anRS Recherche non interventionnelle Mode d'emploi

TYPOLOGIE DE LA
RECHERCHE SUR LA PERSONNE
_______________________________________
La réglementation française applicable à la recherche sur la personne n’est pas la
même selon la typologie de la recherche. On distingue 3 catégories de recherches :
Recherche Biomédicale, Recherche en soin courant ou Recherches non
interventionnelles avec ou sans prélèvements biologiques (réunis en collection).
La dichotomie se base sur l’aspect interventionnelle ou non interventionnelle de la
recherche :
- Dans les recherches interventionnelles, l’intervention est définie comme étant liée à la
recherche et non au soin (cas de recherches biomédicales et soins courants) ;
- Dans les recherches non interventionnelles, il n’y a aucune interférence avec le soin
(cas des recherches uniquement sur prélèvements biologiques).
Vous trouverez ci-après un synopsis indiquant la
catégorie applicable à votre recherche et
le numéro de la fiche explicative associée :
Recherche biomédicale
- Médicament
- Dispositif Médical
- Autre que produit L5311-1
1
RECHERCHE
INTERVENTIONNELLE
Recherche en soins courants
2
Avec prélèvements biologiques
RECHERCHE
NON INTERVENTIONNELLE
Avec prélèvements biologiques et
données associées
3
Observationnelle sur l’être humain
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
1
Recherche Clinique Interventionnelle
Recherche Biomédicale - promotion ANRS1
1
______________________________________________________
Il s’agit d’une Recherche organisée et pratiquée sur la personne en vue du développement des connaissances
biologiques ou médicales. Elle porte notamment sur les médicaments, les dispositifs médicaux ou les non produits
de santé (art. L.5311-1 du CSP). Schématiquement, rentrent dans ce cadre toutes les recherches qui impliquent
une action sur la personne, malade ou non, et qui en modifie la prise en charge (administration de médicaments,
implantation d’un dispositif, investigation physiologique, …) sauf si cette intervention ressort de la pratique courante.
Les intervenants sont : le promoteur ANRS - les CMG mandatés par le promoteur - les investigateurs (médecins
inscrits au l’Ordre des Médecins) dont l’investigateur coordonnateur - les personnes participant à la recherche
(volontaires sains ou patients) qui doivent être affiliées au régime de sécurité sociale ou bénéficier d’un tel régime
(CMU, …).
Les documents importants sont : le protocole de recherche 2, 3, 4, la note d’information et le consentement 1 des
personnes participant à la recherche, le résumé des caractéristiques du produit et/ou la brochure pour
l’investigateur 5, éventuellement les modifications substantielles6, 7, 8, et le rapport clinique9,10,11 en fin de recherche.
Le suivi de l’essai est assuré par un conseil scientifique, un comité indépendant et du monitorage 12
Protocole + annexes + note d’information + consentement
mise en place du projet
Rédaction
Validation
Association
de patients
N° EudraCT ou enregistrement à l’Afssaps + assurance
Avis CPP - Autorisation Afssaps
si Collections d’Echantillons Biologiques 13, déclaration à l’Afssaps
CNIL-MR 00114
Si applicable, prestataire pharmaceutique (contrat) / PUI coordonnatrice (dossier autorisation)
/ Contrat fourniture du médicament, de la brochure pour l’investigateur et/ou du RCP
Information au directeur et Convention hospitalière, information au pharmacien
Validation du budget
suivi
Rédaction
SI Modification substantielle
(amendement)
Conservation
biothèque
ANRS
Validation
 Avis et/ou autorisation de l’amendement au protocole
 Conseil Scientifique, Comité Indépendant
 Monitorage
Pharmacovigilance
Audit
Rédaction
Rapport final clinique
Validation
Archivage 15
Investigateur Coordonnateur
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
ANRS et/ ou CMG
2
Recherche Clinique Interventionnelle
Soins Courants – Sous l’égide de l’ANRS16
2
________________________________________________________________
Il s’agit des recherches comportant une intervention (par ex, une randomisation, ..) :
- visant à évaluer les soins courants,
- autres que celles portant sur les médicaments,
- uniquement lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.
