la tranche 2.
Cette cotisation est une cotisation provisionnelle.
Elle sera régularisée en 2014 une fois vos revenus 2012 connus.
La cotisation du régime de base vous permet d’obtenir des trimestres et des points. Les trimestres vous servent à acquérir la durée nécessaire à l’obtention du taux plein, au moment de partir en retraite. Les points servent à établir le montant de votre retraite (nombre de points x la valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle).
3 - RetRaite complémentaiRe
Cette rubrique vous indique la classe dans laquelle vous cotisez au régime complémentaire. Cette classe est fonction de vos revenus n-2, qui nous ont été communiqués par la déclaration commune de revenus. Cette cotisation n’est pas régularisée, contrairement à celle du régime de base.
Vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus.
Opter pour la classe supérieure vous permet d’acquérir plus de points pour augmenter le montant de votre future retraite complémentaire. Les points servent à établir le montant de votre retraite (nombre de points x la valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle).
4 - inValidité-décÈs
Cette rubrique vous indique la classe dans laquelle vous cotisez au régime invalidité-décès. La cotisation du régime invalidité-décès est rendue obligatoire du fait de l’inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables et à la Compagnie des commissaires aux comptes. La cotisation du régime invalidité-décès est fi xée en fonction de vos revenus professionnels de l’avant-dernière année. Vous pouvez opter uniquement pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus (sauf si vous êtes déjà en classe 4). Toutefois, si vous êtes nouvel affi lié, vous pouvez cotiser dans la classe de votre choix lors de vos première et deuxième années de cotisations.
À défaut, vous cotisez en classe 1. La cotisation est due jusqu’au 31 décembre de l’année de votre radiation ou, au plus tard, de votre 70 e
anniversaire.
En cas d’invalidité ou de décès, le montant des pres-
caVec
2012 xx/xx/xxx
à 100 % la réversion de votre conjoint).
• De choisir de cotiser sur l’estimation de vos revenus 2012.
• De nous informer de votre changement de situation ou de statut.
• De nous informer que vous exercez votre activité libérale à titre accessoire.
• De nous informer que vous êtes pensionné.
• D’opter pour la cotisation minimale.
7 - signatURe
Renvoyez ce pré-appel si et seulement si vous y avez apporté des modifi cations.
2010
2010 tations du régime invalidité-décès sera calculé au regard de la classe dans laquelle vous cotisiez au moment de la survenance du décès ou de l’invalidité.
5 - VotRe nUméRo de RéFéRence
Votre numéro Cavec est votre référence d’assuré. Ce numéro est à rappeler dans toutes vos communications avec la caisse. Il vous sera demandé par les gestionnaires pour toute demande. Vous en aurez besoin pour vous connecter sur votre compte sécurisé « Ma Cavec en ligne ».
6 - paRtie gRisée
Cette partie est à remplir uniquement si vous avez des modifi cations à apporter. Elle vous permet (toutes les options ne vous sont pas proposées, celles proposées sur votre pré-appel correspondent à votre situation) :
• D’apporter une modifi cation au montant de vos revenus.
• D’indiquer un résultat défi citaire.
• D’opter pour la classe supérieure au régime complémentaire.
• D’opter pour la cotisation facultative de conjoint (cette cotisation au régime complémentaire permet de porter
comment paYer Vos cotisations caVec ?
Au choix :
VoUs RégleZ Vos cotisations
À Raison de deUX VeRsements paR an :
• 1 er
appel envoyé vers le
31 mars 2012 : la première moitié des cotisations à régler avant le 30 avril 2012.
• 2 e
appel envoyé vers le
15 août 2012 : la seconde moitié des cotisations
à régler avant le 15 septembre
2012.
Le non règlement des cotisations aux dates d’échéances statutaires indiquées entraîne des majorations de retard.
VoUs RégleZ Vos cotisations paR pRélÈVement mensUel aUtomatiQUe :
Pas de chèque à établir, pas de lettre à poster… Et la garantie de régler vos cotisations en temps voulu, sans risque d’oubli ou de retard. Le prélèvement automatique est un mode de paiement sûr, simple et économique, pour payer vos cotisations. Il vous permet d’échelonner ces dernières : 10 prélèvements mensuels sont réalisés de janvier à octobre, calculés sur la base du montant de vos cotisations de l’année précédente, éventuellement assortis d’un prélèvement en novembre, voire en décembre, s’il y a augmentation de vos cotisations d’une année sur l’autre.