(cf. : Annexe I – soins courants)
NB : la simple prise de sang n’est pas considérée comme une intervention
Les intervenants sont : la personne physique ou morale qui prend l’initiative de ces recherches, en assure la
gestion et vérifie que son financement est prévu, et les patients. L’ANRS peut, le cas échéant, prendre la
responsabilité réglementaire de la recherche.
Les documents importants sont : le projet de recherche, la note d’information aux patients.
Le suivi de l’essai est assuré par un comité de surveillance indépendant, un conseil scientifique auquel est
associé l’ANRS, et un contrôle et assurance de la qualité
Finalisation du projet de recherche17+ note d’information
Avec Collection d’Echantillons
Biologiques
Sans Collection d’Echantillons
Biologiques
mise en place du projet
consentement
pour le prélèvement18
Assurance 19
Déclaration Ministère de la recherche
/ ARH
CPP20
déclaration unitaire (CCTIRS + CNIL 21)
suivi
 Conseil scientifique
Comité de surveillance indépendant
Contrôle & Assurance de la qualité
Responsable scientifique
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
Organisme du Responsable
scientifique
3
ANNEXE I
______________________________________
Recherche Soins courants
La notion de recherche visant à évaluer les soins courants n’est pas
strictement définie par les textes. Toutefois, l’arrêté comprend en annexe un
document que tout demandeur devra utiliser afin de permettre au CPP de
s’assurer que le projet soumis porte effectivement sur l’évaluation des soins
courants. Ce document permet, du fait de la liste des éléments à fournir, de
mieux comprendre ce qui pourra constituer une telle recherche.
En particulier :
- les stratégies médicales objets de la recherche au regard de la population
concernée devront être utilisées de manière habituelle ;
- il devra exister un consensus professionnel relatif aux stratégies médicales
faisant l’objet de la recherche (ce n’est pas une stratégie innovante ni à
contrario obsolète) ;
- lorsque la recherche porte sur une combinaison de stratégies médicales,
aucune des stratégies soumises à la comparaison devra, en l’état des
connaissances, être considérée comme étant supérieure à l’autre en termes de
sécurité et d’efficacité ;
- les produits utilisés le cas échéant au cours de la recherche, qui ne peuvent
pas être des médicaments doivent être utilisés dans des conditions d’utilisation
conformes à leur destination et leur utilisation en pratique courante ;
- les actes pratiqués et les méthodes utilisées doivent être conformes à la
pratique courante ;
- les modalités particulières de surveillance ne doivent comporter que des
risques et des contraintes négligeables et doivent être décrites dans un
protocole.
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
4
RECHERCHE NON INTERVENTIONNELLE
avec ou sans collection biologique
_______________________________________
3
Les recherches dans lesquelles un scientifique ne fait qu’observer une population, un phénomène
sans intervenir en quoi que ce soit sur le cours naturel des choses sont soumises à la réglementation
des recherches non interventionnelles.
Elles correspondent à des recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de
manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance
(articles L.1121-1 alinéa 1 et R1121-2 du CSP).
L’utilisation d’éléments biologiques à des fins différentes de celles qui ont justifié le prélèvement et dans un
contexte de recherche non interventionnelle, est, depuis la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 et la publication de
son décret en août 2007, soumis à de nouvelles dispositions réglementaires.
Désormais, une simple prise de sang destinée à la recherche, même pratiquée en dehors du suivi du
patient, n’est pas considérée comme une procédure supplémentaire.
Ces recherches sont donc considérées comme des recherches non interventionnelles avec collection
biologique avec ou sans données associées.
Elles ne relèvent pas du dispositif applicable aux recherches biomédicales (cf fiche 1).
Il n’y a pas de promotion par l’ANRS pour ce type de recherche.