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour 2013 en faisant la demande avant le 31 octobre 2012. Pour cela, vous devez justifi er de 12 mois d’affi liation et être à jour de vos cotisations.
En pratique, il vous suffi t de télécharger le formulaire de demande de prélèvement mensuel sur le site Internet de la Caisse www.cavec.fr
55 5
6
Votre Guide 2012
Vos cotisations
En tant qu’inscrit à la Cavec vous devez régler chaque année à la Caisse vos cotisations de retraite et une cotisation pour le régime de prévoyance invalidité-décès. Ces cotisations sont déductibles socialement et fi scalement.
1. les principes
Régime de base
Votre cotisation est calculée proportionnellement à vos revenus professionnels nets non salariés de 2010. Appelée
à titre provisionnel, elle sera régularisée en 2014 en fonction des revenus de l’année 2012, sauf :
• Cessation d’activité en 2012 ou 2013 sans reprise en
2014
• Liquidation des droits en 2012 ou 2013.
Les cotisations peuvent être calculées sur la base des revenus professionnels que vous estimez pour 2012 : votre demande devra être formulée dans les 30 jours suivant l’appel de cotisations. Cette cotisation sera régularisée dans deux ans même si vous avez cessé votre activité. Si lors de la régularisation, votre revenu 2012 s’avère supérieur de plus d’un tiers aux revenus que vous aviez estimés, une majoration de 10 % sera appliquée sur l’insuffi sance de versement des acomptes provisionnels.
Régime complémentaire et régime invalidité-décès
Votre cotisation est fi xée selon un barème, en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l’année 2010.
Pour améliorer vos droits, vous pouvez opter pour la classe immédiatement supérieure (uniquement) à celle qui correspond à votre tranche de revenus professionnels.
2. cotisations pour la retraite
VOTRE COTISATION AU RÉGIME DE BASE
VOS REVENUS PROFESSIONNELS
NETS NON SALARIÉS 2010
Inférieurs à 1 838 E
Revenus compris entre 1 838 E et
30 916 E (plafond Tranche 1)
Revenus supérieurs à 30 916 E et jusqu’à 181 860 E (plafond
Tranche 2)
Revenus non connus
VOTRE COTISATION 2012
Forfait de 158 E
8,6 % de vos revenus
2 659 E (Tranche 1) +
1,6 % du montant restant
(Tranche 2)
2 659 E (maximum de la Tranche 1) + 2 415 E
(plafond de la Tranche 2) =
5 074 E
POINTS ATTRIBUÉS
En tranche 1 : 1 point pour 68,70 E de revenus, soit 450 points maximum.
En tranche 2 : 1 point pour 1 509,44 E de revenus, soit 100 points supplémentaires maximum.
Au maximum, vous obtenez
550 points.
TRIMESTRES
1 trimestre d’assurance par tranche de revenus
égale à 1 838 E
(200 H SMIC) avec un maximum de
4 trimestres par an.
VOTRE COTISATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
VOS REVENUS PROFESSIONNELS
NETS NON SALARIÉS 2010
Jusqu’à 15 720 E
Jusqu’à 31 440 E
Jusqu’à 43 470 E
Jusqu’à 62 740 E
Jusqu’à 76 800 E
Jusqu’à 92 160 E
Jusqu’à 129 020 E
VOTRE COTISATION 2012 POINTS ATTRIBUÉS
Classe A = 549 E
Classe B = 2 057 E
Classe C = 3 246 E
Classe D = 5 075 E
Classe E = 8 092 E
Classe F = 12 344 E
Classe G = 13 716 E
48 points
180 points
284 points
444 points
708 points
1 080 points
1 200 points
COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT
(POUR 100 % DE TAUx DE RÉVERSION)*
165 E
617 E
974 E
1 523 E
2 428 E
3 703 E
4 115 E
Au-delà de 129 020 E Classe H = 17 145 E 1 500 points 5 144 E
* Uniquement pour le régime complémentaire (hors rachat), cette cotisation ouvre droit à un taux de réversion fi xé à 100 % des points de chacune des années pour laquelle elle a été versée. Le paiement de cette cotisation, qui ne peut être porté au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées, doit être effectué avant le 15 septembre 2012. Si vous souhaitez vous en acquitter, nous vous remercions de joindre à votre demande, une photocopie de votre livret de famille.