A partir de ce constat, trois cadres réglementaires se distinguent :
Avec Collections biologiques sans
données associées
a
RECHERCHE
NON INTERVENTIONNELLE *
Avec Collections biologiques et
données associées
Observationnelle sur l’être humain
Sur les données
b
c
* Non Interventionnelle = aucune interférence avec le soin. Par opposition aux recherches interventionnelles
où l’intervention est définie comme étant liée à la recherche et non au soin.
Les intervenants sont : l’organisateur de la recherche (responsable qui initie les démarches réglementaires),
les personnes qui se prêtent à la recherche, l’organisme dont dépend le chercheur (par ex URC pour un
chercheur APHP) et le financeur ANRS.
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5
Recherche biologique ou médicale
non-interventionnelle
avec collection biologique
sans données associées ou totalement anonymes
a
________________________________________________________________
Une collection d’éléments biologiques humains désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements
biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques
cliniques ou biologiques d’un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que les dérivés de ces prélèvements.
Une collection de ressources biologiques humaines est soumise, par la loi à déclaration (cf. complément d’information en page 9).
La notion de collection est prise au sens large : plusieurs prélèvements dans le temps sont considérés comme une
collection.
Ce type de recherche s’applique aussi aux prélèvements obtenus auprès de volontaire.
Projet de recherche
Recherche
Avec collection
directe de sang
Avec utilisation d’une
collection
existante déclarée
Avec échantillons
requalifiés du soin vers la
recherche
(prélèvement direct)
Information
Consentement
AVEC
Changement
de finalité*
Information
Recherche de la non
opposition
pour le prélèvement 18
Assurance 19
SANS
Changement de
finalité**
Information
Recherche de la non
opposition
CPP20
Déclaration Ministère de la recherche / ARH22
* avec changement de finalité : utilisation des échantillons non-conforme à la déclaration au ministère de la recherche : ex
programmes de recherche différents ou changement de lieu de conservation de la collection
** sans changement de finalité : conforme à la déclaration au ministère de la recherche et à l’indication initiale spécifiée lors du
consentement ou du recueil de la non opposition
Responsable scientifique
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
Organisme du Responsable
scientifique
6
Recherche biologique ou médicale
non-interventionnelle
avec collection biologique
Et données associées anonymisées
b
________________________________________________________________
Lorsque, des fichiers informatisés sont associés à des recherches avec collection biologique et qu’ils contiennent
des données personnelles sur les personnes dont sont issues les prélèvements, les dispositions de la Loi
Informatique et Libertés s’appliquent. Ces dispositions sont indépendantes de celles de la déclaration des
collections biologiques.
La notion de donnée personnelle est définie comme étant « toute information relative à une personne physique
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par un numéro d’identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres » (cf complément d’information en page 10).
Projet de recherche
Avec collection
directe de sang
Avec échantillons
requalifiés du soin vers la
recherche
Information
Consentement
Avec collection
existante déclarée
AVEC
Changement
de finalité*
Information
Recherche de la non
opposition
pour le prélèvement18
Assurance 19
SANS
Changement de
finalité**
information
Recherche de la non
opposition
CPP20
Déclaration Ministère de la recherche / ARH22
constitution de fichiers informatisés contenant des données personnelles sur les sujets
Déclaration unitaire21 : CCTIRS + CNIL
* avec changement de finalité : utilisation des échantillons non-conforme à la déclaration au ministère de la recherche : ex programmes de
recherche différents ou changement de lieu de conservation de la collection
** sans changement de finalité : conforme à la déclaration au ministère de la recherche et à l’indication initiale spécifiée lors du consentement
ou du recueil de la non opposition
Responsable scientifique
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
Organisme du Responsable
scientifique
7
Recherche
non-interventionnelle
Sans prélèvement biologique
c
________________________________________________________________
Les recherches non interventionnelles traitant des données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans
le domaine de la santé sont soumises à la Loi Informatique et Libertés, en particulier au chapitre IX.
La notion de donnée personnelle est définie comme étant « toute information relative à une personne physique
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par un numéro d’identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres (cf. complément d’information en page 10).
La plupart des revues internationales exigent de plus en plus l’avis d’un comité éthique de la recherche (en
référence à la déclaration d’Helsinki) pour publier.