caVec
3. cotisation pour la préVoYance
VOTRE COTISATION AU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS (DUE JUSQU’À VOS 70 ANS)
Vos ReVenUs pRoFessionnels nets non salaRiés 2010
VOTRE COTISATION 2012
Jusqu’à 15 720 E
Jusqu’à 43 470 E
Jusqu’à 76 800 E
Au-delà de 76 800 E
Classe 1 = 120 E
Classe 2 = 240 E
Classe 3 = 480 E
Classe 4 = 720 E
Vous pouvez opter pour la classe supérieure à celle qui correspond à vos revenus (voir les droits de ce régime en page 9).
ide…
VOTRE REVENU EST DE 40 000 €
Votre revenu libéral en 2010 était de 40 000 E et vous exercez à titre exclusivement libéral. Vous souhaitez cumuler le maximum de points pour votre retraite et vous préférez un niveau de couverture supérieur au titre de la prévoyance. En conséquence :
• Pour la cotisation du régime complémentaire, vous optez pour la classe supérieure : classe D au lieu de C.
• Pour la cotisation du régime invalidité-décès, vous optez pour la classe supérieure : classe 3 au lieu de 2.
Le montant global de votre cotisation à la Cavec est de 8 359 E
Montant pour le régime de base 2 804 €
Montant pour le régime complémentaire 5 075 €
Montant pour le régime invalidité-décès 480 €
Pour faire des simulations de vos cotisations, rendezvous sur votre site Internet, www.cavec.fr, où la Cavec met à votre disposition un simulateur qui vous permet notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation.
VOUS ALLEZ DEVENIR
EXPERT-COMPTABLE SALARIÉ
L’expert-comptable exerçant à titre indépendant, même de façon accessoire, doit régler ses cotisations personnellement et ne bénéfi cie pas de la prise en charge par l’employeur. Seuls les experts-comptables exclusivement salariés sont concernés par une déclaration d’employeur et un règlement par ce dernier des cotisations dues à la Cavec.
QUE DOIT PAYER L’EMPLOYEUR ?
Il prend à sa charge 60 % des cotisations.
À titre obligatoire :
La cotisation de retraite complémentaire, classe C ou
2011 ployeur) ;
À titre facultatif :
LES EXPERTS SALARIÉS
conjoint.
VOTRE SITUATION NE RÉPOND PAS AU CAS
GÉNÉRAL DE CE CALCUL DES COTISATIONS
• Vous êtes en début d’activité ou en reprise d’activité (1 re
ou 2 e année d’affi liation à la Cavec).
• Vous ne travaillez qu’exceptionnellement à titre libéral.
• Vous avez fait valoir des droits à la retraite mais poursuivez votre activité.
• Vous êtes invalide…
Des mesures spécifi ques existent pour vous : reportez-vous aux pages 10 et 11 ! Et pour davantage de conseil, consultez le site
Internet de la Cavec ou appelez ses gestionnaires au 01 44 95 68 10.
EXPERTS
COMPTABLES
Afi n de vous pe rmettre de comprendre au mieux le fonctionnemen la Caisse d’assu t de rance vieillesse des e xpertscomptables et des commissaires a ux comptes, et afi n que vous puissiez e n toute connaissance o ptimiser votre retraite, n ous avons conçu po ur vous, experts-compt ables salariés, ce guid e.
Vous y trouver ez toutes les infor mations pratiques conc ernant les démarches
à effectuer.
Pour des inform ations sur vos droits à
la retraite, n’hésit ez pas à consulter le gu ide Bien
préparer votre r
etraite.
AFFILIATION,
LES DÉMARCHES À
ACCOMPLIR
> Qui doit déclar er l’expert-comptable salar ié
à la CAVEC ?
L’expert-comptable salar ié doit prendre contact a vec la CAVEC dès son inscription à l’Or dre.
C’est l’employ eur qui a ensuite la responsabilité de déclar er
N’hésitez pas à nous contacter.
La CAVEC a mis en place un numéro spécial à destination des e salariés. Compo xperts sez le
01 44 95 68 13.
ses salariés exper
L’employeur doit r affi lier les exper ts-comptables.
obligation par les publications or ts-comptables salar
Vous pouvez demander ce bor dinales et prof emplir un border eau de déclaration pour iés inscrits à l’Or le télécharger sur notr e site Internet
www.cavec.or
g.
dre.
dereau au service cotisations ier, ou de la CAVEC, par téléphone ou par courr
EFFECTIFS DES CO
CAISSE D’ASSURANCE
ET DES COMMISSAIRES en 2010, de sor
TISANTS CAVEC
ié vers le statut de libér
mais ce mouv
AUX COMPTES al a été ement s’est ralenti en 2003. De 6
533 en 1996 – pic de population –, les experts-comptables salar iés sont passés à 4
680 fectif te à représenter ainsi 24,7 % de l’ef des cotisants (contr e 43 % en 1996).
AFFILIATION,
LES DÉMARCHES À
ACCOMPLIR
VOS COTISATIONS
LES OPTIONS
DE RACHAT
VOTRE INFORMA
TION
RETRAITE
P. 3
P. 3
P. 5
P. 6
VOS COTISATIONS xpert-comptable
> Qui paye les cotisations de l’e salarié ?
Les cotisations des e xperts-comptables inscr et exerçant sous f orme exclusivement salar l’employeur. C elui-ci prend à sa c its à l’Ordre iée sont dues par
40 % restant, à l’instar des cotisations
En début d’année,
AGIRC et ARRCO
.
la CAVEC adresse un bor dereau récapitu-
er les latif à chaque emplo yeur afi n de valider ou de modifi cotisations appelées sur le précédent e xercice.*
77 7
8
Votre Guide 2012
Vos DRoits
Durée d’assurance, âge légal, points et trimestres… Montant de vos pensions…
Quels sont les paramètres requis pour faire valoir vos droits à la retraite ou à la prévoyance ?
la retraite
Durant vos années d’affi liation à la Cavec vous cotisez aux régimes de base et complémentaire. Vous bénéfi cierez, à l’âge de la retraite, de deux pensions distinctes, que vous pourrez demander séparément. Vos pensions seront versées tous les mois, à terme échu, sur votre compte bancaire. Depuis le 1 er
juillet 2011, l’âge légal de départ en retraite au régime de base est relevé progressivement de 60 à 62 ans, et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans (l’âge du taux plein est fi gé à 65 ans pour les assurés handicapés, les parents de trois enfants et aidants familiaux sous certaines conditions et les parents d’enfants handicapés).
Conditions d’attribution
Nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein au régime de base :
Vous êtes né avant 1949 = 160 trimestres, en 1949 = 161, en 1950 = 162, en 1951 = 163, en 1952 = 164, en
1953 = 165.
MONTANT DE VOTRE PENSION DU RÉGIME DE BASE :
Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point du régime de base, fi xée au 1 er
avril 2011 à 0,5432 E.
MONTANT DE VOTRE PENSION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE :
Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point du régime complémentaire, fi xée au 1 er
janvier 2012 à 1,086 E.
CONDITIONS DE LIQUIDATION AU RÉGIME DE BASE
Avant 60 ans pour les carrières longues ou les travailleurs handicapés
Entre 60 et 65 ans, avec un nombre de trimestres validés inférieur au minimum requis
PAIEMENT DE LA RETRAITE
À taux plein
Avec abattement de 1,25 % par trimestre manquant, par rapport à l’âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25 % (solution la plus favorable retenue).
De 60 à 65 ans avec le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, ou si vous êtes inapte au travail.
À taux plein
Au-delà de 60 ans, avec plus de trimestres que le nombre requis
À 65 ans (sauf pour les générations nées après le 1 er
semestre 1951)
CONDITIONS DE LIQUIDATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Avec surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà du 1 er
janvier 2004
À taux plein
PAIEMENT DE LA RETRAITE
Entre 60 et 65 ans, la liquidation n’étant pas subordonnée à la cessation des fonctions
À 60 ans en cas d’inaptitude médicale au travail, sous réserve de l’arrêt de toute activité professionnelle.
Avec un abattement défi nitif de 1,25 % par trimestre manquant.
À taux plein
À 65 ans, la liquidation n’étant pas subordonnée à la cessation des fonctions À taux plein
Au-delà de 65 ans, avec maintien possible des fonctions
Une bonifi cation de 1,25 % par trimestre de prorogation dans la limite de 25 %. En cas de cumul emploi-retraite, la cotisation est due à titre de solidarité.