Projet de recherche
Sur les données
Information
Observationnelle sur l’être
humain
Information
constitution de fichiers informatisés contenant des données personnelles sur les sujets
CCTIRS + CNIL (déclaration unitaire 22)
CER (si publication)
Responsable scientifique
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
8
Complément d’information
Sur les échantillons biologiques
_______________________________________
Les dispositions légales et réglementaires sont récentes ; des modifications législatives devraient probablement
apporter des précisions …
On appelle collection biologique l’ensemble des échantillons issus du corps humain provenant de plusieurs
personnes participant à une même étude.
Depuis la loi de bioéthique d’août 2004, elles sont soumises à des dispositions réglementaires :
- Dans le cas d’une constitution directe de sang : Les prélèvements effectués ne doivent comporter que des
risques négligeables. Il incombe pour l’établissement du responsable de la recherche une obligation d’assurance
conforme à l’art. L 1121-10 du CSP. Obligation d’information préalable du sujet ; nécessité d’une absence
d’opposition ; possibilité d’une utilisation ultérieure distincte des prélèvements , sans recueil nécessaire d’une
nouvelle absence d’opposition, si la recherche se situe dans le même champ d’investigation
- Les démarches d’autorisation ou de déclaration de la collection doivent être effectuées par la personne morale,
c’est-à-dire par l’établissement ou l’organisme qui assure la conservation de la collection.
- L’avis au Comité de Protection des Personnes sollicité est celui de la région dont dépend le responsable de la
recherche. Cette demande d’avis est conditionnée au paiement d’une taxe auprès de l’Afssaps, qui nécessite au
préalable un enregistrement de la recherche auprès de l’Assaps.
- Le CPP est sollicité en cas de constitution d’une collection d’échantillons biologiques et, en cas d’utilisation
d’éléments et de produits du corps humains à des fins scientifiques relevant d’un changement de finalité par
rapport au consentement initialement.
Lorsqu’un examen est effectué en vue d’un examen des caractéristiques génétiques de la personne, la loi
requiert un consentement écrit de la personne , qui doit être dûment informée, préalablement, de la nature et de
la finalité de l’utilisation des échantillons.
Pour les projets associant chercheurs fondamentaux et cliniciens sur des prélèvements humains, l’ANRS
conseille que l’organisateur de la recherche soit le clinicien.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs référents, un référent coordonnateur doit être désigné.
Ainsi, l’organisme en charge des démarches sera celui du coordonnateur.
Adresses utiles
AP-HP :
http://www.drrc.ap-hop-paris.fr/ressources_biologiques/accueil_rb.php
http://web91.ap-hop-paris.fr/ressources_biologiques/document_types_rb.php
Guide pratique sur « Recueillir, conserver et utiliser des échantillons biologiques humains à l’hôpital » édité par
l’APHP précise les principes et les régles qui s’imposent aujourd’hui pour les activités de collections biologique :
http://www.drrc.aphp.fr/ressources_biologiques/doc_rb/Vademecum_Juridique_V20.pdf
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
http://appliweb.dgri.education.fr/appli_web/codecoh/IdentCodec.jsp
Afssaps :
http://afssaps.sante.fr/htm/5/essclin/indesscl.htm
Paiement de la taxe :
http://afssaps.sante.fr/htm/3/rcb/rcb.htm
CPP (liste des 40 comités) :
http://www.recherchebiomedicale.sante.gouv.fr/pro/comites/coordonnees.htm
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
9
Complément d’information
Les traitements informatisés des données
_______________________________________
Lorsque des fichiers informatisés sont constitués dans les projets de recherche, les dispositions de la Loi
Informatique et Liberté s’appliquent :
Les personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel doivent être
individuellement informées ;
Dans le cas des traitements de données à caractères personnel ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé, chaque responsable de traitement de données doit faire une déclaration unitaire pour
chaque recherche. Il n’est pas possible de débuter la recherche et le recueil des données avant l’obtention
de l’autorisation de la CNIL. Par exemple, lorsque le responsable du fichier exerce au sein de l’AP-HP,
l’organisme déclarant est l’hôpital.