BON A SAVOIR
… (davantage sur le site Internet www.cavec.fr)
> Le régime de base établit une majoration de la durée d’assurance :
- 4 trimestres si vous donnez naissance à un enfant (mère), ou en cas d’adoption (père ou mère)
- 4 trimestres au titre de l’éducation pour la mère ou le père.
> Le régime de base accorde 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel l’assurée a accouché (photocopie du livret de famille à fournir).
Le régime de base accorde 200 points pour les personnes exerçant leur activité libérale tout en
étant atteintes d’une invalidité entraînant pour elles l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
> 400 points gratuits pour une année pleine sont accordés pour incapacité d’exercice de la profession, médicalement constatée, pendant une durée au moins égale à 6 mois, la demande devant être présentée avant le 31 mars 2013.
caVec
la réVersion
Le montant de la pension de réversion est égal à :
- 54 % de la pension de base de l’assuré, sous condition de ressources.
Son montant peut être majoré si le conjoint survivant, âgé d’au moins 65 ans, justifi e de ressources inférieures à 824,15 € bruts par mois.
- à 60 % de la pension complémentaire de l’assuré pour les points acquis depuis le 1 er
janvier 2009.
Avant cette date, la pension est de 50 %. Si l’assuré a versé la cotisation facultative de conjoint, la réversibilité est de 100 % des points des années ayant donné lieu au paiement de cette cotisation.
Conditions d’attribution
CONDITIONS D’ÂGE
Régime de base : 1 er
jour du mois suivant le décès ou la demande et au plus tôt le 1 er
jour du mois suivant le 55 e
anniversaire.
Régime complémentaire : 1 er
jour du trimestre civil qui suit le décès ou la demande et, au plus tôt, à partir de 60 ans.
MODALITÉS D’ATTRIBUTIONS
Sous condition de ressources :
19 115,20
E
pour une personne seule, 30 584,32
E
pour un couple.
Pas de clause de ressources.
Le bénéfi ciaire de la réversion est :
> pour le régime de base, le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s), même remariés, au prorata de la durée de chaque mariage ;
> pour le régime complémentaire, le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s) divorcés, mais non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.*
*Deux années de mariage sont exigées, sauf si un enfant est né du mariage. Le remariage entraîne la perte de la retraite complémentaire de réversion.
la préVoYance
Le régime invalidité-décès peut ouvrir droit :
> Du vivant de l’assuré, au service d’une pension d’invalidité s’il est reconnu atteint d’une invalidité permanente et défi nitive au moins égale à 66 %.
Montant Classe
1
Classe
2
Classe
3
Classe
4
Montant pour un taux 100 % (par an)
Montant pour un taux 66 % (taux minimum) par an
6 516 E 13 032 E 26 064 E 39 096 E
4 301 E 8 601 E 17 202 E 25 803 E
> Au décès de l’assuré, au versement :
- d’un capital décès,
- d’une rente à chaque enfant âgé de moins de 25 ans.
Montant
Capital décès
Rente annuelle par enfant
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
38 010 E 76 020 E 152 040 E 228 060 E
2 172 E 4 344 E 8 688 E 13 032 E
Ces prestations ne peuvent être allouées que si les garanties n’ont pas été, lors du décès ou de la survenance de l’invalidité, suspendues pour cause de non paiement des cotisations dues au titre des trois régimes gérés par la Cavec.
ide…
LE RACHAT
Pour améliorer le montant de la retraite, atteindre le taux plein ou atténuer le coeffi cient d’abattement vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres au titre d’années d’études supérieures ou d’années civiles incomplètes, sous certaines conditions et 8 trimestres au titre des exonérations des premières années.
Au régime complémentaire, le rachat vous permet d’obtenir, dans votre classe de cotisation actuelle, tout ou partie du montant maximum de points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans cette classe depuis le début de votre activité libérale.
FAIRE VOTRE DEMANDE
DE RETRAITE
Faites de préférence votre demande de retraite 6 mois avant la date d’effet * de votre pension.
En cas de demande après la date d’effet de votre retraite, la liquidation sera reportée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande.
Lorsque vous demanderez votre liquidation de retraite, et si vous avez cotisé à un autre régime, pensez à demander une reconstitution de carrière aux différentes caisses auxquelles vous avez cotisé.
* Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif ou date d’entrée en jouissance.
99 9
10
Votre Guide 2012
situations spécifiques
Selon la situation des experts-comptables et des commissaires aux comptes affi liés à la caisse, la
Cavec prévoit des droits et des ajustements de ses règles générales de cotisation.
Votre actiVité principale n’est pas l’actiVité libérale
CONDITIONS DU RÉGIME DE BASE
Vous justifi ez avoir exercé au moins 1 200 heures d’une activité salariée ayant procuré en 2010 un revenu au moins égal à celui de l’activité non salariée.
REVENUS PROFESSIONNELS
NETS NON SALARIÉS 2010
COTISATION DUE PAR
AN AU RÉGIME DE BASE
Inférieurs à 1 838
E
8,60 % de vos revenus au premier euro.
CONDITIONS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE ET DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
Vos cotisations au régime complémentaire et au régime invalidité-décès suivent les règles générales de cotisations (voir pages 6 et 7).
Vous êtes en début d’actiVité
CONDITIONS DU RÉGIME DE BASE
1 re
année d’affi liation
Revenu forfaitaire : 7 111
E
.
Cotisation annuelle : 612
E
.
2 e
année d’affi liation
Revenu forfaitaire : 10 508
E
.
Cotisation annuelle : 904
E
.
Si vous estimez que vos revenus nets professionnels de 2012 seront inférieurs à ces revenus forfaitaires, vous pouvez demander dans les
60 jours suivant l’appel de cotisations à cotiser à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire de 1 838 € (200 heures SMIC) soit une cotisation minimale de 158
E
.
En 2014, si vos revenus 2012 s’avèrent supérieurs à la base forfaitaire normalement applicable, une majoration de 10 % sera appliquée sur l’insuffi sance de versement des acomptes provisionnels. Sur demande, le règlement de la cotisation des 12 premiers mois d’activité peut
être différé et un étalement sur 5 ans maximum est possible sans majorations de retard.
CONDITIONS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Votre cotisation au régime complémentaire est appelée en classe A = 549
E
, sauf option pour la Classe B = 2 057
E
.
CONDITIONS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
Votre cotisation au régime invalidité-décès se fait dans la classe de votre choix. À défaut, la cotisation est appelée en classe 1 = 120
E
.
Vous êtes bénéficiaire de l’accre
ExONÉRATION LES 12 PREMIERS MOIS
Régime de base
Régime complémentaire
Régime invalidité-décès
Exonération sur la fraction du revenu professionnel < à 20 071 annuel)
E
(120 % SMIC
Droits proportionnels aux revenus après régularisation de la cotisation.
Exonération totale mais versement volontaire possible de la cotisation en classe A ou B
Pas de point acquis en cas d’exonération
Exonération totale Garanties assurées en classe 1
PROLONGATION DE L’ExONÉRATION LES 24 MOIS SUIVANTS :
SUR JUSTIFICATION DU MICRO BNC OU SUR ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Régime de base
Régime complémentaire
Régime invalidité-décès
Exonération totale sur la partie du revenu < au RSA annuel.
Exonération de 50 % sur la partie de revenu comprise entre le
RSA et 16 725,84
E
(SMIC annuel)
Exonération totale, mais versement volontaire possible de la cotisation en classe A ou B
Exonération totale
Droits proportionnels aux revenus après régularisation de la cotisation.
Pas de points acquis en cas d’exonération
Garanties assurées en classe 1
situations spécifiques
caVec
Vous êtes salarié créateur d’entreprise
ExONÉRATION LES 12 PREMIERS MOIS
Régime de base
Régime complémentaire
Exonération sur la fraction du revenu professionnel
< à 20 071
E
(120 % SMIC annuel)
Réduction de la cotisation possible sur demande en fonction des revenus de l’année précédente
Droits proportionnels aux revenus après régularisation de la cotisation
Points acquis en fonction de la cotisation versée
Régime invalidité-décès Exonération pour la période de 12 mois
Couverture assurée pour l’invalidité si l’assuré justifie d’un an de cotisations à un régime de Sécurité sociale et d’une absence de lien entre l’invalidité et l’activité salariée
Capital-décès dès l’affiliation au régime
Vous êtes en cumul emploi-retraite
Régime de base > Vous totalisez la durée d’assurance pour avoir le taux plein et avez liquidé la totalité de vos pensions personnelles (base et complémentaires, françaises et étrangères) : le cumul intégral des pensions et du revenu professionnel est autorisé depuis 2009.* Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez néanmoins cumuler votre pension Cavec
(régime de base) et votre revenu professionnel dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale 2012 soit 36 372 E.