La procédure de la déclaration unitaire se déroule en deux temps :
Demande d’avis auprès du Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche
dans le domaine de la santé (CCTIRS). Ce comité doit rendre son avis dans un délai de 1 mois.
Demande d’autorisation auprès de la CNIL : la commission dispose d’un délai de 2 mois renouvelable une
fois pour notifier son autorisation.
Adresses utiles :
CCTIRS :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20537/cctirs.html
CNIL :
Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#CHAPITRE9
Mode d’emploi :
http://www.cnil.fr/index.php?id=33
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
10
ANNEXE II
_______________________________________
Référence
1 : Code de la santé publique : Partie législative telle que modifiée notamment par la loi relative à la politique de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004
(titre 2: recherche biomédicale) & Partie réglementaire telle que modifiée par le décret relatif aux recherches biomédicales n° 806-477 du 26 avril
2006 et textes subséquents
2 : Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et modalités de présentation d’un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage
humain
3 : Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et modalités de présentation d’un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur
un dispositif médical de diagnostic in vitro
4 : Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et modalités de présentation d’un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit
mentionné à l’Art. L-5311-1 du CSP (Non produit de santé)
5 : Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et modalités de présentation d’une brochure pour l’investigateur d’une recherche biomédicale portant sur un
médicament à usage humain
6 : Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification
substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé et du comité de protection des personnes
7 : Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale
portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé et du comité de protection des personnes
8 : Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale
ne portant pas sur un produit mentionné à l’Art. L-5311-1 du CSP (Non produit de santé) auprès du ministre chargé de la santé et du comité de
protection des personnes
9 : Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final d’une
recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ; normes ICH E3 – CPMP/ICH/137/95 (step4, 30/11/95) :Structure and content
of clinical study reports
10 : Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au
résumé du rapport final d’une recherche biomédicale sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
11 : Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au
résumé du rapport final d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’Art. L-5311-1 du CSP
12 : Décision du 24 nov. 2006 fixant les règles des BPC pour les recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain
13 : Article L.1243-3 (2°) du CSP
14 : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et Décision du 5 janvier 2006 portant
homologation d’une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales
(méthodologie de référence MR-001)
15 : Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche
biomédicale portant sur un médicament à usage humain
16 : Art L. 1121-1 (2°) du code de la santé publique ; Art R1121-3 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 ; Arrêté du 9 mars 2007 fixant la liste des produits
mentionnés à l’article L. 1121-1 (2°) du code de la santé publique
17 : Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d’avis au CPP pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées
au 2° alinéa de l’article L.1121-1 du CSP
18 : Art. L 1221-3 du CSP
19 : Art. L 1221-8-1 du CSP
20 : Arrêté du 25 août 2005 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l’article L. 1123-8 du CSP
21 : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chapitre IX
22 : Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à
des fins scientifiques d’éléments du corps humain
Anrs - Typologie de la recherche clinique - version 4 du 09/01/09
11
ANNEXE III
_______________________________________
Glossaire
Afssaps : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
ARH : Agence Régionale d’Hospitalisation
BPC : Bonnes pratiques cliniques
CCTIRS : Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la
Santé
CEB : Collection d’Échantillons Biologiques
CER : Comité d’Éthique pour la Recherche
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CMG : Centre de Méthodologie et de Gestion
CPP : Comité de Protection des Personnes
CSP : Code de la Santé Publique
DGS : Direction Générale de la Santé
PUI : Pharmacie à usage intérieur
Liens utiles :
Afssaps :
http://afssaps.sante.fr/htm/5/essclin/indesscl.htm
CCTIRS :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20537/cctirs.html
CPP (liste des 40 comités) :
http://www.recherchebiomedicale.sante.gouv.fr/pro/comites/coordonnees.htm
CNIL :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1923&print=1
Direction Générale de la Santé :
http://www.recherchebiomedicale.sante.gouv.fr
Légifrance (textes réglementaires – Code de la Santé Publique) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
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