Au régime de base, si vos revenus professionnels nets non salariés 2010 sont inférieurs à 1 838 E, votre cotisation est de
8,6 % de vos revenus au 1 er
euro. Au-delà, votre cotisation suit les mêmes règles que pour tout actif.
*Justificatif à fournir : titre de pension si elle n’est pas servie par la Cavec.
La cotisation du professionnel retraité en activité n’est pas attributive de droits.
Régime complémentaiRe > Vous continuez à cotiser en fonction de vos revenus 2010. Cette cotisation n’est pas attributive de droits.
Vous êtes conjoint collaborateur d’un professionnel libéral
Le conjoint, marié ou pacsé, qui collabore de manière régulière à l’activité du professionnel sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur. Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (base et complémentaire) et au régime invalidité-décès. Le conjoint choisit l’assiette sur laquelle les cotisations seront calculées. Le choix des options est tacitement reconduit pendant 3 ans, sauf si le conjoint opte pour un autre mode de calcul avant le 1 er
décembre de la dernière année.
LA COTISATION DU RÉGIME DE BASE
E
) égal à la moitié de la limite supérieure de la tranche 1 servant de calcul à la
E
.
Option 2
Option 3
Le conjoint cotise sur un pourcentage du revenu du professionnel, soit sur 25 % soit sur 50 %, sans qu’il y ait partage de ce revenu.
Le professionnel cotise sur l’intégralité de son revenu.
Le conjoint cotise sur une fraction du revenu du professionnel, soit sur 25 % soit sur 50 %.
Le revenu est partagé entre les deux conjoints. Ce choix entraîne le partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints : l’accord du professionnel est nécessaire.
À défaut d’option, l’assiette de cotisation retenue est le revenu forfaitaire
COTISATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE ET DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
Option A La cotisation du conjoint est égale à 25 % de la cotisation du professionnel.
Option B La cotisation du conjoint est égale à 50 % de la cotisation du professionnel.
Sans indication, la cotisation est égale à 25 % de celle du professionnel.
Selon l’option choisie, les points attribués au régime complémentaire correspondent à 25 % ou à 50 % de ceux attribués au professionnel. Les conditions d’obtention, de calcul et de liquidation des droits sont identiques à celles applicables au professionnel.
Vous êtes en incapacité de traVail ou inValide
Si vous percevez une pension d’invalidité, le calcul de vos cotisations au régime de retraite de base suit les mêmes règles que pour les bénéficiaires d’une pension de retraite.
Le régime complémentaire accorde une exonération de cotisations :
> pour incapacité d’exercice de la profession, médicalement constatée, pendant une durée au moins égale à 6 mois, la demande devant être présentée avant le 31 mars 2013 ;
> sur la moitié de la cotisation en cas d’invalidité au moins égale à 100 % nécessitant l’assistance d’une tierce personne.
11 11
EN 2012,
LA CAVEC MET À VOTRE DISPOSITION
VOS ATTESTATIONS ET BULLETINS DE SITUATION
SUR VOTRE COMPTE « MA CAVEC EN LIGNE » SUR
WWW.CAVEC.FR
comment noUs JoindRe ?
Pour faciliter la gestion des documents, nous vous demandons de porter votre numéro d’immatriculation (14 chiffres) précédé des initiales EC sur tous vos courriers.
Nous sommes à votre disposition, vous pouvez nous contacter aux horaires suivants :
Ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi de 9 h 45 à 16 h 30
Renseignements telephoniques :
Du lundi au vendredi de 9 h 45 à 16 h 30
Service cotisations
Tél. : 01 44 95 68 10
Fax : 01 44 95 68 18
Service prestations/retraites
Tél. : 01 44 95 68 11
Fax : 01 44 95 68 17
Cavec experts salariés
Tél. : 01 44 95 68 13 http://www.cavec.fr
Le siÈGe
LA CAVEC
9, RUE DE VIENNE
75403 PARIS CEDEX 08
E
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